PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : DIRECTION DE L ACTION DU GOUVERNEMENT

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : DIRECTION DE L ACTION DU GOUVERNEMENT Version du 01/10/2013 à 16:02:01 PROGRAMME 401 : TRANSITION NUMÉRIQUE DE L ÉTAT ET MODERNISATION DE L ACTION PUBLIQUE MINISTRE CONCERNÉ : JEAN-MARC AYRAULT, PREMIER MINISTRE TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 3 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 4 Justification au premier euro 6 Opérateurs 8

2 2 PLF 2014 Programme n 401 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Julien RENCKI Secrétaire général pour la modernisation de l action publique Responsable du programme n 401 : Investir dans la réforme de notre administration pour moderniser l action publique et en faire un levier de compétitivité est une priorité d avenir. Pour accélérer et amplifier le processus de modernisation et de simplification engagé au bénéfice des usagers, des agents publics et de l efficience de l action publique, des projets exemplaires et particulièrement innovants doivent être suscités afin de dépasser les limites que rencontre actuellement l État dans l adaptation de ses processus et de son système d information dont la conception historiquement très cloisonnée ne permet pas de le faire évoluer au bon rythme. Ce besoin de solutions innovantes est illustré par l importance des enjeux numériques dans les décisions du comité interministériel de modernisation de l action publique (CIMAP) et par le fait que certaines mesures proposées dans les programmes de modernisation et de simplification (PMMS) s appuient sur un besoin d évolution des systèmes d information. Le programme n 401 «Transition numérique de l'état et modernisation de l'action publique» a ainsi pour objet de soutenir et d accélérer la réalisation de projets particulièrement innovants, qui transformeront en profondeur les modalités de l action publique et faciliteront la vie des entreprises, des particuliers et des agents publics. Ces investissements de l État dans la transformation de son action et ses outils numériques soutiendront l innovation des entreprises et accompagneront la transformation des administrations pour constituer un service public pleinement tourné vers ses missions prioritaires et la satisfaction des usagers et des citoyens. Ce programme contribuera au côté des administrations porteuses des projets à leur financement. Le programme en lui-même consiste à doter les opérateurs des crédits du programme d investissements d avenir. Le suivi des objectifs assignés par l État au programme d investissement d avenir et aux opérateurs en charge de la réalisation de ce programme sera effectué par l opérateur au fur et à mesure des appels à projet et du décaissement des fonds. Les indicateurs de performance du programme seront déclinés, le cas échéant ajustés et complétées par d autres indicateurs dans la convention qui liera l État et l opérateur. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 Innover, mutualiser et simplifier pour améliorer la qualité des services publics Évolution du taux de satisfaction des usagers et des agents Valeur actualisée nette consolidée des projets financés

3 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 401 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Innover, mutualiser et simplifier pour améliorer la qualité des services publics Le caractère exemplaire et particulièrement innovant des projets doit produire des bénéfices mesurables pour les usagers et les agents des services publics. Un dispositif d enquête auprès des usagers sera mis en place pour mesurer les effets des projets financés sur la base des mesures barométriques de la complexité et de la satisfaction des usagers réalisées par le secrétariat général pour la modernisation de l action publique (SGMAP) depuis INDICATEUR 1.1 : Évolution du taux de satisfaction des usagers et des agents (du point de vue du citoyen) Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation 2013 PAP actualisée Cible Proportion de projets ayant généré une augmentation de la satisfaction des usagers de plus de 15 % Proportion de projets ayant généré une augmentation de la satisfaction des agents de plus de 15 % % non applicable % non applicable Précisions méthodologiques Source des données : études qualitatives et quantitatives Mode de calcul Études qualitatives et quantitatives adaptées aux objectifs de chaque projet. L existence et la pertinence d une mesure de la satisfaction des usagers et des agents doit faire partie des critères de sélection des projets. INDICATEUR 1.2 : Valeur actualisée nette consolidée des projets financés (du point de vue du citoyen) Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation 2013 PAP actualisée Cible Evolution de la valeur actualisée nette consolidée par rapport à la cible M non applicable 300 Précisions méthodologiques Source des données : études qualitatives et quantitatives analyse MAREVA des projets sélectionnés. Mode de calcul : La valeur de chaque projet fait l objet d une évaluation globale à partir de la méthode d analyse et de remontée de la valeur (MAREVA) qui comprend notamment une évaluation de la valeur actuelle nette (VAN) du projet fondée sur la différence entre les bénéfices et les coûts actualisés. La valeur de chaque projet est déterminée à sa date de lancement puis est réévaluée au fur et à mesure de son avancement, lors du passage de chaque jalon clé.

4 4 PLF 2014 Programme n 401 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 5 Dépenses d investissement FDC et ADP attendus en Transition numérique de l Etat et modernisation de l action publique (nouveau) Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 5 Dépenses d investissement FDC et ADP attendus en Transition numérique de l Etat et modernisation de l action publique (nouveau) Total

5 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 401 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2013 Demandées pour 2014 Ouverts en LFI pour 2013 Demandés pour 2014 Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Total

6 6 PLF 2014 Programme n 401 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 Transition numérique de l Etat et modernisation de l action publique Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2014 Autorisations d engagement Crédits de paiement Les crédits de l'action 01 «Transition numérique de l'état et modernisation de l'action publique» seront mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre d'un fonds dédié de 150 M permettant le cofinancement de projets : - de développement des démarches de simplification engagées dans le cadre de la modernisation de l action publique ; - de rationalisation et de mutualisation des infrastructures informatiques au service de la transition numérique ; - d expérimentation de technologies et de services innovants susceptibles d accélérer la modernisation de l État. Soutien au développement des projets de simplification engagés dans le cadre de la modernisation de l action publique La simplification des procédures applicables aux entreprises et aux particuliers exige le plus souvent le développement d interconnexions entre des systèmes existants et la mise en place de référentiels partagés de données entre des acteurs publics distincts. À titre d illustration, le programme «dites-le-nous une fois» nécessite que les différents systèmes d information publics soient en mesure de recueillir l information auprès d un système d information «maître» qui en assure la centralisation et la mise à jour. Plus largement, l État doit s atteler à la mise en place des briques fondamentales de tout système d information moderne, permettant d organiser le partage d information (open data), de gérer les identités numériques, d archiver de façon pérenne ses productions Une part des crédits pourra ainsi être consacrée au cofinancement, aux côtés des administrations qui les portent, de projets qui porteront sur la simplification des procédures et le développement de ces briques et interfaces indispensables à la mise en œuvre des grands programmes de simplification, en particulier du programme «dites-lenous une fois». Soutien aux projets de rationalisation et de mutualisation des infrastructures informatiques au service de la transition numérique Le développement de nouveaux services numériques partagés et innovants passe par la mise en place de centres informatiques mutualisés et d infrastructures banalisées de grande capacité dont l État doit se doter. La mise en place d infrastructures de ce type permet en outre une rationalisation des processus d exploitation des systèmes d information et une réduction des impacts écologiques des services numériques. Des crédits pourront ainsi être consacrés au cofinancement, aux côtés des administrations qui les portent, de projets de mutualisation et de rationalisation du parc de centres informatiques de l État et à la mise en place d un «Cloud privatif» de l État. Soutien aux projets d expérimentation de technologies et services innovants susceptibles d accélérer la modernisation de l État

7 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 401 L innovation administrative et l innovation technologique doivent être stimulées et articulées pour répondre aux défis de la modernisation de l action publique et accélérer la transition numérique. L administration doit ainsi pouvoir s appuyer sur les technologies et savoir-faire de demain. Pour favoriser l émergence de projets innovants, des crédits pourront être dédiés au financement, au côté des administrations qui les portent, de projets en cycle court très innovants et à très fort potentiel de retour sur investissement pour l administration. Ces projets s appuieront sur les PME innovantes pour favoriser le développement de l innovation dans l économie. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Total Ces crédits seront versés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) via le programme «Transition numérique de l'état et modernisation de l'action publique» afin de financer des projets de modernisation de l action publique dans le cadre d appels à projets thématiques. Les projets seront sélectionnés, sous l autorité du comité de pilotage, par un jury associant des représentants de l État et des experts indépendants.

8 8 PLF 2014 Programme n 401 OPÉRATEURS OPÉRATEURS TYPE DE VERSEMENT DE L ÉTAT Opérateurs Dotations consommables Dotations non consommables Prêts Avances remboursables Prises de participation Total pour 2014 Caisse des dépôts et consignations TYPE D INTERVENTION DE L OPÉRATEUR Opérateurs Subventions Prêts Avances remboursables Prises de participation Total pour 2014 Caisse des dépôts et consignations ENCADREMENT DES RELATIONS ÉTAT-OPÉRATEUR GRANDES LIGNES DE LA CONVENTION OU DE L AVENANT QUI LIERA L ÉTAT ET L OPÉRATEUR Outre les objectifs stratégiques du programme, la convention qui liera l État à la Caisse des dépôts et consignations précisera : - la composition du comité de pilotage qui supervisera le processus de sélection des projets et le travail des comités d experts. Il proposera les décisions d engagement, qui seront transmises pour décision formelle du Premier ministre sur avis du Commissaire général à l investissement. Il coordonnera les opérations de suivi des projets sélectionnés, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations et les porteurs de projets ; - les critères d analyse des projets, les modalités d intervention, de suivi et d évaluation des projets et du programme, - le rôle de la Caisse des dépôts et consignations, en charge notamment du suivi administratif et financier des ressources et des conventions de subvention conclues avec les porteurs de projets ainsi que du versement des subventions à leur profit, notamment par voie de fonds de concours ;

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