Compte rendu des demandes d informations émanant des autorités publiques

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1 Compte rendu des d informations émanant des autorités publiques er juillet - décembre Apple prend très au sérieux son engagement à protéger vos données et nous déployons des efforts considérables pour fournir le matériel, les logiciels et les services les plus sûrs possibles. Nous estimons également que chaque client a le droit de comprendre la façon dont sont traitées ses données personnelles. Face aux d informations émanant des autorités publiques, nous fournissons autant de détails que le permet la loi. Lorsque nous recevons une demande de compte de la part des forces de l ordre réclamant les coordonnées personnelles d un client, nous informons ce dernier qu une demande concernant ses données personnelles nous a été adressée, sauf s il nous est explicitement interdit de le faire. Nous nous réservons le droit de faire des exceptions, notamment dans des situations extrêmes où nous considérons que la divulgation d informations est susceptible de mettre sérieusement en danger un enfant ou toute autre personne, ou si l avertissement n est pas applicable aux faits qui sont à la base de l affaire. Toute agence gouvernementale exigeant d Apple des contenus de clients doit disposer d un mandat de perquisition. Lorsque nous recevons une telle demande, notre service juridique l examine très attentivement. S il existe le moindre doute quant à la légitimité ou à la portée d une telle demande, nous la constestons, comme nous l avons fait récemment cette année. Nous ne répondons à une demande d informations qu une fois certains que cette demande est valable et adaptée. Alors seulement, nous fournissons le strict minimum d informations requises. Comment rendons-nous compte des? Demandes d appareil Les tableaux suivants indiquent le détail des, d appareils, liées à la sécurité nationale et de suppression reçues par Apple du er juillet au décembre. Le Tableau montre les d appareils. La grande majorité des que nous recevons de la part des forces de l ordre concerne des informations sur des appareils perdus ou volés, et nous les comptabilisons en tant que d appareils. Les d appareils peuvent concerner les coordonnées de clients fournies lors de l inscription d un appareil auprès d Apple ou les dates auxquelles l appareil a utilisé des services Apple. Nous comptons les appareils à partir des numéros de série individuels concernés par une enquête. Nous encourageons tous les clients suspectant que leur appareil a été volé à contacter les forces de l ordre locales.

2 Demandes de compte Le Tableau montre les. La réponse à une demande de compte implique généralement de fournir des informations sur le compte d un détenteur de compte itunes ou icloud, par exemple un nom et une adresse. Dans certains cas, il nous est demandé de fournir certains contenus icloud d un client, comme des photos, s, sauvegardes d appareils ios, documents, contacts, calendriers et signets. Nous examinons très soigneusement ces et ne fournissons de contenus que si la demande légale se présente sous la forme d un mandat de perquisition. Demandes liées à la sécurité nationale Le Tableau montre toutes les du gouvernement américain liées à la sécurité nationale que nous avons reçues dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) et des Lettres de sécurité nationale (NSL). À ce jour, Apple n a reçu aucune demande de données en masse. Nous faisons état de toutes les du gouvernement américain liées à la sécurité nationale que nous avons reçues dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) et des Lettres de sécurité nationale (NSL) par groupes de. Nous aimerions fournir une fourchette plus précise, mais la loi ne nous y autorise pas pour le moment. En accord avec notre document «Update on National Security and Law Enforcement Orders» publié en janvier, nous faisons également état du nombre réel de liées à des enquêtes légales, reçues par Apple de la part des forces de l ordre américaines.

3 Tableau : d appareils du er juillet au décembre Pays Amérique latine Brésil Total pour l Amérique latine Asie-Pacifique Australie Chine Corée du Sud Hong Kong Japon Malaisie Nouvelle-Zélande Singapour Taïwan Thaïlande Total pour la zone Asie-Pacifique États-Unis États-Unis d Amérique Canada Canada Nombre total de d appareils reçues, émanant des forces de l ordre 7 7 % 7 7 % 7 % 9 7 % 7 7 % 7 % 7 % 97 Nombre d appareils figurant dans les 9 à la fourniture de certaines données 9 9 % % % 9 % 9 % 9 Pourcentage de à la fourniture de certaines données % % %

4 Tableau (suite) : d appareils du er juillet au décembre Pays Europe, Moyen-Orient, Inde, Afrique Afrique du Sud Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce Hongrie Inde Irlande Islande Israël Italie Koweït Lettonie Luxembourg Monaco Norvège Pays-Bas Pologne* Portugal République tchèque Roumanie Royaume-Uni Russie Saint-Marin Slovénie Suède Suisse Turquie Ukraine Total pour l Europe, le Moyen-Orient, l Inde et l Afrique Nombre total de d appareils reçues, émanant des forces de l ordre % % % 9 % % % % 9 % 9 % % % 7 77 % % % 7 9 % % % 7 % % 7 % % 7 % 9 % % % 7 % 77 7 % % 9 % 77 % 7 % % % 7 Nombre d appareils figurant dans les à la fourniture de certaines données 7 Pourcentage de à la fourniture de certaines données % * Pologne : principalement des de l Administration fiscale et douanière polonaise.

5 Tableau : du er juillet au décembre Pays Amérique latine Argentine Brésil Total pour l Amérique latine Asie-Pacifique Australie Chine Corée du Sud Hong Kong Japon Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande Singapour Taïwan Total pour la zone Asie-Pacifique États-Unis États-Unis d Amérique Canada Canada Nombre total de reçues, émanant des forces de l ordre % % % % 9 % % 7 7 % % comptes figurant dans les comptes dont certaines données ont été divulguées auxquelles Apple s est opposée n d aucune donnée % 7 % % de données autres que des contenus de certains contenus Pourcentage de de certaines données % % 7 % %

6 Tableau (suite) : du er juillet au décembre Pays Europe, Moyen- Orient, Inde, Afrique Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne France Inde Irlande Italie Luxembourg Malte Norvège Pays-Bas Pologne Portugal République tchèque Royaume-Uni Suède Suisse Turquie Total pour l Europe, le Moyen-Orient, l Inde et l Afrique Nombre total de reçues, émanant des forces de l ordre % % % % 9 % % % % % 9 9 % % % % % % % 7 7 % comptes figurant dans les comptes dont certaines données ont été divulguées auxquelles Apple s est opposée n d aucune donnée de données autres que des contenus de certains contenus Pourcentage de de certaines données % % % % Tableau : liées à la sécurité nationale du er juillet au décembre Demandes liées à la sécurité nationale reçues - 99 Nombre total concernés - 9 /7/ - // Tableau : de suppression du er juillet au décembre de suppression reçues* de suppression de comptes auxquelles Apple s est opposée de suppression à la suppression d un compte* * Ce nombre de ne tient pas compte des de suppression émanant des utilisateurs.

7 Glossaire Définitions du Tableau Nombre total de d appareils reçues, émanant des forces de l ordre concernant des appareils, émises par une agence gouvernementale et/ou un tribunal, reçues par Apple, recherchant des données clients liées à des identifiants d appareils spécifiques tels qu un numéro de série ou un numéro IMEI. Les d appareils émanant des forces de l ordre se présentent sous diverses formes : assignations, décisions de justice ou encore mandats. Une demande unique peut concerner de multiples appareils. Par exemple, dans le cas de la récupération d un chargement d appareils volés, les forces de l ordre peuvent rechercher des informations liées à plusieurs appareils au sein d une même demande. Nombre d appareils figurant dans les Nombre total d iphone, ipad, ipod, Mac ou autres appareils identifiés dans chaque demande émanant des forces de l ordre, à partir du nombre d identifiants d appareil. Par exemple, les forces de l ordre enquêtant sur des affaires de vol adressent souvent des d informations basées sur les numéros de série. Chaque numéro de série compte pour un seul appareil. Une demande peut concerner de multiples appareils, comme dans le cas de la récupération d un chargement d appareils volés. à la fourniture de certaines données émanant des forces de l ordre ayant conduit Apple à fournir des informations pertinentes sur des appareils, notamment des données concernant des inscriptions, abonnés, dépannages, réparations et achats en réponse à une procédure légale. Pourcentage de à la fourniture de certaines données Pourcentage de émanant des forces de l ordre ayant conduit Apple à fournir certaines informations pertinentes sur des appareils en réponse à une procédure légale. Définitions Tableau Nombre total de reçues, émanant des forces de l ordre Nombre total de concernant des comptes, émises par une agence gouvernementale et/ou un tribunal, reçues par Apple, recherchant des données clients liées à des identifiants Apple spécifiques, des adresses , des numéros de téléphone, des numéros de cartes bancaires ou d autres identifiants personnels. Les concernant des comptes émanant des forces de l ordre se présentent sous diverses formes : assignations, décisions de justice ou encore mandats. comptes figurant dans les comptes détectables à partir d identifiants Apple spécifiques, d adresses , de numéros de téléphone, de numéros de cartes bancaires ou d autres identifiants personnels dans chaque demande émanant des forces de l ordre. Une même demande peut concerner plusieurs comptes si, par exemple, plusieurs comptes sont associés à une même carte bancaire.

8 comptes dont certaines données ont été divulguées comptes détectables à partir d un identifiant Apple spécifique, d une adresse , d un numéro de téléphone, d un numéro de carte bancaire ou de tout autre moyen d identification pour lesquels Apple a fourni certaines données icloud, itunes ou Game Center. auxquelles Apple s est opposée émanant des forces de l ordre au refus par Apple de fournir certaines données sur des bases diverses, comme un problème de juridiction, une procédure inappropriée, insuffisante ou non valable, ou une portée excessivement large. Par exemple, Apple est susceptible de s opposer à une demande émanant des forces de l ordre jugée «non valable», car n ayant pas été signée. de comptes n à la divulgation d aucune donnée de comptes à la divulgation de données autres que des contenus émanant des forces de l ordre à ce qu Apple ne fournisse aucune information de quelque sorte que ce soit sur un client. émanant des forces de l ordre ayant conduit Apple à fournir uniquement des renseignements concernant un abonné ou des données transactionnelles, mais aucun contenu. Par exemple, Apple est susceptible de fournir des informations concernant un abonné ainsi qu un historique d achats limité en réponse à une procédure légale. de comptes de certains contenus émanant des forces de l ordre ayant conduit Apple à déterminer qu une demande de compte était légale et à fournir des contenus tels que des s, contacts et calendriers icloud ou le contenu d un Flux de photos. Apple ne fournit le contenu d un compte utilisateur que dans des circonstances extrêmement précises. Pourcentage de de certaines données Pourcentage de émanant des forces de l ordre ayant conduit Apple à fournir certaines données icloud, itunes ou Game Center.