APPEL A PROJETS 2015

Transcription

1 ANNEXE I MINISTÈRE DE L AGRICULTURE DE l AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET APPEL A PROJETS 2015 Plan de Compétitivité et d'adaptation des Exploitations agricoles PCAE Investissements dans les exploitations Secteur Fruits, Légumes Investissements dans les exploitations - Secteur Elevage Investissements dans les exploitations Filière Equine (hors élevage) Investissements dans les CUMA Investissements en faveur d une gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau Développer l'utilisation efficace de l'énergie dans l'agriculture et la transformation alimentaire Développement des exploitations agricoles Transformation et commercialisation Création et développement d'activités agri-touristiques Type d'opération 411 FEADER Type d'opération 411 FEADER Dispositif Région Type d'opération 412 FEADER Type d'opération 413 FEADER Type d'opération 414 FEADER Type d'opération 421 FEADER Type d'opération 641 FEADER

2 Préambule Le règlement (UE) n du Parlement européen et du Conseil, relatif au soutien au développement rural par le FEADER (RDR III), a été adopté le 17 décembre 2013, ouvrant ainsi une nouvelle période de programmation de 2014 à Le présent appel à projets «Plan de Compétitivité et d'adaptation des Exploitations agricoles» (PCAE), regroupant les types d'opérations liés aux exploitations agricoles, s'inscrit ainsi dans les mesures prioritaires définies par la Région et l'etat. Il comprend également le dispositif régional en faveur de la filière équine (hors élevage). Conformément à l'article 49 du Règlement (UE) N 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013, une procédure de sélection des projets, basée sur des critères définis à la suite d'une consultation du Comité de suivi, sera mise en œuvre. La réception par le porteur de projet d'un accusé de réception de la demande d'aide ne présage en rien de l'éligibilité de la demande ni des résultats de cette sélection, et ne garantit donc en rien une issue favorable à la demande d'aide. 1 Objet Le présent appel à projets définit, pour la région Languedoc-Roussillon et pour l année 2015, les modalités d intervention, les conditions et les dépenses éligibles dans le traitement des dossiers sollicitant une aide financière pour des dépenses d investissement dans le cadre du «Plan de Compétitivité et d Adaptation des Exploitations agricoles» (PCAE). Le PCAE constitue un plan de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles, afin de les accompagner vers un renforcement de leur compétitivité et vers des pratiques répondant à l'agro-écologie. Les principes et objectifs du PCAE sont détaillés en annexe I. L'appel à projet PCAE vise notamment à favoriser et accompagner : l'installation et la création d'emplois ; une augmentation de la valeur ajoutée, une adaptation aux marchés et une amélioration de la qualité des produits ; une diversification des activités vers des activités non agricoles d'agritourisme ; une amélioration des conditions de travail et une réduction de la pénibilité ; une diminution de l'impact des activités agricoles sur l'environnement : gestion économe et maîtrisée de la ressource en eau, diminution des intrants, gestion des effluents ; une amélioration de la performance énergétique de l'exploitation agricole ; la mutualisation des outils de production. L'appel à projets PCAE regroupe les différentes interventions suivantes, dont la plupart sont construites dans le cadre du Programme de Développement Rural du FEADER : Investissements dans les exploitations Secteur Fruits, Légumes Type d'opération 411 FEADER Investissements dans les exploitations - Secteur Elevage Type d'opération 411 FEADER Investissements dans les exploitations Filière Equine (hors élevage) Investissements dans les CUMA Investissements en faveur d une gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau Développer l'utilisation efficace de l'énergie dans l'agriculture et la transformation alimentaire Dispositif Région Type d'opération 412 FEADER Type d'opération 413 FEADER Type d'opération 414 FEADER

3 Développement des exploitations agricoles Transformation et commercialisation Création et développement d'activités agri-touristiques Type d'opération 421 FEADER Type d'opération 641 FEADER Les dispositions décrites dans l'appel à projet PCAE s appliquent quel que soit le financeur public (Union européenne (FEADER), Etat, Collectivités territoriales, Agences de l eau) sans préjudice des conditions d éligibilité définies dans les règlements d intervention des différents financeurs. Le PCAE agricoles s'appuie sur une approche globale du projet d'exploitation, afin d'une part d'avoir une vision globale de la situation de l'exploitation et de son projet de développement à 3-5 ans et d'autre part d'apprécier les objectifs d'amélioration des performances de l'exploitation. Afin de formaliser ce projet d'exploitation, un document «Projet de Développement de l'exploitation - PCAE», démontrant notamment l'amélioration des résultats économiques ou de la performance environnementale ou sociale de l'exploitation ainsi que la cohérence du projet, sera à déposer pour toute demande de financement. Le projet global d'exploitation pourra faire l'objet de plusieurs demandes de subvention dans le cadre des différents dispositifs de l appel à projets PCAE.

4 Type d'opération Investissements dans les exploitations Secteur fruits, légumes 2 - Modalités de l appel à projets Les dossiers doivent être déposés auprès des Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) des départements du ressort géographique du siège social du demandeur selon le calendrier présenté ci-dessous. Une enveloppe d'un montant de de FEADER est affectée au financement de l appel à projet, pour toute sa durée (ensemble des périodes). A l'issue d'une période de sélection, s'il reste des crédits FEADER disponibles, ceux-ci sont répartis sur la période suivante de l'appel à projet. Le taux de cofinancement du FEADER est fixé à 63 %. La participation du FEADER est calculée par rapport au montant des dépenses publiques admissibles. Les périodes de dépôt de dossier sont les suivantes : Enveloppe affectée à la période Début de dépôt de dossier Fin de dépôt de dossier avril er juin juillet septembre 2015 La date de dépôt est la date de réception de la demande d'aide par la DDT(M). Après le dépôt du dossier, un accusé de réception de dossier avec autorisation de démarrage des travaux à compter de la date de dépôt, mais sans promesse d aide, est adressé à l exploitant. Les dossiers reçus complets (complet = toutes les pièces administratives présentes dans le dossier), par la DDT(M), dans le délai, qui sera précisé dans l'accusé de réception, sont instruits et notés en fonction des critères présentés au paragraphe 6, puis classés par ordre décroissant de note et présentés par les DDT(M) au comité de sélection des dossiers (Pré Comité Thématique FEADER). Les dossiers ayant obtenu un score supérieur ou égal à 30 points : reçoivent un avis favorable et sont aidés jusqu à épuisement de l'enveloppe FEADER affectée à la période. Le cas échéant, du financement en top up pur pourra s opérer. Les dossiers non financés lors de la 1 ère période faute d'enveloppe pourront être présentés à nouveau lors de la période suivante, soit sur la même base (= même note) : ils seront alors intégrés au classement de la nouvelle période ; soit sous la forme d'une nouvelle demande faisant l'objet d'une amélioration significative qui devra être clairement visible et signalée dans le nouveau dossier. Dans les deux cas décrits ci-dessus, le porteur de projet explicite expressément son choix par écrit, courrier ou mail, auprès de la DDT(M). Si le dossier est reconduit sur la même base, il n'y a pas de modification de la date d'éligibilité temporelle. Si le dossier est modifié, la DDT(M) émet un nouvel accusé de réception lors du dépôt du nouveau dossier. Les dossiers ayant obtenu un score inférieur à 30 points reçoivent un avis défavorable et sont rejetés. Le porteur de projet a la possibilité de déposer un nouveau dossier sur une autre période de l'appel à projet 2015, ou sur l'appel à projet de l'année Les dossiers non financés lors de la 2 ème période faute d'enveloppe seront rejetés. Les porteurs de projet pourront déposer un nouveau dossier dans le cadre de l'appel à projet de l'année NB : Dans les cas de figure nécessitant l'envoi d un nouvel accusé de réception au porteur de projet, ce dernier ne pourra se prévaloir de celui reçu lors du premier dépôt. Ainsi, toute

5 dépense engagée avant réception du nouvel accusé sera inéligible et susceptible d'engendrer l inéligibilité de la tranche fonctionnelle d'investissement concernée (ex : bâtiment, équipement). CAS PARTICULIER : les demandes déposées avant l'ouverture du 1 er l'appel à projet et qui ont fait l'objet d'un accusé de réception ou d'un récépissé seront intégrées à la sélection. 3 - Bénéficiaires Les financements publics accompagnant le dispositif s adressent aux demandeurs répondant aux exigences suivantes : - Exploitants agricoles : personne(s) physique(s), exploitante(s) affiliée(s) au régime de protection sociale des exploitants agricoles (AMEXA) en qualité de non salariés agricoles, réalisant les activités visées au 1 de l'article L du code rural, dont l'importance de l'entreprise répond aux conditions posées par l'article L du code rural et respectant l'article 9 du règlement n 1307/2013 ; ou personnes s'inscrivant dans le parcours installation au titre de la sous mesure 6.1 et sous réserve de la présentation de l'arrêté attribuant l'aide correspondante. - Toute structure ayant pour objet la mise en valeur directe d'une exploitation agricole, inscrite à la MSA : GAEC, SCEA, EARL, associations sans but lucratif, établissements de recherche et d'enseignement agricole, espace-test agricole, fondation, organismes de réinsertion... Ne sont pas éligibles : les cotisants solidaires les CUMA les personnes en parcours installation ne bénéficiant pas de l'aide au titre de la sous mesure 6.1 (DJA et/ou Prêts Bonifiés) les SCI et SCA les propriétaires-bailleurs 4 - Conditions d éligibilité - Avoir le siège d'exploitation situé en Languedoc-Roussillon. - Présenter une amélioration de la performance globale et de la durabilité de l'exploitation agricole : Le demandeur devra mettre en évidence dans sa demande d aide la façon dont son projet contribue à l amélioration de la performance globale et la durabilité de son exploitation. Il devra indiquer quel est l impact de son projet sur l économie, l environnement et l aspect social de son exploitation par des justificatifs permettant d apprécier ou de mesurer cet impact au vu d éléments prévisionnels réalistes et objectifs. Il s agit d une condition d éligibilité et non pas d'un engagement sur la durée. Pour les personnes en parcours d'installation ou installées depuis moins de 5 ans et n'ayant pas bénéficié de la DJA s'engager à réaliser un suivi post-installation avec un organisme labellisé après consultation du CRIT. Pour les demandeurs installés ou créés depuis plus d'un an à la date de dépôt du dossier, ne pas présenter de fonds propres négatifs sur le dernier exercice comptable connu, ou être en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Pour les personnes installées depuis au moins 1 an et depuis moins de 5 ans, fournir un premier exercice comptable. Être à jour du paiement des cotisations fiscales et sociales.

6 Présenter une situation régulière avant projet à l'égard de la réglementation relative à l'eau et aux milieux aquatiques et marins (articles L à L 214-6) et aux installations classées pour la protection de l'environnement (articles L à L 513-1) au titre du code de l'environnement et engagement à se mettre en conformité après projet d'investissement si ce dernier induit un changement de situation vis à vis de ces régimes. 5 - Diagnostics d exploitation préalables à réaliser : - Présentation d'un projet de développement de l'exploitation PCAE à 3-5 ans. Le projet de développement doit comprendre : une description de la situation actuelle de l'exploitation agricole : historique, moyens de production (foncier, bâtiments, équipements), moyens humains, présentation des ateliers de production (superficie, volume, CA, circuits de commercialisation), analyse économique et financière des 3 dernières années une description des objectifs de développement à 3-5 ans : axes prioritaires, objectifs de développement, plan d'actions, investissements prévus et prévisionnel économique à 3 ans. 6 - Critères de sélection des projets et évaluation chiffrée : Les dossiers seront classés en fonction de la note obtenue selon les critères ci-après. Pour chaque critère, si le critère est rempli la totalité des points attribuables est comptabilisée. Dans le cas de critères comportant plusieurs conditions de réalisation non cumulatives, si l'une des conditions est remplie, la totalité des points attribuables est comptabilisée. La note minimale est fixée à 30 points. Critères de sélection Nb points Installation depuis moins de 5 ans à la date de la demande / personnes en parcours installation 40 Performance économique diminution des charges d'exploitation augmentation de l'ebe Performance environnementale - certification ou en conversion AB 15 - certification HVE niveau 3 appartenance à un GIEE HVE niveau 2 5 Emploi : Performance sociale - création d'emploi(s) salarié(s) sur l'exploitation ou mutualisé au sein d'un groupement d'employeur - passage d'une seule exploitation individuelle à un GAEC - augmentation du nombre d'associés exploitants au sein d'une société agricole activité de réinsertion ou espace test agricole Récurrence de l'aide n'a pas bénéficié de l'attribution d'une aide FEADER dans les 3 dernières années au sein d'un même sous-dispositif 15

7 Zonage Montagne / Haute montagne / défavorisée Produits sous SIQO (hors AB) et/ou marque territoriale avec contrôle externe et/ou Certification Conformité Produit et/ou Global Gap Structuration de filière - adhésion à une organisation de producteurs reconnue, à une coopérative ou une entreprise avec contractualisation - adhésion à une démarche collective circuits courts (DCCC) reconnue par la Région Nature du projet Développement d'une nouvelle production / atelier 15 Innovation du projet Réalisation du visa innovation par un organisme agricole Dépenses éligibles : Construction, modernisation et aménagement de bâtiments de stockageconditionnement de fruits et légumes (dont olives) Les projets de modernisation des bâtiments correspondent : - à des travaux permettant le développement de l'activité de stockage-conditionnement dans un bâtiment initialement non dédié à cette activité, - ou à une amélioration technique, environnementale ou portant sur les conditions de travail significative en lien avec le projet de développement de l'exploitation (à justifier) Les travaux éligibles sont : - travaux de terrassement, gros œuvre et second œuvre - isolation - finitions permettant une utilisation fonctionnelle des locaux Le temps passé par le bénéficiaire pour réaliser lui-même les travaux (auto-construction) n'est pas éligible. Par contre, les frais d'achat de matériaux utilisés pour la création ou la modernisation du bâtiment sont éligibles à l'exception des matériaux utilisés pour les travaux en hauteur >6m (charpente couverture - isolation). Les frais liés à l'électricité peuvent être retenus si le tableau et le branchement sont réalisés par un professionnel et sur présentation d'une attestation du consuel. Équipements et matériels pour le stockage et conditionnement des fruits et légumes : chaîne de calibrage, chaîne conditionnement, ensacheuse, chambre froide Serres maraîchères ou horticoles - serre tunnel simple froid - serre bi-tunnel froid - serre bioclimatique - frais d'installation des serres Le temps passé par le bénéficiaire pour réaliser lui-même les travaux (auto-construction) n'est pas éligible. Frais généraux liés aux dépenses d'investissements visées précédemment, tels que frais d'ingénierie et d'architecte, livraison. Le montant éligible de ce poste sera plafonné à % des investissements matériels éligibles HT. Études de faisabilité technique en lien direct avec le projet d'investissement

8 Ne sont pas éligibles : - l'achat sous forme de crédit-bail, - l'achat en copropriété, - l'achat de foncier et de bâtiment, - la réfection, remise en état et frais d'entretien d'un bâtiment - voirie et aménagement des abords du bâtiment - le renouvellement à l'identique d'un équipement, - la construction, rénovation et aménagement de bâtiment destiné au matériel agricole, - les entrepôts, - le matériel d'occasion, - en cas d'installation de panneaux photovoltaïques : couverture et frais liés aux panneaux (matériel et frais d'étude et de pose), - les frais de montage du dossier de demande de subvention dont la réalisation du projet de développement de l'exploitation, - dans le cas d'une installation, les frais pour la réalisation du diagnostic de faisabilité installation et du business Plan, - les études non liées au projet d'investissement présenté. 8 Montants et taux d'aide Plancher du montant des dépenses éligibles : HT Plafond du montant des dépenses éligibles : HT Dans le cas des GAEC, l'assiette éligible maximale pourra être multipliée par le nombre d'associés dans la limite de 3. Le taux d'aide publique de base (FEADER et financeurs) est de 30 %. Des bonifications sont appliquées dans les cas suivants : - % pour les nouveaux exploitants (définition) - % pour les exploitations certifiées AB ou en cours de certification AB. Les bonifications sont cumulables dans la limite du Taux Maximum d'aides Publiques défini à l annexe II du Règlement (UE) n 1305/2013 (RDR). Cette aide est cumulable avec une aide sous forme de bonification d'intérêts (PB JA) au titre du type d'opération 612 du PDR dans la limite du Taux Maximum d'aides Publiques défini à l annexe II du Règlement (UE) n 1305/2013 (RDR).

9 Type d'opération Investissements dans les exploitations Secteur Elevage 2 - Modalités de l appel à projets Les dossiers doivent être déposés auprès des Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) des départements du ressort géographique du siège social du demandeur selon le calendrier présenté ci-dessous. Une enveloppe d'un montant de de FEADER est affectée au financement de l appel à projet, pour toute sa durée (ensemble des périodes). A l'issue d'une période de sélection, s'il reste des crédits FEADER disponibles, ceux-ci sont répartis sur la période suivante de l'appel à projet. Le taux de cofinancement du FEADER est fixé à 63 %. La participation du FEADER est calculée par rapport au montant des dépenses publiques admissibles. Les périodes de dépôt de dossier sont les suivantes : Enveloppe affectée à la période Début de dépôt de dossier Fin de dépôt de dossier avril er juin juillet septembre 2015 La date de dépôt est la date de réception de la demande d'aide par la DDT(M). Après le dépôt du dossier, un accusé de réception de dossier avec autorisation de démarrage des travaux à compter de la date de dépôt, mais sans promesse d aide, est adressé à l exploitant. CAS PARTICULIER JA : Dans le cas particulier d'installations agricoles intervenant après les 4 septembre 2015, il est ouvert la possibilité de déposer les dossiers de demande de financement liés à ces installations sans attendre l'ouverture de l'appel à projet Dans ce cas, les dossiers pourront être aidés sous réserve de disponibilité financière et sur la base des mêmes règles de sélection. Les dossiers reçus complets (complet = toutes les pièces administratives présentes dans le dossier), par les DDT(M), dans le délai qui sera précisé dans l'accusé de réception, sont instruits et notés en fonction des critères présentés au paragraphe 6 puis classés par ordre décroissant de note et présentés par les DDT(M) au comité de sélection des dossiers (Pré Comité Thématique FEADER). Les dossiers ayant obtenu un score supérieur ou égal à 30 points : reçoivent un avis favorable et sont aidés jusqu'à épuisement de l'enveloppe FEADER affectée à la période. Le cas échéant, du financement en top up pur pourra s opérer. Les dossiers non financés lors de la 1ère période faute d'enveloppe pourront être présentés à nouveau lors de la période suivante, soit sur la même base (= même note), ils seront alors intégrés au classement de la nouvelle période ; soit sous la forme d'une nouvelle demande faisant l'objet d'une amélioration significative qui devra être clairement visible et signalée dans le dossier. Dans les deux cas décrits ci-dessus, le porteur de projet explicite expressément son choix par écrit, courrier ou mail, auprès de la DDT(M). Si le dossier est reconduit sur la même base, il n'y a pas de modification de la date d'éligibilité temporelle. Si le dossier est modifié, la DDT(M) émet un nouvel accusé de réception lors du dépôt du nouveau dossier. Les dossiers ayant obtenu un score inférieur à 30 points reçoivent un avis défavorable et sont rejetés. Le porteur de projet a la possibilité de déposer un nouveau dossier sur une autre période de l'appel à projet 2015, ou sur l'appel à projet de l'année Les dossiers non financés lors de la 2 ème période faute d'enveloppe seront rejetés. Les porteurs de projet pourront déposer un nouveau dossier dans le cadre de l'appel à projet de l'année

10 2016. NB : Dans les cas de figure nécessitant l'envoi d un nouvel accusé de réception au porteur de projet, ce dernier ne pourra se prévaloir de celui reçu lors du premier dépôt. Ainsi, toute dépense engagée avant réception du nouvel accusé sera inéligible et susceptible d'engendrer l inéligibilité de la tranche fonctionnelle d'investissement concernée ( ex : bâtiment, équipement). CAS PARTICULIER : les demandes déposées avant l'ouverture du 1 er l'appel à projet et qui ont fait l'objet d'un accusé de réception ou d'un récépissé seront intégrées à la première période de sélection. 3 - Bénéficiaires Les financements publics accompagnant le dispositif s adressent aux demandeurs répondant aux exigences suivantes : - Exploitants agricoles : Personne(s) physique(s), exploitante(s) affiliée(s) au régime de protection sociale des exploitants agricoles (AMEXA) en qualité de non salariés agricoles, réalisant les activités visées au 1er de l'article L du code rural, dont l'importance de l'entreprise répond aux conditions posées par l'article L du code rural et respectant l'article 9 du règlement n 1307/2013. ou personnes s'inscrivant dans le parcours installation au titre de la sous mesure 6.1 et sous réserve de la présentation de l'arrêté attribuant l'aide correspondante. - Toute structure ayant pour objet la mise en valeur directe d'une exploitation agricole, inscrite à la MSA : GAEC, SCEA, EARL, associations sans but lucratif, établissements de recherche et d'enseignement agricole, espace-test agricole, fondation, organismes de réinsertion... CAS PARTICULIER : pour la filière équine, seuls sont éligibles les exploitants présentant un chiffre d'affaires issu à plus de 50 % de l'activité d'élevage (vente d'équidés, prestation d'entraînement, de dressage ou débourrage). Ne sont pas éligibles : les cotisants solidaires les CUMA les personnes en parcours installation ne bénéficiant pas de l'aide au titre de la sous mesure 6.1 (DJA et/ou Prêts Bonifiés) les SCI et SCA les propriétaires-bailleurs les exploitants relevant de la filière piscicole et aquacole 4 - Conditions d éligibilité Avoir le siège d'exploitation situé en Languedoc-Roussillon. Présenter une amélioration de la performance globale et de la durabilité de l'exploitation agricole : Le demandeur devra mettre en évidence dans sa demande d aide la façon dont son projet contribue à l amélioration de la performance globale et la durabilité de son exploitation. Il devra indiquer quel est l impact de son projet sur l économie, l environnement et l aspect social de son exploitation par des justificatifs permettant d apprécier ou de mesurer cet impact au vu d éléments prévisionnels réalistes et objectifs. Il s agit d une condition d éligibilité et non pas d'un engagement sur la durée. Pour les personnes en parcours d'installation ou installées depuis moins de 5 ans et n'ayant pas bénéficié de la DJA doivent s'engager à réaliser un suivi post-installation avec un organisme labellisé après consultation du CRIT.

11 Pour les demandeurs installés ou créés depuis plus d'un an à la date de dépôt du dossier, ne pas présenter de fonds propres négatifs sur le dernier exercice comptable connu, ou être en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Pour les personnes installées depuis au moins 1 an et depuis moins de 5 ans, fournir un premier exercice comptable. Le demandeur doit être à jour du paiement des cotisations fiscales et sociales. Présenter une situation régulière avant projet à l'égard de la réglementation relative à l'eau et aux milieux aquatiques et marins (articles L à L 214-6) et aux installations classées pour la protection de l'environnement (articles L à L 513-1) au titre du code de l'environnement () et engagement à se mettre en conformité après projet d'investissement si ce dernier induit un changement de situation vis à vis de ces régimes. Pour la filière équine, le demandeur devra disposer d'une comptabilité analytique permettant d'identifier la part du chiffre d'affaires issue des activités d'élevage. 5 - Diagnostics d exploitation préalables à réaliser - Présentation d'un projet de développement de l'exploitation PCAE à 3-5 ans. Le projet de développement PCAE doit comprendre : une description de la situation actuelle de l'exploitation agricole : historique, moyens de production (foncier, bâtiments, équipements), moyens humains, présentation des ateliers de production (superficie, volume, CA, circuits de commercialisation), analyse économique et financière des 3 dernières années une description des objectifs de développement à 3-5 ans : axes prioritaires, objectifs de développement, plan d'actions, investissements prévus et prévisionnel économique à 3 ans. - Un diagnostic Effluents doit être réalisé pour les projets présentant des investissements au titre de la gestion des effluents d'élevage, Ce diagnostic doit être réalisé à partir des outils DEXEL ou pré-dexel. Il tient compte de la situation initiale de l'exploitation en matière de gestion des effluents d'élevage, de la réglementation en vigueur et du projet de l'exploitation 6 - Critères de sélection des projets et évaluation chiffrée Les dossiers seront classés en fonction de leur note obtenu selon les critères ci-après. Pour chaque critère, si le critère est rempli la totalité des points attribuables est comptabilisée. Dans le cas de critères comportant plusieurs conditions de réalisation non cumulatives, si l'une des conditions est remplie, la totalité des points attribuables est comptabilisée. La note minimale est fixée à 30 points. Critères de sélection Nb points Installation depuis moins de 5 ans à la date de la demande / personnes en parcours installation 40 Performance économique diminution des charges d'exploitation augmentation de l'ebe Performance environnementale - certification ou en conversion AB - certification HVE niveau 3 15

12 appartenance à un GIEE HVE niveau 2 5 Emploi : Performance sociale - création d'emploi(s) salarié(s) sur l'exploitation ou mutualisé au sein d'un groupement d'employeur - passage d'une seule exploitation individuelle à un GAEC - augmentation du nombre d'associés exploitants au sein d'une société agricole activité de réinsertion ou espace test agricole Récurrence de l'aide n' a pas bénéficié de l'attribution d'une aide FEADER dans les 3 dernières années au sein d'un même sous-dispositif 15 Zonage Montagne / Haute montagne / défavorisée Filières prioritaires Ovins / Caprins Lait / Apiculture / Bovins lait Produits sous SIQO (hors AB) 5 Structuration de filière Nature du projet - adhésion à une organisation de producteurs reconnue, à une coopérative ou une entreprise avec contractualisation - adhésion à une démarche collective circuits courts (DCCC) reconnue par la Région - adhésion au groupement qualité miel - Gestion des effluents : Mise aux normes et au-delà des normes, traitement des eaux blanches - salle de traite et laiteries - développement d'une nouvelle production / atelier sur l'exploitation - apiculture : atelier de production d'essaims et/ou de reines - 75 % dépenses sur le logement des animaux amélioration des conditions de travail 5 8 Renforcement de l'autonomie fourragère : - séchage en grange - augmentation de l'autonomie fourragère ( dans les cas d'absence de bâtiment, bâtiment enclavé ou capacité insuffisante) Bâtiment bois ou Innovation du projet (réalisation du diagnostic Visa Innovation par un organisme agricole) Dépenses éligibles (détail en annexe 4 de la notice) construction, modernisation et aménagement de bâtiments ou tunnels destinés au logement des animaux et autres locaux ou aménagements pour l'activité d'élevage, de la filière équine et apicole équipements fixes ou mobiles, pour l'activité d'élevage, de la filière équine et apicole aménagement des abords du bâtiment (stabilisation, reprofilage, quais). Le montant éligible de ce poste sera plafonné à 20% des dépenses HT éligibles de construction, modernisation et aménagement du bâtiment. travaux et équipement pour la gestion des effluents d'élevage (stockage et dispositif de traitement), pour les investissements allant au-delà de la norme en vigueur ou permettant de respecter les nouvelles exigences de la réglementation européenne (dans le respect des paragraphes 5 et 6 de l'article 17 du règlement (UE) N 1305/2013) aménagement des parcours, exclusivement à usage des volailles et porcs équipements pour la récupération des eaux de pluie de toiture pour l'abreuvement des animaux Le temps passé par le bénéficiaire pour réaliser lui-même les travaux (autoconstruction) n'est pas éligible. Par contre, les frais d'achat de matériaux utilisés pour la création ou la modernisation du bâtiment sont éligibles à l'exception des matériaux

13 utilisés pour les travaux en hauteur > 6m (charpente couverture isolation). Les frais liés à l'électricité peuvent être retenus si le tableau et le branchement sont réalisés par un professionnel et sur présentation d'une attestation du consuel. frais généraux liés aux dépenses d'investissements visées précédemment, tels que frais d'ingénierie et d'architecte, livraison. Le montant éligible de ce poste sera plafonné à % des investissements matériels éligibles HT. études de faisabilité technique en lien direct avec le projet d'investissement - Ne sont pas éligibles : - l'achat sous forme de crédit-bail, - l'achat en co-propriété, - l'achat de foncier et de bâtiment, - la réfection, remise en état et frais d'entetien d'un bâtiment - le renouvellement à l'identique d'un équipement, - la construction, rénovation et aménagement de bâtiment destiné au matériel agricole et apicole, - les entrepôts, - le matériel d'occasion - les aménagements au champ, au pré ou en estive : clôtures, cabane d'alpage, paddock ou abris pour chevaux... - les carrières et manèges destinés à l'accueil de public (usages : enseignement, monte de propriétaires, manifestation), sellerie, club house, boxes pour pension - en cas d'installation de panneaux photovoltaïques : couverture et frais liés aux panneaux (matériel et frais d'étude et de pose) - les frais de montage du dossier de demande de subvention dont la réalisation du projet de développement de l'exploitation PCAE, - dans le cas d'une installation, les frais pour la réalisation du diagnostic de faisabilité installation et du business Plan - les études non liées au projet d'investissement présenté. 8 Montants et taux d'aide Plancher du montant des dépenses éligibles : HT. Plafond du montant des dépenses éligibles : HT. Le plafond pourra toutefois être porté à HT pour : - les constructions en zone défavorisée hors montagne - les bâtiments en bois (charpente et à minima 30 % de la surface de bardage) - la gestion des effluents - pour les projets concernant une salle ou équipement de traite Dans le cas des GAEC, l'assiette éligible maximale pourra être multipliée par le nombre d'associés dans la limite de 3. Le taux d'aide publique de base (FEADER et financeurs) est de 30 %. Des bonifications seront appliquées dans les cas suivants : - % pour les nouveaux exploitants (cf définition) - % pour les exploitations certifiées AB ou en cours de certification AB. - % pour la zone montagne (situation du siège social) Les bonifications sont cumulables dans la limite du Taux Maximum d'aides Publiques défini à l annexe II du Règlement (UE) n 1305/2013 (RDR) Cette aide est cumulable avec une aide sous forme de bonification d'intérêts (PB JA) au titre du type d'opération 612 du PDR dans la limite du Taux Maximum d'aides Publiques défini à l annexe II du Règlement (UE) n 1305/2013 (RDR).

14 Investissements dans les exploitations Secteur Equins (Dispositif Région) 2 - Modalités de l appel à projets Les dossiers doivent être déposés auprès de la Région selon le calendrier présenté cidessous : Une enveloppe régionale d'un montant de est affectée au financement de l appel à projet, pour toute sa durée (ensemble des périodes). Ces aides seront attribuées dans le cadre du règlement européen n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, De Minimis Entreprise. A l'issue d'une période de sélection, s'il reste des crédits disponibles, ceuxci sont répartis sur la période suivante de l'appel à projet. Les périodes de dépôt de dossier sont les suivantes : Enveloppe affectée à la période Début de dépôt de dossier Fin de dépôt de dossier avril er juin juillet septembre 2015 La date de dépôt est la date de réception, par la Région. Après le dépôt du dossier, un accusé de réception de dossier avec autorisation de démarrage des travaux mais sans promesse d aide est adressé à l exploitant. Les dossiers reçus complets (complet = toutes les pièces administratives présentes dans le dossier), par la Région, dans le délai qui sera précisé dans l'accusé de réception, sont instruits et notés en fonction des critères présentés au 6 puis classés par ordre décroissant de note. Les dossiers ayant obtenu un score supérieur ou égal à 30 points : reçoivent un avis favorable et sont aidés jusqu à épuisement de l'enveloppe régionale affectée à la période. Les dossiers non financés lors de la 1 ère période faute d'enveloppe pourront être présentés à nouveau lors de la période suivante, soit sur la même base (= même note), ils seront alors intégrés au classement de la nouvelle période ; soit sous la forme d'une nouvelle demande faisant l'objet d'une amélioration significative qui devra être clairement visible et signalée dans le dossier. Dans les deux cas décrits ci-dessus, le porteur de projet explicite expressément son choix par écrit, courrier ou mail, auprès de la Région. Si le dossier est reconduit sur la même base, il n'y a pas de modification de la date d'éligibilité temporelle. Si le dossier est modifié, la Région émet un nouvel accusé de réception lors du dépôt du nouveau dossier. Les dossiers ayant obtenu un score inférieur à 30 points reçoivent un avis défavorable et sont rejetés. Le porteur de projet a la possibilité de déposer un nouveau dossier sur une autre période de l'appel à projet 2015, ou sur l'appel à projet de l'année Les dossiers non financés lors de la 2 ème période faute d'enveloppe seront rejetés. Les porteurs de projet pourront déposer un nouveau dossier dans le cadre de l'appel à projet de l'année NB : Dans les cas de figure nécessitant l'envoi d un nouvel accusé de réception au porteur de projet, ce dernier ne pourra se prévaloir de celui reçu lors du premier dépôt. Ainsi, toute dépense engagée avant réception du nouvel accusé sera inéligible et susceptible d'engendrer l inéligibilité de la tranche fonctionnelle d'investissement concernée ( ex : bâtiment, équipement).

15 3 - Bénéficiaires Les financements régionaux accompagnant le dispositif s adressent aux demandeurs de la filière équine répondant aux exigences suivantes : - Exploitants agricoles : Personne(s) physique(s), exploitante(s) affiliée(s) au régime de protection sociale des exploitants agricoles (AMEXA) en qualité de non salariés agricoles, ou personnes s'inscrivant dans le parcours installation. - Toute structure ayant pour objet la mise en valeur directe d'une exploitation agricole, inscrite à la MSA : GAEC, SCEA, EARL, établissements de recherche et d'enseignement agricole, espace-test agricole, fondation, organismes de réinsertion... Ne sont pas éligibles : les cotisants solidaires les CUMA les SCI les propriétaires-bailleurs les associations les exploitants ou structures ne développant qu'une activité de pension ou si celle-ci représente plus de 80 % du chiffre d'affaires les exploitations ou structures ne développant que des prestations de tourisme (ballades, randonnées) ou si celle-ci représente plus de 80 % du chiffre d'affaires 4 - Conditions d éligibilité - Projet d'investissement situé en Languedoc-Roussillon. - Présenter une amélioration de la performance globale et de la durabilité de l'exploitation agricole : Le demandeur devra mettre en évidence dans sa demande d aide la façon dont son projet contribue à l amélioration de la performance globale et la durabilité de son exploitation. Il devra indiquer quel est l impact de son projet sur l économie, l environnement et l aspect social de son exploitation par des justificatifs permettant d apprécier ou de mesurer cet impact au vu d éléments prévisionnels réalistes et objectifs. Il s agit d une condition d éligibilité et non pas d'un engagement sur la durée. - Adhésion à la démarche qualité régionale de la filière équine (labellisation accordée ou apte à rentrer dans la démarche). Contact : Conseil des Équidés de Languedoc-Roussillon, tél : Pour les personnes en parcours d'installation ou installées depuis moins de 5 ans et n'ayant pas bénéficié de la DJA doivent s'engager à réaliser un suivi post-installation avec un organisme labellisé après consultation du CRIT - Pour les demandeurs installés ou créés depuis plus d'un an à la date de dépôt du dossier, ne pas présenter de fonds propres négatifs sur le dernier exercice comptable connu, ou être en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. - Pour les personnes installées depuis au moins 1 an et depuis moins de 5 ans, fournir un premier exercice comptable - Le demandeur doit être à jour du paiement des contributions fiscales et sociales. - Présenter une situation régulière avant projet à l'égard de la réglementation relative relative à l'eau et aux milieux aquatiques et marins (articles L à L 214-6) au titre

16 du code de l'environnement et engagement à se mettre en conformité après projet d'investissement si ce dernier induit un changement de situation vis à vis de ces régimes. - L'entreprise ne doit pas avoir atteint le plafond De Minimis de euros sur 3 ans fixé par le Règlement (UE) N 1407/ Diagnostics d exploitation préalables à réaliser - Présentation d'un projet de développement de l'exploitation PCAE à 3-5 ans. Le projet de développement PCAE doit comprendre : une description de la situation actuelle de l'exploitation agricole : historique, moyens de production (foncier, bâtiments, équipements), moyens humains, présentation des ateliers de production (superficie, volume, CA, circuits de commercialisation), analyse économique et financière des 3 dernières années une description des objectifs de développement à 3-5 ans : axes prioritaires, objectifs de développement, plan d'actions, investissements prévus et prévisionnel économique à 3 ans. 6 - Critères de sélection des projets et évaluation chiffrée Les dossiers seront classés en fonction de leur note obtenu selon les critères ciaprès. Pour chaque critère, si le critère est rempli la totalité des points attribuables est comptabilisée. Dans le cas de critères comportant plusieurs conditions de réalisation non cumulatives, si l'une des conditions est remplie, la totalité des points attribuables est comptabilisée. La note minimale est fixée à 30 points. Critères de sélection Installation depuis moins de 5 ans à la date de la demande / personnes en parcours installation Nb points 40 Performance économique diminution des charges d'exploitation augmentation de l'ebe - certification HVE niveau 3 15 Performance environnementale appartenance à un GIEE HVE niveau 2 5 Emploi : Performance sociale - création d'emploi(s) salarié(s) sur l'exploitation ou mutualisé au sein d'un groupement d'employeur - augmentation du nombre d'associés exploitants au sein d'une société agricole activité de réinsertion, accueil de personnes handicapées Récurrence de l'aide n' a pas bénéficié de l'attribution d'une aide régionale dans les 3 dernières années 15 Zonage Montagne / Haute montagne / défavorisée

17 - développement d'une nouvelle activité sur l'exploitation / diversification - projet de développement ciblant une nouvelle clientèle Nature du projet amélioration des conditions de travail 5 - amélioration stockage et fabrication d'aliments à la ferme - augmentation de l'autonomie fourragère (dans les cas d'absence de bâtiment ou capacité insuffisante) Bâtiment bois ou Innovation du projet (réalisation du diagnostic Visa Innovation par un organisme agricole) Dépenses éligibles Projet d'investissement portant sur le développement d'activités équestres avec accueil de public : enseignement, pension, tourisme équestre Logement des animaux et autres locaux liés Construction, modernisation et aménagement de bâtiments ou tunnels destinés au logement des chevaux dont la création de boxes pour l'activité de pension Construction, modernisation et aménagement d'autres locaux, notamment pour le stockage du fourrage, paille et alimentation Travaux et équipement pour la gestion des effluents d'élevage (stockage et dispositif de traitement), Equipements fixes ou mobiles nécessaire à l'activité équestre Bâtiment et aménagement de lieux accueillant du public Construction, modernisation et aménagement de manèges, carrières (dont l irrigation), club house, sellerie, sanitaires, Le temps passé par le bénéficiaire pour réaliser lui-même les travaux (autoconstruction) n'est pas éligible. Par contre, les frais d'achat de matériaux utilisés pour la création ou la modernisation du bâtiment sont éligibles à l'exception des matériaux utilisés pour les travaux en hauteur >6m (charpente couverture - isolation). Les frais liés à l'électricité peuvent être retenus si le tableau et le branchement sont réalisés par un professionnel et sur présentation d'une attestation du consuel. frais généraux liés aux dépenses d'investissements visées précédemment, tels que frais d'ingénierie et d'architecte, livraison. Le montant éligible de ce poste sera plafonné à % des investissements matériels HT. études de faisabilité technique en lien direct avec le projet d'investissement - Ne sont pas éligibles : - l'achat sous forme de crédit-bail, - l'achat en co-propriété, - l'achat de foncier, de bâtiment ou d'équidés, - la réfection, remise en état ou frais d'entretien de bâtiment, - le renouvellement à l'identique d'un équipement ou remplacement pour vétusté, - la construction, rénovation et aménagement de bâtiment destiné au matériel ou véhicules, - le matériel d'occasion - les aménagements au pré : clôtures, paddock ou abris pour chevaux - Les investissements portant sur de l'hébergement - les parcours d obstacles - les véhicules roulant - la création ou aménagement de parking ou voie d'accès - l'aménagement des abords du bâtiment

18 - les petits équipements (meubles, four à micro-onde ) - en cas d'installation de panneaux photovoltaïques : couverture et frais liés aux panneaux (matériel et frais d'étude et de pose), - les frais de montage du dossier de demande de subvention dont la réalisation du projet de développement de l'exploitation PCAE, - dans le cas d'une installation, les frais pour la réalisation du diagnostic de faisabilité installation et du business Plan - les études non liées au projet d'investissement présenté. 8 Montants et taux d'aide Plancher du montant des dépenses éligibles : HT. Plafond du montant des dépenses éligibles : HT. Le taux d'aide de base est de 15 %. Des bonifications sont appliquées dans les cas suivants : - 5 % pour les nouveaux exploitants (cf définition ) - 5 % pour la zone montagne Les bonifications sont cumulables. Cette aide est attribuable dans la limite du plafond De Minimis définit par le Règlement (UE) N 1407/2013 du 18 décembre 2013.

19 Type d'opération 412 Investissement dans les CUMA 2 - Modalités de l appel à projets Les dossiers doivent être déposés auprès de la Région, guichet unique-/service instructeur, selon le calendrier présenté ci-dessous : Une enveloppe d'un montant de de FEADER est affectée au financement de l appel à projet, pour toute sa durée (ensemble des périodes).a l'issue d'une période de sélection, s'il reste des crédits FEADER disponibles, ceux-ci sont répartis sur la période suivante de l'appel à projet. Les périodes de dépôt de dossier sont les suivantes : Enveloppe affectée à la période Début de dépôt de dossier Fin de dépôt de dossier avril er juin juillet septembre 2015 La date de dépôt est la date de réception de la demande d'aide par la Région. Après le dépôt du dossier, un accusé de réception de dossier avec autorisation de démarrage des travaux mais sans promesse d aide est adressé à la CUMA. Les dossiers reçus complets (complet = toutes les pièces administratives présentes dans le dossier) par la Région, dans le délai qui sera précisé dans l'accusé de réception, sont instruits et notés en fonction des critères présentés au paragraphe 6 puis classés par ordre décroissant de note et présentés par la Région au comité de sélection des dossiers (Pré Comité Thématique FEADER). Les dossiers ayant obtenu un score supérieur ou égal à 8 points : reçoivent un avis favorable et sont aidés jusqu à épuisement de l'enveloppe FEADER affectée à la période. Le cas échéant, du financement en top up pur pourra s opérer. Les dossiers non financés lors de la 1 ère période faute d'enveloppe pourront être présentés à nouveau lors de la période suivante, soit sur la même base (= même note), ils seront alors intégrés au classement de la nouvelle période ; soit sous la forme d'une nouvelle demande faisant l'objet d'une amélioration significative qui devra être clairement visible et signalée dans le dossier. Dans les deux cas décrits ci-dessus, le porteur de projet explicite expressément son choix par écrit, courrier ou mail, auprès de la Région. Si le dossier est reconduit sur la même base, il n'y a pas de modification de la date d'éligibilité temporelle. Si le dossier est modifié, la Région émet un nouvel accusé de réception lors du dépôt du nouveau dossier. Dossiers ayant obtenu un score inférieur à 8 points reçoivent un avis défavorable et sont rejetés. Le porteur de projet a la possibilité de déposer un nouveau dossier sur une autre période de l'appel à projet, ou sur l'appel à projet suivant. Les dossiers non financés lors de la 2 ème période faute d'enveloppe seront rejetés. Les porteurs de projet pourront déposer un nouveau dossier dans le cadre de l'appel à projet de l'année NB : Dans les cas de figure nécessitant l'envoi d un nouvel accusé de réception au porteur de projet, ce dernier ne pourra se prévaloir de celui reçu lors du premier dépôt. Ainsi, toute dépense engagée avant réception du nouvel accusé sera inéligible et susceptible d'engendrer l inéligibilité de la tranche fonctionnelle d'investissement concernée ( ex : bâtiment, équipement). 3 - Bénéficiaires Les financements publics accompagnant le dispositif s adressent aux demandeurs répondant aux exigences suivantes : - Coopératives d'utilisation de Matériel Agricole (CUMA)

20 4 - Conditions d éligibilité des demandeurs et du projet - siège social en Languedoc-Roussillon - adhérer et être à jour de ses cotisations au HCCA - présenter un agrément coopératif - avoir ses comptes certifiés par un expert comptable - avoir des comptes de résultat équilibrés sur le dernier exercice connu (hors CUMA créées depuis moins d'un an) - si la CUMA a déjà été aidée avec du FEADER sur un précédent investissement, avoir achevé la réalisation et soldé le paiement des investissements des précédents dossiers - présenter un prévisionnel d'activité à 3 ans et un plan d'investissement à 2 ans - justifier de l'engagement des usagers de la CUMA par les bulletins d'engagement des adhérents par matériel 5 - Critères de sélection des projets et évaluation chiffrée Les dossiers seront classés en fonction de leur note obtenu selon les critères ci-après. Pour chaque critère, si le critère est rempli la totalité des points attribuables est comptabilisée. Dans le cas de critères comportant plusieurs conditions de réalisation non cumulatives, si l'une des conditions est remplie, la totalité des points attribuables est comptabilisée. Concernant la nature de l'investissement, l'affectation des points est effectuée par matériel puis c'est la moyenne des notes de chaque matériel par CUMA qui fait l'objet du classement. La moyenne minimale est fixée à 8 points. Critère Caractéristique de la CUMA et de son projet global Création de CUMA ou CUMA présentant au plus 2 exercices comptables Nb points 15 CUMA ayant fait l'objet d'une intégration d'un nouvel adhérent «nouvel installé» depuis moins d'un an CUMA de transformation destination de produits en circuit court de proximité. CUMA présentant des investissements répondant au développement de nouvelles filières locales ou appartenant à un projet collectif et/ou de territoire Engagement de la CUMA à faire passer le matériel au banc d'essai moteur ou à former un de ses adhérents ou de ses salariés à l'écoconduite 8 CUMA ayant ou créant un emploi permanent au sein de la CUMA ou dans un GE : dans l année de la demande d aide et durant les 2 premières années du CDI (de la Cuma ou du GE). CUMA non aidée depuis 3 ans aidée depuis moins de 3 ans et ayant soldé les dossiers précédents 5 aidée depuis moins de 3 ans et n'ayant pas soldé ses investissements 0 Nature de l'investissement Acquisition de matériel lié à un projet innovant (selon grille Noov'LR, innovation organisationnelle, sociale : apprentissage, solidaire, couveuse insertion ; technique, environnementales, etc.) Matériel de diversification des activités de la Cuma (matériel répondant à une nouvelle demande sur une filière de production non couverte 8 jusqu'alors) Matériel permettant la mise en place de pratiques plus respectueuses de l environnement (hors TO 413 et 414) : réduction des consommations 8 énergétiques; production d énergies renouvelables, réduction des intrants, pratique du compostage; entretien et maintien de la biodiversité Matériel permettant l entretien et l aménagement du territoire 8 La réduction des charges de mécanisation pour les adhérents 3 Acquisition d'un matériel déjà présent dans la CUMA et ne correspondant 0 pas à une augmentation du nombre d'adhérents.