~ LE DIREcrEUR GÉNÉRAL DES ÉLEcriONS DU QUÉBEC
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- François Joseph
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1 Ll::J ~ LE DIREcrEUR GÉNÉRAL DES ÉLEcriONS DU QUÉBEC Québec, le 9 octobre 2014 Me Élizabeth Ferland Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats pub! ics dans 1 'industrie de la construction 600, rue Fullum, sous-sol, secteur 0570 Montréal (Québec) H2K 3L6 OBJET: Témoignage de la Directrice générale des élections- Engagements Chère consoeur, La présente donne suite aux engagements pris par la Directrice générale des élections lors de son témoignage devant la Commission le 15 septembre Engagement 99: Liste des personnes ayant siégé sur le Comité consultatif de 1996 à aujourd'hui Le 18 août 20 14, suite à la demande de production de document transmise à Me Lucie Fiset à titre de présidente du Comité consultatif, les procès-verbaux du Comité consultatif depuis 1996 ont été produits à la Commission. Au début de chacun des procès-verbaux, le nom des représentants de chacun des partis autorisés représentés à l'assemblée nationale est indiqué. Quant aux membres actuels du comité, vous trouverez, ci-joint, une liste indiquant les représentants désignés par chacun des partis. Engagement 100: Liste des recherches effectuées dans le domaine du financement de 1996 à aujourd'hui Vous trouverez, ci-joint, la liste des activités de recherche du DGE en matière de financement politique et de contrôle des dépenses électorales. Édifice René-Lévesque 3460, rue de La Pérade, Québec (Québec) G1X 3Y5 Téléphone Télécopieur
2 2 Engagement 101: Compendium des différentes institutions du DGE au sein du Canada Le Compendium de l'administration électorale du Canada est préparé par Élections Canada en collaboration avec les différentes administrations électorales du Canada. Il peut être consulté sur le site d'élections Canada en utilisant le lien suivant : hltp:/ / ang=f Engagement 102: Communiqué de presse exposant le verdict et les recommandations du jury-citoyens Vous trouverez, ci-joint, le Rapport d'activités et bilan présenté au Directeur général des élections le 8 mars 2010 ainsi que le communiqué de presse émis le 1er février Engagement 103: Vérifier si la recommandation numéro 12 contenue dans le rapport du Groupe de réflexion sur le financement des partis politiques a été renouvelée par le Directeur général des élections dans ses rapports de gestion annuels pour la période du 31 octobre 2007 au 8 décembre 2010 La réponse est négative en ce qui a trait au rapport annuel de gestion Le rapport annuel ne contient aucune recommandation. Dans le rapport annuel de gestion , le Directeur général des élections recommande de resserrer les règles qui limitent le versement d'une contribution aux seuls électeurs et notamment (voir page 66) : «Un des moyens proposés par le DGE pour assurer le resserrement voulu consisterait à exiger de tout donateur qu'il produise une déclaration attestant que son don est fait à même son patrimoine personnel et que sa contribution est faite volontairement, sans compensation ni contrepartie, et qu'elle n'a pas fait ni ne fera l'objet d'un quelconque remboursement.» Il faut préciser que le projet de loi n 93 Loi modifiant la Loi électorale concernant les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions
3 3 législatives a été déposé le 25 mars 2010 et prévoyait une modification à l'article 90 de la Loi électorale afin d'y ajouter la phrase suivante : Une contribution doit être faite volontairement, sans compensation ni contrepartie et elle ne peut faire l'objet d'un quelconque remboursement.» Le rapport annuel de gestion ne contient aucune recommandation. Toutefois, à l'annexe il Liste des recommandations qui ont été proposées par le DGE dans le cadre des consultations pour le projet de loi n 78» (page 67), il est rappelé que l'une des recommandations visait à spécifier dans la loi qu'une contribution versée par un électeur doit être faite volontairement, sans compensation ni contrepartie, et qu'elle ne peut faire l'objet d'un quelconque remboursement. Rappelons que le projet de n 78 Loi modifiant la Loi électorale concernant La représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives a été présenté le 25 novembre 2009 et prévoyait de modifier l'article 90 de la Loi électorale dans le même sens que la recommandation du Groupe de réflexion sur le financement des partis politiques. Nous joignons une copie des extraits des rapports annuels visés. Engagement 104: Fournir le nombre de plaintes de prête-noms avant le 8 décembre 2010 Vous trouverez cl-jomt un tableau indiquant le nombre de plaintes touchant l'utilisation de prête-noms du 1er avril 1996 au 8 décembre 201 O. Nous espérons avoir répondu aux engagements et nous vous assurons notre disponibilité pour tout renseignement supplémentaire. Veuillez agréer, chère consoeur, nos salutations distinguées. Le directeur des affaires juridiques par intérim, Benoit Coulombe, avocat BC/cc p.j.
4 MEMBRES DU COMITÉ CONSULTATIF DU DGEQ 1996 À 2012 (Données extraites des procès-verbaux transmis par le Directeur général des élections.) Année Parti québécois Parti libéral du Québec Action démocratique du Québec Québec Solidaire Option nationale 1996 Pierre Bélanger, ministre 1996 Rosaire Bertrand, député 1996 François Leblanc 1997 Pierre Bélanger, ministre 1997 Rosaire Bertrand, député 1997 François Leblanc 1997* Jean-Pierre Jolivet, ministre 1997* Claude Lachance, député 1997* Yves «Bob» Dufour 1998 Jean-Pierre Jolivet, ministre 1998 Claude Lachance, député 1998 Yves «Bob» Dufour 1999 Guy Chevrette, ministre 1999 Claude Lachance, député 1999 Yves «Bob» Dufour Christos Sirros, député Pietro Perrino Jacques Lamoureux Christos Sirros, député Pietro Perrino Jacques Lamoureux Christos Sirros, député Pietro Perrino Jacques Lamoureux Jacques Chagnon, député André Dugas Joêl Gauthier Jacques Hébert Claude Carignan Jacques Hébert Marc-André Grave! Jacques Hébert Guy Pilon Jacques Hébert Marc-André Grave! Une cellule tramée indique le ministre responsable de la Loi électorale. * Changement de représentants en cours d'année. page 1 de 4
5 MEMBRES DU COMITÉ CONSULTATIF DU DGEQ 1996 À 2012 Année Parti québécois Parti libéral du Québec Action démocratique du Québec Québec Solidaire Option nationale 2000 Guy Chevrette, ministre Jacques Chagnon, député 2000 Claude Lachance, député André Dugas 2000 Sylvain Tanguay Joêl Gauthier Claudette Carrier Marc-André Gravel 2001 Guy Chevrette, ministre Jacques Chagnon, député 2001 Claude Lachance, député André Dugas 2001 M. Raymond Bréard Joêl Gauthier Claudette Carrier Marc-André Gravel 2002 Jean-Pierre Charbonneau, ministre Jacques Chagnon, député 2002 Claude Lachance, député Benoît Savard 2002 Martin Dubé Joêl Gauthier Marie Grégoire, député Jacques Beauchamp Claudette Carrier 2003 Luc Thériault, député Jacques Dupuis, ministre 2003 Richard Nadeau Benoît Savard 2003 Martin Dubé Robert Parent Claudette Carrier 2004 André Boisclair, député Jacques Dupuis, ministre 2004 Luc Thériault, député Benoît Savard 2004 Pierre Châteauvert Robert Parent Sébastien Proulx Une cellule tramée indique le ministre responsable de la Loi électorale. page 2 de 4
6 MEMBRES DU COMITÉ CONSULTATIF DU DGEQ 1996 À 2012 Année Parti québécois Parti libéral du Québec Action démocratique du Québec Québec Solidaire Option nationale Diane Lemieux, député Luc Thériault, député Pierre Châteauvert Benoît Pelletier, ministre Benoît Savard Robert Parent Sébastien Proulx Diane Lemieux, député Luc Thériault, député Jean Fournier Benoît Pelletier, ministre Benoît Savard Robert Parent Jean Nobert Patrick Robitaille Louise Harel, député Gilles Mayrand Simon Bissonnette Benoît Pelletier, ministre Karl Blackburn Robert Parent Patrick Robitaille Jean-Simon Venne * 2009* Stéphane Bédard, député Ca ri Pi 1 otte Sylvain Tanguay Claude Béchard, ministre Mme Marie-Ève Ringuette Karl Blackburn Sylvie Roy, député Patrick Robitaille Simon-Pierre Diamond Jean LÉcuyer Amir Khadir, député Alain Tremblay Guillaume Boivin Une cellule tramée indique le ministre responsable de la Loi électorale. * Changement de représentants en cours d'année. page 3 de 4
7 MEMBRES DU COMITÉ CONSULTATIF DU DGEQ 1996 À 2012 Action démocratique Année Parti québécois Parti libéral du Québec du Québec Québec Solidaire Option nationale 2010 Stéphane Bédard, député Jean-Marc Fournier, ministre Sylvie Roy, député Amir Khadir, député 2010 Ca ri Pi 1 otte Mme Marie-Ève Ringuette Jean LÉcuyer Alain Tremblay 2010 Sylvain Tanguay Karl Blackburn Christian Lévesque Guillaume Boivin 2011 Stéphane Bédard, député Pierre Moreau, ministre Jean LÉcuyer Guillaume Boivin 2011 Ca ri Pi 1 otte Yvon Vallières, ministre 2011 Sylvain Tanguay Mme Marie-Ève Ringuette 2011* Karl Blackburn 2012 Bernard Orainville, ministre Yvon Vallières, ministre François Bonnardel, député Amir Khadir, député Jean-Martin Aussant, député 2012 Stéphane Bédard, député Robert Dutil, député Marc A. Deschamps Alain Tremblay Florent Michelot 2012 Ca ri Pi 1 otte Mme Marie-Ève Ringuette Patrick Lebel Guillaume Boivin Jean-Paul Touchette 2012* Sylvain Tanguay Karl Blackburn Brigitte Legault 2012* Martin Labrie Une cellule tramée indique le ministre responsable de la Loi électorale. * Changement de représentants en cours d'année. page 4 de 4
8 LXJ ~ LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU Q UÉBEC Membres du Comité consultatif 12 août 2014 PARTI LIBÉRAL DU QUÉBEC 1> Jean-Marc Fournier, ministre responsable de l'accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques 1> Marie-Eve Ringuette 1> PARTI QUÉBÉCOIS 1> Agnès Maltais, députée de Taschereau 1> Carl Pilotte 1> COALITION AVENIR QUÉBEC - L'ÉQUIPE FRANÇOIS LEGAULT 1> Benoit Charette, député de Deux-Montagnes 1> Martin Koskinen 1> Marc Baillargeon QUÉBEC SOLIDAIRE 1> Françoise David, députée de Gouin 1> Nadine Beaudoin [> Alain Tremblay PRÉSIDENTE DU COMITÉ CONSULTATIF 1> M 8 Lucie Fiset Directrice générale des élections et présidente de la Commission de la représentation électorale G:\DIRGEN\Comite consultatif\références\membres.doc.
Résultats 10 kilomètres
1 Résultats 10 kilomètres 1 210 0210 Boudreau Simon 10 km M Homme 16-29 ans 11:04:02 9:59:30 1:04:32 1 / 14 2 231 0231 Bouguin Florent 10 km M Homme 30-39 ans 11:08:24 9:59:30 1:08:54 1 / 31 3 250 0250
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