Fonds pour la petite infrastructure du Fonds pour la recherche en Ontario

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1 Fonds pour la petite infrastructure du Fonds pour la recherche en Ontario Le Fonds pour la petite infrastructure du Fonds pour la recherche en Ontario (FRO) aide les établissements de recherche de l Ontario financés par les deniers publics à attirer, à conserver et à former des chercheurs de pointe grâce à l acquisition et au renouvellement de technologies et d équipement d avant-garde. Dates importantes Les demandes au Fonds pour la petite infrastructure du Fonds pour la recherche en Ontario doivent être présentées au FRO le deuxième vendredi des mois de mars, de juin et de novembre, dates à partir desquelles les demandes deviennent liées aux décisions de la Fondation canadienne pour l innovation (FCI) qui suivront. Veuillez consulter le bureau de recherche de votre établissement pour connaître les dates limites internes. Projets admissibles Le Fonds pour la petite infrastructure du FRO permet de financer le coût en capital lié à l acquisition, au développement, à la modernisation et à la location d infrastructures de recherche, tel que défini par la FCI. Sont admissibles au financement les coûts liés : à l équipement; aux échantillons; aux collections scientifiques; aux logiciels; à l achat de garanties prolongées ou de contrats de service; aux bases de données de renseignements; aux liens de communication; aux locaux à bureaux et aux installations indispensables pour utiliser et accueillir l infrastructure, et en faire l entretien, de façon efficace; au déplacement raisonnable chez un fabricant, un marchand ou un fournisseur pour choisir l infrastructure de recherche; à l expédition ou au transport de l infrastructure de recherche, y compris les frais de courtage ainsi que les taxes et droits d accise; à la formation initiale du ou des opérateurs principaux de l infrastructure de recherche;

2 aux services de personnel professionnel et technique, de consultants et d entrepreneurs participant directement aux étapes de conception, d ingénierie, de fabrication et d installation ou de construction du projet. La décision finale relative à l admissibilité d un élément d infrastructure incombe au FRO, qui peut assujettir l admissibilité à des conditions et à des restrictions prévues dans l entente. Financement Le FRO apportera une contribution maximale de 40 % du total des coûts admissibles. L établissement de recherche doit donc obtenir au moins 60 % du financement auprès de la FCI, de partenaires du secteur privé ou en puisant dans ses propres ressources. En aucun cas le Fonds pour la petite infrastructure du FRO n accordera un montant plus élevé que celui accordé par la FCI. Si le coût du projet diminue une fois passée la date d attribution des fonds de la FCI, la contribution du Fonds pour la petite infrastructure du FRO diminuera en conséquence. Les subventions accordées à des fins précises par des ministères ou des organismes du gouvernement de l Ontario ne peuvent servir à compléter le financement du FRO. Contributions de partenaires admissibles Seules les contributions aux coûts admissibles des projets décrits ci-dessus peuvent être considérées comme des contributions de partenaires. L exception à la règle est le don d un bien réel, s il est jugé essentiel au projet d infrastructure. Advenant que la contribution faite par un partenaire à une fin précise a déjà été utilisée pour augmenter ou compléter le financement d un autre projet d investissement à l établissement, elle ne sera pas considérée comme une contribution de contrepartie admissible au Fonds pour la petite infrastructure du FRO. Contributions en nature On entend par «contribution en nature» toute ressource non monétaire affectée par les partenaires externes à des projets admissibles. Les contributions en nature admissibles comprennent la valeur de ce qui suit :

3 les éléments activables que les partenaires externes admissibles offrent à l établissement, comme le matériel et les installations; certains coûts admissibles qui ne constituent pas des immobilisations et qui sont nécessaires à la mise en service d une infrastructure (p. ex., services professionnels et formation); les titres de bien réel à transférer à l établissement (à moins que la propriété soit transférée à l établissement au moment de la présentation de la demande). Le FRO se réserve le droit de déterminer l admissibilité de toute contribution en nature et d assujettir l admissibilité à des conditions et à des restrictions. Évaluation de la valeur des contributions en nature La politique du FRO destinée à évaluer et à consigner la valeur des contributions en nature sera traitée de façon exhaustive dans l entente de subvention. Règle générale, la Fondation de recherches de l Ontario adoptera la politique qu applique la FCI. Le FRO se réserve le droit de prendre la décision finale en ce qui concerne l admissibilité et la valeur des contributions en nature, de refuser des dépenses et de réduire le montant du financement. Pour éviter que les contributions en nature ne soient jugées plus tard inadmissibles ou mal évaluées, on recommande aux établissements de communiquer avec le personnel du ministère du Développement économique et de l Innovation (Ministère) au tout début du processus pour confirmer l admissibilité et l évaluation de la contribution en nature. Dates limites de présentation des contributions et des dépenses admissibles L établissement a la responsabilité de veiller à ce qu il engage des dépenses en espèces et à ce que les partenaires offrent des contributions en nature après la date d admissibilité fixée pour le Fonds des leaders de la FCI dans l entente de subvention. Propriété intellectuelle Le FRO ne revendique aucune propriété, ni aucun droit de propriété intellectuelle découlant des projets financés par le Fonds pour la petite infrastructure du FRO. De tels droits doivent être définis par l établissement responsable conformément à sa politique en matière de propriété intellectuelle. Dans le cas où le demandeur est un consortium, c est l entente inter-établissements conclue par les membres du consortium qui définira la politique à adopter en matière de propriété intellectuelle.

4 Les demandeurs sont appelés à parvenir à des ententes de commercialisation mutuellement acceptables avec leurs partenaires du secteur privé et à démontrer de quelle manière les avantages économiques découlant de la proposition s étendent audelà des partenaires du secteur privé. Échange d information entre la FCI et le FRO Avant de soumettre une demande au FRO, les établissements doivent remplir et présenter le formulaire Communication de renseignements par la Fondation canadienne pour l innovation au ministère du Développement économique et de l Innovation de l Ontario, dont on peut faire la demande auprès du Ministère. Les établissements qui ont déjà soumis un formulaire n ont pas à le faire de nouveau. Le formulaire de communication de renseignements permet aux établissements de comprendre que : les demandeurs seront tenus de demander à la FCI de communiquer au Ministère, sous le sceau du secret, tous les éléments d examen liés au projet; l examen de la proposition effectué par la FCI constituera un élément important de l évaluation du Fonds pour la petite infrastructure du FRO; le personnel du Ministère peut assister à des réunions avec des comités d experts concernant l examen des projets; il faut rationaliser et harmoniser l administration et la surveillance continues des projets sélectionnés en collaboration avec la FCI; la FCI communiquera au Fonds pour la petite infrastructure du FRO, sous le sceau du secret, toute information sur les progrès réalisés et les données financières; le personnel du Ministère peut participer à la surveillance financière et aux visites de vérification ainsi qu aux visites sur les lieux afin d étudier l évolution et les répercussions du projet. L échange d information avec le Ministère commence dès le dépôt du formulaire mentionné ci-dessus. Demande de financement au FRO Les formulaires de demande au Fonds pour la petite infrastructure du FRO et les directives qui s y rattachent se trouvent sur le site Web du FRO. Les établissements admissibles peuvent demander le soutien du Fonds pour la petite infrastructure du FRO en présentant :

5 un formulaire de demande au Fonds pour la petite infrastructure du FRO dûment rempli et signé ainsi qu une photocopie et une copie électronique; une copie de la demande au Fonds des leaders de la FCI, ainsi que les documents justificatifs accompagnant la demande. Le formulaire et le processus de demande au Fonds pour la petite infrastructure du FRO sont aussi valables pour le concours du Fonds des leaders de la FCI (1 M$ à 2 M$). Critères d évaluation Le Ministère examinera tous les documents de demande au FRO et à la FCI pour vérifier qu ils sont exacts, complets et pertinents pour les objectifs du programme et les critères de sélection, comme il est précisé ci-dessous. Les propositions de financement au Fonds pour la petite infrastructure du FRO doivent établir qu elles répondent aux critères suivants : Qualité : La recherche ou le développement technologique proposé est de grande qualité et de grande originalité, répond aux normes internationales et favorisera l innovation. Expertise : Les chercheurs doivent posséder l expertise et le dévouement nécessaires pour mener la recherche ou le développement technologique de calibre international proposé. Besoin : L infrastructure est essentielle et appropriée à l activité proposée. Les propositions de projets d envergure amélioreront ou établiront une capacité importante et unique pour l établissement dans le domaine de recherche ou de développement technologique proposé. Formation : Le projet crée ou renforce un environnement qui attire les personnes en formation qualifiées et transmet de hautes compétences professionnelles aux professionnels hautement qualifiés en recherche et dans d autres domaines. Partenariats : Toutes les collaborations et tous les partenariats requis sont pertinents et déjà en place ou en conception. Retombées : La recherche utilisant l infrastructure proposée aura le potentiel d engendrer des avantages sociaux ou économiques. Le Ministère examinera aussi les demandes présentées à la FCI pour vérifier que les plans de gestion du demandeur veillent à optimiser la mise en application, l exploitation et la fonctionnalité de l infrastructure, ainsi qu à garantir sa viabilité financière.

6 Processus d évaluation des propositions Les propositions présentées au Fonds pour la petite infrastructure du FRO sont évaluées de la façon suivante : Les formulaires de demande et les documents à l appui sont reçus, classés et évalués de façon à vérifier qu ils sont complets, exacts et conformes aux exigences du programme du FRO. Le conseil d administration de la FCI prend les décisions relatives au financement accordé dans le cadre du Fonds des leaders et en informe les établissements et le Ministère. Les propositions qui ont reçu du financement du Fonds des leaders de la FCI sont examinées plus en détail par le ministère du Développement économique et de l Innovation. Le ministère du Développement économique et de l Innovation informe les établissements des propositions qui recevront du financement du FRO. Attribution d une subvention du FRO Seules les propositions qui ont été approuvées par la FCI feront l objet d un examen pour une éventuelle subvention du Fonds pour la petite infrastructure du FRO. Il est à préciser toutefois que ce ne sont pas toutes les propositions approuvées par la FCI qui recevront une telle subvention. C est au ministère du Développement économique et de l Innovation que revient la décision finale concernant le financement : il peut approuver les demandes, les approuver selon certaines conditions ou les rejeter à sa seule discrétion. Ententes de subvention Les demandeurs dont le projet est approuvé devront signer une entente de subvention avec le ministère du Développement économique et de l Innovation. Cette entente prévoit les conditions régissant le versement de la subvention du FRO, notamment : le budget du projet; la gestion du projet; les stratégies de communication; les exigences en matière de suivi et de déclaration, dont des rapports d étape annuels, des vérifications et des rapports financiers; les principales étapes et les mesures de rendement; le mode et l échéancier des paiements; la résiliation du contrat.

7 Droit de propriété et contrôle des biens financés par le FRO Le droit de propriété et le contrôle des biens acquis grâce au financement obtenu, y compris l équipement de recherche ou les bâtiments liés à un projet financé par le FRO, doivent revenir à l établissement pour une période de cinq ans suivant l acquisition et l installation de l équipement, ou pour une période de cinq ans à compter de la date d occupation dans le cas d un bâtiment. Dans le cas d un projet faisant intervenir plusieurs établissements ou un consortium, l entente entre les établissements doit décrire les dispositions prises à l égard du droit de propriété, du contrôle et de l aliénation de l équipement de recherche et des autres biens. L équipement de recherche et les autres biens doivent être situés dans un établissement de recherche admissible, sauf si on arrive à démontrer qu un autre lieu est plus approprié. Tout changement de lieu exige un avis au Fonds pour la recherche en Ontario, et l approbation de ce dernier peut être nécessaire. Déboursement de fonds Les projets approuvés seront financés à la suite d une demande de déboursement. Le financement du Fonds pour la petite infrastructure du FRO est assujetti à une retenue de 10 %, qui sera déboursée après l examen final des répercussions du projet, de ses finances et de l atteinte de ses objectifs par le FRO. Communication Afin d assurer la continuité, l uniformité et la communication ouverte entre le demandeur et le Fonds pour la petite infrastructure du FRO, l agent de projet de l établissement et le conseiller du FRO qui y est affecté coordonneront toutes les discussions portant sur le projet. Norme de service Le ministère du Développement économique et de l Innovation s engage à prendre rapidement des décisions concernant toutes les demandes dûment remplies qu il aura reçues. Les demandeurs recevront la confirmation que leur demande est dûment remplie dans les 22 jours ouvrables suivant la date limite de présentation de la demande. Les demandeurs seront informés de la décision du Ministère dans les 66 jours ouvrables suivant la réception des rapports du comité d experts de la FCI par le Ministère.

8 Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée Le ministère du Développement économique et de l Innovation est assujetti à la Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée. Les renseignements et les documents qui lui sont fournis peuvent être transmis aux membres du Conseil consultatif du Fonds pour la recherche en Ontario, aux comités d examen, aux vérificateurs experts et à d autres personnes aux fins d administration du programme du FRO. Ce programme peut faire l objet de changements. Les déboursements de fonds sont sujets à l approbation de l affectation de crédits du ministère du Développement économique et de l Innovation par l Assemblée législative de l Ontario pour l exercice financier au cours duquel ils seront faits.