COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION NATIONALE D ACTION SOCIALE Réunion du 5 octobre 2007

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1 SECRETARIAT GENERAL Direction des ressources humaines Service du développement social Sabine Querbouet/Ghislaine Bec Paris, le 15 novembre 2007 Adopté en séance de la CNAS du 4 décembre 2007 Étaient présents : COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION NATIONALE D ACTION SOCIALE Réunion du 5 octobre Christine d ARGOUGES, directrice des ressources humaines, - Brigitte ETLICHER, secrétaire générale du département sciences humaines et sociales, - Frédéric FAURE, responsable du service pensions et accidents du travail au sein de la direction des ressources humaines, - Younis HERMES, délégué régional de la délégation Alpes, - Philippe LECONTE, délégué régional de la délégation Aquitaine-Limousin, - Dominique LE FUR, responsable des ressources humaines de la délégation Paris B, - Jacques NOEL, responsable du budget à la délégation Centre-Est, - Hubert-Alexandre ROY, responsable des ressources humaines de la délégation Nord Pas-de- Calais-Picardie, - Alain WEISWALD, adjoint du délégué régional de la délégation Paris A SGEN-CFDT : SNCS-FSU : SNPTES-UNSA : SNTRS-CGT : Paule BAUMANN Michèle MARIE Michel TESSIER Guy LEVAVASSEUR Albin VOLTE Michel CONIN Sophie DE PEINDRAY Gérard BIREBENT Jean-Pierre CHAUCHEPRAT Denis CLAISSE Annie GUTNIC Monique MATIGNON Jean-Pierre PENCOLE Membre de droit : - Evelyne PRUD HOMME, assistante de service social, délégation Rhône-Auvergne. Membres invités permanents : - Yannik HOPPILLIARD, présidente du CAES, - Catherine ROSSI, médecin coordonnateur du CNRS par intérim, - Ghislaine BEC, responsable du service du développement social.

2 Membres invités : - Mélanie CARTIER, chargée d études de la restauration, - Raphaël GARCIA, chargé d études du développement social, - Nadine RASTOUL, assistante de service sociale de la délégation Paris A, - Sébastien SANDONA, coordination nationale de la médecine de prévention. Secrétaire de séance adjoint : Denis CLAISSE Ordre du jour : 1. approbation du compte rendu de la CNAS du 19 juin 2007 ; 2. présentation du bilan d action sociale 2006 du CNRS ; 3. point d avancement des groupes de travail sur les aides au logement ; 4. point d avancement des groupes de travail sur le CESU. La séance est ouverte à 9h30. Mme d Argouges présente l ordre du jour de la CNAS et s enquiert d éventuelles questions diverses. 1. Approbation du compte rendu de la CNAS du 19 juin 2007 Sous réserve des modifications demandées par Mme Prud homme et par M. Levavasseur, le compte rendu est approuvé. 2. Présentation du bilan d action sociale 2006 du CNRS Dans le préambule du bilan, Mme Matignon pense qu il n est pas de très bon ton de faire référence au protocole d accord du 25 janvier 2006 sur l évolution de l action sociale dans la fonction publique en , signé par la CFDT, l UNSA et la CFTC (dit protocole "Jacob"). En effet, elle rappelle que cet accord n'a pas été signé par certains syndicats de fonctionnaires et que la plupart des mesures contenues dans le protocole excluent les fonctionnaires du CNRS. Mme Bec en prend acte, mais rappelle que les mesures propres au CNRS mises en place en 2006, depuis cet accord, s inspire de la réflexion globale autour de ce protocole. C est la raison pour laquelle il lui semblait intéressant de rappeler ses principales dispositions dans l introduction du bilan Mme d Argouges le confirme. Ce protocole sur l action sociale apporte un nouvel éclairage sur l action sociale proposée aux fonctionnaires de l Etat. Il accompagne la réflexion du CNRS sur l évolution de mesures internes. 2.1 Synthèse globale Mme Bec annonce que ce bilan compile une combinaison d éléments de travail : les bilans d action sociale régionaux, le contrôle annuel effectué au service du développement social et les éléments de travail fournis par le CAES (subvention administrative sur les séjours enfants, système de quotient familial, convention CESU ) Elle précise que les besoins récurrents de base ont été globalement satisfaits à 100 % et que le budget a été complètement consommé par les délégations. 2

3 Au niveau des faits marquants 2006, l application du protocole d accord "Jacob" a décliné : le "CESU Borloo" suite à la suppression du titre emploi service (TES) ; le "CESU garde d enfant de 3 ans" en remplacement de l allocation garde jeune enfant (AGJE). Sur le plan de l organisation et des procédures, Mme Bec rappelle que les dépenses obligatoires (restauration, médecine de prévention) obèrent une part importante des crédits alloués au budget d action sociale. Elle insiste sur le fait que le financement de certaines mesures sociales est par conséquent sujet à arbitrage. 2.2 Budget global M. Garcia indique que le budget primitif 2006 consacré à l action sociale s élève à Quelques indicateurs sont à noter : une progression légère mais constante du budget primitif (+4,76 % par rapport à 2005) ; une prédominance des subventions d Etat sur les ressources propres et les décisions modificatives ; la part du budget global d action sociale par rapport à la masse salariale du CNRS est de 3 % (hors charges salariales). M. Levavasseur demande si les CDD ANR sont inclus dans cette masse salariale. Mme Bec rappelle que le montant de la masse salariale du CNRS permet de calculer la subvention du CAES. Il s'agit du chiffre de la masse salariale affiché en décembre 2005, au moment de la discussion de la convention. Seuls les personnels non permanents rémunérés sur la subvention d'etat du CNRS sont inclus. 73,4 % des dépenses de l action sociale sont dues aux charges obligatoires générées par la restauration, les charges de personnel, l entretien, le FIPHFP et les prestations ; le coût moyen de l action sociale par agent en 2006 (hors restauration et médecine) est de 173,80 ; les dépenses mandatées sont supérieures au budget primitif depuis Mme Prud homme s interroge sur les disparités de coût délégation par délégation et souhaiterait disposer d indicateurs plus détaillés. Mme Bec fait remarquer qu il s agit de simples indications à interpréter avec prudence. C est un indicateur de suivi de l activité régionale qui permet de mesurer l effort social par délégation et de révéler les spécificités de certaines régions mais qui doit être affiné. Elle précise, en réponse aux précédentes interventions, que le budget primitif s obtient après une estimation des besoins exprimés par les délégations régionales et un arbitrage au niveau de la direction de l établissement. Ce budget primitif est constitué d une dotation de l état et de recettes propres estimées qui sont issues d anciens prêts logements et de la restauration sociale. Ce budget primitif peut bénéficier d un ajustement de recettes en cours d année (DM2). 2.3 Activité des services sociaux Le bilan des assistantes de service social concrétise l ensemble des activités des services sociaux. En 2006, M. Garcia souligne que : 4179 personnes ont été suivies, donc prises en charge pour une action donnée par l assistante de service social, soit 13,34 % par rapport à l effectif total du CNRS. 3

4 En page 13 du bilan, M. Chaucheprat remarque que le nombre d usagers est différent de celui annoncé dans la présentation du diaporama (4025 contre 4179). Mme Bec rétorque qu en page 13 du bilan, il est fait mention du nombre d usagers ayant eu uniquement un contact avec une assistante de service social, alors que la diapositive focalise le nombre d usagers faisant l objet d un suivi social. Mme Prud homme acquiesce. D une part, il y a l agent qui consulte de manière ponctuelle pour un renseignement ou un conseil, n entraînant pas de suivi particulier. D'autre part, il y a l agent dont la problématique va conduire à un véritable suivi social par l assistante de service social et qui donnera lieu à l ouverture d un dossier au service social. M. Garcia confirme que le nombre d usagers du service social énoncé dans le bilan comptabilise le nombre de contacts, alors que le chiffre de la diapositive englobe également les dossiers antérieurs nécessitant encore un suivi de dossiers. les domaines d intervention sont très diversifiés. Les plus récurrents sont la retraite (24 %), le logement (19 %), la santé (16 %) et les difficultés financières (12 %). 2.4 La restauration Entre 2005 et 2006, une diminution de 3,20 % sur les dépenses globales mandatées en restauration sociale est observée. Mme Bec rappelle que les recettes correspondent à la revente des repas aux agents. Mme Matignon s interroge sur la procédure d encaissement des recettes par le CNRS. Mme Bec énonce que d un point de vue comptable, le CNRS encaisse les recettes. En revanche, lorsque l agent paye un repas à un prestataire, le prix de ce repas encaissé est décompté des factures. M. Noël confirme cette règle de la non contraction des dépenses et des recettes. Il n y a pas de subvention d équilibre et le CNRS constate uniquement les recettes payées. Mme Matignon souhaite savoir si les 52,7 % de charges obligatoires générées par la restauration sociale par rapport au total du budget mandaté, comprennent bien l ensemble des dépenses de ce secteur. M. Birebent exprime son étonnement quant à la diminution des dépenses, étant donné l augmentation du coût des denrées et du nombre d usagers. Mme Bec signale qu il n y a pas forcément un lien de causalité entre les éléments de Il faut mettre en exergue que les délégations négocient en général mieux les passages de marché et que cela contraint les prestataires à ajuster leurs tarifs. C est le fruit du travail entrepris depuis plusieurs années par le niveau national et les délégations pour mieux définir les conditions de notre partenariat avec les prestataires. Mme Cartier confirme ce fait. En 2006, la diminution observée vient uniquement de la baisse de l équipement et des infrastructures. Pour le reste, le coût d un repas reste plutôt identique à ce qu il était, soit 7,56 avec l infrastructure. M. Birebent se dit stupéfait par le montant des dépenses du secteur de la restauration. Il pense qu un travail est nécessaire sur le contenu du cahier des charges et sur le coût pratiqué par les prestataires. M. Weiswald fait remarquer que le cahier des charges est soumis à la validation du comité de gestion et qu il s inspire très largement du cahier des charges type proposé par le niveau national. Ce comité 4

5 de gestion vient en appui de la délégation pour contrôler le respect du cahier des charges. Mme Bec le confirme. Un groupe de travail issu de la CNAS a mis au point pendant plusieurs séances un nouveau cahier des charges qui comporte un certain nombre de garanties pour le CNRS, justement pour éviter une envolée des coûts. Parallèlement, le service du développement social a créé un réseau de relations très régulières avec les responsables "grand compte" qui permet de mettre en œuvre une démarche qualité. Mme Cartier affirme que les rubriques de la nouvelle trame du cahier des charges vont dans le sens d un meilleur contrôle des conditions de partenariat et de coûts. Les restitutions de résultats mensuels servent à surveiller la conformité des prestations. Mme Gutnic propose que les documents de la CNR soient diffusés aux membres de la CNAS, afin qu ils en prennent aussi connaissance. 2.5 La médecine de prévention Mme Bec précise que le bilan national d action sociale se limite aux aspects uniquement budgétaires. Il existe par ailleurs un bilan de l activité de la médecine de prévention 2006 qui est présenté par le médecin coordonnateur en prochain CHS. M. Birebent souhaite faire une observation de principe. Il s interroge sur la pertinence des options prises par le CNRS en matière de surveillance médicale. Il s étonne en effet que le CNRS fasse de plus en plus appel à des associations de médecins et qu il sous-traite une partie de plus en plus importante de sa médecine. Il s étonne également de la précarité du statut des médecins de prévention directement rémunérés par le CNRS, qui sont passés d un statut de vacataire à celui de CDD. Mme Rossi apporte quelques éléments de précisions sur la situation actuelle. Le recrutement sous forme de vacations des médecins de prévention n était pas légal, d où la nécessité pour le CNRS de trouver très vite une solution plus conforme à la réglementation. Le choix de la direction s est porté sur le CDD qui offre une garantie meilleure en terme de statut, mais qui présente le désagrément de faire l impasse sur une véritable couverture sociale, ce qui pose problème en cas de grave ennui de santé. C est la raison pour laquelle la direction a pris la décision de faire appel, dans certains cas, à des prestataires externes en ayant recours soit à des services interentreprises, soit à des associations spécialisées dans la surveillance médicale. L avantage de ces structures externes est leur capacité à offrir aux médecins des conditions de rémunération et de protection sociale plus intéressantes que le CNRS. Elle fait remarquer aussi à M. Birebent que deux postes de médecin sont restés vacants depuis plus d un an, à cause de cette difficulté à offrir un statut décent et des conditions d embauche qui les satisfassent. Mme d Argouges atteste de la situation non réglementaire des médecins qui a contraint le CNRS à mettre en place des CDD. Ces derniers arrivant à un terme de 3 ans, la DRH réfléchit activement à des propositions incluant plusieurs hypothèses de recrutement. Pour rappel, un CDD de 3 ans peut être prolongé une seule fois pour 3 ans, d où la nécessité de dénouer la situation. Le CDI à temps incomplet semble la solution idoine. 2.6 Le logement M. Garcia souligne que les agents postulant pour une demande de logement cumulent souvent les difficultés. C est le cas plus particulièrement des jeunes agents au moment de leur installation. 5

6 M. Pencolé s enquiert du fonctionnement de la commission d attribution des logements sur l Ile-de- France. Il souhaite savoir si de telles commissions existent dans toutes les régions de France. Mme Bec répond par la négative. Certaines délégations ont préféré confier ce rôle aux commissions régionales d action sociale (CORAS) qui existent dans toutes les délégations régionales et qui sont présidées par le délégué régional. La CORAS est un lieu important où se discute toutes les questions d action sociale, dont celle du logement. Il se peut que certaines délégations décident de constituer des commissions ad hoc chargées d un thème particulier (versement des aides, logement). C est finalement une organisation de travail laissée à l appréciation du délégué régional, en lien avec son responsable ressources humaines, ses partenaires sociaux locaux et son assistante de service social. S agissant des délégations d Ile-de-France et son particularisme sur le plan de l habitat social, elles ont pris l option, il y a plusieurs années, de constituer une commission interrégionale présidée par le délégué régional d Ile-de-France Ouest et Nord, composée de représentants du personnel, de représentants des délégations régionales, des assistantes de service social et de quelques invités permanents dont un représentant de la DRH. M. Conin s inquiète de la faible évolution du nombre de logements sociaux réservés, disponibles en Ile-de-France. Mme Bec reconnaît que le parc de logement est plutôt moins important qu il y a quelques années et que le nombre de nouvelles réservations s appauvrit. Il faut dire que les anciennes conventions de réservation de logement arrivent à terme et qu elles ne sont pas renouvelées dans les mêmes conditions, faute de moyens ou de pertinence. En 1950, le CNRS disposait d un parc de 1000 appartements dans des endroits qui sont parfois devenus moins attractifs pour les agents. En 2006, seulement 695 logements sont proposables et quelques uns restent libres du fait de leur localisation très difficile. Cela étant, il faut savoir que toute nouvelle réservation (avec droit de suite) coûte très chère et constitue une charge importante sur le budget du CNRS. Suite à une question de M. Conin, Mme Bec signale que les agents du CNRS conservent la possibilité de postuler sur la bourse de logement proposée par le Ministère. Cela reste évidemment difficile d y accéder du fait de la situation privilégiée du CNRS qui dispose de sa propre réserve de logements. Le fait est que les agents ne sont jamais prioritaires pour ces logements réservés auprès des préfectures pour les fonctionnaires de l Education nationale, même s ils y ont accès en théorie. Mme Hoppilliard souhaite savoir si les agents du CNRS acceptent de restituer les logements au moment de leur retraite. Elle s émeut en outre du montant important d une réservation. Mme Bec signale que le coût moyen d une réservation en région parisienne atteint aujourd hui la somme de , avec un droit de suite de 20 ans. Ce droit de suite perdure au fur et à mesure des départs des locataires, d où l intérêt d avoir de petits logements pour garantir une rotation intéressante. Une fois que le bail est signé, la relation se passe uniquement entre le bailleur et le locataire, et le CNRS n intervient plus dans le contrat de location. Par conséquent et pour éviter les dérives d agents peu scrupuleux, un protocole (interne) de bonne conduite a été rédigé par le CNRS à l attention des agents afin qu ils s engagent "moralement" à restituer leurs logements lorsqu ils ne travaillent plus au CNRS. Mme Le Fur ajoute une observation. Elle fait remarquer que certains bailleurs sociaux, depuis quelques temps, n hésite pas, alors que la commission du CNRS a exprimé un avis favorable sur l attribution d un logement, de rejeter un locataire pressenti, au motif que son salaire ou que ses 6

7 garanties sont insuffisants. C est une difficulté assez nouvelle qui aggrave encore la situation des agents ayant des petits salaires et qui pose la question de l intérêt du droit à réservation par le CNRS. Mme Bec est d accord avec cette observation. Ces difficultés sont récentes et de fait observées avec certaines offices HLM, et ce en dépit des conventions passées par le CNRS. En ce qui concerne l ancienneté des demandes, elles correspondent le plus souvent à des agents ayant des plafonds de ressources importants et donc non bénéficiaires. Les logements non occupés correspondent à de vieilles conventions sur des sites jugés non sécurisés, d où la nécessité de ne pas contracter des conventions trop longues. 2.7 Le handicap Mme Bec énonce les actions d information et de sensibilisation mises en place en 2006, avec notamment la mise en œuvre du plan triennal d actions en faveur de l emploi et de l insertion des personnes handicapées , validé par le CTP du 18 décembre 2006 (et entériné le 15 juin 2007 par la signature du protocole d accord entre la direction et l ensemble des organisations syndicales). Un budget global de , 56 a été consacré en dépenses d aménagements et accompagnements de poste handicap. Le CNRS doit recevoir du FIPHFP le remboursement d une partie de ces dépenses sous forme d ordres de reversement (plus de pour les aides accordées en 2006 et 2007). Une négociation est en cours avec le FIPHFP pour instaurer une indemnité forfaitaire annuelle. M. Garcia aborde la campagne 2006 de recrutement de postes handicap : 33 postes ont été ouverts, dont 3 non pourvus, 22 candidats étaient déjà sur poste au CNRS et 8 candidats extérieurs, En moyenne, les candidats étaient surdiplômés par rapport au profil de poste requis. M. Conin souhaite un plus grand éclairage sur les conditions d intégration de ces personnels et si une procédure de suivi qualitatif pendant le stage a été mise en place. Mme Bec le confirme. Chaque nouveau recrutement nécessite une insertion professionnelle et un suivi professionnel et social, en étroite collaboration avec le RRH, le médecin de prévention et l assistante de service social de la délégation concernée. Les stagiaires handicapés bénéficient du même suivi par les équipes RH que les autres stagiaires. Mme Le Fur atteste que la phase importante du recrutement est de cibler un candidat ayant le potentiel adéquat. Pour chaque recrutement, un comité de recrutement ad hoc est constitué d experts métiers et d un élu C du comité national. En dehors de la commission elle-même, le médecin de prévention et l assistante de service social estiment les besoins en termes d aménagement de poste et d accompagnement social. Le RRH apporte son soutien au candidat jusqu à la titularisation et cela comprend toute la période de stage. Elle relate deux cas, l un pour un poste de technicien, l autre pour un poste d'ingénieur d'études, où le profil des candidatures retenues par le comité de pilotage handicap ne correspondait pas au profil du poste affiché. Pour pallier à cette discordance, l assistante de service social a prospecté auprès des associations spécialisées dans le domaine du handicap et des associations d étudiants. Cette démarche longue et fastidieuse a permis de recruter des personnels en adéquation avec le poste proposé. Mme Prud homme rappelle que la responsabilité du recrutement des personnes handicapées est collective et partagée entre le RRH, le médecin de prévention et l assistante de service social. Leurs expertises soutiennent le recrutement fait par le directeur d'unité et l'accompagnent pour faciliter l'intégration des personnels handicapés. 7

8 Mme Hoppilliard demande si les directeurs d unités sont réticents à accepter des recrutements de personnels handicapés. Il semble qu un manque d informations sur les capacités d accompagnement des équipes RH soit un frein dans leur engagement pour ce type de recrutement. Mme Le Fur ne veut pas minimiser les difficultés rencontrées et reconnaît qu un travail de sensibilisation est à mener sur le long terme. Divers facteurs, notamment des contraintes d accès, sont à prendre en compte. Mme Bec complète l information. Il est clair que les directeurs d unité ne connaissent pas toujours suffisamment bien les aides apportées par l administration, d où la nécessité absolue de combler les lacunes si elles existent. Une communication sur le contenu du plan triennal en faveur de l emploi et de l insertion des personnes handicapées est d ailleurs programmée auprès des directeurs d unités afin de pallier à cette méconnaissance constatée. Mme d Argouges conclut en rappelant que la signature du protocole d accord pour et la réflexion menée par le groupe de travail sur les chercheurs handicapés entérinent la démarche du CNRS. Avant de passer à l autre sujet, Mme Gutnic annonce le décès de M. Decoret, membre constitutif de l'atharep, et témoigne de sa grande contribution aux travaux réalisés en faveur du handicap au CNRS. 2.8 L accompagnement de la mobilité professionnelle Un quota de 30 prêts personnels pour un montant de ,98 a été consenti par le CNRS. Mme Prud homme souligne qu il serait utile de rapporter ce quota au nombre d agents ayant effectué une mobilité. Mme Bec reconnaît que cet indicateur serait intéressant, mais le ratio est très faible. De surcroît, les prêts proposés en externe sont plus avantageux. Mme Prud homme fait remarquer que ce prêt mobilité consenti par le CNRS devient de moins en moins intéressant par rapport aux offres existant ailleurs. Suite à la demande de M. Levavasseur sur l évolution croissante de cette mesure, Mme Bec atteste d'une progression des demandes de prêts dans le cadre de la mobilité. Le taux de pression sera communiqué aux membres de la CNAS. 2.9 L enfance Les chiffres clés de l aide à la famille témoignent de : 262 réservations de berceaux en crèche, 132 bénéficiaires à la prestation garde des jeunes enfants, 511 allocataires du TES. Suite à la suppression de ces deux dernières mesures, la mise en place du CESU au 1 er septembre 2006 a permis d instruire 511 dossiers. Ce thème fera l objet d un point détaillé lors du point n 4 sur le groupe de travail sur le CESU La solidarité M. Garcia énonce les aides financières attribuées à titre exceptionnel à 294 agents. 8

9 Mme Prud homme témoigne que les cas d endettement et de surendettement sont en nette progression (34 %). 14 % sont liés à des difficultés de logement, ce qui illustre la problématique récurrente d accès au logement. Mme Bec souligne aussi l'importance des aides liées à la santé (11 %). Cela vient du fait que certains jeunes recrutés décident de ne pas s'affilier à une mutuelle. Mme Rastoul fait remarquer que les jeunes agents ne sont pas les seuls concernés. Il y a de plus en plus d agents de plus de 50 ans qui décident aussi de ne pas contracter de mutuelle, ce qui entraîne des salaires à demi-traitement, en cas de survenue de maladies graves et des difficultés financières. Mme Prud homme évoque le cas des personnels recrutés en CDD confrontés à des difficultés lors de congés maladie. Ils ont obligation de réunir des conditions de services requises pour être rémunérés à plein traitement. Des dysfonctionnements liés à la gestion de congés de longue maladie et de congés de longue durée dans SIRHUS ont également entraînés des retards dans le versement des salaires. Evidemment, l'attribution d'aides sociales a parfois permis de compenser ces retards mais il n empêche que cela génère des préoccupations familiales importantes. M. Birebent souhaiterait que la direction du CNRS lance une réflexion sur la question des mutuelles. Il cite la parution d un décret portant sur la participation de l Etat au financement de la protection sociale complémentaire des agents (décret n du 19 septembre 2007). Il souhaite savoir si le CNRS a l intention de réviser son partenariat avec la MGEN. Mme Bec, qui a pris connaissance du décret, signale qu il doit faire l objet d une étude exhaustive avant qu une étude soit lancée sur l opportunité ou non de multiplier la présence de mutuelles privées ou publiques au sein de l établissement. D un point de vue strictement historique, le CNRS fait appel à la MGEN qui a construit son dispositif de prestations sur un principe de solidarité, avec des tarifs appliqués en référence à l indice de l agent. Ces dernières années, des organismes privés ont tenté d aborder le CNRS. Une étude est à mener sur l ensemble des offres du marché issues de mutuelles de fonctionnaires et d assureurs privés. Cette réflexion sur la possibilité que le CNRS aurait de contribuer à la protection sociale de ses personnels devra fairel objet d un chantier à engager en 2008 et M. Claisse reconnaît que les dispositions du décret ne sont pas simples. D une part, il prévoit la possibilité d une prise en charge par les employeurs publics d une partie de la cotisation en santé et en prévoyance, d autre part, il prévoit l ouverture du marché aux mutuelles privées qui relance le débat sur l attachement de la Fonction publique au système mutualiste solidaire. Mme d Argouges confirme qu un chantier est à mettre en place sur ce domaine Le CAES M. Garcia rappelle que l évaluation du soutien global apporté aux activités du CAES était de 0,80 % de la masse salariale brute du CNRS (hors charges patronales). Suite à la question de Mme Matignon, Mme Bec rétorque que les 0,80% font référence à l ensemble des moyens humains, financiers et matériels tels qu ils avaient été définis au moment de la négociation sur les termes de la convention générale.. En complément, Mme Hoppilliard ajoute que cela correspond à 18,99 % du budget primitif d action social, secteur convention compris Les actions régionales Une baisse des actions régionales est observée en

10 2.13 Questions diverses sur le bilan 2006 d action sociale M. Leconte remarque une erreur dans le libellé de la délégation Aquitaine-Limousin (et non Aquitaine Poitou-Charentes). De plus, les chiffres sur les dépenses d infrastructure sociale annoncés pour cette délégation dans le tableau n 7 en annexe du bilan lui semblent complètement erronés. Mme Bec en prend acte. Une vérification sera faite et le tableau sera rectifié en conséquence. 3. Point d avancement du groupe de travail sur les aides au logement (cf annexe n 1) Mme de Peindray regrette que les deux représentants du SNPTES-UNSA à la CNAS n aient pas été contactés pour participer aux deux groupes de travail. Mme Bec s en étonne mais le vérifiera néanmoins. A l origine, l ensemble des membres de la CNAS a été sollicité et la composition en était très libre. Revenant sur le sujet, Mme Bec dit quelques mots du contexte général. Suite à la parution du protocole «Jacob» et en remplacement des deux anciennes mesures, l Etat a prévu deux mesures destinées uniquement aux fonctionnaires rémunérés sur le budget de l Etat : depuis le 01/01/07, une aide à l installation (AIP) actualisée et généralisée à l ensemble du territoire national, à partir du 01/01/08, un prêt mobilité lié au paiement de la caution qui vient en complément de la première mesure. Les agents du CNRS étant exclus de ce dispositif, le groupe de travail a engagé une réflexion sur la mise en place d un dispositif qui serait similaire, voire plus conforme aux attentes de l établissement. Pour cela, il a prospecté la gamme de produits existants en dehors du CNRS et a contacté des bailleurs sociaux qui réfléchissent autour de la population des fonctionnaires. Cette prospection permet de disposer d un état de l existant des différentes mesures actuellement sur le marché pour lequel il conviendrait d informer plus les agents qui les ignorent la plupart du temps. 1. le "locapass" cible les stagiaires, contractuels et vacataires de moins de 30 ans : il émane des organismes sociaux du "1% logement" ; c'est un prêt sans intérêt, égal au montant de dépôt de garantie, remboursable par des mensualités de 15 jusqu'à 36 mois maximum ; en cas d'impayés, le GIPEC (organisme du 1 %) s'engage à régler au maximum 18 mois les loyers et charges locatives dans les 3 ans qui suivent l'entrée des lieux ; la démarche de l'agent est libre, sans intervention du CNRS. Mme Bec considère que cette mesure est intéressante, mais méconnue des agents. Une communication est donc à développer sur ce sujet. 2. la "garantie des risques locatifs" (GRL), est cofinancée par les organismes du 1 % et par l'etat pour faciliter l'accès aux logements locatifs. Ce contrat est souscrit par le propriétaire bailleur et le protège de tout risque d impayé. Actuellement en cours de développement par le GIPEC et le CSF (notamment), cette mesure semble attrayante pour les agents du CNRS. De son côté, le groupe de travail propose la création d'un prêt à 0 % entre 1000 et 2000 à consentir aux agents dans le cadre d un premier recrutement (pour tout ce qui tourne autour de la caution et de l installation) dont les intérêts seraient bonifiés (par le CNRS ou pas), pour une mise en œuvre début La population ciblée est constituée par les agents rémunérés par le CNRS quel que soit le statut, à condition d être présent au moins pendant un an.. 10

11 Deux organismes, le crédit social des fonctionnaires (CSF) et la banque coopérative des personnels de l'education Nationale, de la Recherche et de la Culture (CASDEN) ont été contactés afin d'engager des négociations. Le CSF propose une offre de prêt à taux zéro pour l agent, d une valeur d emprunt variant entrer 1000 et 3000 remboursable entre 12 et 36 mois avec une bonification prise en charge par le CNRS d environ 200 par prêt. o un prêt par agent, o un délai dans les 2 ans du recrutement et les 4 mois du contrat de location o pas de frais de dossier pour l'agent o cotisation annuelle au CSF et une adhésion seraient prises en charge par le CNRS La CASDEN a prévu de transmettre une proposition officielle au CNRS vers la mi-octobre (présentée lors de la prochaine CNAS de novembre). Mme Bec explique que l'objectif est de négocier une mesure mutualisée avec l'inserm et l'inra sur la base d une convention commune nationale. 4. Point d avancement du groupe de travail sur le CESU (cf annexe n 2) L'enjeu du groupe de travail est d'améliorer la qualité de la prestation CESU adulte et de la prestation garde d enfant.cela oblige à réviser les règles d'attribution. Mme Matignon tient à rappeler que le problème de distribution des CESU en 2007 est dû à une contrainte d'enveloppe budgétaire, et non à une mauvaise organisation du CAES. M. Garcia présente les nouvelles mesures interministérielles au 01/01/08 : pour les 0/3 ans : o la valeur des CESU garde d'enfant peut être répartie également entre les parents bénéficiant des allocations familiales o les frais d'expédition par courrier avec accusé de réception des CESU sont pris en charge par l'etat élargissement de la mesure pour les 3/6 ans Les objectifs du groupe de travail interne au CNRS pour les mesures propres au CNRS sont : de rendre les deux mesures (adulte et enfant) plus lisibles de permettre un meilleur accès aux deux prestations, d'identifier un CESU enfant de de 10 ans. 8 propositions incluant divers scénarios de répartition d'enveloppe financière ou de type de CESU sont soumises par le groupe de travail (cf. pièce jointe). La proposition n 5 recueille un avis favorable. Elle a pour objectif d'ouvrir la mesure à plus de bénéficiaires pour une meilleure équité, avec une enveloppe financière constante. Ainsi, la modification de la valeur faciale du CESU est augmentée et la courbe des tarifs dégressifs réajustée. porter la valeur faciale à 15 (en contrepartie de la révision du subventionnement) ; revoir la courbe des tarifs dégressifs pour obtenir un subventionnement moyen équivalent à 60% (passage d un subventionnement moyen de 77% à 60%). M. Conin estime que toutes les propositions sont bénéfiques, mais s'enquiert des suites du dispositif sur le plan financier. 11

12 Mme d'argouges rappelle que le CESU préfinancé "enfant" Fonction Publique exclut le CNRS et que l'objectif du groupe de travail est de contenter le maximum d'agents. Mme Bec commente la proposition en précisant qu'il n'y aura pas de liste d'attente, et que les 3 commandes de CESU seront encadrées par un contrôle rigoureux de la part du CNRS. Mme Baumann observe que cela revient à appliquer le principe du "premier arrivé, premier servi" en trois fois. M. Claisse rappelle à son tour que l'enjeu le plus important est de savoir si la mesure bénéficiera d un budget suffisant. C est le postulat de départ pour éviter toute dérive et ce risque du «1 er arrivé 1 er servi». En 2007, Mme Gutnic témoigne que les envois de CESU par courrier ont été distribués en autant de fois que nécessaire. Pour pallier aux frais importants engagés par le CAES, un seul envoi sera effectué par agent en Trois simulations sont soumises aux membres de la CNAS : simulation valeur faciale montant subventionnement CNRS par CESU reste à charge pour l'agent par CESU nombre de bénéficiaires avec ère (tel 2007) 12,20 4,70 3, agents 2 ème 15 4,50 5, agents 3 ème 15 3,75 5, agents Mme d'argouges rappelle que le facteur prépondérant doit être de pouvoir répondre à l'attente d'un maximum d'agents. La solution qui s impose est donc celle qui permet d élargir le nombre de bénéficiaires (solution 3) M. Claisse signale que le groupe de travail a privilégié la 2 ème simulation, car elle permet d augmenter le nombre de bénéficiaires en faisant en sorte de ne pas trop faire porter l augmenter du coût aux agents. Le gain généré par la 2 ème simulation par rapport à 2007 serait de 60 à 80 K.Evidemment, cet effort ne vaut que si l'argent économisé est réutilisé pour le dispositif CESU. Mme d'argouges préférerait l autre solution. Elle souligne l importance que le CNRS réponde à la préoccupation des jeunes parents et à leurs problèmes de gardes. En basculant de la simulation 2 à la simulation 3, on augmente sensiblement le nombre de bénéficiaires. Elle souhaite par ailleurs privilégier le CESU petite enfance et propose un rééquilibre de l enveloppe avec celle des CESU adultes. M. Weiswald observe qu'une très grande majorité des CESU est attribuée aux CR et aux IE. Il évoque qu'il serait préférable de revoir les critères d'attribution, afin de répondre davantage aux besoins des catégories B et C, et d'envisager le mode d'avance. Mme Bec rappelle qu'à la base, le CESU a été mis en place pour lutter contre le travail non déclaré et pour favoriser le développement des emplois à domicile. Il s agissait donc d une mesure dite de défiscalisation qui permettait aux agents payant des impôts de recourir à ce type de services à la personne. Plus tard et à la demande des partenaires sociaux, le CNRS a décidé d accentuer le côté social de cette mesure en aidant davantage les personnels ne payant pas d impôt. C est la raison pour laquelle elle est devenue très attractive auprès de toutes les catégories de personnel. Mme Hoppilliard soutient qu'il faut réadapter les barèmes de quotient familial. Elle reconnaît qu un état plus exhaustif par grade reste à faire. Elle s engage à ce que le CAES le fournisse à une prochaine séance. 12

13 Mme Le Fur voudrait savoir si un agent peut cumuler une réservation d un berceau en crèche avec des CESU garde d enfant dans la mesure où cela revient à l aider deux fois. Mme Bec ne pense pas que cela soit un problème dans la mesure où il s agit de deux dispositions bien distinctes. Dans un cas, il s agit de réserver un berceau dans une crèche qui peut servir à plusieurs enfants et dans l autre, il s agit d une aide financière versée à un agent. C est toutefois un point qui mériterait d être vérifié. Mme Gutnic répond à son tour dans le même sens. Les collectivités d'etat investissent pour construire des crèches et sollicitent l aide des employeurs. Cela n'a rien à voir avec le fait de verser une aide financière sous forme de bonification au titre de la garde d'enfant. Pour elle, les deux sujets sont distincts et les attributions de berceaux en crèche financées par le CNRS n'entrent pas en ligne de compte avec les bonifications accordées aux agents pour les CESU. Mme d'argouges mentionne qu'au regard du besoin croissant des agents, des moyens limités et du calendrier restreint, une remise à plat des problèmes et des outils mis en œuvre pour la petite enfance doit être engagée, notamment sur les réservations de berceaux. Mme Hoppilliard demande si toutes les places en crèches sont occupées. Elle pense qu'un problème de répartition de berceaux persiste dans certaines régions. Suite à la question de M. Conin sur la possibilité de payer les centres de loisirs enfance par le CESU, Mme Bec répond par la négative. L attribution de CESU n est pas prévue dans les textes officiels pour les centres de loisirs. Mme d'argouges invite quelques membres intervenus sur le sujet à se joindre aux deux groupes de travail, afin de revoir les propositions une dernière fois avant leur validation en CNAS. Le mode d'attribution des CESU en 2007 donnait trop l'impression que certains agents connaissaient le système aux dépens des autres. Un point sur ces deux groupes de travail sera programmé lors de la prochaine CNAS. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h50. 13

14 Annexe 1 LOGEMENT CNAS 5 octobre 2007 Contexte externe Contexte interne Rappel de l existant CNRS Donc, A ce jour Rappel du Contexte Le marché de l immobilier (achat et location) ne permet pas toujours à certaines catégories sociales de se loger dans de bonnes conditions. L AIP et PIP financés par l Etat ont été supprimés en L Etat met en place une AIP nouvelle formule (au 1er janvier 2007) et un prêt mobilité (caution) au 1er janvier 2008 généralisés à l ensemble du territoire national pour les fonctionnaires rémunérés sur budget de l Etat. Les agents du CNRS sont exclus de ces nouvelles mesures. Les agents du CNRS qui rencontrent des difficultés pour se loger notamment en Île de France ne peuvent plus bénéficier d aucune aide de l Etat. Le CNRS doit financer ses propres mesures. Le CNRS souhaite améliorer et innover en vue d améliorer sa politique sociale. Plusieurs options peuvent être envisagées : une aide à l installation s inspirant ou non de celle proposée par la Fonction publique et un prêt à l installation des nouveaux recrutés s inspirant ou non de celui de la Fonction publique. 1) Aide à la location Réservation de droits de logements sociaux dans des parcs locatifs (CNRS pas propriétaire) dans la région Parisienne principalement. (Existe aussi dans les grandes métropoles) 2) Prêt personnel à la mobilité géographique Taux d intérêt est fixé en fonction de l évolution du taux de rémunération du livret A de la caisse nationale d épargne. 3) Bonification de prêts immobilier CASDEN-bp Plus d aide à l installation pour les agents CNRS Plus de prêt à l installation pour les agents CNRS Enjeux 1) Proposer au moins des prestations équivalentes à celles de la DGAFP dès le 1er janvier ) Conforter la politique sociale en matière de logement et d aide à l installation des nouveaux recrutés 3) Maintenir l effort de solidarité des agents ayant des difficultés sociales en matière d aide à la location et à l accession Objectifs du groupe de travail Nouvelles mesures DGAFP CNRS Caractéristiques du dispositif Prêt à la mobilité Destiné à accompagner l accès au logement locatif, par avance de tout ou partie du dépôt de garantie (caution). Bénéfice du prêt aux personnels ayant une affectation intervenue à compter du 1er septembre Prêt mobilité prend la forme d un taux 0%, d un montant maxi de 1000, remboursable sur 3 ans. La fonction publique prend en charge les intérêts et frais de dossier. (aide à l installation) Bonification par le CNRS d un prêt consenti dans le cadre d un 1er recrutement dans l établissement. Le CNRS ne fait que bonifier les intérêts du prêt. (pour l agent: prêt entre 1000 et 2000 à taux 0%, remboursement entre 12 et 36 mois et sans frais de dossier) Le capital pouvant être financé (par exemple) par le crédit social des fonctionnaires. Mesure construite en lien avec l INSERM et l INRA. Etudier les différentes possibilités d amélioration et d innovation en matière de logement et d aide à l installation Pallier à l exclusion des EPST des mesures ministérielles Que peut mettre en place le CNRS compte tenu que l AIP et le prêt mobilité FP (anciennement PIP) ne sont plus accessibles aux agents du CNRS? AIP Principe : AIP est une aide non remboursable destinée à contribuer aux dépenses engagées au titre du 1er mois de loyer + la provision pour charges + frais d agence et rédaction de bail. Montant : 700 pour les agents affectés dans les région IDF et Provence Alpes Côte d Azur et pour les agents exerçant dans les ZUS. 350 pour les agents affectés dans les autres régions. Versement d une aide à la première installation aux primo-arrivants (remboursable ou non remboursable) sur critères d attribution Le CNRS assure le financement du capital ou versement d une aide sociale exceptionnelle sur appréciation des ASS 1) Le locapass Mesures externes hors CNRS pour les de 30 ans (proposé par le GIPEC) Principe: - prêt sans intérêt, - égal au montant du dépôt de garantie et remboursement par des mensualités de 15 jusqu à 36 mois maximum C est un «CESAM» pour les stagiaires, contractuels et vacataires de - 30 ans Le GIPEC approché par le groupe de travail, s engage à régler, en cas d impayé, au maximum 18 mois des loyers de l agents et charges locatives dans les 3 ans qui suivent l entrée dans les lieux. Démarche libre de l agent pas d intervention du CNRS Produit déjà connu par les nouveaux entrants. Action à entreprendre Renforcer la communication sur le locapass 2) La garantie des risques locatifs (GRL): pour les de 30 ans Dispositif cofinancé par les partenaires sociaux du 1% et par l État pour faciliter l accès aux logements locatifs. C est un contrat souscrit par le propriétaire bailleur. Mesure intéressante en cours de développement par le GIPEC et CSF. Proposition du groupe de travail Proposition: Création d un prêt bonifié par le CNRS pour l installation dans le cadre d un 1er recrutement dans l établissement [titulaires, non titulaires, non permanents rémunérés par le CNRS ayant une durée de contrat à1 an.] Il s agit de construire un prêt avec un opérateur financier (CSF) ou (CASDEN). Le versement du capital serait effectué par l opérateur et le remboursement des intérêts par le CNRS (bonification) - Piste n 1: via le CSF: prêts de 1000 à 3000 remboursables entre 12 et 36 mois (bonification moyenne 200 par prêt) faire la demande dans les 2 ans du recrutement et les 4 mois du contrat de location une seule fois accordé par l établissement Un prêt par agent Sans aucun frais de dossier pour l agent - Piste n 2: via la CASDEN (en attente d une proposition) Objectif: négocier une mesure inter EPST sur convention séparée 1

15 Proposition du groupe de travail (suite) Simulation: Avec , le CNRS pourrait bonifier les intérêts d environ 800 prêts à (avec une bonification moyenne de 200 par prêt et par agent) Intérêts de la proposition: mesure sociale avantageuse pour les agents liée et relativement peu coûteuse pour le CNRS permet de financer le dépôt de garantie dans sa totalité 2

16 Annexe 2 CESU CNAS Contexte externe Rappel du Contexte Continuité du dispositif gouvernemental d aide aux services à la personne. Le CESU Fonction Publique d État est accessible aux agents directement rémunérés sur le budget de l Etat, ce qui exclut les fonctionnaires du CNRS. 5 octobre 2007 Contexte interne La mise en place des CESU au CNRS a suscité des réactions sur les modalités de distribution à la fois de la part des agents, des partenaires sociaux, du CAES et de la DRH qui souhaitent une révision des règles d attribution. Enjeu Amélioration de la qualité de la prestation CESU (adulte et enfant) Rappel Caractéristiques ristiques du dispositif Caractéristiques du dispositif Besoin récurrent Besoin ponctuel Accompagnement d une situation handicapante Nombre de CESU par agent 120 CESU/an 50 CESU/an 200/an Les nouveautés interministérielles* au 1er janvier 2008 Garde d enfant 3 ans 130/an Éléments budgétaires 2007 Bilan du dispositif 2007 Le montant de l aide versée par le CNRS ne peut pas excéder 1830 /an par salarié Dépenses 2007 du CESU adultes : Dépenses 2007 du CESU enfants : Total : La demande des agents est supérieure à l offre du CNRS. L enveloppe a été épuisée dès le mois de mars Les demandes des agents ont été prises en compte au fur et à mesure de leur enregistrement par le CAES national. Donc mécontentement des agents qui n ont pu en bénéficier, notamment dans le cadre des besoins récurrents et dans une moindre mesure pour les CESU garde d enfant. Nombre d agents ayant bénéficiés des CESU adulte «Borloo» : 363 Bonification totale versée par le CNRS pour les 363 agents : Bonification moyenne versée par le CNRS : 588 par agent (* solde budgétaire du CAES déficitaire : ) Nombre d agents ayant bénéficiés des CESU «enfant» : 116 Bonification totale versée par le CNRS pour les 116 agents : Bonification moyenne versée par le CNRS : 532 par agent Ce qui change pour les 0/3 ans : (1) La valeur des CESU garde d enfant pourra désormais être répartie également entre les parents, agents de l État, bénéficiant du partage des allocations familiales (2) Les frais d expédition des titres par courrier avec accusé de réception au domicile des bénéficiaires seront assumés par l État Élargissement pour les 3/6 ans : même disposition que les 0/3 ans * Circulaire DGAFP du 28 août 2007: évolutions du dispositif CESU U garde d enfant Objectifs du groupe de travail 1) Rendre la mesure plus lisible 2) Permettre un meilleur accès à la prestation 3) Identifier un CESU enfant -10 ans pour répondre aux besoins des jeunes parents Propositions du groupe de travail Proposition 1 Conserver une enveloppe financière enfant et une enveloppe adulte e distinctes Proposition 2 CESU CNRS garde d enfant Pour les 0/3 ans : 130 CESU Pour les 3/-11ans : 70 CESU CESU CNRS adulte On enlève la garde d enfant du CESU «adulte» mais on maintient l obligation d avoir un enfant de moins de 18 ans On maintient les 3 catégories (récurrent, ponctuel, handicap) Proposition 3 Inscrire sur les CESU enfant : «CESU CNRS garde d enfant 0/10 ans» pour les identifier des CESU CNRS adulte Proposition 4 : Distribution : faire 3 commandes en conservant 1 seul dossier par agent Période de distribution 130 CESU 120 CESU 70 CESU des CESU Janvier Avril Septembre

17 Propositions du groupe de travail (suite) Proposition 5 Modification de la valeur faciale et de la courbe des tarifs dégressifs Porter la valeur faciale à 15 (en contrepartie de la révision du subventionnement) Revoir la courbe TD pour obtenir un subventionnement moyen équivalent à 60% (on passerait d un subventionnement moyen de 77% à 60%) Objectif: : avec une enveloppe financière constante, ouvrir la mesure a plus de bénéficiaires pour une meilleure équité Simulation 1 (situation actuelle) Données de base : (1) valeur faciale de (2) subventionnement moyen de 77% de 6.10 soit 38.5% de (3) défiscalisation de 50% du reste à charge Subventionnement CNRS: 38.5% de = 4.70 Reste à charge pour l agent : = 7.50 / 2 = 3.75 (car défiscalisation de 50%) Coût total de 120 CESU : x 120 = 1464 Simulation 2 Données de base : (1) valeur faciale de 15 (2) subventionnement moyen de 60% de 7.50 soit 30% de 15 (3) défiscalisation de 50% du reste à charge Subventionnement CNRS: 30% de 15 = 4.50 Reste à charge pour l agent : = / 2 = 5.25 (car défiscalisation de 50%) Coût total de 120 CESU : 15 x 120 = 1800 Simulation 3 Données de base : (1) valeur faciale de 15 (2) subventionnement moyen de 50% de 7.50 soit 25% de 15 (3) défiscalisation de 50% du reste à charge Subventionnement CNRS: 25% de 15 = 3.75 Reste à charge pour l agent : = / 2 = 5.62 (car défiscalisation de 50%) Coût total de 120 CESU : 15 x 120 = 1800 Dépense réelle pour les 120 CESU pour l agent 3.75 x 120 = 450 Dépense réelle pour les 120 CESU pour l agent 5.25 x 120 = 630 Dépense réelle pour les 120 CESU pour l agent 5.62 x 120 = Subventionnement CNRS pour 120 CESU sur la dépense réelle 4.70 x 120 = 564 Subventionnement CNRS pour 120 CESU : 4.50 x 120 = 540 Subventionnement CNRS pour 120 CESU : 3.75 x 120 = 450 Subventionnement CNRS = moins 4.25 % ( )/564 x 100 = 4.25 % Dépense réelle pour l agent : + 40 % (attention valeurs faciales différentes) Subventionnement CNRS = moins 20 % ( )/564 x 100 = 20% Dépense réelle pour l agent : + 49 % (attention valeurs faciales différentes) 90,00 Répartition du nombre de dossiers en fonction du quotient familal des demandeurs 80, Courbe enfance CAES 2008 Proposition du groupe de travail ,00 Actuellement 70 Pourcentage de subventionnement 60,00 50,00 40,00 30,00 Nombre de dossiers , , , Quotient familial Quotient familal en k 350 Répartition des dossiers en fonction du pourcentage de subventionnement Propositions du groupe de travail (suite) Nombre de dossiers Actuellement 298 Proposition du groupe de travail Nombre de dossiers traités : 555 Subventionnement actuel : Pourcentage moyen de subventionnement : 76,17% Subventionnement de la proposition : Pourcentage moyen de subventionnement : 64,28% Pourcentage de subventionnement Proposition 6 Fiscalité: harmoniser les 2 CESU pour les agents non imposables (faire porter le % de subventionnement sur la dépense restant à la charge de l agent) Car démonstration de la situation actuelle CESU adulte (démonstration pour un CESU) Aide versée par le CNRS 6.10 x 80% (subventionnement moyen) = x 40% = 4.88 Reste à charge pour l agent = 7.32 Réduction d impôt (pour les agents imposables) 7.32 / 2 = 3.66 Coût réel pour l agent imposable = 3.66 Mesures complémentaires pour les agents non imposables (50% de la valeur faciale) donc 6.10 = 1.22 CESU enfant (démonstration pour un CESU) Aide versée par le CNRS 6.10 x 80% (subventionnement moyen) = x 40% = 4.88 Reste à charge pour l agent = 7.32 Réduction d impôt (pour les agents imposables à domicile) 7.32 / 2 = 3.66 Coût réel pour l agent imposable à domicile = 3.66 Mesures complémentaires pour les agents non imposables (50% du reste à charge versé par le CNRS) donc 3.66 =