11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à euros

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1 Lettre d'information - Mai - Juin 2007 MESURES FISCALES ANNONCÉES PAR LE NOUVEAU GOURVERNEMENT Sous réserve que ces mesures soient votées par le Parlement, certaines de ces mesures seraient applicables à compter du 1 er août Suppression de l Impôt Forfaitaire Annuel (IFA) 2. Diminution du taux de l Impôt sur les Sociétés 3. Expérimentation de la TVA sociale 4. Défiscalisation des heures supplémentaires 5. Possibilité élargie du cumul emploi-retraite 6. Stock-options 7. Parachutes dorés PARTICULIERS 8. Droits de succession-patrimoine exonéré 9. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale 10. Rémunération des étudiants 11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à euros 12. Bouclier fiscal à 50 % des revenus 13. Défiscalisation des heures supplémentaires 14. Possibilité élargie du cumul emploi-retraite ACTUALITÉ FISCALE - MAI - JUIN FRANCE - Taxe Professionnelle - Liste des zones d'emploi en grande difficulté 16. FRANCE - Taxe Professionnelle - Exonérations temporaires 17. FRANCE - Taxe Professionnelle - Plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée 18. FRANCE - Suppression de la retenue à la source sur dividendes - UE, Islande et Norvège

2 PARTICULIERS 19. USA - FRANCE - Conventions fiscales - Avenants - Revenus et Fortune 20. USA - FRANCE - Conventions fiscales - Avenants - Successions et Donations MESURES FISCALES ANNONCÉES PAR LE NOUVEAU GOURVERNEMENT Sous réserve que ces mesures soient votées par le Parlement, certaines de ces mesures seraient applicables à compter du 1 er août Suppression de l Impôt Forfaitaire Annuel (IFA) : Mesure qui devrait figurer dans le Projet de Loi de Finances Diminution du taux de l Impôt sur les Sociétés : Un taux d IS diminué de moitié pour les PME sur les premiers euros de bénéfice et, à une échéance plus longue, une baisse de l Impôt sur les Sociétés de 5 points pour revenir dans une moyenne européenne. 3. Expérimentation de la TVA sociale : La TVA sociale devrait être expérimentée dès Elle consiste à réduire les charges sociales patronales et à augmenter d autant la TVA. 4. Défiscalisation des heures supplémentaires : A compter du 1er octobre 2007, réduction des charges sociales et de l impôt sur le revenu applicable aux heures supplémentaires effectuées, dans la limite de 10% de la durée de travail fixée dans le contrat de travail. Pour les cadres, cette réduction concernerait les jours de repos travaillés au-delà des 218 jours. Ces heures supplémentaires donneraient lieu à une réduction proportionnelle des charges sociales salariales et à une réduction forfaitaire des charges patronales, toutes deux fixées par décret. 5. Possibilité élargie du cumul emploi-retraite : Selon des modalités à définir, cet encouragement permettrait d éviter le seuil actuel de 1.6 SMIC.

3 6. Stock-options : Les avantages fiscaux et sociaux applicables aux plans de stock-options seraient subordonnés à l existence de dispositifs financiers incitatifs en faveur de l intégralité des salariés (intéressement, participation, etc.). La possibilité d accorder une décote (différence entre la valeur marché de l action à la date d attribution de l option et le prix d exercice accordé au bénéficiaire) serait supprimée. 7. Parachutes dorés : Les parachutes dorés seraient subordonnés à des critères de performances fixés dès l origine. Le conseil d administration devra vérifier si les critères de performances sont atteints et donc valider le versement. Les sociétés auront un an pour se mettre en conformité avec la loi. PARTICULIERS 8. Droits de succession et donation - patrimoine exonéré : Selon les premières modalités envisagées, l abattement de euros par enfant serait porté à euros. Il serait donc possible de transmettre tous les 6 ans à chaque enfant euros. En contrepartie, l abattement global de euros sur les successions serait supprimé. Les droits dus par le conjoint survivant ou par le partenaire lié par un PACS seraient supprimés. 9. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale : Selon des modalités à définir, les intérêts d emprunt seront déductibles sous la forme d un crédit d impôt. Ainsi, dans le cas d un contribuable non imposable, ce crédit d impôt serait restituable. Ce crédit d impôt concernerait les emprunts en cours et serait limité à 20% des intérêts plafonnés à un maximum de euros pour un célibataire, et de euros pour un couple soumis à une imposition commune. Il serait majoré de 500 euros par personne à charge. Le crédit d impôt serait donc égal à 750 euros pour un célibataire et à euros pour un couple. Il serait majoré de 100 euros par personne à charge. Ce dispositif devrait concerner les intérêts d emprunt payés à partir de la date d entrée en vigueur de la loi et afférents aux 5 premières annuités suivant l acquisition de l habitation principale. 10. Rémunération des étudiants : Rattachés ou non au foyer fiscal de leurs parents, les étudiants pourront percevoir des salaires en exonération d impôts. Aujourd hui, les salaires versés aux enfants âgés de 21 ans et plus en rémunération d une activité exercée pendant les congés scolaires ou universitaires sont exonérés dans la limite de deux fois le SMIC mensuel. 11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à euros : Il s agirait d un crédit d impôt-isf à hauteur des investissements dans les PME avec un plafond de euros. Un investissement de euros permettra de réduire le montant de l ISF de

4 euros. 12. Bouclier fiscal bis à 50 % des revenus : Les modalités d application devraient préciser si les contributions sociales (CSG, CRDS et contributions de 2%) sur les revenus d activité et/ou de remplacement et/ou sur les revenus du capital sont prises en compte dans les 50%. Suivant les premières informations, la CSG/CRDS et les contributions de 2% sur les revenus du capital (ce qui exclue la CSG/CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement) seraient concernées par cette mesure. 13. Défiscalisation des heures supplémentaires : A compter du 1er octobre 2007 il est prévu une réduction des charges sociales et de l impôt sur le revenu applicables aux heures supplémentaires effectuées, dans la limite de 10% de la durée de travail fixée dans le contrat de travail. Pour les cadres, cette réduction concernerait les jours de repos travaillés au-delà des 218 jours. Ces heures supplémentaires donneraient lieu à une réduction proportionnelle des charges sociales salariales et à une réduction forfaitaire des charges patronales fixées par décret. 14. Possibilité élargie du cumul emploi-retraite : Selon des modalités à définir, cet encouragement permettrait d éviter le seuil actuel de 1.6 SMIC. ACTUALITÉ FISCALE - MAI - JUIN FRANCE - Taxe Professionnelle - Liste des zones d'emploi en grande difficulté La loi de finance 2004 a créé un crédit de taxe professionnelle égal à euros par salarié au bénéfice des entreprises industrielles ou qui réalisent certaines activités de services situées dans les zones d emploi en grande difficulté. Pour 2007, deux arrêtés publiés au Journal officiel le 6 mai 2007 précise la liste des communes situées dans les zones d emploi en grande difficulté. 16. FRANCE - Taxe Professionnelle - Exonérations temporaires Les plafonds d exonération pour 2008 dont bénéficient les établissements situés dans des zones urbaines sensibles, des zones de redynamisations urbaines ou dans des zones franches urbaines viennent d être publiés (Instruction 6 E-04-07) : euros de base nette imposable pour les établissements situés dans les

5 zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine ainsi qu'en cas de changement d exploitant intervenu dans les zones de redynamisation urbaine issues du pacte de relance pour la ville euros pour les zones franches urbaines. 17. FRANCE - Taxe Professionnelle - Plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée L administration a précisé dans une instruction 6 E-3-07 les conditions d application de l article 85 de la loi de finances pour 2006 qui supprimait le recours aux taux des collectivités locales de 1995 (taux de référence) pour calculer la cotisation de la taxe professionnelle susceptible d être plafonnée et qui uniformisait le taux du plafonnement à 3.5 % de la valeur ajoutée. Cette instruction précise également les modifications intervenues sur la prise en compte des transferts de charges dans le calcul de la valeur ajoutée. 18. FRANCE - Suppression de la retenue à la source sur dividendes - UE, Islande et Norvège L administration a précisé dans une instruction 4 C-7-07 que, en l absence de montage artificiel, les distributions ne sont plus soumises à la retenue à la source lorsque la société a son siège dans l'ue, l'islande ou la Norvège, qu'elle détient une participation supérieure de 5% dans une société française distributrice et qu elle bénéficie d un régime d exonération dans son Etat de résidence. A défaut de régime d exonération, la retenue à la source est à payer, du fait qu elle est imputable sur l impôt sur les sociétés, sauf si la société mère européenne se retrouve dans l impossibilité d imputer cette retenue à la source française (situation déficitaire, liquidation, ). Une demande de restitution peut alors être adressée. Compte tenu de la Directive 90/435/CEE relative à l exonération de retenue à la source sur les dividendes, cette possibilité ne concerne que les sociétés mères européennes détenant entre 5 et 15 % du capital de sociétés françaises, pourcentage qui sera ramené à 10% à compter du 1er janvier PARTICULIERS 19. USA - FRANCE - Conventions fiscales - Avenants - Revenus et Fortune En reconnaissant la transparence fiscale aux partnerships américains, les associés peuvent bénéficier des avantages conventionnels sur les revenus de source française transitant par le partnership. Sous certaines conditions, ce bénéfice sera également accordé aux résidents américains associés d un partnership constitué dans un Etat tiers et recevant des revenus français. Pour lever toute ambigüité, les pensions de retraites ne seront imposables que

6 dans le seul Etat de la source. Notons par ailleurs que les Etats-Unis ont accepté le principe de la déduction des cotisations versées à leur régime de retraite d origine par les salariés français temporairement expatriés. 20. USA - FRANCE - Conventions fiscales - Avenants - Successions et Donations La loi américaine TAMRA («Technical And Miscellaneous Revenues Act») de 1988 avait privé les personnes qui ne possédaient pas la citoyenneté américaine de plusieurs avantages fiscaux relatifs aux successions et aux donations dont bénéficiaient les citoyens américains. Cet avenant permet de rééquilibrer les avantages et de compenser la situation des français ne possédant pas la nationalité américaine. (Traitement comparable à celui dont bénéficient les canadiens et les allemands) Les américains ont accepté de faire rétroagir les stipulations de la convention jusqu à la date d entrée en vigueur de la loi TAMRA, soit le 10 novembre 1988 afin de permettre aux conjoints survivants et/ou aux héritiers de demander un nouveau calcul des impositions dus et le cas échéant la restitution du trop perçu. Cette lettre mensuelle a pour seul objectif de vous fournir une sélection des dernières informations fiscales sous une forme très résumée. Les informations publiées dans cette lettre ne constituent en aucun cas un conseil et ne sont pas susceptibles de créer une relation client-avocat. Le lecteur devra s abstenir d utiliser ces informations sans avoir consulté au préalable un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux. Tax in France décline toute responsabilité de l usage qui pourrait être fait des actualités, informations et analyses mises à la disposition des lecteurs de cette lettre d information.

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