VERS UNE REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE?

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1 PARIS, LE 17 FEVRIER 2011 VERS UNE REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE? I - LA FISCALITE SUR LE PATRIMOINE EN QUELQUES CHIFFRES La fiscalité sur les biens immobiliers représente 2,2% du PIB (1% pour les autres pays de l OCDE). On distingue principalement : - la taxe foncière sur les propriétés bâties dont 57% de son produit annuel brut est acquitté par les ménages et 43% par les entreprises et qui représente 37,2% du produit de la fiscalité locale en 2009 ; - la taxe d habitation (37,1% du produit de la fiscalité locale en 2009) ; - la taxe foncière sur les propriétés non bâties (acquittée uniquement par les ménages, soit 0,5% du produit de la fiscalité locale en 2009). L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) représente 0,2% du PIB (inexistant dans l OCDE). Les taxes pour mutations, successions et donations représentent 0,4% du PIB (contre 0,14% dans l OCDE). Les taxes sur les transactions mobilières et immobilières (plus-values) représentent 0,6% du PIB (contre 0,5% dans l OCDE). L impôt sur le revenu (IRPP) a un taux marginal moyen qui s élève à 45,8% (contre 42,2% dans l OCDE). L impôt sur les sociétés a un taux de 34,43% (contre 25,9% dans l OCDE) ; L impôt sur les dividendes (épargne) a un taux de 32,7% (contre 20,7% dans l OCDE). Fr Fançois Xavier CRESSENT Sénat 15, rue de Vaugirard Paris Cedex 06 Tél : Fax :

2 2 II - PRINCIPAUX ARGUMENTS TECHNIQUES FAVORABLES A UNE REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE A l heure de la mondialisation et de la globalisation de l économie (c'est-à-dire pas ou peu de frontières douanières, déplacements infinis des entreprises et des individus), notre système fiscal est un des moins compétitifs pour assurer l attractivité du territoire et maintenir des recettes pérennes. Ainsi, en comparant les taux d imposition des autres pays membres de l OCDE, il apparaît que la France subit une distorsion considérable, alors qu elle devrait être la plus faible possible. Il convient de ne pas oublier que la fiscalité demeure un des outils majeurs de la croissance et d envisager un alignement de nos taux sur ceux de nos partenaires dont le niveau de développement est proche du nôtre. L équité fiscale doit être renforcée. Pour cela, il convient : - de diminuer le coût des dépenses fiscales inutiles (en mettant fin progressivement aux niches improductives) ; - d élargir les bases d imposition ; - de ne pas pénaliser les successions patrimoniales (notamment au sein des classes moyennes) en encourageant le système des exonérations ; - de vérifier systématiquement que toute nouvelle norme fiscale respecte les grands principes fiscaux comme l universalité et la progressivité de l impôt, l égalité de tous devant l impôt etc ; - d encourager la «fiscalité simplifiée, utile et durable» (recettes ciblées affectées à des dépenses définies, fiscalité au service de la croissance, rétroactivité exceptionnelle des dispositions fiscales ) au détriment d une fiscalité «fourre-tout», volage, complexe et instable. Toute réforme a vocation à conforter le rôle des recettes issues de la fiscalité du patrimoine dans des domaines-clé, à savoir : - la consolidation budgétaire pour réduire les déficits et le niveau d endettement ; - la rationalisation des dépenses publiques ; - un financement renforcé des pouvoirs régaliens de l Etat par une fiscalité nationale équilibrée ; - un renforcement du rôle majeur des collectivités territoriales par une fiscalité locale raisonnable et en harmonie avec les règles de péréquation.

3 3 III - LES PISTES DE REFORME PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT Le 15 février dernier, le ministre du budget, en réunion avec une vingtaine de parlementaires, a confirmé que plusieurs scenarii de réforme restent envisageables. Il s agit d un exercice délicat tant budgétairement que politiquement, d'autant plus qu'il ne devra rien coûter à l'etat. En effet, une double suppression totale du bouclier fiscal et de l'isf aurait un coût pour l'etat : selon les prévisions officielles, le bouclier fiscal devrait coûter en 2011 à l'etat 664,961 millions d'euros, alors que l'isf rapporterait 3,928 milliards. C'est donc 3,26 milliards qu'il faudrait compenser par de nouvelles recettes Un 1 er scénario prévoit la suppression du bouclier fiscal qui plafonne l'ensemble des impôts directs à 50% des revenus du contribuable, ainsi qu un aménagement de l ISF par un relèvement du seuil de sa 1 ère tranche. Un 2 ème scénario se cristallise, non pas sur le taux d'imposition qui se situe entre 0,55% et 1,8%, mais sur la taxation de la résidence principale, même si ce poste ne représente que 15% de l'isf versé. L'émotion suscitée par les petits propriétaires qui ont vu la valorisation de leur patrimoine immobilier exploser en quelques années, et notamment sur l'île de Ré, n'est probablement pas étrangère à cette orientation. Par ailleurs, cet impôt va à l'encontre de la volonté du gouvernement de créer une France de propriétaires. De fait, cette taxe qui s'ajoute à la taxe foncière et la taxe d'habitation renvoie le sentiment de propriétaires surtaxés. Un 3 ème scénario prévoit d amplifier le coup de rabot déjà initié sur les niches fiscales en plus de la suppression du bouclier fiscal. Après une première réduction de 9,5 milliards d'euros cette année, elles pourraient être amputées de plus de 3 milliards en 2012, soit plus que ce qui avait été annoncé. Les premières orientations devraient être dévoilées fin février Pour cela, la Cour des comptes doit préalablement présenter avant fin février un rapport sur la comparaison des fiscalités allemande et française. Dans la foulée, le gouvernement précisera quelles pistes pourraient être écartées d'emblée. Début mars, un colloque présidé à Bercy par le ministre du budget réunira parlementaires et experts pour «faire un premier bilan» des réflexions. A la fin du mois de mars, le gouvernement annoncera les pistes retenues. Un projet de loi devrait être déposé vers la fin avril en Conseil des ministres pour être examiné au Parlement avant l'été.

4 4 IV - LES PISTES DE REFORME PROPOSEES PAR DES PARLEMENTAIRES au Sénat, M. Jean ARTHUIS (UC) propose : - la suppression du bouclier fiscal et de l ISF, - une taxation accrue des plus-values mobilières et immobilières, - la création d une tranche supplémentaire d IRPP pour les très hauts revenus. à l Assemblée nationale (dans la majorité) : - M. Gilles CARREZ (UMP), à défaut d'une exonération intégrale de la résidence principale dans le calcul de la valeur de l'isf, propose une exonération dans la limite de ou ; - M. Jérôme CHARTIER (UMP), outre la suppression du bouclier fiscal, propose de taxer les plus-values immobilières effectuées lors de la vente de résidences principales (lorsque la valeur de ces résidences dépasse 1,2 millions d ), d alléger l ISF (pour converger avec la fiscalité allemande), de ne pas augmenter l IRPP, de remettre en cause la déductibilité fiscale de certaines charges payées par les entreprises et de créer un taux intermédiaire de TVA de 12,5% ; à l Assemblée nationale (dans l opposition) : M. François HOLLANDE (PS) propose une nouvelle donne autour de quatre principes : - un rééquilibrage entre fiscalités directe et indirecte ; - une part importante de l impôt par rapport aux cotisations sociales dans le financement des dépenses sociales ; - la modulation de l impôt selon son utilité économique, sociale et écologique ; - une assiette large, une base large avec des taux modérés et progressifs. Dès lors, un nouveau système fiscal consisterait à : - taxer tous les revenus sans distinction d origine, qu ils proviennent du capital ou du travail, qu ils soient tirés de l activité ou des transferts ; - prévoir une seule imposition par une fusion de la CSG, de l IRPP et de la prime pour l emploi ; - établir une taxe d habitation comme un impôt additionnel à l IRPP ; - encourager l investissement des entreprises dans le cadre du calcul de l impôt sur les sociétés ;

5 5 - mettre à plat la fiscalité sur le patrimoine stricto sensu (ISF, droits de succession, bouclier fiscal) afin de la concentrer sur les véritables grandes fortunes et d alléger celle pesant sur les patrimoines moyens/supérieurs.

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