LE SERVICE D ASSISTANCE ET DE PROTECTION JURIDIQUE SANTÉ

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1 Ce document est une brochure d information, et n est donc pas contractuel. Les conditions générales de la convention d assistance correspondante vous seront remises sur simple demande écrite adressée à votre Mutuelle. LE SERVICE D ASSISTANCE ET DE PROTECTION JURIDIQUE SANTÉ DE VOTRE MUTUELLE ASSISTANCE 24h/24-7j/ garantie d'assistance.indd 2 05/03/15 10:39

2 EN CAS D URGENCE MEDICALE A VOTRE DOMICILE... Recherche d un médecin ou d un intervenant paramédical En l absence de votre médecin traitant, nous vous aidons à rechercher un médecin pour une visite à domicile en vous communiquant les numéros de téléphone utiles (les frais et honoraires du médecin restent à votre charge). A votre demande, notre service médical vous envoie dans les meilleurs délais, et selon les disponibilités locales, une infirmière ou un intervenant paramédical à votre domicile. Transport en ambulance Si votre état de santé le nécessite et sur prescription médicale, nous pouvons vous envoyer une ambulance, sans prise en charge, depuis votre domicile jusqu à l établissement hospitalier approprié ainsi que le retour. Acheminement de médicaments Si vous n êtes temporairement pas en état de vous déplacer et si personne de votre entourage n est en mesure d aller chercher les médicaments prescrits par votre médecin et indispensables à votre traitement, nous organisons leur livraison à votre domicile. Nous pouvons procéder à l avance du coût de ces médicaments, que vous devrez rembourser au moment même de leur livraison. VOUS ETES HOSPITALISE(E) PLUS DE 3 JOURS... 1 Vous-même ou votre conjoint êtes hospitalisé(e) pour une durée supérieure à 3 jours à la suite d un accident corporel ou d une maladie. Nous vous faisons, dès le 1 er jour, bénéficier des garanties suivantes : Transmission de messages urgents Nous nous chargeons, si vous le souhaitez, d avertir vos proches ou de leur transmettre, par les moyens les plus rapides, vos messages urgents. Prise en charge de vos enfants Si personne ne peut assurer la garde de vos enfants de moins de 16 ans, nous organisons et prenons en charge : soit le déplacement aller-retour à votre domicile de l un de vos proches résidant en France-métropolitaine, soit leur transfert aller-retour accompagné chez l un de vos proches résidant en France-métropolitaine, soit, enfi n, leur prise en charge par une personne qualifi ée pendant 15 jours consécutifs au plus et à concurrence de 382 TTC. Cette personne, suivant l âge de vos enfants, pourra assurer leur garde à son domicile ou au vôtre, ou leur accompagnement à l école, à concurrence de 5 allers/ retours maximum sur une semaine et dans un rayon de 25 km du domicile. Prise en charge des ascendants dépendants Si personne ne peut assurer la garde de vos ascendants dépendants, nous organisons et prenons en charge : soit le déplacement aller-retour à votre domicile de l un de vos proches résidant en France-métropolitaine, soit leur transfert aller-retour accompagné chez l un de vos proches résidant en France-métropolitaine,

3 soit, enfi n, leur prise en charge par une personne qualifi ée dans la limite de 40 heures par semaine réparties sur 5 jours consécutifs maximum. Garde des animaux de compagnie Vous ne savez à qui confi er vos animaux domestiques (chiens, chats, oiseaux), nous organisons et prenons en charge leur garde dans un établissement spécialisé pendant 30 jours au plus et à concurrence de 153 TTC (sont exclus les animaux dressés à l attaque et ceux dont le carnet de vaccination n'est pas à jour). Présence d un proche à votre chevet Si aucun de vos proches ne réside à proximité (moins de 50 Km) de votre lieu d hospitalisation, nous organisons et prenons en charge la présence à votre chevet d un membre de votre famille résidant en France-métropolitaine. Nous mettons à sa disposition un titre de transport aller-retour et prenons également en charge ses frais d hébergement sur place pendant 2 nuits à concurrence de 80 TTC par nuit. Aide à domicile Lorsque votre état de santé et/ou votre situation de famille le justifient, nous vous faisons bénéfi cier des services d une aide à domicile qui facilitera le retour à la normale de la vie de votre foyer : soit pendant votre hospitalisation, en aidant votre famille à faire face aux obligations domestiques qui vous incombent habituellement, soit dès votre sortie de l établissement de soins, en vous soulageant des tâches ménagères que votre convalescence ne vous permet pas d assumer. L aide à domicile pourra ainsi assurer, les jours ouvrés, tout ou partie de l entretien courant de votre foyer, faire les courses quotidiennes, préparer les repas... Cette garantie s exerce à concurrence d un maximum de 10 heures réparties sur une semaine pendant ou à compter de la fi n de votre hospitalisation. A cette première allocation d heures s ajoute la prise en charge d un maximum de 6 heures supplémentaires sur une 2 ème semaine : en cas d hospitalisation supérieure à 15 jours, en cas de présence d enfants en bas âge (moins de 3 ans) ou d une personne handicapée à votre domicile. Le nombre d heures et la durée d application sont, dans tous les cas, déterminés par notre service médical. EN CAS D IMMOBILISATION A VOTRE DOMICILE... Une maladie soudaine et imprévisible ou un accident corporel vous immobilise à votre domicile, nous vous faisons bénéfi cier dès le premier jour de la garantie suivante : Aide à domicile Nous mettons à votre disposition une aide à domicile à concurrence de 10 heures maximum sur une semaine. A cette première allocation d heures s ajoute la prise en charge d un maximum de 6 heures supplémentaires sur une deuxième semaine : en cas d immobilisation supérieure à 5 jours, en cas de présence d enfant en bas âge (- de 3 ans) ou d une personne handicapée au domicile du bénéficiaire. Le nombre d heures et la durée d application sont, dans tous les cas, déterminés par notre service médical. 2

4 EN CAS DE TRAITEMENT PAR RADIOTHERAPIE OU CHIMIOTHERAPIE Aide à domicile En cas de traitement par chimiothérapie ou radiothérapie entraînant ou non une hospitalisation, nous mettons à votre disposition une aide à domicile au cours des 48 heures suivant chaque séance de soins à raison de 2 heures par jour et à concurrence de 18 heures sur la durée de votre protocole. Cette garantie est limitée à 2 protocoles par an. EN CAS DE MATERNITE Allo info "jeunes parents" En cas de maternité, nous mettons à votre disposition un Service "Allo Info" spécialisé dans tous les domaines en rapport avec l événement (avant et après) susceptibles de vous intéresser : médical, paramédical, social, administratif, organisationnel. Auxiliaire de puériculture En cas de 1 ère maternité ou de naissance multiple, nous mettons à votre disposition une auxiliaire de puériculture, à votre domicile (3 heures), dans les 5 jours suivant la sortie de maternité. Cette personne qualifi ée vous aidera à vous organiser en vous rappelant notamment les principes essentiels relatifs aux soins de votre ou de vos bébés. Aide à domicile En cas de séjour en maternité de plus de 8 jours, nous mettons à votre disposition une aide à domicile à concurrence de 10 heures réparties sur les 15 jours suivant votre sortie de la maternité. En cas de naissance multiple, et quelle que soit la durée de votre séjour en maternité, nous mettons à votre disposition une aide à domicile à concurrence de 20 heures maximum réparties sur les deux semaines suivant la sortie de maternité. UN SOUCI AVEC VOS ENFANTS... Présence d un membre de la famille Votre enfant de moins de 16 ans est hospitalisé à plus de 50 km de votre domicile, nous mettons à votre disposition, ou à celle d un membre de votre famille, un titre de transport A/R pour se rendre à son chevet. Nous prenons aussi en charge les frais d hébergement sur place pendant 7 nuits à concurrence de 80 TTC par nuit. Garde des autres enfants Afi n de vous rendre au chevet de votre enfant hospitalisé et si personne ne peut assurer la garde de vos autres enfants de moins de 16 ans, nous organisons et prenons en charge : Soit le transfert aller-retour, à votre domicile, de l un de vos proches résidant en France-métropolitaine ; Soit leur garde à votre domicile par une personne qualifi ée à concurrence de 30 heures réparties sur 5 jours ouvrés consécutifs. Cette personne, suivant l âge de vos enfants, pourra assurer leur garde à son 3

5 domicile ou au vôtre, ou leur accompagnement à l école. Garde d enfant malade ou blessé Une maladie soudaine et imprévisible ou un accident immobilise l un de vos enfants de moins de 16 ans au domicile plus de 24 heures, alors que votre activité professionnelle et celle de votre conjoint ne vous permettent pas de rester à son chevet, nous vous proposons d organiser et de prendre en charge : soit le transfert aller-retour, à votre domicile, de l un de vos proches, résidant en France-métropolitaine, soit sa garde, à votre domicile, par une personne qualifi ée, à concurrence de 40 heures réparties sur 5 jours ouvrés consécutifs. NB : cette garantie ne s applique en principe qu une fois épuisés les droits à "congés pour garde d enfant malade" des parents salariés et à concurrence de 3 interventions par foyer et par an. Soutien pédagogique à domicile Votre enfant est immobilisé à votre domicile à la suite d une maladie soudaine et imprévisible ou d un accident corporel pour une durée de plus de 15 jours : nous mettons à sa disposition, dès le 1 er jour d immobilisation, les services d un répétiteur scolaire qui lui apportera dans les matières principales le soutien pédagogique dont il a besoin. Cette garantie s exerce pour tout enfant scolarisé (primaire à terminale) à raison de 2 heures de cours à domicile par journée d absence (du lundi au vendredi, hors jours fériés et période de vacances scolaires), tant que votre enfant n est pas en mesure de retourner en classe, et à concurrence de 6 semaines maximum. Prise en charge de vos enfants en cas d arrêt de travail de leur nounou La personne salariée en charge de votre (vos) enfant(s) lorsque vous travaillez a un problème de santé imprévu (hospitalisation de plus de 24 h ou immobilisation au domicile de plus de 48 h consécutives à une maladie soudaine et imprévisible ou un accident corporel), nous organisons et prenons en charge : la mise à disposition d une personne qualifi ée à concurrence de 30 heures sur 3 jours ouvrés consécutifs au maximum. 4

6 EN CAS DE MALADIE OU ACCIDENT SURVENANT EN FRANCE A PLUS DE 50 KM DU DOMICILE... Conseil médical En cas de maladie ou d accident, au cours d un déplacement, notre équipe médicale vous donne un conseil médical. Elle se mobilise à l instant même où l information lui parvient. L un de nos médecins se met alors en rapport avec le médecin qui vous a administré les premiers soins et, s il y a lieu, avec le médecin traitant afi n de déterminer avec précision la situation dans laquelle vous ou votre famille se trouve. Des solutions qui paraissent les mieux adaptées à votre état ou à celui de votre famille vous seront donc proposées. Transfert ou rapatriement sanitaire En cas de maladie ou d accident, le médecin conseil vous propose : soit la poursuite du traitement sur le lieu d assistance ou de l établissement de premiers soins, un rapatriement pouvant être effectué ultérieurement vers le domicile ou un établissement hospitalier proche du domicile, soit le transfert de l établissement de premiers soins vers un centre hospitalier local mieux adapté à l état du bénéfi ciaire, le rapatriement vers un établissement proche du domicile ou directement au domicile étant organisé ultérieurement, soit le rapatriement du lieu d assistance ou de l établissement hospitalier de premiers soins vers un établissement proche du domicile ou directement au domicile. Venue et hébergement d un proche en cas d hospitalisation de plus de 5 jours Dans le cas où l un des bénéficiaires qui se fait hospitaliser plus de 5 jours se retrouve seul et que son état ne justifi e pas ou empêche un rapatriement ou un retour immédiat, nous mettons à la disposition d un membre de votre famille ou d une personne désignée par vous, un billet aller/retour de train 1 ère classe ou d avion classe économique, lorsque seul ce moyen peut être utilisé, pour lui permettre de se rendre à son chevet au départ du pays de votre domicile. Nous organisons le séjour à l hôtel de cette personne et participons aux frais à concurrence de 65 TTC par nuit avec un maximum de 5 nuits (frais de restauration exclus). Dans le cas où un membre de votre famille ou une personne désignée par vous se trouve déjà sur place, nous organisons son séjour à l hôtel pour lui permettre de rester à votre chevet. Nous prenons également en charge le retour de cette personne, si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus, étant entendu qu elle effectuera elle-même les démarches lui permettant de se faire rembourser son titre de transport et que la somme ainsi récupérée nous sera versée, dans les meilleurs délais. 5

7 SPECIAL SENIORS... Téléassistance médicalisée Dès votre retour au domicile, nous mettons gracieusement à votre disposition un service de téléassistance médicalisé (PREVIFIL) pendant une durée de 3 mois. Au-delà de cette période, nous pouvons, à votre demande, prolonger cette mise à disposition à un tarif préférentiel. NB : la garantie ci-dessus s adresse tout particulièrement aux adhérents âgés de plus de 75 ans se trouvant isolés à leur domicile pendant leur convalescence. RESPECT DES DERNIERES VOLONTES Nous recueillons et enregistrons sous un code confidentiel vos volontés sur l organisation des obsèques (sépulture, culte...). Celles-ci vous seront ensuite confi rmées EN CAS DE DECES DANS LA FAMILLE... Aide à la famille Vous et/ou votre famille bénéficiez de garanties identiques à celles qui s appliquent en cas d hospitalisation : prise en charge des enfants et/ou des ascendants dépendants, aide à domicile (10 h sur la semaine qui suit la date de l événement), garde des animaux domestiques. Accompagnement dans les déplacements et démarches administratives En cas de décès, nous nous chargeons de vous indiquer les formalités à accomplir vis à vis des organismes de Pompes Funèbres et Municipaux pour le transfert jusqu au lieu Assistance perte d autonomie "Allo Info Dépendance" Nous mettons à votre disposition un service d informations téléphoniques «dépendance» destiné à répondre à toute question de nature pratique : Allocation Personnalisée d Autonomie, Santé, Retraite, etc. "Accompagnement perte d autonomie" En cas de perte d autonomie, des médecins vous conseillent dans le choix de la solution la mieux adaptée à votre situation (maintien à domicile ou accueil en établissement spécialisé), sur les aides liées à l état de dépendance et sur les démarches à accomplir. Nous pouvons également prendre contact avec les différentes structures ou administrations et vous aider à la rédaction de courriers types. par courrier. Lors du décès, et sur demande, le chargé de mémoire que vous aurez désigné, pourra accéder aux informations mémorisées. d inhumation. Si la présence d un de vos proches s avère indispensable pour effectuer les formalités de reconnaissance ou de transfert, nous mettons à sa disposition et prenons en charge un billet aller-retour en train 1 ère classe ou par avion classe économique pour un trajet supérieur à 500 km. Nous prenons également en charge les frais d hôtel à concurrence de 65 TTC par nuit pendant 5 jours maximum. Mise à disposition d un taxi Afin d aider les autres bénéficiaires dans les démarches à réaliser, nous mettons à leur disposition un taxi dans les 3 jours suivant le décès à concurrence de 153 TTC. 6

8 Rapatriement de corps En cas de décès survenant à plus de 50 kilomètres du domicile, nous organisons et prenons en charge, à concurrence de TTC, le transport du corps (ou des cendres) jusqu au lieu d inhumation en France métropolitaine et à concurrence de TTC si le décès survient à l étranger (hors frais d inhumation ou de crémation, d embaumement, de cérémonie et d accessoires). Retour des autres bénéficiaires En cas de décès survenant à plus de 50 kilomètres du domicile, nous organisons et prenons en charge le retour des autres bénéficiaires se trouvant sur place et ne pouvant rentrer, jusqu au domicile ou au lieu d inhumation. EN CAS DE GRAVE PROBLEME DE SANTE OU DE DECES... Si un grave problème de santé (maladie ou accident) ou le décès d un proche viennent à affecter votre foyer, nous pouvons aider l un des vôtres à surmonter l épreuve en vous faisant bénéfi cier des prestations d accompagnement suivantes : Accompagnement médico-social Une Assistante sociale est à votre disposition pour réaliser un bilan de votre situation individuelle et vous informer sur les aides dont vous pourriez bénéficier. Celle-ci peut également vous assister, si vous le souhaitez, dans vos démarches auprès des organismes appropriés. Accompagnement psychologique Un psychologue clinicien est là pour vous écouter et vous apporter, à la faveur de 3 entretiens téléphoniques, le soutien et le réconfort dont vous avez peut être besoin. Si vous le souhaitez, nous pourrons ensuite vous mettre en relation avec un psychologue proche de votre domicile. Nous prenons à notre charge la 1 ère consultation, les frais des consultations suivantes seront à votre charge. EN CAS DE FRAIS MEDICAUX A L ETRANGER... 7 Suite à une maladie soudaine et imprévisible ou à un accident corporel survenu lors d un déplacement de moins de 90 jours consécutifs à l étranger, nous vous remboursons la partie des frais médicaux engagés non prise en charge par la Sécurité sociale et/ou tout autre organisme de prévoyance, à concurrence de TTC (153 TTC pour les frais de soins dentaires), déduction faite d une franchise de 30 TTC. Pour donner lieu à remboursement, toute hospitalisation ou intervention chirurgicale doit nous être déclarée dans les 48 heures. NB : en cas d hospitalisation, nous pouvons procéder à l avance du montant des frais à concurrence de TTC. Le remboursement des sommes engagées s effectue sur présentation des pièces justifi- catives préalablement soumises à la Sécurité sociale, ou à toute caisse d assurance mala- die et à tout organisme de prévoyance complémentaire, déduction faite des presta- tions réglées directement par ces caisses et des avances que nous vous avons consenties. Dans tous les cas (hospitalisation, intervention chirurgicale ou frais dentaires à l étranger), il sera retenu une franchise de 30 TTC par dossier si vous n avez effectué aucune demande de remboursement auprès de la Sécurité sociale et de la mutuelle.

9 SERVICE INFOS... Informations juridiques, "vie pratique " et "sociales" Nous sommes à votre disposition du lundi au vendredi de 9 h à 19 h (hors jours fériés) pour rechercher et vous communiquer les renseignements qui vous sont nécessaires dans les domaines suivants : informations d ordre juridique : habitation, logement, impôt, fiscalité, assurances, allocations, retraites, justice, défense, recours, salaires, contrats de travail, associations, sociétés, commerçants, artisans, droits du consommateur, voisinage, famille, jeunesse, mariage, divorce, succession, affaires sociales, informations vie pratique : formalités, cartes, permis, enseignement, formation, jeunesse, services publics, vacances, loisirs, activités culturelles, logement, informations sociales : les différentes aides sociales, les modalités et les démarches à effectuer, les services d action sociale répondant aux besoins... Informations santé plus Votre santé est votre bien le plus précieux... et nous vous aidons à le préserver en apportant des réponses claires aux questions que vous vous posez, notamment dans les domaines suivants : santé d ordre général : la santé, les vaccinations, la mise en forme, la diététique..., pathologies (Parkinson, Alzheimer, SIDA, allergies...) : traitements et conséquences, évolution de la maladie, risque de transmission génétique, risque de contagion pour l entourage... PROTECTION JURIDIQUE SANTE : PREJUDIS SANTE * En cas de litige présumé avec un professionnel de santé ou un établissement de soins L objet de Préjudis Santé est de vous permettre de faire valoir vos droits en cas de litige vous opposant à un Professionnel de Santé et/ou un Etablissement de soins lorsque vous avez le sentiment d être victime d un préjudice. Il s agira ainsi de vous aider, si le préjudice est avéré, à obtenir réparation par exemple à la suite d une erreur de diagnostic, d une infection nosocomiale ou d un manquement préjudiciable à l obligation d information : un 1 er contact avec notre équipe médicosociale permettra d analyser votre situation, de recevoir des informations médicales sur votre problématique de santé et mesurer le bien fondé du préjudice ressenti, si le préjudice est avéré, des juristes spécialisés en droit de la santé vous donneront, oralement, un premier avis juridique, au besoin, ils interviendront auprès du professionnel de santé ou de l établissement de soins afin de rechercher, par voie amiable, une issue négociée et conforme à vos intérêts au litige vous opposant à celui-ci, et si le litige devait être porté devant une commission ou une juridiction, les frais de procédure et les honoraires des intervenants externes (avocat, expert ) seraient réglés par nos soins, dans le cadre d un plafond de prise en charge des honoraires d avocat et dans la limite d un plafond global fixé à par litige rencontré en France Métropolitaine, Corse, Principautés de Monaco et d'andorre. (*) Ce Service est accessible du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (hors jours fériés). 8

10 POUR LE BON USAGE DES GARANTIES... 9 Qui peut en bénéficier? L accès au service d assistance est réservé exclusivement à vous-même, adhérent de la Mutuelle Just au titre d une garantie santé ouvrant droit au Service d Assistance et, pour autant qu ils bénéficient de cette même garantie, votre conjoint de droit ou de fait et vos enfants à charge fiscale vivant sous votre toit. Vous perdez, vous et votre famille, le bénéfice de ce service dès lors que vous n êtes plus adhérent de la Mutuelle. Dans quelles circonstances? JUST Assistance est à vos côtés lorsqu un problème de santé vient chambouler votre quotidien... et que dans l urgence vous ne savez comment faire face à vos obligations : entretien du foyer, garde des enfants, prise en charge des animaux domestiques... Si nous mettons alors tout en œuvre pour vous venir en aide, nous ne pouvons cependant nous substituer à la responsabilité et à la solidarité de votre entourage, de même qu aux prestations auxquelles vous donnent droit les organismes sociaux. C est pourquoi les garanties de JUST Assistance n ont vocation à s exercer qu en complément de ces dernières, et lorsque vos proches ne sont pas en mesure de vous prodiguer l aide requise par les circonstances! Préjudis Santé est à vos côtés en cas de litige avec un professionnel de santé ou un établissement de santé afin de vous aider à faire valoir vos droits. Comment s exercent-elles? Les prestations de JUST Assistance sont organisées par nos soins sur simple appel téléphonique dès lors que votre demande entre dans le champ d application des garanties. Leur durée d application et leur montant de prise en charge sont, dans tous les cas, déterminés par nos services, et cela en fonction de la nature de l évènement et de ses conséquences pour les bénéficiaires. L application des garanties nécessitant l intervention d un prestataire (aide à domicile, répétiteur scolaire, etc.) est bien entendu subordonnée à la disponibilité des intervenants locaux appropriés. Sur simple appel de votre part également, nous vous exposons les modalités de déclaration de votre litige, et d application des garanties de Préjudis Santé. Cas non garantis par le Service d Assistance Afin de pouvoir faire bénéficier le plus grand nombre d entre vous du service le meilleur, certains événements ne peuvent être garantis, notamment : Dans tous les cas : les états de grossesse et leurs complications (à l exception des séjours en maternité pour grossesse pathologique supérieure à 8 jours), les conséquences d un dommage intentionnellement commis par l adhérent, les hospitalisations aux fins de soins de suite et de réadaptation, les tentatives de suicide et leurs conséquences, les maladies ou troubles mentaux comprenant les troubles anxieux et anxio-dépressifs, les syndromes dépressifs, les dépressions et autres névroses, les psychoses, et les troubles de la personnalité et du comportement, les états pathologiques faisant suite à une Interruption volontaire de Grossesse ou une Procréation Médicalement Assistée, toute intervention médicale volontaire

11 pour convenance personnelle (chirurgie esthétique notamment), les affections bénignes ne justifi ant pas une immobilisation au domicile, les conséquences de l usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, les conséquences d un état d ivresse manifeste ou d un état alcoolique tel que visé à l article R du Code de la route, les conséquences d un conflit armé (guerre étrangère ou civile), d une émeute, les conséquences de la participation volontaire du bénéfi ciaire à un acte de terrorisme ou de sabotage, un crime, un délit, une rixe, un pari ou un défi, les accidents et décès survenus du fait de la participation du bénéficiaire, en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matches, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires. Pour les frais médicaux à l étranger : les frais médicaux engagés pour un traitement prescrit en France avant le départ ou nécessitant un contrôle médical régulier, les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux ou d hospitalisations, consécutifs à des pathologies préexistantes et aux complications qui peuvent en découler, les frais consécutifs à une tentative de suicide, à l usage de drogues, stupéfiants, produits médicamenteux ou tranquillisants non ordonnés médicalement ou obtenus frauduleusement, les frais occasionnés par des séjours à l étranger supérieurs à 90 jours consécutifs, les frais occasionnés par les interruptions volontaires de grossesse et les complications qui peuvent y être liées, les frais résultant de la complication d un état de grossesse et dans tous les cas, les frais occasionnés par des états de grossesse au-delà du 6 ème mois, les frais consécutifs à une maladie chronique ou à une maladie mentale, toute intervention volontaire pour convenance à l étranger, les interventions ou traitements d ordre esthétique, les cures thermales, les frais de prothèse en général, les frais d optique, les frais engagés en France consécutifs à un accident ou à une maladie survenue à l étranger, tous frais relatifs à un traitement ordonné en France avant le départ ou après le retour, sauf cas d aggravation imprévisible. Cas non garantis par PREJUDIS SANTE Sont exclus de la présente garantie (litiges principaux) : les litiges nés en dehors de la période couverte par le présent contrat, les litiges dont le fait générateur était connu du bénéficiaire à la date d adhésion et qui présentait à cette même date une forte probabilité de survenance, les litiges ayant un intérêt pécuniaire inférieur au seuil d intervention de 200 (procédure amiable) / 500 (procédure judiciaire), les litiges pour lesquels des frais ont été engagés sans accord préalable (sauf si les moyens engagés étaient justifiés par l urgence), les litiges survenus en raison de la faute intentionnelle ou de l'acte frauduleux du bénéficiaire, les litiges consécutifs à l usage par le bénéficiaire de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, les litiges consécutifs à un état d ivresse manifeste ou d'un état alcoolique. 10

12 POUR BÉNÉFICIER DE NOS SERVICES, RIEN DE PLUS SIMPLE! ASSISTANCE 24h/24-7j/7 Composez le (Appel non surtaxé/tarif selon opérateur) Donnez votre numéro d adhérent. Une solution à votre problème vous sera proposée! (*) Vous pouvez également nous joindre au ainsi que depuis l étranger pour la garantie rapatriement de corps (*) IMPORTANT N organisez aucune prestation, ni aucuns frais sans nous avoir préalablement contactés au et sans avoir obtenu un accord de prise en charge. (communication d un numéro de dossier) Ce document est une brochure d information, et n est donc pas contractuel. Les conditions générales de la convention d assistance correspondante vous seront remises sur simple demande écrite adressée à votre Mutuelle. Votre devis en ligne sur JUST.fr Votre conseiller en direct Un réseau de proximité 12 AGENCES Siège social - 19, rue de la Poste CS VALENCIENNES CEDEX Tél. : Fax : Just et ses déclinaisons sont des marques de la Mutuelle Just en famille soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité. N SIREN JUST Assistance est garanti par GARANTIE ASSISTANCE S.A. au capital de Entreprise régie par le code des Assurances Bureaux de la Colline SAINT-CLOUD garantie d'assistance.indd 1 05/03/15 10:39