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1 Universit niversités s des maires 2014 Action sociale & Protection sociale complémentaire des enjeux importants pour les collectivités territoriales De la réponse aux attentes des agents à la généralisation d une garantie socle obligatoire en prévoyance

2 , Protection sociale et action sociale : 2 notions distinctes Des bases juridiques distinctes pour les collectivités locales Action sociale Nouvel article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 «chaque collectivité détermine le type des actions et le montant des dépenses qu elle entend engager au titre de l aide sociale» Protection sociale Nouvel article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 «les collectivités peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale» Et nouvel article 88-2 de la loi 26 janvier 1984 relatif aux modalités de cette potentielle participation

3 , Protection sociale et action sociale : 2 notions distinctes Article 25 loi du 26 janvier 1984 Des bases juridiques distinctes pour les centres de gestion Article 25 loi du 26 janvier 1984 «les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités territoriales, des contratscadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées «les centres de gestion peuvent conclure avec un des organismes mentionnés au I de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article. Ces dispositions sont d application immédiate. Circulaire DGCL 16 avril 2007 Les dispositions concernant ces contrats en matière de protection sociale complémentaire n étaient pas d application immédiate. Il a fallu attendre le décret de novembre 2011 et son application au 31 août 2012.

4 , Protection sociale et action sociale : 2 notions distinctes Des champs spécifiques Action sociale Protection sociale «collective ou individuelle, elle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l enfance et des loisirs, ainsi qu à les aider à faire face à des situations difficiles» Art.9 de la loi du 13 juillet 1983 «seront éligibles à la participation de l employeur public les garanties de protection sociale ayant pour objet : les risques portant atteinte à l intégrité physique de la personne, les risques liés à la maternité, les risques d incapacité de travail, les risques liés au décès.» Décret 8 novembre 2011

5 , Protection sociale et action sociale : 2 notions distinctes Des opérateurs distincts Action sociale Organismes d action sociale locaux ou nationaux COS CNAS FNASS. Protection sociale Mutuelles (code de la mutualité) Institutions de prévoyance (code de la Sécurité Sociale) Compagnies d assurances (code des assurances)

6 , Le nouveau cadre juridique de la participation employeur Le décret de novembre 2011 : deux procédures Le décret n d application de la loi du 2 février 2007 a été publié le 10 novembre 2011 et complété par la circulaire du 25 mai Ce nouveau cadre juridique prend en compte les spécificités de la Fonction publique territoriale. La participation demeure facultative, pour les collectivités comme pour les agents. Les collectivités locales pourront, après avoir consulté le Comité Technique, choisir entre deux procédures : La «convention de participation» procédure appliquée dans les ministères (conclue avec un opérateur sélectionné après une mise en concurrence, qui n est pas un marché public) La «labellisation», procédure spécifique à la Fonction publique territoriale, adaptée à la diversité et à la multiplicité des collectivités et des opérateurs. Ces deux procédures ont toutes deux pour objectif et légitimité de poursuivre un objectif social justifiant le versement d une participation. Les dispositifs de participation sont effectifs depuis la publication de la première liste de contrats ou règlements labellisés le 31 août 2012.

7 , Conclusions sur les procédures Choix de l'organisme Adhésion de l agent Labellisation Les agents (préservation possible de l existant) Facultative Convention de participation L'employeur (les agents devront changer d organisme et de contrat) Bénéfice de la participation Vérification des critères de solidarité Tous les contrats labellisés souscrits par les agents qui en apportent la preuve à leur employeur Large par multiplicité des choix et concurrence accrue Les organismes de certification Le seul contrat ou règlement visé par la convention de participation Restreinte aux agents choisissant de changer de contrat pour adhérer à celui sélectionné par l employeur L'employeur en prenant en compte les actifs et les retraités Responsabilité juridique Les organismes de certification L'employeur Tarification Obligation de respect des critères de solidarité Tarification sur un groupe national Obligation de respect des critères de solidarité Tarification sur un groupe restreint Gestion Ce sont les organismes qui communiquent la liste (ou attestation) pour les agents concernés par la participation. Les mises à jour sont mensuelles. Elle est forfaitaire et liée à l agent et son versement est indépendant de l organisme sous réserve de sa labellisation ou de l établissement d une convention de participation Portabilité en cas de mobilité Poursuite du contrat partout en France Non

8 , Comment participer? Avec quel budget? Quelques exemples à titre indicatif : pour une collectivité de 100 agents et sur la base de 1,8 personnes protégées rattachées au même contrat en santé (Taxes déduites : CSG/CRDS 8%) Les pourcentages représentent le taux de prise en charge de la cotisation de l agent par la collectivité. Montant annuel (avant prélèvement) Montant (après prélèvement) Garantie Maintien de salaire (IJ) (% de la cotisation de l agent) Garantie Maintien de salaire (IJ+INV) (% de la cotisation de l agent) Garantie santé standard (% de la cotisation de l agent) % 15% 4,5 % % 25% 8% % 30% 9% % 50% 16% >100% 99 % 30% >100% >100% 61% A montant équivalent, la participation est plus efficace en prévoyance et moins de 40% des agents sont couverts en prévoyance (contre la quasitotalité en santé)

9 Processus de décision 2 mois Décision de participation (poursuite ou mise en œuvre initiale) OUI Réflexion sur la procédure (Labellisation ou convention de participation) N0N Vous n avez rien à faire Avis du CT(P) (Sur la procédure) Convention de participation Labellisation Cahier des charges Délibération > 6 mois Mise en concurrence Analyse des propositions Avis du CT(P) (sur les organismes) Délibération Mise en œuvre du dispositif

10 , Bilan de la mise en œuvre de la participation : un levier de politique RH et de dialogue social L impact du nouveau cadre réglementaire. Sous-total d accord 85% 84% 73% 64% 52% Source : 1 er bilan participation employeur étude GNV Conseils/MNT réalisée auprès de 307 DGS/DRH/DGA/élus en mars 2013.

11 , Bilan de la mise en œuvre de la participation : perception générale et état des lieux Avant la mise en place du nouveau dispositif, 17% des collectivités interrogées participaient en santé, et 22% en prévoyance. Le nouveau dispositif semble avoir eu un effet positif certain avec 20% des collectivités qui participent aujourd hui en santé, et 28% en prévoyance. La priorité est donnée à la prévoyance. En effet, les collectivités se sentent plus impliquées sur ce sujet, qu'elles mettent en œuvre prioritairement.

12 , Bilan de la mise en œuvre de la participation : avantages et inconvénients des procédures La labellisation est retenue en raison du respect du libre choix de l agent (38%) ainsi que pour sa simplicité et sa souplesse (10%). Les inconvénients perçus sont la gestion complexe pour 7% des sondés et le faible nombre de mutuelles labellisées pour 6%. La convention de participation ne présente pas d avantage majeur (gestion simplifiée pour 9%) mais est perçue comme plus favorable pour les agents (21%). Les inconvénients les plus cités sont le prestataire imposé (23%), la complexité et la lourdeur de mise en œuvre (17%) ainsi que le coût pour la collectivité (6%). Les mutuelles territoriales d Uni-ter (dont la MNT) et la quasi-totalité des organisations syndicales recommandent la labellisation.

13 , Bilan de la mise en place de la participation : le dialogue social Le montant moyen des participations déclaré : 17,5 en prévoyance 23,50 en santé, Le comité technique n est consulté que dans 40% des cas en moyenne : 80% dans les collectivités de plus de 50 agents ; 30% dans les collectivités de moins de 50 agents. Il est consulté sur le choix de la procédure et le montant de la participation. Mais peu consulté sur l arbitrage santé/prévoyance, les niveaux de garantie, le cahier des charges.

14 , Convention de participation : 3 pièges à éviter 1- Le risque invalidité L invalidité représentant 56% du coût de la prévoyance, sa tarification est donc très importante. De nombreux opérateurs soumettent l octroi des rentes invalidité à des conditions restrictives par rapport à celles prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale pour les agents reconnus invalides par la CNRACL. En n appliquant pas les règles de la Fonction Publique Territoriale, mais celles de la Sécurité sociale, et en commençant à indemniser qu à partir d un taux d invalidité de 66%, cela permet de rejeter 80% des dossiers. Enfin, dans certains contrats, il est prévu que c est le service médical de l opérateur qui décide, souverainement, de la prise en charge ou non de l invalidité, au mépris des règles statutaires. D où une prise en charge moins systématique du risque invalidité pour de nombreux agents, qui se croient bien couverts.

15 , Convention de participation : 3 pièges à éviter 2- Des tarifs sous-estimés En prévoyance maintien de salaire : Le risque constaté dans la Fonction Publique Territoriale est très différent de celui existant ailleurs, notamment dans le secteur privé (métiers plus exposés, population plus âgée, absentéisme plus élevé) ; Beaucoup d opérateurs, non spécialistes de la FPT, fondent leurs tarifs sur des tables établies dans d autres secteurs et donc inappropriées. D où de nombreux cas de sous-tarification qui auront des conséquences sur la pérennité du contrat et la crédibilité de la collectivité. La FNMF (SFG) a d ailleurs alerté les mutuelles sur ce point en leur recommandant des tarifications plus «prudentes». 6

16 , Convention de participation : 3 pièges à éviter 2- Des tarifs sous-estimés En santé : La FNMF (SFG) a mis en garde contre «des cahiers des charges développés par des cabinets pour certaines collectivités qui ne sont pas réalistes en l état et qui ne peuvent conduire qu à un déficit chronique» ; Ce problème est d autant plus aigu que, dans la Fonction publique territoriale, l adhésion au contrat est facultative : il existe un fort aléa sur la population qui pourra réellement être mutualisée. D où un risque pour la collectivité de se trouver dans une situation délicate vis-à-vis de ses agents : ajustement de sa participation pour compenser l augmentation des tarifs, retour à une procédure de labellisation.

17 , Convention de participation : 3 pièges à éviter 3- Les retraités La loi prévoit que les retraités de la Fonction publique territoriale doivent aussi bénéficier des dispositifs de solidarité. Or, on constate très souvent que les retraités ne sont pas informés, par leur collectivité d origine, de la mise en œuvre d une convention de participation. Cet «oubli» permet à certains opérateurs d afficher des tarifs inférieurs de 25% à la normale, les transferts de solidarité des actifs vers les retraités représentant le quart des cotisations. D où des retraités écartés de la participation et de l accès aux soins.

18 , Convention de participation : 3 pièges à éviter Les préconisations Bien vérifier le niveau et les conditions de couverture du risque invalidité proposés. En prévoyance garantie maintien de salaire, vérifier l expertise de l opérateur et son expérience sur le risque propre à la Fonction publique territoriale. En santé, s interroger sur le sérieux du tarif proposé par rapport aux prestations annoncées et vérifier la capacité de l opérateur à bien mutualiser le contrat. Informer les retraités de la mise en œuvre de la participation afin qu ils puissent bénéficier des dispositifs de solidarité intergénérationnelle.

19 Pour généraliser la prévoyance des agents territoriaux

20 , Un risque qui peut conduire à la précarité Plusieurs exemples montrent que les agents qui n ont pu se prémunir contre les conséquences d un arrêt de travail voient leur niveau de vie fortement se réduire, certains plus fragiles connaissent des situations de précarité. 80 % des agents territoriaux relevant de la catégorie C des revenus modestes : 1. en 2007, le revenu net moyen des agents territoriaux est de 1709 (1508 en catégorie C) pour un temps complet (Source INSEE). Or 25 % des agents sont à temps non complet ou partiel (Source DGCL). 2. La situation des femmes, qui représentent 60.3 % des effectifs, est particulièrement préoccupante : seulement la moitié (51.6 %) est à temps complet (Source DGCL). près de 60% agents territoriaux ne bénéficient pas aujourd hui d une couverture permettant de maintenir son traitement en cas de maladie ou d invalidité. Un arrêt maladie peut donc faire rapidement glisser les agents vers la pauvreté, faute, probablement, d avoir été sensibilisés à ce problème et de s être convenablement protégés.

21 , Un risque avéré qui se dégrade Augmentation de la fréquence des arrêts depuis 2008, dérive en moyenne de +5% par an des arrêts de travail de plus de 3 mois certaines années cette dérive est très accentuée : en 2010, +10% Le vieillissement est l une des raison majeures de cette situation 30% a plus de 50 ans les plus de 55 ans (10%) sont à l origine de 16% des arrêts courts et 21% des arrêts longs le nombre d arrêts est multiplié par 3,5 entre 30 et 55 ans L allongement de la durée de travail de 60 à 62 ans induit une extension des garanties le risque d arrêts de travail est maximal passé l âge de 60 ans le coût de la cotisation garantie invalidité : + 15 à 20% Dérive de la gravité des arrêts de travail : augmentation de 5% des arrêts reconnus en longue maladie ou longue durée depuis 2008 ils représentent moins de 5% des arrêts mais donnent lieu à plus de 40% des IJ versées

22 , Risques prévoyance Tarification Conditions d adhésion La provision est un élément essentiel. Exemples de provisionnement : Pour rappel la garantie permet d assurer à l agent le maintien jusqu à 95 % de son traitement net pendant la période statutaire de demi traitement (garantie IJ), jusqu au 62 ème anniversaire si celui-ci est reconnu en invalidité (garantie invalidité) et viagèrement à compter du 62 ème anniversaire si la garantie perte de retraite est souscrite. Exemple pour une indemnisation mensuelle de 600 (soit une indemnisation à 95 % du net d un traitement de base brut de 1644,43 donnant lieu à cotisation). Indemnités s journalières res : Arrêt de travail > à 3 mois à 51 ans (1) Invalidité : Mise en invalidité à 53 ans (2) Invalidité + Perte de retraite : Mise en invalidité à 53 ans (2) Montants provisionnés Années de cotisation ans ans ans (1) Age moyen des agents reconnus en incapacité (arrêt > à 3 mois), (2) Age moyen de mise à la retraite pour invalidité par la CNRACL

23 , Une seule solution : une participation obligatoire des employeurs permettant la généralisation de la prévoyance Les limites actuelles : Avant la mise en place du nouveau dispositif, 17% des collectivités interrogées participaient déjà à hauteur de 22% en prévoyance. Seules 28 % d entre elles, depuis la mise en place du nouveau dispositif, participent en prévoyance (cf. 1 ère partie). Même si la priorité est donnée à la prévoyance car les collectivités se sentent plus impliquées sur ce sujet, la mutualisation dans un système facultatif n est plus suffisante Un palliatif qui a répondu jusqu à présent aux besoins mais qui à très moyen terme, au regard de la dégradation du risque, ne permettra pas d assurer la pérennité de la couverture du risque pour le plus grand nombre, La seule solution : une «garantie-socle» de bon niveau Avec une participation obligatoire et significative (50 %) de l employeur incitant à à l adhésion et permettant ainsi la mutualisation et la pérennisation de la couverture,

24 , L implication des employeurs et des partenaires sociaux Rendre obligatoire la participation employeur à la prévoyance serait la traduction concrète que la protection sociale complémentaire : 1. participe à l amélioration des conditions de travail des fonctionnaires, en leur assurant davantage de sécurité 2. est un élément majeur de la gestion des ressources humaines Un dispositif qui doit s inscrire dans le dialogue social Comme le législateur a rendu obligatoire en 2007 une délibération de l employeur public local sur «l action sociale», le sujet de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires devrait être aussi l occasion d enrichir le dialogue social dans la fonction publique Une lutte contre l absentéisme réclame des actions coordonnées Une politique de prévention au travail volontariste permet d influer sur la survenance des principales maladies touchant les agents et donc de réduire le risque : - l accord «santé et sécurité au travail dans la fonction publique» signé en novembre 2009 entre le Gouvernement et 7 organisations syndicales - définition d un plan national de lutte contre les risques psycho-sociaux et la prévention des troubles musculo-squelettiques Un dispositif efficace de retour au travail

25 Merci de votre attention

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