Les procédures d immigration au Canada. Présenté par Me Stéphanie Riccio Avocate et présidente, Immensum Inc.

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2 Les procédures d immigration au Canada Présenté par Me Stéphanie Riccio Avocate et présidente, Immensum Inc.

3 L immigration au Canada Canada: 2 ième meilleur pays au monde en termes de qualité de vie, mesure de la stabilité économique, politique et de la qualité des systèmes de santé et d éducation Montréal: 1 ière ville universitaire au monde- plus de 10,000 étudiants français chaque année En 2016, le Canada a accueilli plus de immigrants Immigration Permanente vs Immigration temporaire Volet provincial au Québec et volet fédéral 3

4 L immigration permanente 1) Le Programme des Travailleurs qualifiés du Québec - Permet d obtenir un Certificat de Sélection du Québec («CSQ») pour le candidat principal et tous les membres de sa famille à charge - Basé sur une grille de sélection qui accorde des points selon divers facteurs socio-économiques tels l âge, le niveau de scolarité, le domaine de formation, la connaissance de l un ou l autre langue officielle, etc. - Examens de français obligatoires, anglais facultatif - Demande en ligne, via l outil «Mon Projet Québec» - Délais de traitement prévisibles: 12 à 18 mois pour le CSQ - Date de réouverture et quotas encore inconnus 4

5 L immigration permanente 2) Le Programme des Gens d affaires - Permet d obtenir un Certificat de Sélection du Québec («CSQ») pour le candidat principal et tous les membres de sa famille à charge - Deux programmes ouverts et sans quota pour les francophones: - Entrepreneur: requiert une expérience en gestion à titre d Entrepreneur et l acquisition ou la mise sur pieds d une entreprise au Québec - Investisseur: requiert une expérience en gestion et le dépôt d une somme auprès d Investissement Québec - Examens de français obligatoires - Délais de traitement accélérés: 3 à 6 mois pour le CSQ! 5

6 L immigration temporaire 1) Visa de visiteur commercial - Ressortissant étranger qui vient au Canada pour participer à des activités commerciales internationales - Le visiteur ne doit pas avoir l intention d entrer sur le marché du travail canadien - La principale place d'affaires et la source principale des revenus sont situées à l'extérieur du Canada - Les profits de leur entreprise sont faits à l'extérieur du Canada Exemples: Participer à des réunions d'affaires, conférences, congrès, foires, formation par une société mère canadienne pour le travail à l'extérieur du Canada ou formation des employés d'une filiale canadienne 6

7 L immigration temporaire 2) Permis de travail pour travailleur étranger «régulier» - L employeur canadien doit obtenir une autorisation du gouvernement canadien pour embaucher un travailleur étranger: une Étude d impact sur le marché du travail («EIMT») positive - L employeur doit prouver qu il a tenté d embaucher des citoyens ou résidents permanents canadiens (affichage du poste, entrevues) - L employeur doit également présenter un «plan de transition» et offrir au travailleur étranger un salaire au moins égal au salaire médian du poste - L Employé doit obtenir un Certificat d Acceptation du Québec - Certains postes en forte demande au Québec sont admissibles à un traitement simplifié d EIMT et CAQ 7

8 L immigration temporaire 3) Permis de travail sous «Expérience Internationale Canada» - Pour les détenteurs de passeport français qui ont entre 18 et 35 ans - Deux catégories principales: - Permis Vacances Travail (PVT): permis de travail «ouvert», quotas limités et rapidement remplis, durée du permis de travail de 24 mois au maximum. - Jeunes professionnels: permis de travail lié à un employeur donné pour un poste de niveau «O», «A» ou «B». L offre d emploi doit être liée au domaine d expertise et participer à au perfectionnement professionnel du candidat. L employeur doit soumettre un formulaire de conformité et payer les frais afférents. 8

9 L immigration temporaire 4) Permis de travail pour personnes mutées à l intérieur d une société - Permis de travail dispensé du processus de l EIMT et de CAQ - La société française qui détient une filiale ou autre société apparentée au Canada peut y transférer un cadre supérieur ou un travailleur ayant des connaissances spécialisées - L employé doit avoir occupé un poste similaire dans la société mère pendant au moins une année - Les deux entreprises doivent «faire des affaires»: particularité pour les sociétés en démarrage au Canada - Renouvellement possible 9

10 L immigration temporaire 5) Permis de travail pour Entrepreneurs et Propriétaires exploitants - Deux catégories ou l employeur est exempté des efforts de recrutement - Les demandes de ce type de permis sont plus étoffées, en ce qu elles requièrent la présentation de plans d affaires et de projections réalistes pour le projet d affaires ou l entreprise acquise au Canada - L entrepreneur qui a déjà un parcours professionnel remarquable et des qualifications particulières aura de bonnes chances de réussir - On doit démontrer: - Des avantages sociaux, culturels et économiques significatifs grâce au travailleur étranger - La viabilité de l entreprise selon des projections réalistes 10

11 Programme de l Expérience québécoise À titre de travailleur étranger temporaire, il est possible de demander un Certificat de Sélection du Québec en vue d obtenir la Résidence permanente si l on rencontre certaines conditions: - Avoir occupé un emploi à temps plein de niveau cadre, professionnel ou technique pendant au moins 12 des 24 mois précédant la demande - Toujours occuper cet emploi au moment de la demande - Démontrer une connaissance du français oral de niveau intermédiaire avancé suite à un examen standardisé - Les expériences de travail à son compte, pour le compte d une entreprise ou l on détient des parts ou avec un permis de travail ouvert à titre de conjoint, ne peuvent être prises en considération 11

12 Autres aspects de la relocalisation Permis de travail ouvert pour le conjoint / la conjointe du travailleur étranger temporaire Permis d études ou fiches de visiteur pour les enfants mineurs qui accompagnent les travailleurs étrangers Résidence permanente peut être obtenue suite à une expérience de travail à temps plein de 12 mois minimum au Québec, sous certaines conditions Régime d assurance maladie du Québec accessible aux travailleurs étrangers sous certaines conditions 12

13 L immigration au Canada Contacter l équipe d Immensum pour plus de détails INFO@IMMENSUM.CA