La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin Recrute

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1 La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004 Recrute Le/la directeur(trice) adjoint(e) de l établissement I. Les missions et l organisation de la CNSA La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie est un établissement public suis generis qui exerce des fonctions de caisse et d agence. A ce titre, la CNSA est chargée : - d assurer le pilotage de l OGD (objectif général de dépense) pour le financement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) (19,1 milliards ), de répartir les crédits alloués à ce titre aux agences régionales de santé (ARS) et de veiller à la mise en œuvre des plans nationaux d évolution de l offre ; - de répartir entre les départements des concours (2,4 milliards ) pour le financement de l allocation personnalisée d autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; - d allouer des aides financières en faveur de la modernisation des services d aide à domicile, de la formation des personnels des services d aide à domicile et des ESMS, du soutien aux aidants ; - d allouer des aides financières en faveur du développement de la recherche, de l innovation, de l expérimentation et de la prévention, dans le champ des politiques de l autonomie ; - d assurer une mission d expertise, d information et d animation (des ARS, des MDPH, et des ESMS APA) pour contribuer à l égalité de traitement et améliorer la qualité du service rendu aux personnes concernées par le handicap et la perte d autonomie, sur tout le territoire ; - de contribuer à l évolution et à la mise en oeuvre des politiques de l autonomie définies au nouveau national, en lien étroit avec l ensemble des acteurs du secteur (institutionnels et associatifs, services de l Etat et conseils départementaux). Ces missions s exercent dans le cadre d une convention d objectifs et de gestion pluri-annuelle conclue avec l Etat. Elles vont être renforcées par la loi relative à l adaptation de la société au vieillissement. La CNSA comporte un Conseil composé de représentants de l Etat, des conseils départementaux, des partenaires sociaux, des associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, de représentants des institutions qui les prennent en charge et de personnes qualifiées. Le conseil dispose de compétences d attribution sur le vote du budget prévisionnel, les principes de répartition des financements allouées aux ESMS, le contenu et les modalités de mise en œuvre de la Convention d objectifs et de gestion passée entre la Caisse et l Etat et des conventions passées avec les autres partenaires et il approuve le rapport d activité de la Caisse. La CNSA est également dotée d un conseil scientifique. Pour assurer ses missions, la CNSA dispose d un effectif de 119 agents équivalents temps plein, constitué de 75 % de personnes de droit privé soumis aux conventions collectives des organismes de sécurité sociale (conventions UCANSS) et de 25% d agents de droit public (fonctionnaires en détachement et contractuels), avec une majorité d experts et de cadres. Elle est organisée en 6 directions, rattachées à la direction de l établissement : - la Direction «Etablissements et services médico-sociaux» (DESMS) responsable du pilotage de l ONDAM médico-social et de l allocation de ressources aux ESMS, ainsi que du suivi de la programmation de l offre, missions exercées en liaison étroite avec les ARS

2 - la Direction «Compensation de la perte d autonomie» (Compensation), en charge de l animation du réseau des MDPH, de l expertise dans le domaine des référentiels d évaluation du handicap et de la perte d autonomie, de l information et du conseil sur les aides techniques, du soutien aux aidants et à la modernisation des services d aide à domicile ; - la Direction des Affaires générales et financières (DAGF) est chargée de la coordination budgétaire et financière, en particulier de la préparation et de l exécution du budget, de l ordonnancement des dépenses et recettes, de la gestion de la trésorerie et des flux financiers avec les départements et les régimes d assurance maladie. Elle assure la gestion des ressources humaines de la Caisse. Elle pilote les marchés publics et les affaires générales (travaux, logistique). - la Direction scientifique (DS) est chargée du soutien à la recherche dans le champ des politiques de l autonomie et de l appui aux actions innovantes, en lien avec Conseil scientifique de la CNSA. - la Direction des systèmes d information (DSI) conçoit et met en œuvre l ensemble de l infrastructure technique et logicielle nécessaire au fonctionnement de la CNSA ainsi pilote le développement de systèmes d information communs avec ses partenaires (ARS et MDPH notamment) ; - la Direction de la Communication conçoit et met en œuvre la politique de communication de la Caisse, en particulier à destination des réseaux de professionnels animés par la CNSA et développe le Portail d information des personnes âgées et de leurs proches. - l Agence comptable de la CNSA exerce les missions de contrôle, d exécution et de comptabilisation des recettes et dépenses ; II. Organisation de la direction générale de la CNSA et attributions du/de la directeur/trice adjoint(e) La directrice de la CNSA, nommée par décret en Conseil des Ministres, exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées au Conseil : - elle pilote la stratégie de la Caisse, dans le cadre de la convention d objectifs et de gestion, et est responsable à ce titre, devant les ministres de tutelle de l établissement, de l atteinte des objectifs fixés ; - elle prépare les délibérations du conseil et met en œuvre les décisions prises ; - elle est responsable du bon fonctionnement de la caisse et du respect des règles juridiques et financières encadrant son action ; - elle coordonne et supervise l activité des directions ; - elle est l interlocutrice des ministres, des administrations centrales et des opérateurs compétents dans les domaines d intervention de la caisse ainsi que de l ensemble de ses partenaires extérieurs. Pour l exercice de ces responsabilités, elle est assistée d un(e) directeur/trice adjoint(e), d une chargée de mission-conseillère technique chargée de la prospective et de la stratégie et d un chargé de mission responsable de l organisation transverse. Le/la directeur/trice adjoint(e) seconde la directrice dans l ensemble de ses missions et attributions. Il dispose d une délégation de compétence complète l autorisant à prendre toutes décisions de la responsabilité du directeur en cas d absence ou d empêchement de celui-ci. Il peut se voir confier en propre par la directrice la coordination et la supervision de l activité de la Caisse dans un domaine déterminé ou la conduite d un projet nécessitant la collaboration de plusieurs directions. Il peut également être chargé par le directeur et sous la responsabilité de celui-ci, de superviser plus particulièrement l activité d une ou plusieurs directions. Il peut être appelé à représenter la CNSA dans l ensemble des instances internes ou externes auxquelles le directeur participe. III. Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles Le/la directeur/trice adjointe rend compte de son action à la directrice de la CNSA. Dans le cadre des missions qui lui sont confiées et dans la limite des compétences que celui-ci délègue aux directeurs, il a autorité sur l ensemble des directions de la caisse

3 Dans le cadre de ses attributions, il est habilité à prendre tout contact utile avec les interlocuteurs extérieurs de la caisse, notamment les cabinets ministériels, administrations centrales et opérateurs compétents dans les domaines d intervention de la caisse ainsi qu avec l ensemble de ses partenaires extérieurs. IV. Compétences et qualités requises Les compétences transverses sont : - capacité de pilotage stratégique et opérationnel ; - aptitude au management des ressources humaines et à la conduite du changement ; - aptitude à préparer et prendre des décisions et à contribuer à la préparation d arbitrages de haut niveau ; - goût pour la négociation ; - sens du travail collectif. Les compétences et connaissances spécifiques sont : - connaissance de l'administration de l'etat, de la sécurité sociale et/ou des collectivités territoriales ; - connaissance de la gestion des établissements publics, du droit public et des finances publiques ; - connaissance des politiques de protection sociale, en particulier dans le champ médico-social et de l'autonomie ; - une expérience dans la conduite de projets informatiques de grande ampleur serait appréciée. V. Profil Cadre supérieur de la fonction publique (catégorie A +) ou agent de direction des organismes de sécurité sociale ayant une expérience professionnelle confirmée notamment sur des postes d encadrement. VI. Modalités de candidature Poste à pourvoir le plus rapidement possible par voie de détachement (fonctionnaire) ou en CDI de droit privé sous convention collective UCANSS, niveau directeur. Personne à contacter : Geneviève Gueydan, directrice de la CNSA. Tel : Dossier de candidature (Lettre de motivation + CV) à adresser avant le avant le 29 mai 2015 sous la référence ED/DG/ à madame la directrice de la CNSA, à l adresse électronique suivante : - 3 -

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