Fiche n 1 : Réforme de lʼisf Réponses aux mensonges de la droite

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fiche n 1 : Réforme de lʼisf Réponses aux mensonges de la droite"

Transcription

1 LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR JUIN 2011 Fiche n 1 : Réforme de lʼisf Réponses aux mensonges de la droite Du bouclier fiscal au début de son mandat à la quasi disparition de l ISF en fin de législature, Nicolas Sarkozy a bouclé la boucle de son quinquennat. La roue de la fortune a systématiquement tourné dans le même sens. L ISF frappe aussi les petits contribuables? FAUX, C est un impôt juste L Impôt sur la fortune (ISF) concerne moins de 2 % des contribuables français. Pour être assujetti au à la première tranche, il faut détenir au minimum un patrimoine dépassant euros. A titre de comparaison, le patrimoine médian des Français est de euros. Par souci de justice et d efficacité, l ISF est un impôt progressif. Il est faible pour la plus basse tranche et s élève avec l augmentation du patrimoine. Le propriétaire d un appartement ou d une maison de 1,3 million d euros paye moins de 660 euros d ISF par an. Dans le cas de contribuables ayant de faibles revenus et un bien immobilier de forte valeur ( le fameux «agriculteur de l Ile de Ré»), le montant de l ISF est bas. Contrairement à ce que prétend le gouvernement, ce sont donc bien les détenteurs des plus gros patrimoines qui contribuent le plus à l ISF et qui verront leur impôt baisser de manière vertigineuse grâce à cette réforme.

2 L ISF est un impôt antiéconomique? FAUX, il taxe l argent qui dort La fiscalité française est l une des plus déséquilibrée. Elle pèse trop lourd sur le travail et l investissement et trop peu sur le capital et la rente. L ISF contribue (modestement) à une meilleure répartition : il taxe la richesse non productive (le patrimoine et la rente) et il exonère l outil de travail. Financièrement, il rapporte plus de 4 milliards d euros au budget de l Etat. Avec sa réforme, le gouvernement va creuser le déficit record. Ce sont les classes moyennes, les classes populaires et les générations futures qui règleront la facture. L ISF est un archaïsme français? FAUX, le patrimoine est plus taxé à l étranger La plupart des pays industrialisés (Royaume-Uni, Etats- Unis, Canada, Japon, Pays-Bas), taxe plus lourdement le patrimoine immobilier. En France, les ménages acquittent 15 milliards d euros de taxes foncières (sans distinction de revenus) et 4 milliards d ISF. Avec l impôt sur la propriété américain ou britannique, le prélèvement sur le patrimoine serait de 25 milliards d euros. Le lien entre l ISF et l expatriation fiscale est démenti par le Conseil des prélèvements obligatoires. Malgré la création de nouvelles niches, malgré l instauration du bouclier fiscal, malgré la baisse des droits de succession, le nombre d exilés fiscaux a continué de croître depuis 5 ans, même s il reste modeste.

3 LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR JUIN 2011 Fiche n 2 : Réforme de lʼisf, Un cadeau de plus pour les riches La réforme de l ISF favorise les contribuables modestes? FAUX, les millionnaires toucheront le gros du pactole La réforme de l UMP prévoit de rehausser le seuil d'entrée dans l'isf de à 1,3 millions d euros de patrimoine. Ce relèvement de la première tranche exonèrera contribuables de cet impôt. La réduction du nombre de tranches remet en cause la progressivité, donc la justice, de l ISF. Les taux sont également fortement réduits. Concrètement, ce sont les plus riches qui seront une nouvelle fois les grands gagnants. Les redevables détenant 1,7 millions d euros de patrimoine verront leur ISF diminuer de 79 %. Les 1900 foyers disposant d un patrimoine de plus de 17 millions d euros verront leur ISF diminuer de euros en moyenne. Les très grandes fortunes, qui possèdent environ 37 millions d euros de patrimoine, verront leur ISF abaissé de plus de 50 % par rapport à Le coût total de l abaissement de l ISF s élèvera à près de 2 milliard d euros : c est plus de deux fois le coût annuel du bouclier fiscal!

4 La réforme de l ISF est financée? FAUX, son coût est sous-évalué Le gouvernement a délibérément sous-estimé le coût de son cadeau : entre 1 et 1,3 Milliard. Tous les experts, y compris le rapporteur UMP du budget, considèrent que la facture ne sera pas loin du double (autour de 2 milliards d euros). Qui va payer? Le gouvernement écarte le relèvement de la tranche supérieur de l impôt sur le revenu. Il table sur la suppression du bouclier fiscal et la majoration des droits de succession et de donation (ses deux mesures phares du paquet fiscal de 2007), mais leur produit est loin de faire la soudure. Une autre piste est évoquée : les 300 millions d euros de la cellule de régularisation des contribuables qui ont triché sur leurs impôts. Les fraudeurs de l ISF vont donc financer l allègement de l ISF dont ils bénéficieront dans l avenir. En clair, ils paient d une main, ils touchent de l autre. La justice vue de droite...

5 LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR JUIN 2011 Fiche n 3 : Réforme de lʼisf, Deux boucliers fiscaux pour le prix dʼun Le bouclier fiscal disparaît? FAUX, la baisse de l ISF, c est deux boucliers fiscaux pour les riches Symbole de toutes les injustices du quinquennat Sarkozy, le paquet fiscal (loi TEPA), aura coûté, sur 5 ans, près de 50 milliards à l Etat. En son sein, le bouclier fiscal aura enrichi les plus riches, sans atteindre son objectif affiché de faire revenir les capitaux des contribuables fortunés. Les 100 premiers bénéficiaires du bouclier fiscal reçoivent chaque année, en moyenne, un chèque de 1,7 millions d euros. En 2010, contribuables se sont vus restituer, en moyenne, euros pour un coût total de 591 millions d'euros. On veut nous faire croire à la veille des élections qu il est envoyé à la trappe. Erreur. Les contribuables fortunés vont cumuler bouclier fiscal et baisse de l ISF jusqu en Les effets budgétaires du bouclier fiscal étant différés dans le temps, ils continueront à percevoir des restitutions d impôts jusqu à fin Ils bénéficieront à la fois du bouclier fiscal et de la baisse de l ISF qui, elle, débute dès la fin de 2011 et prendra pleinement effet en 2012.

6 C est un véritable Jackpot pour les plus fortunés : double bonus, on gagne à tous les coups! Manque à gagner pour l Etat : près de 2 milliards, plus du double des 700 millions d'euros du bouclier fiscal. Deux boucliers fiscaux pour le prix d un : les amis du Fouquet s peuvent dormir tranquilles.

Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale

Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale Ce document a été réalisé sur la base des études du Président de la Commission des Finances, Didier MIGAUD 1 1 2 3 4 5 Le bouclier fiscal

Plus en détail

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 FICHE N 1 UN COLLECTIF BUDGÉTAIRE POUR REDRESSER NOS FINANCES PUBLIQUES L e projet de loi de Finances

Plus en détail

Intervention de Pierre- Alain Muet à l'assemblée nationale

Intervention de Pierre- Alain Muet à l'assemblée nationale 1/6 Intervention de Pierre- Alain Muet à l'assemblée nationale Première séance du lundi 6 juin 2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Extrait du compte rendu intégral Motion de rejet préalable

Plus en détail

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 La loi de finance rectificative pour 2011, dite «réforme de la fiscalité du patrimoine», a été adoptée par le Parlement le 6 juillet

Plus en détail

«Les méfaits de l impôt sur la fortune en France depuis 1981 Un exemple à ne pas suivre»

«Les méfaits de l impôt sur la fortune en France depuis 1981 Un exemple à ne pas suivre» «Les méfaits de l impôt sur la fortune en France depuis 1981 Un exemple à ne pas suivre» Nous publions le texte de la conférence donnée à Liège le 8 décembre 2011, à l occasion du Property Day, par Paul

Plus en détail

POLITIQUE FISCALE : L ANTI-REFORME

POLITIQUE FISCALE : L ANTI-REFORME NICOLAS SARKOZY 2007-2012 : LE DEPOT DE BILAN POLITIQUE FISCALE : L ANTI-REFORME Par Daniel Vasseur Le 17 février 2012 Jusqu au plan de rigueur du Gouvernement annoncé le 7 novembre 2011, l Etat avait

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de

Plus en détail

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011 Comité Directeur Confédéral Intervention économique 16 mars 2011 En 2010, le déficit budgétaire s est élevé à 148,8 milliards d euros Déficit public en 2010 s est élevé à 7,7 % du PIB Dette publique en

Plus en détail

VERS UNE REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE?

VERS UNE REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE? PARIS, LE 17 FEVRIER 2011 VERS UNE REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE? I - LA FISCALITE SUR LE PATRIMOINE EN QUELQUES CHIFFRES La fiscalité sur les biens immobiliers représente 2,2% du PIB (1% pour

Plus en détail

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues Commission des Affaires économiques «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues La protection des épargnants «Le Gouvernement ne protège pas les petits épargnants comme

Plus en détail

Abroger le bouclier fiscal

Abroger le bouclier fiscal NOTE n 57 - Fondation Jean-Jaurès / Groupe socialiste à l Assemblée nationale - 10 juin 2010 - page 1 Pierre-Alain Muet* * Député, rapporteur de la proposition de loi visant à abroger Est-il légitime de

Plus en détail

Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013

Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013 Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013 Les premières mesures gouvernementales en matière d imposition des revenus (IR) et d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont désormais connues.

Plus en détail

Partenariat PSE CELSA «Décrypter l actualité économique»

Partenariat PSE CELSA «Décrypter l actualité économique» Partenariat PSE CELSA «Décrypter l actualité économique» Session de formation du lundi 18 janvier 2010 Première séance, «Décrypter les prélèvements obligatoires»» PSE 48 boulevard Jourdan Grande salle

Plus en détail

LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME

LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME Par le Pôle Economie de Terra Nova Le 6 mars 2012 Le quinquennat a opéré des redistributions budgétaires importantes de la puissance publique (Etat et sécurité sociale)

Plus en détail

Philippe Villemus. Qui est riche? La vérité sur les riches, les pauvres et les autres... Groupe Eyrolles, 2007 ISBN : 978-2-212-53990-5

Philippe Villemus. Qui est riche? La vérité sur les riches, les pauvres et les autres... Groupe Eyrolles, 2007 ISBN : 978-2-212-53990-5 Philippe Villemus Qui est riche? La vérité sur les riches, les pauvres et les autres..., 2007 ISBN : 978-2-212-53990-5 En synthèse, qu est-ce qu être riche? «Pour un pays comme pour un individu, ce n est

Plus en détail

Les baisses d'impôts annoncées par Nicolas Sarkozy : priorité juste ou mal choisie?

Les baisses d'impôts annoncées par Nicolas Sarkozy : priorité juste ou mal choisie? Page 1 sur 9 Les baisses d'impôts annoncées par Nicolas Sarkozy : priorité juste ou mal choisie? 2894 avis exprimés Question 1 : D'après ce que vous savez, les mesures contenues dans le "paquet fiscal"

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

I. S. F. ET DELOCALISATIONS FISCALES UN IMPACT DIFFICILE A MESURER FAUTE D UN TABLEAU DE BORD SATISFAISANT

I. S. F. ET DELOCALISATIONS FISCALES UN IMPACT DIFFICILE A MESURER FAUTE D UN TABLEAU DE BORD SATISFAISANT I. S. F. ET DELOCALISATIONS FISCALES UN IMPACT DIFFICILE A MESURER FAUTE D UN TABLEAU DE BORD SATISFAISANT Communication de M. Philippe Marini Rapporteur général I. LES DERNIERES DONNEES SUR LES DELOCALISATIONS

Plus en détail

La fiscalité en France. Pour mieux comprendre les enjeux budgétaires

La fiscalité en France. Pour mieux comprendre les enjeux budgétaires La fiscalité en France Pour mieux comprendre les enjeux budgétaires Les types d impôts On distingue deux types d impôts. Les impôts progressifs : leur taux s'élève avec la base d'imposition (le revenu

Plus en détail

A PLUS FINANCE. A 7 mois des Présidentielles, Réforme fiscale 2007 : Quel accueil par les particuliers? Quelle place pour la fiscalité dans le débat?

A PLUS FINANCE. A 7 mois des Présidentielles, Réforme fiscale 2007 : Quel accueil par les particuliers? Quelle place pour la fiscalité dans le débat? A PLUS FINANCE A Plus Finance A 7 mois des Présidentielles, Réforme fiscale 2007 : Quel accueil par les particuliers? Quelle place pour la fiscalité dans le débat? 26 septembre 2006 Philippe TABOUIS :

Plus en détail

Réforme de la fiscalité du patrimoine. Contribution du groupe Nouveau Centre

Réforme de la fiscalité du patrimoine. Contribution du groupe Nouveau Centre Réforme de la fiscalité du patrimoine Contribution du groupe Nouveau Centre Février 2011 1 2 Sommaire Sommaire... 3 Introduction : équité fiscale et efficacité économique... 4 I- Une suppression du bouclier

Plus en détail

Nous ne développerons pas ici l allègement des pactes «Dutreil», ni la définition plus large des biens professionnelles, mesures fort bienvenues.

Nous ne développerons pas ici l allègement des pactes «Dutreil», ni la définition plus large des biens professionnelles, mesures fort bienvenues. DROIT ET FINNCE DROIT ET FINNCE DROIT ET FINNCE Les Défis de mai 2011 N 3 La newsletter de DFi vocats SPECIL PROJET LOI REFORME L ISF : RIEN NE S OPPOSE L INVESTISSEMENT DNS LES PME Le projet de «loi de

Plus en détail

Réhabiliter la progressivité de l IR, pour Force Ouvrière cela suppose :

Réhabiliter la progressivité de l IR, pour Force Ouvrière cela suppose : Réhabiliter la progressivité de l IR, pour Force Ouvrière cela suppose : l l D accroître le nombre de tranches d imposition afin d assurer le principe du financement de chaque citoyen selon sa faculté

Plus en détail

impôts Il est temps qu une multinationale paie plus d impôts qu une femme de ménage

impôts Il est temps qu une multinationale paie plus d impôts qu une femme de ménage Il est temps qu une multinationale paie plus d impôts qu une femme de ménage 31 #GoLeft4 : Oser activer la richesse De l enquête électorale du PTB Question : «La crise. Qui doit payer la facture?» Réponse

Plus en détail

LES DERNIERES DONNEES DISPONIBLES EN MATIERE D ISF ET DE DELOCALISATIONS FISCALES

LES DERNIERES DONNEES DISPONIBLES EN MATIERE D ISF ET DE DELOCALISATIONS FISCALES R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E mercredi 14 février 2007 LES DERNIERES DONNEES DISPONIBLES EN MATIERE D ISF ET DE DELOCALISATIONS FISCALES Communication de M. Philippe Marini, rapporteur général

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002

Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002 Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002 PLFR N 1 (Raffarin, Mer, Lambert) Baisse de l IRPP de 5%. Bénéficiaires : moyens et hauts revenus coût : 2,5

Plus en détail

Mai 2011. Fiscalité du patrimoine : quelle(s) réforme(s)? Union SNUI SUD Trésor Solidaires

Mai 2011. Fiscalité du patrimoine : quelle(s) réforme(s)? Union SNUI SUD Trésor Solidaires Mai 2011 DOSSIER DE PRESSE Fiscalité du patrimoine : quelle(s) réforme(s)? Enjeux et impact de la réforme de la fiscalité du patrimoine Union SNUI SUD Trésor Solidaires BOITE 29-80 Rue de Montreuil 75011

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

SYNTHESE DE L ETUDE. A paraître dans La Revue de droit fiscal du 29 juillet 2011

SYNTHESE DE L ETUDE. A paraître dans La Revue de droit fiscal du 29 juillet 2011 1 Prof. Dr. (HDR) Eric PICHET. Professeur à BEM Bordeaux Management Schoool Chercheur-associé au LAREFI de Bordeaux IV eric.pichet@bem.edu SYNTHESE DE L ETUDE A paraître dans La Revue de droit fiscal du

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

La réforme de la fiscalité du patrimoine : la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011

La réforme de la fiscalité du patrimoine : la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 L A LETTRE DROIT FISCAL La réforme de la fiscalité du patrimoine : la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 Cette année, la date limite de dépôt des déclarations d impôt de solidarité sur la

Plus en détail

Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013)

Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Loi de finance 2013 SOMMAIRE 1. Impôt sur le revenu... 2 2. ISF... 4 3. Réforme sur l immobilier... 4 4. Autres taxes.... 7 1 1. Impôt sur le revenu 1.1 Règles

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

BAISSE DE L IMPÔT SUR LE REVENU EN 2016

BAISSE DE L IMPÔT SUR LE REVENU EN 2016 BAISSE DE L IMPÔT SUR LE REVENU EN 2016 Paris, le 10 septembre 2015 Plus de justice fiscale depuis 2012 Depuis 2012, l impôt sur le revenu a été rendu plus juste. En 2012, le Gouvernement faisait face

Plus en détail

Quelles nouveautés & quelles solutions pour réduire son impôt?

Quelles nouveautés & quelles solutions pour réduire son impôt? Quelles nouveautés & quelles solutions pour réduire son impôt? La Loi de Finances pour 2013 a introduit de nombreuses modifications concernant l ISF : le barème d imposition a été entièrement repensé,

Plus en détail

PRESENTATION DE LA REFORME

PRESENTATION DE LA REFORME PRESENTATION DE LA REFORME Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 traduit la volonté, partagée par beaucoup de nos concitoyens, d instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple

Plus en détail

2012 / 2017 Quelle politique familiale? Mercredi 23 mai 2012 19H Salle des Fêtes rue du Général Leclerc WAMBRECHIES

2012 / 2017 Quelle politique familiale? Mercredi 23 mai 2012 19H Salle des Fêtes rue du Général Leclerc WAMBRECHIES 2012 / 2017 Quelle politique familiale? Mercredi 23 mai 2012 19H Salle des Fêtes rue du Général Leclerc WAMBRECHIES I. Soutenir les familles A. Un effort politique généreux 100 milliards d' par an soit

Plus en détail

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit Aspects internes & internationaux Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Céline VIESSANT Frédéric MEGE 1 Introduction Comme souligné

Plus en détail

Débat participatif. La vie chère. «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse»

Débat participatif. La vie chère. «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse» Débat participatif La vie chère «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse» Ségolène ROYAL Les enjeux de notre débat : Réconcilier les Français

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES Un point sur la situation française I. L état des finances publiques La situation actuelle Le PIB 2160 milliards d euros en 2012 (source : FMI). Taux de croissance

Plus en détail

Nouvelles dispositions en matière

Nouvelles dispositions en matière Nouvelles dispositions en matière de fiscalité du patrimoine Mise à jour Août 2011 Gérard DORIER, Inspecteur principal des impôts Gwenael SAINTILAN, Avocat 1 SOMMAIRE 2 I. Impôt sur le revenu 1. Souscription

Plus en détail

Droit comparé : Loi de finances françaises pour 2004

Droit comparé : Loi de finances françaises pour 2004 Loi de finances pour 2004 et loi de finances rectificative de 2003 : principales dispositions fiscales Bernard PLAGNET Professeur à l Université des Sciences Sociales de Toulouse Malgré un contexte budgétaire

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Joëlle Garriaud- Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Au 31 décembre

Plus en détail

LES MESURES DU PLAN DE RETOUR A L EQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES

LES MESURES DU PLAN DE RETOUR A L EQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES LES MESURES DU PLAN DE RETOUR A L EQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES Afin de consolider notre trajectoire de finances publiques et d atteindre nos objectifs de réduction des déficits, dans un contexte de

Plus en détail

Versions 7.1.0.2 7.2.1

Versions 7.1.0.2 7.2.1 Versions 7.1.0.2 7.2.1 Septembre 2012 Dernières évolutions 1. Loi de Finances rectificative 2012 Impacts edixit... 2 1.1. Transmission Droits de mutation à titre gratuit... 2 1.2. Contribution exceptionnelle

Plus en détail

www.bredbanqueprivee.com

www.bredbanqueprivee.com www.bredbanqueprivee.com BRED Banque Populaire - Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l ensemble des textes relatifs

Plus en détail

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Joëlle Garriaud- Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Au 31 décembre

Plus en détail

Les News d ESPACIMMO

Les News d ESPACIMMO JUILLET/ AOUT 2012 Les News d ESPACIMMO ESPACIMMO PATRIMOINE 28, rue de l Amiral Hamelin 75 016 PARIS Tél : 01 49 52 60 12 corinne.santos@espacimmo.fr www.espacimmo.fr Page.1 POINT BOURSE SOMMAIRE Page.1-3

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

Impôt, fraude fiscale, DGFiP : Panorama général

Impôt, fraude fiscale, DGFiP : Panorama général Le Snui-Sud Trésor devient Solidaires Finances Publiques boîte 29-80 rue de montreuil 75011 paris - 01.44.64.64.44 - fax 01.43.48.96.16 - solidairesfinancespubliques.fr - contact@solidairesfinancespubliques.fr

Plus en détail

03 mars 2011 - COLLOQUE FISCALITÉ DU PATRIMOINE - Intervention de François BAROIN

03 mars 2011 - COLLOQUE FISCALITÉ DU PATRIMOINE - Intervention de François BAROIN 03 mars 2011 - COLLOQUE FISCALITÉ DU PATRIMOINE - Intervention de François BAROIN Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les parlementaires, Mesdames et Messieurs, Je suis très heureux d avoir assisté

Plus en détail

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance. Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.com I. Impôts, crédits d impôt et taxes II. Immobilier

Plus en détail

ÉVOLUTION DES DÉPARTS POUR L ÉTRANGER ET DES RETOURS EN FRANCE DES CONTRIBUABLES ET ÉVOLUTION DU NOMBRE DE RÉSIDENTS FISCAUX

ÉVOLUTION DES DÉPARTS POUR L ÉTRANGER ET DES RETOURS EN FRANCE DES CONTRIBUABLES ET ÉVOLUTION DU NOMBRE DE RÉSIDENTS FISCAUX RAPPORT ÉVOLUTION DES DÉPARTS POUR L ÉTRANGER ET DES RETOURS EN FRANCE DES CONTRIBUABLES ET ÉVOLUTION DU NOMBRE DE RÉSIDENTS FISCAUX 1 SOMMAIRE INTRODUCTION... 6 1. LES REDEVABLES DE L IMPÔT DE SOLIDARITÉ

Plus en détail

CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales.

CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales. CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales. FRANCE DETERMINATION DU LIEU DE RESIDENCE Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Espagne, Etats-Unis, Inde,

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

De nationalité canadienne, je suis installée en France depuis deux ans. Suis-je potentiellement concernée par l impôt sur le revenu français?

De nationalité canadienne, je suis installée en France depuis deux ans. Suis-je potentiellement concernée par l impôt sur le revenu français? Questions 1 à 4 De nationalité canadienne, je suis installée en France depuis deux ans. Suis-je potentiellement concernée par l impôt sur le revenu français? 1 Oui, car la nationalité n est pas un critère

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un

Plus en détail

Les nouvelles mesures pour consolider la trajectoire de finances publiques

Les nouvelles mesures pour consolider la trajectoire de finances publiques Les nouvelles mesures pour consolider la trajectoire de finances publiques Intervention de Pascal LABET Comité Directeur Confédéral 14 septembre 2011 Un effort de consolidation budgétaire qui passe par

Plus en détail

La réforme fiscale en marche?

La réforme fiscale en marche? La réforme fiscale en marche? Jacques Le Cacheux Professeur à l Université de Pau et des Pays de l Adour/CATT, Directeur du Département des études de l OFCE/Sciences-Po Depuis mai 2012, des mesures fiscales

Plus en détail

Conseil d orientation scientifique 25 novembre 2010. «La fiscalité»

Conseil d orientation scientifique 25 novembre 2010. «La fiscalité» Conseil d orientation scientifique 25 novembre 2010 «La fiscalité» Intervenants : Pierre-Alain Muet, député du Rhône, secrétaire national du Parti socialiste, président du Conseil d analyse économique

Plus en détail

Jeudi 20 septembre 2012

Jeudi 20 septembre 2012 Jeudi 20 septembre 2012 Actualité fiscale / 3 ème trimestre 2012 1 ère partie : Actualité législative : 2 ème loi de finances rectificative pour 2012 Projet de budget 2013 Pierre-Jean Ferry Stéphanie Seneterre-Durand

Plus en détail

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial

Plus en détail

principales mesures du «paquet fiscal»

principales mesures du «paquet fiscal» principales mesures du «paquet fiscal» Loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Les principales mesures en matière patrimoniale sont les

Plus en détail

ACTUALITE PATRIMONIALE

ACTUALITE PATRIMONIALE ACTUALITE PATRIMONIALE Septembre - Octobre 2012 1 SOMMAIRE Actualité patrimoniale et juridique p. 3 Les modalités d application du Trust enfin définies (BOI-PAT-ISF-30-20-30-20121016 et BOI-ENR-DMTG-30-20121016)

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

Avis du Conseil d'etat sur la taxation des rémunérations les plus élevées - Réaction du Gouvernement -

Avis du Conseil d'etat sur la taxation des rémunérations les plus élevées - Réaction du Gouvernement - PIERRE MOSCOVICI MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES BERNARD CAZENEUVE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET Communiqué de presse www.economie.gouv.fr Communiqué

Plus en détail

DECLARATION D ISF 2015 Mode d emploi

DECLARATION D ISF 2015 Mode d emploi DECLARATION D ISF 2015 Mode d emploi 1. Informations sur le barème et la déclaration d ISF 2015 Barème et seuil de déclenchement En 2015, le barème de l'isf n a pas été revisité et se trouve toujours composé

Plus en détail

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 CONSEIL La loi 2012-958 du 16 août 2012 consistant en la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012. C est la première

Plus en détail

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF... version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Assurance et Epargne long terme Sommaire 2009 N 1 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire I. Loi de finances pour 2009 Revalorisation des tranches du barème de l IR 2008 et des tranches du barème de l ISF

Plus en détail

Ce qui va changer pour les entreprises

Ce qui va changer pour les entreprises C A B I N E T B R A H I N DANSK-FRANSK ADVOKATFIRMA I FRANKRIG / DANISH-FRENCH LAW FIRM IN FRANCE Ce qui va changer pour les entreprises Si les entreprises profiteront d un allégement de l ordre de 11

Plus en détail

«De plus en plus de clients se tournent vers l immobilier monégasque»

«De plus en plus de clients se tournent vers l immobilier monégasque» interview Fiscalité/Alors que la France durcit sa politique fiscale, la fiscalité immobilière et patrimoniale évolue pour les résidents monégasques ou étrangers qui possèdent une résidence secondaire en

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros Lettre d'information - Mai - Juin 2007 MESURES FISCALES ANNONCÉES PAR LE NOUVEAU GOURVERNEMENT Sous réserve que ces mesures soient votées par le Parlement, certaines de ces mesures seraient applicables

Plus en détail

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine

Plus en détail

L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours)

L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Le champ d application de l ISF... 4 Les personnes imposables... 4 Les biens concernés par

Plus en détail

PRESENTATION GENERALE

PRESENTATION GENERALE 1 20 juillet 2012 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 APRES EXAMEN PAR L ASSEMBLEE NATIONALE ET AVANT EXAMEN PAR LE SENAT Examen en conseil des ministres : mercredi 4 juillet Examen en séance

Plus en détail

Fiche 1 : Age légal de départ à la retraite

Fiche 1 : Age légal de départ à la retraite Fiche 1 : Age légal de départ à la retraite LE PROJET DE LA DROITE DÉCRYPTÉ Travailler plus longtemps pour gagner moins L âge légal de départ à la retraite est porté à 62 ans. Les victimes de ce recul

Plus en détail

La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte

La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte NEWSLETTER 13 164 du 4 janvier 2014 Après nos commentaires consacrés à la loi de finances pour 2014, voici ceux qui

Plus en détail

Questions générales sur le Pacte

Questions générales sur le Pacte QUESTIONS-RÉPONSES Questions/réponses sur le pacte de responsabilité et de solidarité Questions générales sur le Pacte QUAND CES MESURES SERONT-ELLES TRADUITES DANS LA LOI? Certaines mesures entrent en

Plus en détail

Bilan fiscal du quinquennat

Bilan fiscal du quinquennat Int SNUI-SUD 21/03/12 16:51 Page 1 Union SNUI-SUD Trésor Solidaires 2007 2012 Bilan fiscal du quinquennat Printemps 2012 Int SNUI-SUD 21/03/12 16:51 Page 2 Sommaire Introduction 2007 2012 - Un bilan fiscal

Plus en détail

Pour un impôt équitable

Pour un impôt équitable Pour un impôt équitable NON à la révision de la LIPP (Loi sur l'imposition des personnes physiques) (PL10199) 21 juin 2009 Républicains pour l'avenir de Genève 1 Rappel L'impôt permet la redistribution

Plus en détail

Les prélèvements fiscaux et sociaux : l exception française

Les prélèvements fiscaux et sociaux : l exception française Les prélèvements fiscaux et sociaux : l exception française Enquête comparative sur le coût des prélèvements fiscaux et sociaux Membre du réseau Ernst & Young Global Limited Méthodologie Enquête comparative

Plus en détail

Nécessité d un «électrochoc» fiscal

Nécessité d un «électrochoc» fiscal Les Analyses du Centre Jean Gol Nécessité d un «électrochoc» fiscal Janvier 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle Les analyses

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

DÉPENSE FISCALE N 400108

DÉPENSE FISCALE N 400108 DÉPENSE FISCALE N 400108 Exonération partielle d ISF des bois et forêts et des parts d intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par un bail à long terme et des parts de GFA

Plus en détail