APPEL A PROJETS 2015/2016 : REUTILISONS L EAU USEE TRAITEE!

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1 APPEL A PROJETS 2015/2016 : REUTILISONS L EAU USEE TRAITEE! RÈGLEMENT Date d ouverture de l appel à projets : 23 octobre 2015 Date limite d envoi des dossiers de demandes d aide : 2 septembre 2016 sous format papier à la délégation régionale de l agence de l eau Pour toute question : o consulter le site : o ou envoyer un message à l adresse : contact.reut@eaurmc.fr Page 1 sur 5

2 I - Contexte et objectifs de l appel à projets La réutilisation d eau usée traitée (REUT) est une ressource en eau complémentaire, et elle réduit aussi voire supprime un rejet d eau usée traitée dans un milieu naturel sensible (baignades, zones conchylicoles, réserves naturelles, cours d eau dégradés par les rejets des stations de traitement des eaux usées.). C est d autant plus vrai en période estivale lorsque les débits des cours d eau sont faibles et que les besoins en eau sont les plus importants. Les bassins de Rhône-Méditerranée et de Corse sont très concernés par ces 2 objectifs. S ils bénéficient d une ressource en eau globalement abondante, elle est inégalement répartie. 40% de la superficie du bassin Rhône-Méditerranée sont dans une situation d'inadéquation entre la disponibilité de la ressource et les prélèvements. Les prévisions sur le changement climatique confirment une aggravation de cette situation. Les bassins de Rhône-Méditerranée et de Corse présentent également de nombreux milieux vulnérables où il est nécessaire de réduire la pression de pollution, essentiellement en période d étiage. La REUT s est fortement accélérée depuis une dizaine d années dans beaucoup de pays. Mais la France est en retard dans ce domaine. Promouvoir la REUT, c est contribuer aux objectifs prioritaires du SDAGE et du programme d actions «sauvons l eau» : réaliser des économies d eau et réduire la pollution domestique. C est aussi encourager la mise en œuvre du Plan de Bassin d Adaptation au Changement Climatique (PBACC) qui donne comme objectif de remplacer, d ici 2030, 30% des volumes d eau potable utilisés pour l arrosage des espaces verts et le nettoyage des rues. Cela passe par exemple par la réutilisation des eaux usées traitées. Aussi, l agence de l eau lance un appel à projets pour lever le frein financier à la REUT et y consacre une enveloppe de 7 millions d. II - Champ de l appel à projets 2.1 LE THEME L appel à projets offre la possibilité aux maîtres d ouvrages intéressés de proposer des actions de tous ordres (études, travaux, pilotes ) se situant sur les bassins RM et C dans la mesure où elles portent sur les actions de réutilisation de l eau usée traitée. 2.2 LES PORTEURS DE PROJETS ATTENDUS Peuvent répondre à cet appel à projets : - les collectivités territoriales (communes et leurs groupements, conseils départementaux et régionaux), - les organismes de recherche dès lors que le projet est également porté par une collectivité territoriale, - les industriels et les PME, -.

3 2.3 LES OBJECTIFS DES PROJETS ATTENDUS Les projets présentés doivent s inscrire dans une démarche visant la réutilisation de l eau usée traitée dans l objectif de réduire un prélèvement en eau potable, un prélèvement direct au milieu ou de réduire une pression de pollution pour préserver un milieu sensible. 2.4 LES ACTIONS FINANCEES Cet appel à projets donne accès à des subventions : pour les études d opportunité de REUT. pour les travaux de REUT autorisés par l arrêté du 2 août Les travaux peuvent concerner un traitement complémentaire sur la station de traitement des eaux usées allant au-delà du traitement prescrit par la directive eaux résiduaires urbaines, le réseau de transfert vers l usage, le matériel d analyse de la qualité sanitaire. pour les pilotes permettant de tester des usages non prévus par l arrêté du 2 août 2010 et d en démontrer l innocuité sanitaire. Pour les collectivités, l aide de l agence pour l ensemble des actions est une subvention de 80% maximum pour les maîtres d ouvrages se situant sur des milieux en déficit quantitatif définis par les cartes du SDAGE et de 50% maximum pour les maîtres d ouvrages se situant sur les autres milieux. Pour les entreprises, l aide 1 de l agence est une subvention de : - 50% maximum pour les études - 40%maximum pour les travaux. Ces taux sont majorés de +10% pour les moyennes entreprises, et +20% pour les petites entreprises. Sont exclus de cet appel à projets : les tâches ou les travaux relevant de l exploitation courante des ouvrages, le renouvellement d ouvrage à l identique. III - Déroulement de l appel à projets L appel à projets est organisé en 3 étapes : 1) Dépôt d une demande d aide, au plus tard le 2 septembre ) Sélection des projets, au plus tard le 7 octobre ) Décision de financement, au plus tard à la commission des aides de juin Pour les aides aux activités économiques, l assiette d aide devra être compatible avec la réglementation européenne («aides d Etat pour la protection de l environnement»). 3

4 3.1 DOSSIER DE DEMANDE D AIDE Le dossier de demande d aide est établi à partir du formulaire disponible sur le site internet de l agence de l eau et doit être transmis sous format papier à la délégation régionale de l agence de l eau au plus tard le 2 septembre Il comporte notamment : La description de la situation actuelle (volume d eaux usées disponibles pour la REUT, traitement en place, qualité sanitaire de l eau traitée ), la description du projet, dont son calendrier et son plan de financement, les objectifs attendus du projet avec notamment : le volume d eaux usées réutilisé, le ou les usages bénéficiaires, le volume d eau économisé, le milieu à protéger, la pression réduite, les moyens de suivi et d évaluation projetés pour mesurer l impact des actions réalisées, L agence de l eau se réserve la possibilité de solliciter le maître d ouvrage pour toute précision sur le projet. 3.2 SELECTION DES PROJETS Modalités d examen des projets Les demandes d aides reçues sont examinées par les services de l agence de l eau. Les projets font l objet d une analyse de conformité aux critères d éligibilité précisés cidessous. En cas de non-respect, les dossiers sont refusés. Les projets satisfaisant les critères d éligibilité sont ensuite sélectionnés dans la limite de l enveloppe financière déterminée par l agence de l eau, selon les enjeux précisés cidessous. L assiette éligible retenue par l agence de l eau peut être différente du montant présenté si elle juge que certains travaux ne rentrent pas dans le champ de l appel à projet Critères d éligibilité Pour être éligible, le projet doit satisfaire aux critères suivants : - le projet doit entrer dans le champ de l appel à projets défini au paragraphe 2.4, - la demande d aide doit être transmise dans les délais, au format indiqué au paragraphe 3.1, - les projets relatifs à des travaux doivent être justifiés par une étude préalable, - le financement des projets de pilotes est conditionné à la mise en œuvre d une étude de suivi Sélection des projets La sélection est faite en fonction des enjeux suivants : le volume d eaux usées traitées réutilisé, le volume d eau économisé, la sensibilité du milieu de rejet de la station de traitements des eaux usées et l impact du projet sur ce milieu, l innocuité sanitaire du projet, 4

5 la faisabilité technique, la solidité financière du projet et l impact de l opération sur le budget du service public d eau et d assainissement, l exemplarité et la valorisation à d autres territoires des bassins Réponse aux candidats L agence de l eau informe le candidat de la sélection ou non de son dossier, par mail ou par courrier. 3.3 DECISION DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT L attribution et le versement des aides de l agence de l eau se font suivant les procédures habituelles. Les décisions d aide sont prises au fil de l eau au plus tard à la Commission des Aides de juin