FICHE N 2 : TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS EUROPEENS A EXECUTION SUCCESSIVE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FICHE N 2 : TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS EUROPEENS A EXECUTION SUCCESSIVE"

Transcription

1 FICHE N 2 : TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS EUROPEENS A EXECUTION SUCCESSIVE Mise à jur 01/01/2016 Les mdalités de financement prévues dans les dcuments cntractuels : Les dcuments cntractuels fixent les règles applicables entre Inria et la Cmmissin Eurpéenne (CE). Les cnditins générales applicables à tutes les aides de la Cmmissin Eurpéenne : Le règlement (CE) n 1906/2006 du Parlement Eurpéen et du Cnseil définit les règles de participatin des rganismes de recherche pur la mise en œuvre du 7 ème prgramme-cadre de la Cmmunauté eurpéenne ( ). Il est cmplété par le guide des questins financières du 7 ème PCRD, ainsi que les guides applicables à chaque sus-prgramme et à chaque appel à prjet. La CE prévit un préfinancement qui est versé dans les 45 jurs de l entrée en vigueur de la cnventin. Celui-ci est cnstitutif d une avance. A l échéance de chaque reprting perid prévu au Grant Agreement, elle prévit la prductin d un «Financial management reprt» (rapprt financier/frm C) qui est un relevé des dépenses éligibles réellement réalisées durant cette péride, ainsi qu un «scientific reprt «(rapprt prtant sur l activité scientifique). A cmpter de la deuxième péride de reprting et jusqu à la péride de reprting finale, un FrmC d ajustement des cûts déclarés sur la (les) péride(s) antérieure(s) peut être jint au FrmC principal. Dans certains cas, l rganisme dit furnir un «certificat n Financial Statement» (CFS) qui est un certificat d audit. Pur Inria, celui-ci est délivré exclusivement par l agence cmptable dans sn rôle d auditeur (Missin d Audit). Ce certificat est établi chaque fis que le mntant de la subventin à recevir atteint Un certificat peut dnc être demandé plusieurs fis au curs d un même prjet. [Pur les cntrats H2020, un CFS sera nécessaire en fin de cntrat pur tut cntrat dnt le mntant ttal de la subventin est supérieur à ] A la fin du prjet, la subventin finale est calculée sur la base des dépenses justifiées au terme de la dernière péride en tenant cmpte des ajustements effectués cmpte-tenu de la ttalité des versements précédemment effectués. Le versement est cnditinné à la remise d un rapprt final d activité et d un rapprt final financier. Les cnditins particulières à une aide dnnée : Chaque aide de la CE fait l bjet d une décisin qui lui est prpre, qui détaille les règles particulières s appliquant à l aide cncernée et fixe plus particulièrement le mntant maximum de cette aide. C est le Grant Agreement, accmpagné de l ensemble de ses annexes (I à VII) ; le détail du mntant de l aide accrdée à chaque rganisme partenaire 1/5

2 figure dans les Grant Preparatin Frms (GPF) et dans l annexe I (DOW- Descriptin Of Wrk). EXEMPLE : Le Grant Agreement N 269XXX et ses annexes précisent les cnditins particulières (CP) de l aide ci-dessus : Article 5 CP : Le mntant maximum de l aide financière que la CE purra accrder est de Article 4 CP : Le prjet est divisé en pérides de «reprting» crrespndant aux durées suivantes : P1 : du 1er au 12ème mis P2 : du 13ème au 24ème mis Finale : du 25 ème au 36 ème mis Article 6 CP : Un préfinancement de sera versé dans les 45 jurs d entrée en vigueur du Grant Agreement. A la fin du prjet, le crdnnateur adresse un cmpte rendu scientifique et un rapprt financier de fin de prjet dans un délai de 2 mis à cmpter de la date de fin de prjet. Les mdalités d exécutin budgétaires et cmptables de l aide : Les mdalités d exécutin budgétaires et cmptables suivent le rythme d exécutin du cntrat. 1) Réceptin du premier versement par l agence cmptable (sit dans l exemple) Nature du versement - Le premier versement s effectue dans les 45 jurs de l entrée en vigueur de la cnventin ; - Ce versement s analyse cmme une avance de trésrerie, cmptabilisée en cmpte de classe 4 tenu à l agence cmptable ; - La nuvelle gestin budgétaire et cmptable publique (GBCP) prévit l émissin de titres de recette d avance, uniquement cmptabilisés en classe 4 et devant être rapprché de l encaissement de l avance. Ce rapprchement a un impact budgétaire. Prcédure - L agence cmptable cnstate le versement en prvenance de l UE et dit faire le lien avec le cntrat cncerné ; - L agence cmptable interrge le centre cncerné (u les centres si elle ne peut identifier le centre cncerné ; - Le SAF effectue les recherches au plus vite et identifie l aide cncernée. Dès l identificatin, il transmet à l agence cmptable le numér d allcatin attribué dans Grant. Il émet un titre de recette d avance pur le mntant encaissé. Il attache bligatirement dans GRANT le cntrat et tutes les pièces justificatives. Il renseigne les échéances financières et de livrables. - L agence cmptable rapprche l encaissement avec le titre de recettes d avance. 2/5

3 2) Au 12ème mis : dans l exemple le mntant des dépenses réellement effectué est de ( en fnctinnement et en investissement pur de l achat de grs équipements scientifiques très spécifiques cf. recmmandatins de la DAFP sur la justificatin de dépenses d équipement : ce cas sera exceptinnel sur les cntrats eurpéens) Vir Guide Eurpe Inria. Service Administratif et financier A/ Justificatin des drits cnstatés - A partir de sn fichier Excel de suivi de l allcatin, le gestinnaire établit le rapprt financier intermédiaire, crrespndant à l état des dépenses réalisées et éligibles à la subventin. Ce Frm C fait apparaitre les cûts des persnnels permanents et nn-permanents, les frais de fnctinnement et ntamment les missins, et éventuellement dépenses d équipement. - le Frm C est signé (papier u équivalent au frmat électrnique) par le représentant de l rdnnateur habilité à cet effet. - Le gestinnaire rattache le Frm C dans Grant. B/ Pièces justificatives permettant de flécher les subventins d investissement : Inria est tenu de faire le lien entre la subventin reçue et les immbilisatins financées par cette subventin. Les dépenses d équipement financées par ce prjet de recherche eurpéen snt justifiées à l AC par un extrait de l applicatin natinale Epibud incluant les numérs de mandat ; il cmprte la liste de tutes les acquisitins imputées en sectin d investissement par un mandat en classe 2. L extractin Epibud fait apparaître la ttalité de ces dépenses, qu elles sient justifiées auprès de la Cmmissin Eurpéenne (cûts directs d équipement) u nn (lrsqu elles snt acquises sur les crédits dégagés de la justificatin des cûts indirects et des cûts directs des persnnels permanents). Sur l extractin Epibud, le gestinnaire rajute le n d immbilisatin crrespndant à chaque équipement ainsi que sa date de mise en service. C/ Titrage Rappel : Seuil des immbilisatins : - seuil de 500 HT unitaire pur tutes les acquisitins jusqu au 31/12/2013, - seuil de 800 HT unitaire à cmpter du 01/01/2014 pur les cmptes 215 «installatins techniques, matériel et utillage» et 218 «autres immbilisatins crprelles» et de 500 HT pur tus les autres cmptes. - Le gestinnaire établit les 2 titres pur le mntant des drits acquis indiqué dans le Frm C, rapprté aux taux de financement appliqués par l UE (Requested EC cntributin). Pur les dépenses d investissement un titre de au cmpte Le cmpte de tiers est le Pur les dépenses de fnctinnement, un titre de au cmpte Le cmpte de tiers est le /5

4 - Le gestinnaire jint bligatirement aux titres la cpie du Frm C signé (papier u équivalent au frmat électrnique) et l extractin Epibud des dépenses d investissement, via Grant pur valir pièces justificatives. - Le gestinnaire dit s être assuré préalablement que le rapprt prtant sur l activité scientifique a été envyé. - Dès l btentin de la preuve d envi du livrable, il saisit bligatirement la date d envi dans Grant et rattache la preuve d envi. Agence cmptable - L agence cmptable vérifie les pints de cntrôle suivants : Liquidatin : cncrdance du mntant du titre et des pièces justificatives, Imputatin cmptable, Nm et adresse du financeur, Respect des clauses du cntrat (date d envi des livrables scientifiques, date de l échéance ) - Si l ensemble des cnditins est respecté, l agence cmptable prend en charge les titres qu elle slde par le cmpte d avance et/u de trésrerie. 3) Au 24 ème mis : dans l exemple, le mntant des dépenses réellement effectué sur la deuxième péride est de uniquement du fnctinnement. Service Administratif et Financier - Le gestinnaire établit l état des dépenses réalisées et éligibles à la subventin. Ce Frm C fait apparaître les cûts de persnnel permanents et nn-permanents, les frais de fnctinnement et ntamment les missins. - le Frm C est signé (papier u équivalent au frmat électrnique) par le représentant de l rdnnateur habilité à cet effet. - Dans la mesure ù le mntant des dépenses réalisées depuis le début du prjet dépasse , le gestinnaire dit le transmettre au service audit de l agence cmptable pur btenir le certificat d audit (CFS). Ceci ne vaut que pur les cntrats du FP7. - Le gestinnaire rattache bligatirement la cpie du Frm C dans Grant pur valir pièce justificative. - Il dit s assurer que le rapprt prtant sur l activité scientifique a été envyé. Dès l btentin de la preuve d envi du livrable, il saisit la date d envi dans Grant et rattache la preuve d envi. - Il établit le titre au cmpte 7446 (dans ntre exemple, le mntant est de ). Le cmpte de tiers est le Agence cmptable L agence cmptable effectue ses cntrôles seln les mdalités décrites précédemment avant de prendre le titre de recettes en charge. 4/5

5 4) Slde du cntrat au 36è me mis : dans l exemple, le mntant éligible des dépenses réellement effectué sur la dernière péride est de ( en fnctinnement et en investissement) Service Administratif et financier - le gestinnaire du SAF établit le rapprt financier pur la dernière péride, plus un Frm C d ajustement, qui dnne une réalité de l ensemble du cntrat. - Ces dcuments snt signés (papier u équivalent au frmat électrnique) par le représentant de l rdnnateur habilité à cet effet. - Dans l exemple, cmpte tenu des mntants de dépenses réalisées depuis le dernier CFS (> ), le gestinnaire transmet le Frm C de la dernière péride au service audit de l agence cmptable pur btenir le certificat d audit (CFS). Ceci ne vaut que pur les cntrats du FP7. Pur les cntrats H2020, le gestinnaire transmet au service Audit de l agence cmptable l ensemble des pièces justificatives afin d btenir un certificat d audit (CFS). - Le gestinnaire vérifie que les différentes cnditins finales du cntrat snt respectées (envi du cmpte-rendu scientifique final) et indique les dates dans Grant. Il rattache les preuves d envi des livrables dans Grant. - Si tutes les cnditins prévues au cntrat nt été respectées, il établit les titres, appuyés d une cpie du Frm C d ajustement signé, et de l extractin Epibud pur les dépenses d investissement avec ajut du numér d immbilisatin et de la date de mise en service, via Grant pur valir pièces justificatives. Dans ntre exemple, le mntant maximum de l aide accrdé par l UE pur ce prjet s élève à Le mntant ttal déjà titré est de Les titres snt dnc établis pur un mntant ttal de : Pur les dépenses d investissement, un titre de au cmpte Le cmpte de tiers est le Pur les dépenses de fnctinnement, un titre de au cmpte Le cmpte de tiers est le Agence cmptable - L agence cmptable effectue le visa cnfrmément aux étapes précédentes. - Si l ensemble des cnditins est respecté, elle prcède à la prise en charge cmptable des titres de recettes. - Elle prcède au recuvrement des titres (slde par le cmpte d avance et/u de trésrerie). A chacune des étapes, l agence cmptable vérifie que l ensemble des cnditins cntractuelles est respecté et rejette systématiquement les titres nn cnfrmes. 5/5

Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015

Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015 Accusé de réceptin en préfecture 075-287500078-20150708-2015-231-DE Date de télétransmissin : 08/07/2015 Date de réceptin préfecture : 08/07/2015 Cnventin relative au dispsitif de rembursement partiel

Plus en détail

MODALITÉS. en (FNEEQ-CSN); en (FEC-CSQ, dont le syndicat était antérieurement affilié à la FAC); en (FEC-CSQ).

MODALITÉS. en (FNEEQ-CSN); en (FEC-CSQ, dont le syndicat était antérieurement affilié à la FAC); en (FEC-CSQ). Frmatin pur l btentin d un diplôme de maîtrise Guide du frmulaire Prjet de frmatin pur l btentin d un diplôme de maîtrise FEC-CSQ : clause 5-4.20 C) 3 e paragraphe, clause 6-3.01 5 e paragraphe et article

Plus en détail

Subvention pour l achat de prestations dans le cadre d une démarche de prévention des Troubles Musculo Squelettiques

Subvention pour l achat de prestations dans le cadre d une démarche de prévention des Troubles Musculo Squelettiques CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE «TMS Prs Diagnstic» (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitatins financières) Subventin pur l achat de prestatins

Plus en détail

Budget Finances Comptabilité. Manuel d utilisation

Budget Finances Comptabilité. Manuel d utilisation Budget Finances Cmptabilité Manuel d utilisatin Infcentre BFC Tme 2 Dmaine Dépenses Versin 1.18 Avril 2016 Mises à jur du dcument Ce qui est nuveau Thème Chapitre Page Ce qui a évlué Thème Chapitre Page

Plus en détail

Politique financière sur les foyers de soins de longue durée

Politique financière sur les foyers de soins de longue durée Ministère de la Santé et des Sins de lngue durée Plitique financière sur les fyers de sins de lngue durée Plitique : Rembursement de créances irrécuvrables aux FSLD Date de publicatin riginale Juillet

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Cmité Inter Entreprise Meusien Le CIEM vus renseigne Le Drit Individuel à la Frmatin (DIF) Ce qui change au 1 er janvier 2010 Li du 24 nvembre 2009 relative à l rientatin et à la frmatin prfessinnelle

Plus en détail

Groupement de stockage. Volume proposé sur la période de vente SALINE EZ20 SALINE 700 GWh

Groupement de stockage. Volume proposé sur la période de vente SALINE EZ20 SALINE 700 GWh Vente de capacités de stckage de gaz Vente de capacités de stckage de gaz Prduits et quantités prpsées Prduit Grupement de stckage Vlume prpsé sur la péride de vente SALINE 2017 - EZ20 SALINE 700 GWh Type

Plus en détail

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Agence Fédérale pur la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Circulaire relative à la vérificatin de l identité des chevaux et à l exclusin de l abattage pur la cnsmmatin humaine des chevaux identifiés en

Plus en détail

MARCHÉ PUBLIC. MARCHE de SERVICES REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. N 04 /11

MARCHÉ PUBLIC. MARCHE de SERVICES REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. N 04 /11 Mairie de Saint-Pathus Rue Saint-Antine 77178 SAINT-PATHUS Tél 01 60 01 01 73 Fax 01 60 01 58 29 MARCHÉ PUBLIC MARCHE de SERVICES REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. N 04 /11 Mde de cnsultatin

Plus en détail

Statuts de l OFFICE DE TOURISME BASTIDES, DORDOGNE-PERIGORD

Statuts de l OFFICE DE TOURISME BASTIDES, DORDOGNE-PERIGORD Statuts de l OFFICE DE TOURISME BASTIDES, DORDOGNE-PERIGORD Vu la Li n 2004-809 du 13 aût 2004, ntamment chapitre II articles 3 à 7. Vu la li NOTRe du 7 aût 2015, Vu le cde du turisme, ntamment ses articles

Plus en détail

TERME DE REFERENCE POUR LA REDACTION D UN MANUEL DE PROCEDURES ADMINISTRATIVE COMPTABLE ET FINANCIERE

TERME DE REFERENCE POUR LA REDACTION D UN MANUEL DE PROCEDURES ADMINISTRATIVE COMPTABLE ET FINANCIERE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU MALI ******************** Un Peuple- Un But- Une Fi TERME DE REFERENCE POUR LA REDACTION D UN MANUEL DE PROCEDURES ADMINISTRATIVE COMPTABLE ET FINANCIERE POUR

Plus en détail

Règlement des subventions

Règlement des subventions Services financiers mutualisés Grand Autunis Mrvan CIAS et Ville d Autun 4 Avenue Charles de gaulle 71400 AUTUN Tél 03.85.54.55.58 Règlement des subventins Chapitre 1 er : Dispsitins générales Dans le

Plus en détail

CONSEIL DES ARTS DE MONTRÉAL

CONSEIL DES ARTS DE MONTRÉAL CONSEIL DES ARTS DE MONTRÉAL PROGRAMME GÉNÉRAL DE SUBVENTIONS AUX ORGANISMES ARTISTIQUES CRITÈRES ET NORMES DATES D INSCRIPTION PRÉSENTATION D UNE DEMANDE 2009-2010 2 OBJECTIFS GÉNÉRAUX Le Prgramme général

Plus en détail

Notice explicative DOSSIER À RENVOYER IMPÉRATIVEMENT À L ADRESSE SUIVANTE :

Notice explicative DOSSIER À RENVOYER IMPÉRATIVEMENT À L ADRESSE SUIVANTE : Aide aux Acquisitins dssier de demande de subventin Dispsitif d aides en faveur des biblithèques et de la lecture publique Aide en fnctinnement : acquisitins de dcuments Année 2015 FORMULAIRE DE DEMANDE

Plus en détail

SOUTIEN A LA TRÉSORERIE À DESTINATION DES ÉLEVEURS LAITIERS DANS LE CADRE DU PACTE DE CONSOLIDATION ET DE REFINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

SOUTIEN A LA TRÉSORERIE À DESTINATION DES ÉLEVEURS LAITIERS DANS LE CADRE DU PACTE DE CONSOLIDATION ET DE REFINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES N 15653*01 SOUTIEN A LA TRÉSORERIE À DESTINATION DES ÉLEVEURS LAITIERS DANS LE CADRE DU PACTE DE CONSOLIDATION ET DE REFINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES Règlement délégué (UE) 2016/1613 de la Cmmissin

Plus en détail

PLH : Règlement sur les conditions d octroi des garanties d emprunt de la CAN en matière de logement social

PLH : Règlement sur les conditions d octroi des garanties d emprunt de la CAN en matière de logement social PLH 2016-2021 : Règlement sur les cnditins d ctri des garanties d emprunt de la CAN en matière de lgement scial Le présent règlement est destiné à l'ensemble des pérateurs (Immbilière Aménagement Atlantique,

Plus en détail

REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DES AIDES A L APPRENTISSAGE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES

REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DES AIDES A L APPRENTISSAGE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DES AIDES A L APPRENTISSAGE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES Règlement adpté par la Cmmissin Permanente Du 01 juillet 2016 Préambule

Plus en détail

3. Activités complémentaires proposées aux doctorants (prises en charge par l UN)

3. Activités complémentaires proposées aux doctorants (prises en charge par l UN) Directin des Ressurces Humaines et du Dialgue Scial (DRHDS) Directin de la recherche, des partenariats et de l innvatin (DRPI) Mai 2016 Objet : Nte relative aux cntrats dctraux de l Université de Nantes

Plus en détail

CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU FONDS DE CONCOURS POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES POINTS D ARRET PRIORITAIRES DU PROGRAMME AD AP

CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU FONDS DE CONCOURS POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES POINTS D ARRET PRIORITAIRES DU PROGRAMME AD AP CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU FONDS DE CONCOURS POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES POINTS D ARRET PRIORITAIRES DU PROGRAMME AD AP Entre les sussignés Vannes aggl, représentée par sn Président en

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR LE CONTROLE DE SERVICE FAIT DES BILANS D EXECUTION DE L ANNEE 2013 S INSCRIVANT DANS LA SUBVENTION GLOBALE DU FPSPP 30310

CAHIER DES CHARGES POUR LE CONTROLE DE SERVICE FAIT DES BILANS D EXECUTION DE L ANNEE 2013 S INSCRIVANT DANS LA SUBVENTION GLOBALE DU FPSPP 30310 Paris, le 25 février 2014 CAHIER DES CHARGES POUR LE CONTROLE DE SERVICE FAIT DES BILANS D EXECUTION DE L ANNEE 2013 S INSCRIVANT DANS LA SUBVENTION GLOBALE DU FPSPP 30310 Date limite de dépôt des dssiers

Plus en détail

Lloyd's : Réclamations internationales

Lloyd's : Réclamations internationales Réclamatins Février 2016 Llyd's : Réclamatins internatinales Le traitement des réclamatins internatinales au Llyd's : Cnseils à l'attentin des Managing Agents et de leurs représentants Cette nte d'rientatin

Plus en détail

Conventions collectives FEC-CSQ et FNEEQ-CSN

Conventions collectives FEC-CSQ et FNEEQ-CSN Cnventins cllectives FEC-CSQ et FNEEQ-CSN 2016-2017 Cmité paritaire de placement Attributin des prjets de frmatin INFORMATIONS GÉNÉRALES 1. Le frmulaire ne s uvre qu avec Micrsft Office. 2. Les frmulaires

Plus en détail

INSTRUCTIONS FORMULAIRE 1

INSTRUCTIONS FORMULAIRE 1 Demande de déclaratin d admissibilité à l enseignement en anglais en vertu de la Charte de la langue française INSTRUCTIONS FORMULAIRE 1 Les renseignements demandés dans le présent frmulaire snt nécessaires

Plus en détail

ANNEXE K MODÈLE DE DEMANDE DE SOUMISSIONS POUR UN ARRANGEMENT EN MATIÈRE D APPROVISIONNEMENT CONCERNANT LES LICENCES DE LOGICIELS

ANNEXE K MODÈLE DE DEMANDE DE SOUMISSIONS POUR UN ARRANGEMENT EN MATIÈRE D APPROVISIONNEMENT CONCERNANT LES LICENCES DE LOGICIELS ANNEXE K MODÈLE DE DEMANDE DE SOUMISSIONS POUR UN ARRANGEMENT EN MATIÈRE D APPROVISIONNEMENT CONCERNANT LES LICENCES DE LOGICIELS Demande de sumissins dans le cadre d un arrangement en (l AMA) cncernant

Plus en détail

NATURE DE LA REVISION

NATURE DE LA REVISION CE DOCUMENT ANNULE ET REMPLACE LE (S) DOCUMENT(S) SUIVANT (S) : REFERENCE LIBELLE VALIDATION: NOM ET PRENOMS FONCTIONS APPROUVEE PAR Sylvestre BAILLY VERIFIEE PAR Janine LEVRY REDIGEE PAR Ray Max AOUELY

Plus en détail

Développements récents en matière de crédits d impôt remboursables du Québec

Développements récents en matière de crédits d impôt remboursables du Québec Dévelppements récents en matière de crédits d impôt rembursables du Québec Me Francis Hally, avcat, LL.M. fisc. RAVINSKY RYAN LEMOINE S.E.N.C.R.L. Crédits d impôt rembursables du Québec - Généralités Des

Plus en détail

Embauche d un salarié

Embauche d un salarié FFPS Fiche pratique drit scial Mars 2013 Embauche d un salarié Dès lrs que l emplyeur a pris sa décisin d embaucher une persnne pur sn entreprise (CDI, CDD, cntrat d apprentissage) il lui incmbe d effectuer

Plus en détail

Commission Finances, administration générale, marchés publics du 6 décembre 2012

Commission Finances, administration générale, marchés publics du 6 décembre 2012 2012/5018 Directin de la Qualité du Service Public Directin du Currier PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2012 Cmmissin Finances, administratin générale, marchés publics du 6 décembre

Plus en détail

FONDS DE DEVELOPPEMENT CULTUREL MRC DU GRANIT. GUIDE DU PROMOTEUR e édition. Appel aux projets :

FONDS DE DEVELOPPEMENT CULTUREL MRC DU GRANIT. GUIDE DU PROMOTEUR e édition. Appel aux projets : FONDS DE DEVELOPPEMENT CULTUREL MRC DU GRANIT GUIDE DU PROMOTEUR 2016 5 e éditin Appel aux prjets : 3 mars au 29 avril 2016 CONTEXTE Afin de sutenir les initiatives de dévelppement du milieu, la MRC du

Plus en détail

AIDE RÉGIONALE AUX PROJETS DE LOGEMENTS RÈGLEMENT

AIDE RÉGIONALE AUX PROJETS DE LOGEMENTS RÈGLEMENT AIDE RÉGIONALE AUX PROJETS DE LOGEMENTS RÈGLEMENT la li n 2005-102 du 11 février 2005 pur l égalité des drits et des chances, la participatin et la cityenneté des persnnes handicapées et ntamment sn article

Plus en détail

RAPPORTN 14.72 FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLES ANNEESA VENIR

RAPPORTN 14.72 FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLES ANNEESA VENIR RAPPORTN 14.72 FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLES ANNEESA VENIR COMMISSION: PETITE ENFANCEET FAMILLE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES

Plus en détail

Direction de l insertion et de la famille Service protection maternelle, infantile et parentalités

Direction de l insertion et de la famille Service protection maternelle, infantile et parentalités Directin de l insertin et de la famille Service prtectin maternelle, infantile et parentalités CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT DE L ASSOCIATION COLLECTIF ENFANTS

Plus en détail

FORMATION POUR LE PERSONNEL DIRIGEANT DES ENTREPRISES DE SECURITE (45 HEURES DE COURS)

FORMATION POUR LE PERSONNEL DIRIGEANT DES ENTREPRISES DE SECURITE (45 HEURES DE COURS) FORMATION POUR LE PERSONNEL DIRIGEANT DES ENTREPRISES DE SECURITE (45 HEURES DE COURS) Suivre une frmatin est l une des cnditins pur puvir travailler dans une entreprise de sécurité en tant que persnnel

Plus en détail

Guide pratique. certificat d accompagnateur

Guide pratique. certificat d accompagnateur 1 / 14 Guide pratique pur la demande d un certificat d accmpagnateur 1. INTRODUCTION...2 2. DÉFINITIONS...2 3. BASES LÉGALES...3 4. PRINCIPES...3 5. CONDITIONS POUR OBTENIR UN CERTIFICAT D ACCOMPAGNATEUR...4

Plus en détail

1. LES DIFFERENTES ETAPES

1. LES DIFFERENTES ETAPES 31 aût 2011 LES EFFETS DE LA DENONCIATION PARTIELLE DE LA CCN DU 31 OCTOBRE 1951 1. LES DIFFERENTES ETAPES Plusieurs pérides snt à distinguer Préavis de Péride de survie des effets 12 mis Cessatin applicatin

Plus en détail

1) Cliquer sur le lien «Saisir une nouvelle demande» qui se trouve dans le menu de gauche pour commencer la saisie d une demande.

1) Cliquer sur le lien «Saisir une nouvelle demande» qui se trouve dans le menu de gauche pour commencer la saisie d une demande. SAISIR UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE La demande de prise en charge permet : pur la nature de service «23 - Prise en charge d une aide perdue, vlée u détruite», de mettre fin au délai de carence; pur la

Plus en détail

BOMA BEST MD Milieux de travail durables. Programme de certification pour locataires et espaces de travail organisationnels

BOMA BEST MD Milieux de travail durables. Programme de certification pour locataires et espaces de travail organisationnels BOMA BEST MD Milieux de travail durables Prgramme de certificatin pur lcataires et espaces de travail rganisatinnels BOMA Canada Rév. 1.0, 7 mars 2016 1 p age Table des matières 1 Intrductin... 3 2 Plitiques

Plus en détail

CLUB DE PATINAGE ARTISTIQUE VILLE-MARIE. Document régissant l'organisation de la Revue sur glace ANNEXE : RÈGLES D ATTRIBUTION DES NUMÉROS

CLUB DE PATINAGE ARTISTIQUE VILLE-MARIE. Document régissant l'organisation de la Revue sur glace ANNEXE : RÈGLES D ATTRIBUTION DES NUMÉROS CLUB DE PATINAGE ARTISTIQUE VILLE-MARIE Dcument régissant l'rganisatin de la Revue sur glace Appruvé par le CE le 2 décembre 2013 Amendé par le CE le 28 janvier 2014 Amendé par le CE le 7 janvier 2015

Plus en détail

CONTRAT DE VENTE DE CHEVAUX

CONTRAT DE VENTE DE CHEVAUX CONTRAT DE VENTE DE CHEVAUX ARTICLE 1 : DESIGNATION DES PARTIES demeurant, Ci- après le Vendeur agissant en qualité de prfessinnels de la vente, de particuliers, et : - Mandataire de vendeur, - Prpriétaire

Plus en détail

LES DEPRECIATIONS D ACTIFS

LES DEPRECIATIONS D ACTIFS LES DEPRECIATIONS D ACTIFS Objectif(s) : Distinctin et classificatin des différentes prvisins, Caractéristiques et traitements cmptables. Pré-requis : Classificatin des biens et des immbilisatins. Mdalités

Plus en détail

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Agence Fédérale pur la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Circulaire relative à la vérificatin de l identité des chevaux et à l exclusin de l abattage pur la cnsmmatin humaine des chevaux identifiés en

Plus en détail

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Agence Fédérale pur la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Circulaire relative à la vérificatin de l identité des chevaux et à l exclusin de l abattage pur la cnsmmatin humaine des chevaux identifiés en

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L UTILISATION ET L ALIMENTATION DU FICHIER DE L OFFRE IMMOBILIERE ECONOMIQUE SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SOR ET AGOUT Entre les sussignés : La Cmmunauté de Cmmunes du

Plus en détail

MAITRE D'OUVRAGE: SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU GUILLESTROIS ET DE L'ARGENTIEROIS BP GUILLESTRE

MAITRE D'OUVRAGE: SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU GUILLESTROIS ET DE L'ARGENTIEROIS BP GUILLESTRE MAITRE D'OUVRAGE: SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU GUILLESTROIS ET DE L'ARGENTIEROIS BP 12-05600 GUILLESTRE ---- Département des Hautes Alpes --- Marché public de Services - Accrd

Plus en détail

Suites de l évaluation externe. Lucie GUERGEN Qualiticienne CH Saint-Louis - ORNANS

Suites de l évaluation externe. Lucie GUERGEN Qualiticienne CH Saint-Louis - ORNANS Suites de l évaluatin externe Lucie GUERGEN Qualiticienne CH Saint-Luis - ORNANS Présentatin de l établissement 35 lits de SSR 10 lits de médecine 88 lits d EHPAD répartis sur 2 sites (Ornans et Vuillafans),

Plus en détail

Analyse des décrets : un DPC simple et facile OGDPC. Dr Franck Devulder Membre du bureau de la FSM Président de la CPN FPC

Analyse des décrets : un DPC simple et facile OGDPC. Dr Franck Devulder Membre du bureau de la FSM Président de la CPN FPC Analyse des décrets : un DPC simple et facile OGDPC Dr Franck Devulder Membre du bureau de la FSM Président de la CPN FPC Préambule Li du 21 juillet 2009 (HPST) => DPC Réunit en un seul cncept FMC, FCC,

Plus en détail

Les principales mesures de la loi Travail 20 septembre 2016

Les principales mesures de la loi Travail 20 septembre 2016 Les principales mesures de la li Travail La li du 8 aût 2016 relative au travail, à la mdernisatin du dialgue scial et à la sécurisatin des parcurs prfessinnels (dite li Travail), cmprte de très nmbreuses

Plus en détail

J ai analysé le dossier que vous m avez transmis, ainsi que les observations du fournisseur A et du distributeur Y (jointes en annexe).

J ai analysé le dossier que vous m avez transmis, ainsi que les observations du fournisseur A et du distributeur Y (jointes en annexe). Paris, le 2 juin 2016 Dssier suivi par : XXXX Tél. : 01.44.94.66.60 Curriel : mediatin@energie-mediateur.fr N de saisine : S2016-0274 N de recmmandatin : 2016-0610 Objet : Recmmandatin du médiateur sur

Plus en détail

VILLE DE COUDEKERQUE-BRANCHE

VILLE DE COUDEKERQUE-BRANCHE VILLE DE COUDEKERQUE-BRANCHE DEMANDE DE SUBVENTION 2017 Ccher la case crrespndant à vtre situatin : Première demande Renuvellement d une demande 1- PRESENTATION DE L ASSOCIATION Nm : Sigle :.. Objet de

Plus en détail

Appel à Participation SOUFFLEURS D AVENIR 2017 Date limite le 30 Novembre Règlement

Appel à Participation SOUFFLEURS D AVENIR 2017 Date limite le 30 Novembre Règlement Appel à Participatin SOUFFLEURS D AVENIR 2017 Date limite le 30 Nvembre 2016 Règlement Article 1. Objet du règlement Dans le cadre de la 3 ème éditin du festival de l innvatin éc-cityenne «Les SOUFFLEURS

Plus en détail

Avenant n 18 à la Convention Collective Nationale des HCR

Avenant n 18 à la Convention Collective Nationale des HCR Affaires sciales et frmatin prfessinnelle Avenant n 18 à la Cnventin Cllective Natinale des HCR Circulaire AS N 31.13 04/11/2013 «Changement de prestataire et cntinuité du cntrat de travail» Nus vus infrmns

Plus en détail

PLAN D EFFECTIF DU PERSONNEL ADMINISTRATIF RÈGLES DES MOUVEMENTS DE POSTES

PLAN D EFFECTIF DU PERSONNEL ADMINISTRATIF RÈGLES DES MOUVEMENTS DE POSTES Mise à jur : 2012 04 30 PLAN D EFFECTIF DU PERSONNEL ADMINISTRATIF RÈGLES DES MOUVEMENTS DE POSTES BUDGET DE FONCTIONNEMENT 1 ETP = un «équivalent temps plein» est tujurs asscié à une catégrie d empli

Plus en détail

GRAND EST AIDE AUX ENTREPRISES DE PREMIERE TRANSFORMATION DU BOIS

GRAND EST AIDE AUX ENTREPRISES DE PREMIERE TRANSFORMATION DU BOIS GRAND EST AIDE AUX ENTREPRISES DE PREMIERE TRANSFORMATION DU BOIS Délibératin N 17SP635 du 28/04/2017. DIRECTION DE L AGRICULTURE ET DE LA FORÊT. OBJECTIFS Par ce dispsitif, la Régin Grand Est décide de

Plus en détail

VILLE DE LÉ VIS NUMÉRO DE LA POLITIQUE: P

VILLE DE LÉ VIS NUMÉRO DE LA POLITIQUE: P Prcédure administrative:, Frmulaire: 1. PRÉAMBULE La Ville de Lévis s est dtée d un Plan de guvernance dnt la missin est d ffrir une qualité et une diversité de services qui sutiennent les principes du

Plus en détail

Formulaire complémentaire à transmettre auprès de la Direction Départementale des Territoires lors du dépôt de votre demande

Formulaire complémentaire à transmettre auprès de la Direction Départementale des Territoires lors du dépôt de votre demande Plan de sutien aux investissements en filière viande bvine Frmulaire engagements PMBE Viande bvine Frmulaire cmplémentaire à transmettre auprès de la Directin Départementale des Territires lrs du dépôt

Plus en détail

REGLE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE - TRAVAIL

REGLE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE - TRAVAIL FICHE DE PROCEDURE Cycle charges N 2014 - PCS Rémunératins - PR 03 Versin V1.0 Rédactin : Service/ Bureau Nm et Qualité des rédacteurs Jessica PAYAN Agence Cmptable Marie-Thé ROBILLARD Agence Cmptable

Plus en détail

Version au 19 avril Les prestations de Tessi Documents Services. Mode opératoire n 1 : La prestation «papier» pour les guichets enregistreurs

Version au 19 avril Les prestations de Tessi Documents Services. Mode opératoire n 1 : La prestation «papier» pour les guichets enregistreurs Versin au 19 avril 2016 Les prestatins de Tessi Dcuments Services Mde pératire n 1 : La prestatin «papier» pur les guichets enregistreurs Intrductin Le présent mde pératire détaille la prestatin «papier»

Plus en détail

Documents à nous transmettre

Documents à nous transmettre Objet : demande d allcatin de naissance Madame, Mnsieur, Vus allez devenir (à nuveau) parent prchainement et nus vus en félicitns! Pur bénéficier de naissance, vus truverez ci-après tus les renseignements

Plus en détail

Aide à l accession sociale à la propriété

Aide à l accession sociale à la propriété Aide à l accessin sciale à la prpriété FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE POUR LES OPERATIONS FINANCEES A L AIDE D UN PRET A TAUX ZERO Date de réceptin : EMPRUNTEUR NOM : PRÉNOM : CO-EMPRUNTEUR NOM : PRÉNOM

Plus en détail

Notice explicative DOSSIER À RENVOYER IMPÉRATIVEMENT À L ADRESSE SUIVANTE :

Notice explicative DOSSIER À RENVOYER IMPÉRATIVEMENT À L ADRESSE SUIVANTE : Dispsitif d aides en faveur des biblithèques et de la lecture publique Aide au fnctinnement : acquisitins de dcuments Année 2016 FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION Le Plan Départemental de Dévelppement

Plus en détail

CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE TECHNICIEN SPORTIF REGIONAL DE BASKET-BALL PRESENTATION DE LA CERTIFICATION

CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE TECHNICIEN SPORTIF REGIONAL DE BASKET-BALL PRESENTATION DE LA CERTIFICATION CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE TECHNICIEN SPORTIF REGIONAL DE BASKET-BALL PRESENTATION DE LA CERTIFICATION Inscriptin / renseignement Secrétariat : BP 15 216 rue du Gal Leclerc 59790 RONCHIN

Plus en détail

Rapport spécial sur le Fonds de la Coopération au Développement et en

Rapport spécial sur le Fonds de la Coopération au Développement et en particulier sur les prjets réalisés pur le cmpte de l Etat par l agence guvernementale de cpératin Lux-Develpment S.A. - 1. Présentatin du cntrôle de la Cur Objectifs et champ de cntrôle Prgramme de travail

Plus en détail

Circulaire relative à l identification et à l encodage des équidés dans la banque de données centrale

Circulaire relative à l identification et à l encodage des équidés dans la banque de données centrale Agence Fédérale pur la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Circulaire relative à l identificatin et à l encdage des équidés dans la banque de dnnées centrale Référence PCCB/S2/CRR/1176598 Date 11/05/2016

Plus en détail

1. NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIERES Nouvelles durées de carrière Nouveaux indices Classement des titulaires d un doctorat 4

1. NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIERES Nouvelles durées de carrière Nouveaux indices Classement des titulaires d un doctorat 4 Le 05 janvier 2017 NOTE D INFORMATION 2017-01 Mise en œuvre de l accrd PPCR Dispsitins applicables aux cadres d emplis des cnseillers des APS Smmaire 1. NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIERES 2 1.1 Nuvelles

Plus en détail

APPEL D OFFRES Formation aux CCP du Titre ADVF

APPEL D OFFRES Formation aux CCP du Titre ADVF Préparatin Opératinnelle à l Empli Cllective (POEC) APPEL D OFFRES 2017-2018 Branche de l Aide à Dmicile en Pays de la Lire Frmatin aux CCP du Titre ADVF POE Cllective : histrique, principe, mde de financement

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES D ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL ET AUX DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE

RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES D ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL ET AUX DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE RÈGLEMENT N 2 RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES D ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL ET AUX DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE Mdifié le 20 janvier 2016 cegepdrummnd.ca Adpté au cnseil d administratin

Plus en détail

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement, techniques avancées 2 jours

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement, techniques avancées 2 jours 1 Cnventin de frmatin : référencement, techniques avancées. adifc Cnventin de frmatin N 20110550 Frmatin au référencement, techniques avancées 2 jurs 2 Cnventin de frmatin : référencement, techniques avancées.

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE REUNION ACE CEE du 5 février 2010

COMPTE-RENDU DE REUNION ACE CEE du 5 février 2010 COMPTE-RENDU DE REUNION ACE CEE du 5 février 2010 «La réfrme de la taxe prfessinnelle : Une écnmie u un leurre? Qui sera gagnant : l industrie u les services? Snt intervenus : Gérard HUOT, Président de

Plus en détail

Afin de pouvoir clôturer définitivement un exercice, il est nécessaire de suivre ce qui suit

Afin de pouvoir clôturer définitivement un exercice, il est nécessaire de suivre ce qui suit Clôture définitive de l exercice Rappel : En vertu du Bulletin Officiel des Impôts sur les cmptabilités infrmatisées, les bases cmptables ayant servi à prduire une déclaratin fiscale transmise aux services

Plus en détail

Intranet - Tenir le registre de présence, gérer le calendrier et envoyer les invitations

Intranet - Tenir le registre de présence, gérer le calendrier et envoyer les invitations Intranet - Tenir le registre de présence, gérer le calendrier et envyer les invitatins Tenir les registres de présence est une bligatin légale. L État a le devir de savir ù snt les mineurs lrsqu ils snt

Plus en détail

COMITE REGIONAL DU VAL DE SEINE REGLEMENT INTERIEUR

COMITE REGIONAL DU VAL DE SEINE REGLEMENT INTERIEUR COMITE REGIONAL DU VAL DE SEINE REGLEMENT INTERIEUR Article 1 : Le Cmité Le Cmité Réginal du Val de Seine fait partie d une Ligue, rganisme décentralisé de la Fédératin Française de Bridge, dnt il est

Plus en détail

GT Métiers de la Formation Continue d Adultes

GT Métiers de la Formation Continue d Adultes Cmpte rendu du Gt 15 du 17 janvier sur les métiers de la frmatin cntinue GT Métiers de la Frmatin Cntinue d Adultes Enfin les textes vnt vir le jur et être présentés au CTMEN au mis de mars! Les textes

Plus en détail

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement 3 jours

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement 3 jours 1 Cnventin de frmatin : référencement internet. adifc Cnventin de frmatin N 20110550 Frmatin au référencement 3 jurs Signature bligatire : ADIFCO, sarl au capital de 10 000, SIREN 451 292 544, RCS Dijn,

Plus en détail

AIDE. LUNE Télédéclaration de vos équipements sous pression. https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr

AIDE. LUNE Télédéclaration de vos équipements sous pression. https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr AIDE LUNE Télédéclaratin de vs équipements sus pressin https://lune.applicatin.develppement-durable.guv.fr Mise à jur du 9 février 2016 SOMMAIRE SOMMAIRE...2 1. Cmment déclarer un équipement sus pressin?...3

Plus en détail

SOCIETE ALSACIENNE ET LORRAINE DE VALEURS, D'ENTREPRISES ET DE PARTICIPATIONS SALVEPAR

SOCIETE ALSACIENNE ET LORRAINE DE VALEURS, D'ENTREPRISES ET DE PARTICIPATIONS SALVEPAR SOCIETE ALSACIENNE ET LORRAINE DE VALEURS, D'ENTREPRISES ET DE PARTICIPATIONS SALVEPAR RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES Assemblée générale d apprbatin

Plus en détail

Guide du partenaire de projet

Guide du partenaire de projet Guide du partenaire de prjet Editin 2014 Plastiplis: Champs d actin du pôle Le camp d actin du pôle s étend depuis ses rientatins stratégiques jusqu au bilan de sn plan d actin. Les prjets cllabratifs

Plus en détail

RÈGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES DE FRANCE PRÉAMBULE

RÈGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES DE FRANCE PRÉAMBULE F 1/6 RÈGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES DE FRANCE PRÉAMBULE L Assemblée Générale de L ASSOCIATION DE GESTION AGREEE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES DE

Plus en détail

Directive d application

Directive d application Haute Ecle Pédaggique - BEJUNE Service de l administratin et des finances Directive d applicatin du statut du persnnel administratif et technique Auteur Vérnique Rieser Date 15 décembre 2006 DI_DirectiveApplicatinStatutPersnnel-AdminTechnique_140206.dcx

Plus en détail

Guide de reddition de comptes

Guide de reddition de comptes la famille en valeur Guide de redditin de cmptes Rapprt financier annuel 2015-2016 CENTRES DE LA PETITE ENFANCE GARDERIES SUBVENTIONNÉES BUREAUX COORDONNATEURS DE LA GARDE EN MILIEU FAMILIAL Tus les termes

Plus en détail

Récapitulatif: Du 1 er Mars 2017

Récapitulatif: Du 1 er Mars 2017 Du 1 er Mars 2017 Récapitulatif: Rapprt de la BRI sur les systèmes de paiement, de cmpensatin et de règlement dans le Ryaume du Bahreïn : Le rapprt suligne l existence de deux systèmes de règlement pérant

Plus en détail

SÉLECTION EN ÉQUIPE DE FRANCE SÉLECTION NATIONALE

SÉLECTION EN ÉQUIPE DE FRANCE SÉLECTION NATIONALE Directin Technique Natinale SÉLECTION EN ÉQUIPE DE FRANCE SÉLECTION NATIONALE RÈGLEMENT COMMUN À TOUTES LES DISCIPLINES COMPÉTITIVES Règlement validé par le Cmité Directeur Natinal de la FFESSM en date

Plus en détail

Modalité et conception de la facture fret à partir du

Modalité et conception de la facture fret à partir du BTC Eurpe GmbH PO Bx 13 01 23 40551 Düsseldrf Germany Annexe 1 (fichier Excel sciétés) Annexe 2 (frmulaire d accès platefrme prestataires) Annexe 3 (Frais exceptinnelles u supplémentaires) Mdalité et cnceptin

Plus en détail

Démarches et formalités après un décès

Démarches et formalités après un décès Démarches et frmalités après un décès La déclaratin de décès dit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du décès. Cette première étape permet d btenir des cpies d acte de décès. Il est nécessaire

Plus en détail

Modalités d accueil au restaurant scolaire des enfants présentant un PAI

Modalités d accueil au restaurant scolaire des enfants présentant un PAI Fiche technique mise à jur le 19/09/2016 Mdalités d accueil au restaurant sclaire des enfants présentant un PAI Le Département s appuie sur la circulaire ministérielle n 2003-135 du 8 septembre 2003 pur

Plus en détail

MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES. Appel à concurrence pour la sous-traitance de prestations de services CAHIER DES CHARGES ***************

MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES. Appel à concurrence pour la sous-traitance de prestations de services CAHIER DES CHARGES *************** Cmité Réginal de Turisme de Nrmandie 14, rue Charles Crbeau - F-27000- EVREUX Tel. 02 32 33 79 00 - Télécpie : 02 32 31 19 04 Site Internet : www.nrmandie-turisme.fr Site Internet prfessinnel : www.pr-nrmandie-turisme.cm

Plus en détail

Les profils sont définis dans une table mise à disposition sur le site du GTG2007.

Les profils sont définis dans une table mise à disposition sur le site du GTG2007. 1 ER OCTOBRE 2015 PROCEDURE D AFFECTATION ET DE CHANGEMENT DE LA CONSOMMATION ANNUELLE DE REFERENCE ET DU PROFIL DE CONSOMMATION APPLICABLE À PARTIR DU 1 er NOVEMBRE 2015 La Cnsmmatin Annuelle de Référence

Plus en détail

BOURSES VANIER Document à l intention des candidats

BOURSES VANIER Document à l intention des candidats BOURSES VANIER 2015 Dcument à l intentin des candidats Intrductin Le Prgramme de burses d études supérieures du Canada Vanier vise à recruter, à garder au pays les meilleurs étudiants de dctrat du mnde

Plus en détail

REGLEMENT DE L APPEL A CONSULTATION

REGLEMENT DE L APPEL A CONSULTATION REGLEMENT DE L APPEL A CONSULTATION Référence : CMA31/FC-2016 Objet : Cnceptin et animatin de sessins de frmatin à destinatin des chefs d entreprises, cnjints et salariés rganisées par la Chambre de Métiers

Plus en détail

Résolution : CE Date d adoption : 7 octobre 2013 En vigueur : 7 octobre 2013 À réviser avant :

Résolution : CE Date d adoption : 7 octobre 2013 En vigueur : 7 octobre 2013 À réviser avant : Réslutin : CE Date d adptin : 7 ctbre 2013 En vigueur : 7 ctbre 2013 À réviser avant : Recrutement et embauche du persnnel syndiqué et nn syndiqué (excluant le pste de directin de l éducatin, directin

Plus en détail

Le Compte personnel formation (CPF)

Le Compte personnel formation (CPF) Le Cmpte persnnel frmatin (CPF) Mise en place au 1 er janvier 2015 Une des mesures phare de la li n 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la frmatin prfessinnelle, à l empli et à la démcratie sciale, va entrer

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ANNÉE 2011

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ANNÉE 2011 Dssier à returner cmplet à la Mairie pur le 14 janvier 2011 Tut dssier de demande de subventin nn parvenu à cette date u incmplet ne purra être étudié DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ANNÉE 2011 POUR LES

Plus en détail

Plan de travail pluriannuel sur les Normes d accessibilité intégrées

Plan de travail pluriannuel sur les Normes d accessibilité intégrées Plan de travail pluriannuel sur les Nrmes d accessibilité intégrées L Institut canadien d infrmatin sur la santé (ICIS) s est engagé à furnir des prduits et services de façn à ce que les persnnes handicapées

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le règlement intérieur du Cnseil d administratin précise, d une part, la cmpsitin, les puvirs, le fnctinnement du Cnseil d administratin, les rôles et puvirs

Plus en détail

Version adoptée au conseil d administration du 16 octobre Statuts du fonds de dotation «Cercle des partenaires de l IHEDN»

Version adoptée au conseil d administration du 16 octobre Statuts du fonds de dotation «Cercle des partenaires de l IHEDN» 1 Versin adptée au cnseil d administratin du 16 ctbre 2012 Statuts du fnds de dtatin «Cercle des partenaires de l IHEDN» 2 Article 1 er Un fnds de dtatin dénmmé «Cercle des partenaires de l IHEDN» est

Plus en détail

Session du Conseil régional Juin Juillet 2016

Session du Conseil régional Juin Juillet 2016 Directin des finances et de l'évaluatin Sessin du Cnseil réginal Juin Juillet 2016 Rapprt annuel relatif aux dépenses cnsacrées aux aides d État en 2015 par les cllectivités lcales et leurs grupements,

Plus en détail

IDENTITE ET ADRESSE DU PRETEUR OU, LE CAS ECHEANT, DE L INTERMEDIATION DE CREDIT

IDENTITE ET ADRESSE DU PRETEUR OU, LE CAS ECHEANT, DE L INTERMEDIATION DE CREDIT DOCUMENT D INFORMATIONS GENERALES BNP PARIBAS INTERNATIONAL BUYERS [En vigueur au 18/10/2016] Le présent dcument d infrmatins générales, accessible à tut mment, vise à présenter la gamme des crédits et

Plus en détail

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE AUX PROJETS À CARACTÈRE ENVIRONNEMENTAL

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE AUX PROJETS À CARACTÈRE ENVIRONNEMENTAL À l usage de la Fndatin Numér de dssier : 2016- PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE AUX PROJETS À CARACTÈRE ENVIRONNEMENTAL FORMULAIRE DE DEMANDE 1. IDENTIFICATION DE L ORGANISME DEMANDEUR 1.1. ORGANISME DEMANDEUR

Plus en détail

LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS Fiches statut LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS Le cadre juridique 1/29/MS Pôle Gestin Statutaire Directin Expertise statutaire et ressurces humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Références : Li n 84-53

Plus en détail

Option Label «bâtiment biosourcé»

Option Label «bâtiment biosourcé» Optin Label «bâtiment bisurcé» Versin 1.0 Smmaire... 1 I. Présentatin... 2 II. Définitin du label... 2 III. Pré requis... 2 IV. Exigences... 3 A. Respect d un taux minimal... 3 B. Caractéristiques des

Plus en détail

GOL500 Industries de services

GOL500 Industries de services GOL500 Industries de services Cnceptin des hraires de travail (IV) Versin 2015 Objectifs pédaggiques À la fin de cette séance de curs, tu devras être capable: De cncevir des hraires 24/7 des quarts de

Plus en détail