Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé

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1 Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé Conférence de presse 2 juillet 2007 Conseiller d Etat Dr Markus Dürr, président de la et chef du Département de la santé et des affaires sociales du canton de Lucerne Conférence de presse, 2 juillet Contexte global dans lequel s inscrit la garantie de la qualité du système de santé Les activités de la Fondation apportent une contribution importante en matière de garantie globale de la qualité Base légale: art. 43 al. 6 LAMal, art. 58 LAMal, art. 77 OAMal Le renforcement de la garantie de la qualité est prévu dans le cadre de la révision de la LAMal sur le financement des hôpitaux Nous constatons actuellement un intérêt politique accru et une plus grande attention de l opinion publique en ce qui concerne la garantie de la qualité De nombreuses activités sont en cours Conférence de presse, 2 juillet

2 Contexte juridique LAMal Section 4 Tarifs et prix Art. 43 Principe. 6 Les parties à la convention et les autorités compétentes veillent à ce que les soins soient appropriés et leur qualité de haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible.. Conférence de presse, 2 juillet Art. 58 LAMal Garantie de la qualité 1 Après avoir consulté les organisations intéressées, le Conseil fédéral peut prévoir des contrôles scientifiques et systématiques pour garantir la qualité ou l adéquation des prestations que l assurance obligatoire des soins prend en charge. 2 Il peut en confier l exécution aux associations professionnelles ou à d autres institutions. 3 Il détermine les mesures servant à garantir ou à rétablir la qualité ou l adéquation des prestations. Il peut en particulier prévoir que: a. l accord du médecin-conseil est nécessaire avant l exécution de certaines mesures diagnostiques ou thérapeutiques, notamment celles qui sont particulièrement coûteuses; b. des mesures diagnostiques ou thérapeutiques particulièrement coûteuses ou difficiles ne seront prises en charge par l assurance obligatoire des soins que lorsqu elles sont pratiquées par des fournisseurs de prestations qualifiés en la matière. Il peut désigner ces fournisseurs de prestations. Conférence de presse, 2 juillet

3 Art. 77 OAMal Garantie de la qualité 1 Les fournisseurs de prestations ou leurs organisations élaborent des conceptions et des programmes en matière d exigences de la qualité des prestations et de promotion de la qualité. Les modalités d exécution (contrôle de l observation, conséquences de l inobservation, financement) sont réglées dans les conventions tarifaires ou dans des conventions particulières relatives à la garantie de la qualité conclues avec les assureurs ou leurs organisations. Ces réglementations doivent être conformes aux normes généralement reconnues, compte tenu du caractère économique des prestations. 2 Les parties à la convention sont tenues d informer l OFSP sur les clauses en vigueur. L OFSP peut exiger un rapport sur l application des règles de garantie de la qualité. 3 Dans les domaines où aucune convention n a pu être conclue ou si la convention n est pas conforme à l al. 1, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires. Il consulte au préalable les organisations intéressées. 4 Le département détermine les mesures prévues à l art. 58, al. 3, de la loi, après consultation de la commission compétente. Conférence de presse, 2 juillet Propositions visant à réglementer la garantie de la qualité dans le futur Conseil national: Livraison par les fournisseurs de prestations des données concernant les coûts des prestations et la qualité des résultats médicaux Prise en compte des coûts et de la qualité des prestations au niveau des critères de planification de la Confédération Comparaisons portant sur les coûts des prestations et la qualité des résultats médicaux Conseil des Etats : Prise en compte de la qualité des prestations par le biais des tarifs hospitaliers Conférence de presse, 2 juillet

4 Activités en matière de garantie de la qualité dans le domaine de la santé Les acteurs du domaine de la santé sont actifs: Prestataires de soins Organisations spécialisées Organes de coordination et de projet Conventions relatives à la garantie de la qualité conclues entre fournisseurs de prestations / assureurs Cantons Confédération Coordination et transparence Besoin selon le but visé Conférence de presse, 2 juillet Transparence: quelles informations sur la qualité, quand et à qui? + Sensibilité des données _ But visé Garantie et développement de la qualité à l interne de l entreprise Autorisation, surveillance et contrôle (sécurité) Efficacité, adéquation et économicité Information des patients, assurés. Mais: également actions publicitaires probables Destinataire Responsables du financement Fournisseurs de prestations Cantons Large public Exigences, objectifs Développement d une «culture» d approche constructive des erreurs combinée avec la confidentialité Amélioration des indicateurs et évaluation de la qualité, mesures de développement de la qualité Sanctions possibles, toutefois nécessité impérative d utiliser prudemment les indicateurs Grandes pertinence (validité) et fiabilité Conférence de presse, 2 juillet

5 Coordination: partage clair des tâches en vue d obtenir un système global cohérent Nombreux projets en concurrence par rapport aux faibles ressources financières Assurer un financement solide par le biais de forfaits par cas Fixation des priorités et coordination des projets Tâche des autorités de surveillance (cantons, ) Compétence en matière d application, de développement, d évaluation des mesures de la qualité Fournisseurs de prestations, organisations spécialisées, organes de coordination Conférence de presse, 2 juillet Fondation pour la Sécurité des Patients Collaboration fructueuse en dépit de conditions financières difficiles Utilité pour les patients et fournisseurs de prestations Application, développement, évaluation des mesures de garantie de la qualité en collaboration avec les fournisseurs de prestations Fixation des priorités en associant les responsables du financement au niveau stratégique Financement de départ par la Confédération, aujourd hui financement assumé essentiellement par la majorité des cantons Conférence de presse, 2 juillet

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