Éducation économique, budgétaire et financière des publics

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1 Éducation économique, budgétaire et financière des publics Inclusion bancaire Moyens de paiement

2 I. Rappel II. Les moyens de paiement III. L offre spécifique à la clientèle fragile

3 I. Rappel Pour qu une économie fonctionne, il est nécessaire que les différents acteurs puissent s acquitter de leurs dépenses et dettes. Au fil du temps, les moyens de paiement ont évolué. Dans la vie quotidienne, l argent s utilise sous différentes formes : papier, métal, ou d autres bien plus modernes. 3

4 1. Les pièces et billets (monnaie fiduciaire) Généralités 55% des transactions 5% du montant total des paiements Montant plafonné avec les commerçants Nombre maximum de pièces : 50 Refus d espèces par un commerçant 4

5 1. Les pièces et billets (monnaie fiduciaire) Focus billet : les signes de sécurité Toucher Regarder Incliner Une méthode simple, rapide et efficace 5

6 1. Les pièces et billets (monnaie fiduciaire) Focus billet : les signes de sécurité 6

7 1. Les pièces et billets (monnaie fiduciaire) Focus billet : la reproduction des billets en euros Reproductions licites sous certaines conditions Reproductions illicites Sanction : 30 ans de prison et d amende 7

8 1. Les pièces et billets (monnaie fiduciaire) Focus billet : le retrait et dépôt de billets Retrait possible dans les distributeurs automatiques de billets (DAB) Existence d un plafond de retrait maximum Dépôt possible en agence ou DAB Montant crédité le jour de l opération sur le compte En cas de contestation : demander la consultation de la bande d enregistrement de l automate 8

9 1. Les pièces et billets (monnaie fiduciaire) Focus billet : Condition de remboursement des billets mutilés Plus de la moitié du billet Se rendre au guichet Banque de France Échange gratuit Certains guichets de la Banque Postale acceptent les billets mutilés et les transmettent à la Banque de France pour un remboursement différé. 9

10 1. Les pièces et billets (monnaie fiduciaire) Focus billet : avantages et inconvénients Avantages Simple à utiliser Largement accepté Inconvénients Conservation risquée Pas de recours en cas de perte ou vol Gratuité d utilisation Tout payer, immédiatement Montant des transactions limité À utiliser pour les achats courants et de faibles montants 10

11 2. Le chèque Généralités Délivré gratuitement Renouvellement automatique ou par commande Durée de validité 1an et 8 jours Encaissement en agence ou par courrier Crédit du compte en 1 jour ouvré Le banquier peut : refuser de délivrer un chéquier ou en demander la restitution à tout moment en motivant sa décision 11

12 2. Le chèque Chèque sans provision Lettre d information du banquier Déclaration d incident à la Banque de France FCC 5 ans Restitution des formules de chèques Interdiction de délivrer un nouveau chéquier 12

13 2. Le chèque Modalités de régularisation Paiement entre les mains du bénéficiaire Seconde présentation après alimentation du compte Constitution d une provision bloquée Le banquier doit transmettre à la BDF : la demande de suppression des incidents au plus tard le 2ème jour ouvré après justification de paiement 13

14 2. Le chèque Opposition sur chèque 4 motifs légitimes d opposition : perte vol utilisation frauduleuse redressement ou liquidation judiciaire Opposition par téléphone Courrier de confirmation Sanction si opposition pour un motif non valable 14

15 3. La carte bancaire Types de cartes Cartes à débit immédiat Cartes à débit différé Cartes prépayées En cas de droit au compte : La banque doit délivrer gratuitement au client une carte de paiement à autorisation systématique. 15

16 3. La carte bancaire Focus paiement sans contact 31,5 millions de cartes «paiement sans contact» en France Paiement sans taper le code confidentiel Maximum 30 Possibilité de refuser ce service Le paiement sans contact, comment ça marche? 16

17 3. La carte bancaire Attention à la fraude Système de paiement sans code : risqué Privilégier les sites sécurisés Mémoriser le cryptogramme visuel Vérifier régulièrement les relevés de compte Signer la carte bancaire 17

18 4. Prélèvements SEPA Paiements pour toute la zone Euro Autorisation du débiteur via le mandat de prélèvement SEPA : son créancier à émettre des prélèvement payable sur son compte, sa banque à débiter son compte du montant des prélèvements. Possibilité d opposition / contestation / révocation 18

19 5. Virement SEPA Transfert de fonds en France et espace SEPA Aucune limite de montant Possibilité de contestation 19

20 III. L offre spécifique à la clientèle fragile Généralités Décret 30 juin 2014 Offre écrite 3 / mois Limiter les frais en cas d'incident de paiement Le client peut mettre fin à cette offre à tout moment 20

21 III. L offre spécifique à la clientèle fragile Public Surendettés Fichés FCC Appréciation du banquier 21

22 III. L offre spécifique à la clientèle fragile Composition Elle comprend pour 3 euros par mois : - la tenue, la fermeture et éventuellement, l ouverture d un compte de dépôt, - une carte de paiement à autorisation systématique, - le dépôt et le retrait d espèces dans l agence, - 4 virements mensuels SEPA et des prélèvements illimités, - 2 chèques de banque par mois, - un moyen de consultation du compte à distance et la possibilité d effectuer des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire dans le même établissement, - un système d alertes sur le niveau du solde du compte, - la fourniture de relevés d identités bancaires, - le plafonnement spécifique des commissions d intervention : 4 par opération et 20 au maximum par mois, - un changement d adresse par an. 22

23 En savoir plus https://www.banque-france.fr La carte sans contact, comment ça marche? Le SEPA en bref ABE-infoservice.fr CCSFIN Payer autrement que par chèque, c est possible https://www.mesquestionsdargent.fr Rubrique compte bancaire 23

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