I SUPPRESSION DE L AVANCEMENT D ECHELON A L ANCIENNETE MINIMALE

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1 Circulaire n C du 7 décembre 2016 Mise en œuvre de l accord PPCR Dispositions applicables aux fonctionnaires de catégorie C Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, Comme nous vous l indiquions dans la circulaire n C du 22 juin 2016, des décrets concernant la catégorie C, ont été publiés au journal officiel le 14 mai 2016 et le 16 octobre Il s agit des décrets n et n du 12 mai 2016, des décrets n , n et n du 12 octobre Ces derniers entreront en vigueur à compter du 1 er janvier Trois points essentiels doivent être distingués : La refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices bruts (I.B.) et des indices majorés (I.M.) qui intervient entre le 01/01/2017 et le 01/01/2020. Les fonctionnaires subissent en contrepartie de ces points d I.B. et d I.M. un abattement sur tout ou partie des indemnités (décret n du 11/05/2016) NOTE / Dispositif «Transfert primes/points». La création d une cadence unique d avancement d échelon et la suppression de l avancement d échelon à l ancienneté minimale (au choix) ou à l ancienneté maximale. La réorganisation des carrières à compter du 01/01/2017. La nouvelle structure des carrières nécessite de reclasser les fonctionnaires concernés au 01/01/2017, l autorité territoriale prend alors un arrêté portant reclassement indiciaire avec modification de carrière de ses fonctionnaires. Vous trouverez les arrêtés portant reclassement de vos agents au 1 er janvier 2017 sur le portail «Extranet carrières». Sans délai, il vous appartient de les vérifier, les dater, les signer, puis de les notifier aux agents concernés et de nous en retourner une copie. I SUPPRESSION DE L AVANCEMENT D ECHELON A L ANCIENNETE MINIMALE Les articles 1, 2 et 3 du décret n suppriment l avancement d échelon à l ancienneté minimale. Cette mesure vise à unifier les déroulements de carrière entre les différentes fonctions publiques. L avancement d échelon a désormais lieu, dès le 1 er janvier 2017, sur la base d une durée unique et sans avis préalable de la CAP. Les anciennes échelles indiciaires restant en vigueur jusqu au 31 décembre 2016, les agents remplissant les conditions pour avancer à l ancienneté minimale pourront bénéficier de cet avancement d échelon jusqu à cette date. A compter du 1 er janvier 2017, les anciennes échelles indiciaires ne sont plus en vigueur et la durée d avancement minimal n existe plus. Les agents qui remplissaient les conditions Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n C du 7 décembre Page 1 sur 11

2 d avancement d échelon à l ancienneté minimale après cette date ne pourront donc pas en bénéficier. Il ne sera possible de les faire avancer que lorsqu ils auront atteint la nouvelle durée d avancement instaurée. II NOUVELLES DENOMINATIONS DES GRADES Le décret n du 12 octobre 2016 précise les nouvelles dénominations des grades correspondants aux nouvelles échelles de rémunérations C1, C2 et C3 à compter du 1 er janvier Echelle de rémunération - C1 Adjoint administratif Adjoint technique Adjoint du patrimoine Adjoint d animation Agent social Opérateur des APS Echelle de rémunération C2 Adjoint administratif principal de 2 ème classe Adjoint technique principal de 2 ème classe Adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe Adjoint d animation principal de 2 ème classe Agent social principal de 2 ème classe Opérateur des APS qualifié ATSEM principal de 2 ème classe Auxiliaire de puériculture principal de 2 ème classe Auxiliaire de soins principal de 2 ème classe Garde champêtre chef Echelle de rémunération C3 Adjoint administratif principal de 1 ère classe Adjoint technique principal de 1 ère classe Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe Adjoint d animation principal de 1 ère classe Agent social principal de 1 ère classe Opérateur des APS principal ATSEM principal de 1 ère classe Auxiliaire de puériculture principal de 1 ère classe Auxiliaire de soins principal de 1 ère classe Garde champêtre chef principal III NOUVELLES ECHELLES INDICIAIRES Le décret n du 12 mai 2016 abroge et remplace, à compter du 1 er janvier 2017, le décret n fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C. A compter de cette date, toutes les échelles de rémunération de ces agents sont fixées par le décret n L organisation des carrières relevant de la catégorie C est totalement modifiée. En effet, les échelles 3, 4, 5 et 6 sont supprimées et remplacées par seulement 3 échelles dénommées C1, C2 et C3. Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n C du 7 décembre Page 2 sur 11

3 1. Echelle indiciaire des grades relevant de l échelle C1 L échelle indiciaire des grades relevant de l échelle C1 de la catégorie C est fixée ainsi qu il suit par l article 1 du décret n et l article 3-I du décret n du 12 mai 2016 : échelon C1 IB IM durée an ans ans ans ans ans ans ans ans ans Echelle indiciaire des grades relevant de l échelle C2 L échelle indiciaire des grades relevant de l échelle C2 de la catégorie C est fixée ainsi qu il suit par l article 1 du décret n et l article 3-II du décret n du 12 mai 2016 : échelon C2 IB IM durée an ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans Echelle indiciaire des grades relevant de l échelle C3 L échelle indiciaire des grades relevant de l échelle C3 de la catégorie C est fixée ainsi qu il suit par l article 1 du décret n et l article 3-III du décret n du 12 mai 2016 : échelon C3 IB IM durée an an ans ans ans ans ans ans ans Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n C du 7 décembre Page 3 sur 11

4 4. Echelles indiciaires du cadre d emploi des agents de maîtrise L échelle indiciaire des agents de maîtrise relevait jusqu à présent de l échelle 5. Elle devient une échelle indiciaire spécifique. Elle est fixée ainsi qu il suit par l article 1 du décret n et l article 7 du décret n du 12 octobre 2016 : échelon Agent de maîtrise IB IM durée ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans L échelle indiciaire du grade des agents de maîtrise principaux est fixée ainsi qu il suit par l article 1 du décret n et l article 8 du décret n du 12 octobre 2016 : échelon Agent de maîtrise principal IB IM durée an an ans ans ans ans ans ans ans Pour information, de nouveaux reclassements indiciaires sont prévus par ces décrets au 1 er janvier 2018, au 1 er janvier 2019 et au 1 er janvier IV REGLES DE RECLASSEMENT Le décret n du 12 mai 2016 abroge et remplace, à compter du 1 er janvier 2017, le décret n portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. A compter de cette date, toutes les règles de classement de ces agents sont régies par le décret n Les fonctionnaires relevant des échelles 3, 4, 5 et 6 doivent être reclassés pour intégrer la nouvelle organisation des carrières de catégorie C en 3 échelles. Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n C du 7 décembre Page 4 sur 11

5 1. Fonctionnaires relevant de l échelle 3 Au 1 er janvier 2017, les modalités de reclassement des fonctionnaires titulaires d un grade classé dans l échelle 3 sont ainsi prévues par l article 14 du décret n du 12 mai 2016 : SITUATION dans le grade en échelle 3 SITUATION dans le grade en échelle C1 1 er échelon 1 er échelon Ancienneté acquise 2 e échelon 2 e échelon Ancienneté acquise 3 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise 4 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise 5 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 6 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise 7 e échelon 7 e échelon Ancienneté acquise 8 e échelon 8 e échelon Ancienneté acquise 9 e échelon 9 e échelon Ancienneté acquise 10 e échelon 10 e échelon Ancienneté acquise 11 e échelon 11 e échelon Ancienneté acquise 2. Fonctionnaires relevant de l échelle 4 Au 1 er janvier 2017, les modalités de reclassement des fonctionnaires titulaires d un grade classé dans l échelle 4 sont ainsi prévues par l article 15 du décret n du 12 mai 2016 : SITUATION dans le grade en échelle 4 SITUATION dans le grade en échelle C2 1 er échelon 1 er échelon Sans ancienneté 2 e échelon 1 er échelon Ancienneté acquise 3 e échelon 2 e échelon Sans ancienneté 4 e échelon 2 e échelon Ancienneté acquise 5 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise 6 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise 7 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 8 e échelon 6 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 9 e échelon 7 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 10 e échelon 8 e échelon Sans ancienneté 11 e échelon 8 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 12 e échelon 9 e échelon Ancienneté acquise Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n C du 7 décembre Page 5 sur 11

6 3. Fonctionnaires relevant de l échelle 5 Au 1 er janvier 2017, les modalités de reclassement des fonctionnaires titulaires d un grade classé dans l échelle 5 sont ainsi prévues par l article 16 du décret n du 12 mai 2016 : SITUATION dans le grade en échelle 5 SITUATION dans le grade en échelle C2 1 er échelon 2 e échelon Deux fois l ancienneté acquise 2 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise 3 e échelon 3 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise, majorée d un an 4 e échelon 4 e échelon Sans ancienneté 5 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise 6 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 7 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise 8 e échelon 7 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 9 e échelon 8 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 10 e échelon 9 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 11 e échelon 10 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 12 e échelon 11 e échelon Ancienneté acquise 4. Fonctionnaires relevant de l échelle 6 Au 1 er janvier 2017, les modalités de reclassement des fonctionnaires titulaires d un grade classé dans l échelle 6 sont ainsi prévues par l article 17 du décret n du 12 mai 2016 : SITUATION dans le grade en échelle 6 SITUATION dans le grade en échelle C3 1 er échelon 2 e échelon Ancienneté acquise 2 e échelon 3 e échelon Sans ancienneté 3 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise 4 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise 5 e échelon : - avant un an six mois - à partir d un an six mois 5 e échelon 6 e échelon 4/3 de l ancienneté acquise 4/3 de l ancienneté acquise au-delà de 18 mois 6 e échelon 7 e échelon Ancienneté acquise 7 e échelon 8 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 8 e échelon 9 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 9 e échelon 10 e échelon Ancienneté acquise Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n C du 7 décembre Page 6 sur 11

7 5. Fonctionnaires relevant du cadre d emplois des agents de maîtrise Au 1 er janvier 2017, les modalités de reclassement des fonctionnaires titulaires d un grade classé dans le cadre d emploi des agents de maîtrise sont ainsi prévues par l article 13 du décret n du 12 octobre 2016 : ANCIENNE SITUATION dans le grade d agent de maîtrise NOUVELLE SITUATION dans le grade d agent de maîtrise 1 er échelon 2 e échelon Ancienneté acquise 2 e échelon 2 e échelon Ancienneté acquise, majorée d un an 3 e échelon 3 e échelon Sans ancienneté 4 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise 5 e échelon 4 e échelon Sans ancienneté 6 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise 7 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 8 e échelon 6 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 9 e échelon 7 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 10 e échelon 8 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 11 e échelon 9 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 12 e échelon 10 e échelon Ancienneté acquise ANCIENNE SITUATION dans le grade d agent de maîtrise principal NOUVELLE SITUATION dans le grade d agent de maîtrise principal 1 er échelon 1 er échelon Ancienneté acquise 2 e échelon 2 e échelon Ancienneté acquise 3 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise 4 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise 5 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 6 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise 7 e échelon 7 e échelon Ancienneté acquise 8 e échelon 8 e échelon Ancienneté acquise 9 e échelon 9 e échelon Ancienneté acquise 10 e échelon 10 e échelon Ancienneté acquise V CLASSEMENT A LA NOMINATION DANS UN CADRE D EMPLOI DE CATEGORIE C Les décrets n et n modifient également les dispositions relatives à la reprise des services antérieurs. Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n C du 7 décembre Page 7 sur 11

8 Les agents qui, compte tenu de leurs parcours professionnel antérieur, peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d un an suivant celle-ci, pour la reprise de ses activités publiques ou privées. Ce délai auparavant de deux ans, a donc été raccourci. 1. Classement des agents n ayant pas la qualité de fonctionnaire A. Reprise des services de droit public Classement dans un grade relevant de l échelle C1 Les agents qui justifient avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de services de droit public, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis à raison des trois quarts de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Classement dans un grade relevant de l échelle C2 Les agents qui justifient avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de services de droit public, sont classés conformément au tableau suivant (article 5.II du décret) : DURÉE DES SERVICES pris en compte à partir de 34 ans 8 mois à partir de 29 ans 4 mois et avant 34 ans 8 mois à partir de 24 ans et avant 29 ans 4 mois à partir de 20 ans et avant 24 ans à partir de 16 ans et avant 20 ans à partir de 13 ans 4 mois et avant 16 ans à partir de 10 ans 8 mois et avant 13 ans 4 mois à partir de 8 ans et avant 10 ans 8 mois à partir de 5 ans 4 mois et avant 8 ans à partir de 2 ans 8 mois et avant 5 ans 4 mois à partir de 1 an 4 mois et avant 2 ans 8 mois 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon SITUATION dans le grade en échelle C2 ANCIENNETÉ conservée dans l'échelon de classement 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 34 ans 8 mois, dans la limite d'accueil 3/8 de l'ancienneté de services au-delà de 29 ans 4 mois Sans ancienneté 1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans 1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 13 ans 4 mois 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 10 ans 8 mois 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 5 ans 4 mois Sans ancienneté 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 1 an 4 mois avant 1 an 4 mois 1er échelon Sans ancienneté Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n C du 7 décembre Page 8 sur 11

9 Classement dans le grade d agent de maîtrise Les agents qui justifient avant leur nomination dans le grade d agent de maîtrise de services de droit public, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis à raison des trois quarts de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. B. Reprise des services de droit privé Classement dans un grade relevant de l échelle C1 Les agents qui justifient avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l exercice d une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d agent public, en qualité de salarié, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Classement dans un grade relevant de l échelle C2 Les agents qui justifient avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l exercice d une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d agent public, en qualité de salarié, sont classés conformément au tableau suivant (article 6.II du décret) : DURÉE DES SERVICES pris en compte SITUATION dans le grade en échelle C2 ANCIENNETÉ conservée dans l'échelon de classement à partir de 36 ans 8e échelon Sans ancienneté à partir de 30 ans et avant 36 ans 7e échelon 1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 30 ans à partir de 24 ans et avant 30 ans 6e échelon 1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 24 ans à partir de 20 ans et avant 24 ans 5e échelon 1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans à partir de 16 ans et avant 20 ans 4e échelon 1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans à partir de 12 ans et avant 16 ans 3e échelon 1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 12 ans à partir de 8 ans et avant 12 ans 2e échelon 1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans à partir de 4 ans et avant 8 ans 2e échelon Sans ancienneté à partir de 2 ans et avant 4 ans 1er échelon 1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 2 ans avant 2 ans 1er échelon Sans ancienneté Classement dans le grade d agent de maîtrise Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade d agent de maîtrise, de l exercice d une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d agent public, en qualité de salarié, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n C du 7 décembre Page 9 sur 11

10 2. Classement des agents ayant déjà la qualité de fonctionnaire A. Classement des fonctionnaires relevant d un grade de catégorie C doté de la même échelle de rémunération Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d un grade d un corps, d un cadre d emplois ou d un emploi de catégorie C doté de la même échelle de rémunération que le grade dans lequel ils sont recrutés sont classés au même échelon et conservent la même ancienneté d échelon que celle qu ils avaient acquise dans leur situation antérieure (article 4.II du décret). B. Classement en C2 des fonctionnaires relevant d un grade classé en C1 Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d un grade classé en échelle de rémunération C1, recrutés dans un grade classé en échelle de rémunération C2, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant (article 4.III du décret) : SITUATION dans le grade C1 SITUATION dans le grade C2 1 er échelon 1 er échelon Sans ancienneté 2 e échelon 1 er échelon 1/2 de l ancienneté acquise 3 e échelon 2 e échelon Sans ancienneté 4 e échelon 2 e échelon Ancienneté acquise 5 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise 6 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise 7 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 8 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise 9 e échelon 7 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 10 e échelon 8 e échelon Sans ancienneté 11 e échelon 8 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 12 e échelon (*) 9 e échelon Ancienneté acquise (*) Echelon créé au 1 er janvier C. Autres situations Les agents qui ne sont pas classés dans un grade relevant de la même échelle de rémunération ou qui ne sont pas classés de C1 en C2, sont classés à l échelon du grade dans lequel ils sont recrutés qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l indice perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d emploi d origine (article 4.IV du décret). Ils conservent l ancienneté d échelon qu ils avaient acquise dans leur grade d origine lorsque l augmentation d indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans leur ancienne situation, dans la limite de l ancienneté exigée pour un avancement à l échelon supérieur. Les fonctionnaires nommés alors qu ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d origine conservent leur ancienneté d échelon dans les mêmes limites lorsque l augmentation d indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement à ce dernier échelon. Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n C du 7 décembre Page 10 sur 11

11 Pour information, des modifications du statut particulier des agents de police municipale sont également attendues. Dès la parution des textes au Journal Officiel et de la mise à jour de notre logiciel, nous vous avertirons aussitôt de la mise à disposition sur le portail «extranet carrières» des arrêtés de reclassement. Ces derniers seront accompagnés d une circulaire vous indiquant les règles de classement. Les services du Centre de gestion de la Loire se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout renseignement complémentaire. - Arrondissement de Roanne : Antony SCIANDRONE Tél. : mail : carrieres.roanne@cdg42.org - Arrondissement de Montbrison : Laëtitia FAURE Tél. : mail : carrieres.montbrison@cdg42.org - Arrondissement de Saint-Etienne : Myriam MARIVIN Tél. : mail : carrieres.stetienne@cdg42.org Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, à l assurance de ma considération distinguée. Le Président, M. Gérard MANET Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire - Circulaire n C du 7 décembre Page 11 sur 11