Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers"

Transcription

1 présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

2 Introduction Le Mouvement des caisses Desjardins accueille positivement l initiative de l Autorité des marchés financiers (l «Autorité») à l égard de la consultation sur la distribution de produits offerts par les marchands et concessionnaires automobiles. Compte tenu du grand nombre de marchands d automobiles actifs au Québec et du nombre important de transactions qu ils génèrent annuellement, il apparaît important de réviser l encadrement des produits offerts en marge de l achat d un véhicule. Au Québec, on retrouve plus de 900 concessionnaires automobiles et plus de marchands de véhicules d occasion qui vendent en moyenne respectivement véhicules neufs et véhicules d occasion annuellement. Depuis une dizaine d années, les marchands d'automobiles ont élargi leurs champs d activités en vendant des produits financiers, améliorant ainsi leur profitabilité. En plus de proposer différents modes de financement et des produits d assurance (crédit, vie et crédit invalidité, etc.) pour le compte d institutions financières, les marchands d automobiles offrent également un éventail de produits tels que les garanties de remplacement, la protection des pneus, etc. dont certains s apparentent bien davantage à des produits d assurance qu à des garanties. Par ailleurs, étant donné que ces produits ne sont pas considérés comme des produits d assurance et ne sont pas encadrés par l Autorité, ils sont parfois très différents d un marchand à l autre et sèment la confusion chez les consommateurs qui ont peu de recours en cas de défaut ou d insatisfaction. Depuis quelques années, on assiste à une multiplication de ces produits connexes apparentés à de l assurance. Il devient alors difficile pour le consommateur de s y retrouver et d évaluer la qualité des couvertures offertes comparativement à celles offertes par les compagnies d assurances réglementées. C est pour répondre à cette problématique que l Autorité propose cette consultation. Garantie ou produit d assurance? À cette question, l article 2389 du Code civil du Québec apporte un éclairage très intéressant. En fait, il définit le contrat d assurance ainsi : Le contrat d assurance est celui par lequel l assureur, moyennant une prime ou une cotisation, s oblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation dans le cas où un risque couvert par l assurance se réalise. Octobre

3 Cette définition du Code civil traite de trois éléments fondamentaux à réunir pour être en présence d un produit d assurance : un risque, le paiement d une prime et le versement d une prestation en cas de réalisation du risque. Ainsi, lorsqu un produit offert par un marchand d automobiles sert à couvrir un risque (accident, vol, crevaison ou autres risques) moyennant le paiement d une prime (coût de la garantie de remplacement ou autres produits) et le versement d une prestation (remplacement du bien, réparation, etc.) en cas de réalisation du risque, nous sommes en présence d un produit d assurance et il revient donc à l Autorité d en assurer un encadrement adéquat. Pour le Mouvement des caisses Desjardins, c est sur la base de cette définition du Code civil que l Autorité doit évaluer la nature des produits offerts par les marchands d automobiles. Dans ce contexte, les garanties de remplacement et la protection des pneus contre les risques routiers offertes par les marchands d automobiles sont des produits d assurance qui devraient être soumis à la surveillance de l Autorité. Il s agirait d une autre application concrète du principe de guichet unique qui a guidé le législateur tout au long de la démarche menant à l adoption de la Loi sur l Autorité des marchés financiers. Le Mouvement des caisses Desjardins appuie toute démarche en faveur de l encadrement de tous les produits financiers par l Autorité. Ainsi, pour tous les produits apparentés à de l assurance, l Autorité devrait déterminer s ils répondent à la définition du Code civil et, dans l affirmative, elle devra prendre les mesures nécessaires pour en assurer l encadrement. La distribution de produits d assurances par les marchands d automobiles À l heure actuelle, parmi les produits offerts par les marchands d automobiles, seule l assurance collective sur la vie, la santé et la perte d emploi des débiteurs est offerte par des assureurs dûment autorisés par la Loi sur la distribution de produits et services financiers. C est en vertu des règles portant sur la distribution sans représentant que Desjardins Sécurité financière distribue actuellement son assurance prêt (vie et invalidité) et son assurance vie épargne dans les institutions financières. Les produits offerts par les marchands d automobiles, que nous considérons comme des produits d assurance, s inscrivent dans l esprit du Titre VIII de la Loi sur la distribution de produits et services financiers portant sur la distribution sans représentant et de son article 408 qui se résume ainsi : un assureur peut offrir des produits par l entremise d un distributeur si ce dernier les offre de façon accessoire à un bien qu il vend. Par exemple, pour un marchand d automobiles, la vente d une garantie de remplacement s inscrit dans l esprit de la vente d un produit accessoire à l achat d un véhicule. De plus, il s agit d un mode de distribution qui a déjà fait ses preuves dans le domaine des assurances de personnes. Octobre

4 Cette partie de la Loi sur la distribution de produits et services financiers traite également des obligations respectives des assureurs et des distributeurs ainsi que du rôle de l Autorité dans l encadrement de ce modèle de distribution. À la lumière des dispositions prévues, il appert que le recours à la distribution sans représentant accroîtrait significativement la protection et la compréhension des consommateurs à l égard des produits offerts, notamment au niveau des exclusions, des procédures à suivre en cas de réalisation du risque couvert et des mécanismes en place pour signaler un défaut ou une insatisfaction envers un produit, un assureur ou un distributeur. Sans toutefois aborder l ensemble des articles relatifs au modèle de distribution sans représentant, les responsabilités dévolues aux assureurs et aux distributeurs méritent qu on s y attarde car elles sont définitivement de nature à assurer une prise de décision éclairée de la part des consommateurs. Obligations de l assureur Parmi les obligations de l assureur, la préparation d un guide de distribution (art. 410) précisant la nature de la garantie et mettant en relief les exclusions (art. 411) occupe une place importante. En plus de traiter de la mécanique relative à la préparation d une demande de réclamation (art. 411), le guide doit contenir, le cas échéant, une mention à l effet qu il existe sur le marché des assurances des produits pouvant comporter des garanties similaires au produit offert par le distributeur (art. 412). La Loi prévoit également que l assureur doit rédiger le guide conformément aux règles édictées par l Autorité (art. 413) en plus de lui remettre les noms et adresses des distributeurs par l entremise desquels le produit sera offert (art. 414). Pour sa part, l article 416 est évocateur quant au pouvoir de l Autorité à l égard du contenu du guide de distribution : L Autorité peut, aussi souvent qu elle l estime nécessaire, ordonner à un assureur de modifier, de la façon et dans le délai qu elle indique, un guide de distribution. L assureur lui fait parvenir, dans le délai requis, le guide modifié. Au pouvoir de l Autorité sur le contenu du guide s ajoute pour l assureur l obligation de prendre toute mesure appropriée afin que les distributeurs en aient une bonne connaissance tout en tenant compte de la complexité du produit (art. 420). De plus, l assureur a l obligation d offrir un service de consultation destiné à répondre à toute demande formulée par un distributeur ou un client à propos du guide. Obligation du distributeur En ce qui a trait aux obligations du distributeur, ce dernier doit s assurer que la personne à qui est confiée la tâche d offrir un produit ait une «bonne connaissance» (art. 429) du guide relatif à celui-ci. De plus, lorsqu un guide de distribution porte une Octobre

5 mention à l effet qu il existe sur le marché des produits pouvant offrir une protection similaire, la personne qui vend le produit doit en informer le client (art. 430). Cet article prévoit également que la personne qui vend le produit doit demander au client s il n est pas déjà couvert par une telle assurance et l inviter à vérifier en cas de doute. La Loi prévoit également que la personne qui vend le produit doit préciser la nature de la garantie, indiquer clairement les exclusions et dévoiler au client toute rémunération excédant 30 % du coût du produit (art. 431). La Loi prévoit également que l assureur doit, à la demande de l Autorité, lui dévoiler la rémunération accordée au distributeur (art. 432). Ces articles sur la divulgation représentent des outils intéressants pour permettre aux consommateurs de prendre une décision plus éclairée. Un autre article prévoit que le distributeur dont un client n a pas reçu les renseignements définis à l article 431, sur la divulgation de la rémunération, est responsable de tout préjudice causé au client (art. 436). Pour le Mouvement des caisses Desjardins, il apparaît que le modèle de distribution sans représentant prévu dans la Loi sur la distribution de produits et services financiers constituerait un pas dans la bonne direction pour assurer un encadrement efficace de la distribution de produits d assurance offerts par les marchands d automobiles. La divulgation Pour assurer la protection du public, la divulgation représente un moyen que les autorités réglementaires privilégient pour accroître la transparence et la protection du public. Effectivement, pour prendre une décision éclairée le consommateur doit connaître les caractéristiques du produit et son prix. La divulgation permet d atteindre cet objectif. La Loi contient les dispositions nécessaires à assurer la compréhension du produit par les clients. De plus, l article 431 de la Loi oblige la divulgation de la rémunération qu un distributeur reçoit lorsque celle-ci excède 30 %. En somme, pour améliorer la divulgation, l Autorité pourrait exiger qu une rémunération excédant 30 % soit inscrite aussi clairement que les exclusions dans le guide de distribution. De plus, le guide de distribution devrait aussi expliquer la politique de traitement des plaintes de l assureur. Octobre

6 Conclusion Le Mouvement des caisses Desjardins a toujours plaidé pour que l Autorité assume pleinement sa mission en assurant l encadrement de l ensemble des produits et services financiers. Ainsi, à la lumière de la définition de contrat d assurance à l article 2389 du Code civil du Québec, il appert que bon nombre des produits offerts de façon accessoire à l achat d une automobile sont des produits d assurance que l Autorité devrait encadrer. En ce qui a trait à la façon d offrir les produits d assurance accessoires à l achat d un bien, le législateur a prévu la distribution sans représentant. Les articles relatifs aux obligations des assureurs et des distributeurs démontrent la volonté d un encadrement suffisant à assurer la protection du public pour ce type de produit. De plus, il faut garder à l esprit que l Autorité détient des pouvoirs d intervention importants à l égard des assureurs et des distributeurs, et ce, notamment en raison de son emprise sur le guide de distribution. Pour conclure, il importe de rappeler que le guide de distribution devrait obligatoirement être remis avant la vente du produit et contenir les éléments de divulgation relatifs à la rémunération accordée au distributeur, inviter le client à se demander s il possède déjà un produit semblable et inclure la politique de traitement des plaintes de l assureur. RECOMMANDATIONS 1. Que les garanties de remplacement et autres produits désignés par l Autorité des marchés financiers soient dorénavant considérés comme des produits d assurance et offerts exclusivement par des compagnies réglementées. 2. Que les garanties de remplacement et autres produits désignés soient considérés comme des produits d assurance automobile spécifiques approuvés par l Autorité des marchés financiers. 3. Qu un assureur puisse distribuer les produits autorisés par l Autorité des marchés financiers soit par l entremise de représentants certifiés en assurance de dommages ou par l entremise des marchands d automobiles qui agiraient à titre de distributeur avec un guide régi selon les règles prévues à la Loi sur la distribution de produits et services financiers pour la distribution sans représentant. 4. Que l Autorité des marchés financiers demeure vigilante, une fois la distribution sans représentant implantée, afin d assurer une protection adéquate aux consommateurs et qu elle intervienne, si nécessaire, pour renforcer l encadrement de la vente de tels produits. Octobre

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

OBJET : Consultation relative à la distribution de produits d assurances par les concessionnaires et marchands d automobiles.

OBJET : Consultation relative à la distribution de produits d assurances par les concessionnaires et marchands d automobiles. Montréal, le 5 octobre 2006 Autorité des marchés financiers A/S : Me Anne-Marie Beaudoin 800, Square Victoria C.P. 246, 22 e étage, Tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 OBJET : Consultation relative

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

JInvestors. Groupe. Imagine. Consultation relative à l offre d assurance par internet au Québec. Objet: Madame, A. Commentaires généraux

JInvestors. Groupe. Imagine. Consultation relative à l offre d assurance par internet au Québec. Objet: Madame, A. Commentaires généraux Groupe JInvestors Le 23 mai 2012 Anne-Marie Beaudoin Secrétaire générale Autorité des marchés financiers 800, square Victoria, 22e étage C.P. 246, tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Télécopieur:

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DES REPRÉSENTANTS EN ASSURANCE DE DOMMAGES

CODE DE DÉONTOLOGIE DES REPRÉSENTANTS EN ASSURANCE DE DOMMAGES (1998, c. 37, a. 313, 1 er al., par. 1 ) Section I Dispositions générales 1. Les dispositions du présent code visent à favoriser la protection du public et la pratique intègre et compétente des activités

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

AVIS RELATIF À L INDICATION DE CLIENTS EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS

AVIS RELATIF À L INDICATION DE CLIENTS EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS AVIS RELATIF À L INDICATION DE CLIENTS EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS L Autorité des marchés financiers (l «Autorité») souhaite préciser le concept d indication

Plus en détail

Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT

Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT CCTT CENTRES COLLÉGIAUX DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT Septembre Pour tout renseignement sur

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION Siège Bureau de Montréal Bureau 1.10 Bureau 18.200 575, rue Saint-Amable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (418) 528-7741 Tél. : (514) 873-4196

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes et des commentaires

Politique de gestion des plaintes et des commentaires Politique de gestion des plaintes et des commentaires 03.01.0 Page 1 de 6 DATE DE LA MISE À JOUR 2010-11-03 RÉSUMÉ Cette politique vise à encadrer et harmoniser la gestion des plaintes et des commentaires

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités Politique de gestion des plaintes La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités PRÉAMBULE L administration gouvernementale québécoise place au cœur de ses priorités la qualité

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ D AUDIT

MANDAT DU COMITÉ D AUDIT MANDAT DU COMITÉ D AUDIT 1. Constitution Le comité d audit (le «comité») est constitué par le conseil d administration de la Banque afin d appuyer le conseil dans l exercice de ses fonctions en matière

Plus en détail

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Communication FSMA_2015_13 du 26/08/2015 Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Résumé/Objectifs: Par le biais de cette position, la FSMA souhaite tout d

Plus en détail

Commentaires sur l Avis de consultation relative à l offre d assurance par Internet au Québec

Commentaires sur l Avis de consultation relative à l offre d assurance par Internet au Québec Commentaires sur l Avis de consultation relative à l offre d assurance par Internet au Québec Commentaires présentés à l Autorité des marchés financiers Mai 2012 Union des consommateurs, la force d un

Plus en détail

Bulletin d information no 2

Bulletin d information no 2 Société de compensation en assurance médicaments du Québec Bulletin d information no 2 Le 13 décembre 2004 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Le système de

Plus en détail

Notions de droit en assurance de dommages

Notions de droit en assurance de dommages Notions de droit en assurance de dommages Les règles relatives aux représentants en assurance de dommages Le mandat Le rôle du représentant Le représentant, mandataire de l assureur Le représentant, mandataire

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

Document de consultation sur une nouvelle réglementation en application de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres

Document de consultation sur une nouvelle réglementation en application de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres Document de consultation sur une nouvelle réglementation en application de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres Décembre 2011 TABLE DES MATIÈRES Introduction...3 Contexte...3

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

MANDAT DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES 1. Constitution Le comité de gestion des risques (le «comité») est un comité créé par le conseil d administration de la Banque afin d appuyer le conseil dans l exercice

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc.

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. 1. OBJET Le conseil d administration a délégué au Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie les fonctions

Plus en détail

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013 Se rapprocher Faciliter Optimiser Voici un résumé de la modification au Plan de la Société 2009-2013 approuvée par le Conseil d administration d EDC en mai

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS 2 MISSION ET PRINCIPALES RESPONSABILITÉS Le comité de gouvernance, (le «Comité») assiste le Conseil d administration (le «Conseil») de Corporation

Plus en détail

BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL)

BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL) BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL) Conseil d administration I. Mandat Le conseil d administration (le «conseil») de BCE Inc. (la

Plus en détail

ANNEXE G MANDAT DU COMITÉ RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

ANNEXE G MANDAT DU COMITÉ RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION Mis en place par conseil d administration, le comité responsable des ressources humaines et de la rémunération (le «comité») a pour mission d élaborer la philosophie et les lignes directrices de la société

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité...

Plus en détail

Code de conduite en matière de jeu responsable

Code de conduite en matière de jeu responsable Code de conduite en matière de jeu responsable 1 Notre mission Loto-Québec a pour mission première d exploiter dans l ordre et la mesure les jeux de hasard et d argent au Québec. Créée en 1969 afin d implanter

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers. GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE D AUTORISATION AU MINISTRE DES FINANCES CONCERNANT L ATTRIBUTION OU LE TRANSFERT D ACTIONS AVEC DROIT DE VOTE PAR UNE COMPAGNIE D ASSURANCE À CHARTE QUÉBÉCOISE Mars

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION de GEORGE WESTON LIMITÉE TABLE DES MATIÈRES 1. RESPONSABILITÉS DU

Plus en détail

Charte de Compliance ERGO Insurance sa

Charte de Compliance ERGO Insurance sa Charte de Compliance ERGO Insurance sa Introduction Sur la base de la circulaire PPB/D. 255 du 10 mars 2005 sur la compliance adressée aux entreprises d assurances, une obligation légale a été imposée

Plus en détail

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société.

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société. 1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce

Plus en détail

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS Référence : Type de politique : Références juridiques : Autres références : INTRODUCTION Gouvernance autonome Code des professions, Code civil du Québec

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion ~ ~ Superviser la gestion de l entreprise et des affaires de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Nous assurons la surveillance nécessaire

Plus en détail

Aux fins du présent avis et uniquement afin d alléger le texte, le vocabulaire spécifique aux OPC est également utilisé pour les fonds distincts.

Aux fins du présent avis et uniquement afin d alléger le texte, le vocabulaire spécifique aux OPC est également utilisé pour les fonds distincts. AVIS DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS CONCERNANT LES PRÊTS À EFFET DE LEVIER LORS D ACHAT DE TITRES D ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF ET DE FONDS DISTINCTS Référence : Bulletin de l Autorité : 2009-10-09,

Plus en détail

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles

Plus en détail

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE Direction générale POLITIQUE N O 14 POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE Adoptée le 9 juin 2015 cegepdrummond.ca Adoptée au conseil d administration : 9 juin 2015 (CA-2015-06-09-11)

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Loi sur la distribution de produits et services financiers (1998, c. 37, a. 313, 1 er al., par. 1 ) Section 1 Dispositions générales 1. Le présent

Plus en détail

COMMENTAIRES DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES DE PERSONNES (ACCAP) SUR LE

COMMENTAIRES DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES DE PERSONNES (ACCAP) SUR LE COMMENTAIRES DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES DE PERSONNES (ACCAP) SUR LE PROJET DE LIGNE DIRECTRICE DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES 30 mars 2010

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Attributions, obligations et responsabilités du Comité de direction et d évaluation

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.8. Autres décisions. .. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.8. Autres décisions. .. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182 3.8 Autres décisions.. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182 3.8 AUTRES DÉCISIONS 3.8.1 Dispenses DÉCISION N : 2014-SACD-10009062 Le 7 février 2014 DANS L AFFAIRE DE LA LÉGISLATION EN VALEURS MOBILIÈRES DU QUÉBEC

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») 1. Généralités CHARTE DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité la gouvernance

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité.

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée 2 e modèle normal Entre : l association..... représentée par M. (le président)... d une part, et : M. demeurant.. d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI

Plus en détail

régime d assurance collective

régime d assurance collective Ma ligne de protection de revenu régime d assurance collective Mes assurances salaire 2 Bonjour, je suis Fiche Salaire, et je viens vous entretenir d un sujet capital en matière de sécurité financière,

Plus en détail

Rapport sur les examens de la conformité des maisons de courtage d hypothèques menés par la CSFO de 2010 à 2014

Rapport sur les examens de la conformité des maisons de courtage d hypothèques menés par la CSFO de 2010 à 2014 Rapport sur les examens de la conformité des maisons de courtage d hypothèques menés par la CSFO de 2010 à 2014 Commission des services financiers de l Ontario Division de la délivrance des permis et de

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE

CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE Cette charte a vocation à s appliquer lors de travaux effectués par une ou plusieurs entreprises, dites sous-traitantes, à l intérieur de l enceinte et des

Plus en détail

SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE. Division de l industrie, du commerce et des services POLITIQUE D ALIÉNATION DES IMMEUBLES INDUSTRIELS MUNICIPAUX

SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE. Division de l industrie, du commerce et des services POLITIQUE D ALIÉNATION DES IMMEUBLES INDUSTRIELS MUNICIPAUX SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Division de l industrie, du commerce et des services POLITIQUE D ALIÉNATION DES IMMEUBLES INDUSTRIELS MUNICIPAUX Décembre 2010 PRÉAMBULE La Politique d aliénation des

Plus en détail

Bulletin d information 2011-2

Bulletin d information 2011-2 Société de compensation en assurance médicaments du Québec Bulletin d information 2011-2 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Note : Une première version de

Plus en détail

FONDS POUR LA FORMATION A LA RECHERCHE DANS L INDUSTRIE ET DANS L AGRICULTURE

FONDS POUR LA FORMATION A LA RECHERCHE DANS L INDUSTRIE ET DANS L AGRICULTURE Modalités d application des bourses FRIA 24/06/2014 1 Par un Arrêté du 16 décembre 1994 modifié par le Décret du 12 juillet 2012, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique a fixé le règlement

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation.

Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation. Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation. Vous devez revoir votre rapport sur votre régime de capitalisation au moins une fois par année afin de vous assurer que celui-ci reflète

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT 1. CONTEXTE Dans un souci d équité et de saine gestion des fonds publics, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) se doit de recouvrer

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/12/273 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010 ET LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES 1. Interprétation «administrateur indépendant» désigne un administrateur qui n entretient pas avec la Compagnie ou avec une entité reliée,

Plus en détail

CODE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VICTORIAVILLE

CODE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VICTORIAVILLE Victoriaville CODE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VICTORIAVILLE Règlement numéro 986-2011 Adopté le 2011 Entrée en vigueur le 2011 ARTICLE 1 : TITRE Le titre

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR ALIMENTER L AVENIR CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR 20 mars 2006 / Mise à jour Septembre 2012 TABLE DES MATIÈRES 11 12 13 14 15 16 17 18 19 10 Page Définitions 2 Interprétation 3 Objet 3 Règles de conduite

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE

CHARTE DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE Septembre 2009 Introduction La présente charte définit la mission et le rôle de l audit interne de l Institut National du Cancer (INCa) ainsi que les modalités de sa gouvernance.

Plus en détail

Consultation relative à la distribution sans représentant

Consultation relative à la distribution sans représentant Montréal, le 15 mars 2011 PAR COURRIEL : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca M e Anne-Marie Beaudoin Secrétaire de l Autorité Autorité des marchés financiers 800, square Victoria, 22 e étage C.P. 246,

Plus en détail

GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET

GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET 2001 COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES Ce document est également disponible en allemand et en anglais. Objectifs Le guide de bonne

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Plus en détail

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société»)

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») AUTORITÉ Le conseil d administration de la Société (le «conseil») établit les politiques générales de la Société,

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

POLITIQUE DIRECTIVE RÈGLEMENT PROCÉDURE X. Procédure encadrant les activités de financement, les dons et les legs

POLITIQUE DIRECTIVE RÈGLEMENT PROCÉDURE X. Procédure encadrant les activités de financement, les dons et les legs Code : 1517-04-13-01 POLITIQUE DIRECTIVE RÈGLEMENT PROCÉDURE X Procédure encadrant les activités de financement, les dons et les legs Date d approbation : 17 septembre 2013 Service dispensateur : Direction

Plus en détail

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1)

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d attribution des contrats des

Plus en détail

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances Protégez vos employés tout en réalisant des économies Table des matières Protégez vos employés tout en réalisant des économies 1 Qu est-ce qu

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

Règlement du Corps des Sauveteurs auxiliaires de la ville du Grand-Saconnex

Règlement du Corps des Sauveteurs auxiliaires de la ville du Grand-Saconnex Règlement du Corps des Sauveteurs auxiliaires de la ville du Grand-Saconnex Adopté par le Conseil administratif le 31 janvier 2013 MGY/pam Article 1 Préambule Le présent règlement a pour but de déterminer

Plus en détail

CSSS/04/49. Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 17 mars 2004; Vu le rapport de Monsieur Michel Parisse. A. OBJET DE LA DEMANDE

CSSS/04/49. Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 17 mars 2004; Vu le rapport de Monsieur Michel Parisse. A. OBJET DE LA DEMANDE CSSS/04/49 DÉLIBERATION N 04/009 DU 6 AVRIL 2004 RELATIVE A UN ECHANGE DE DONNEES SOCIALES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE LE FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES ORGANISMES ASSUREURS EN VUE DE L EXÉCUTION

Plus en détail

Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6

Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6 ADMINISTRATION Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6 1. PRÉAMBULE Les membres du personnel autorisés peuvent effectuer

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE. Conditions d exonération des charges sociales

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE. Conditions d exonération des charges sociales PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE Conditions d exonération des charges sociales PARTIE 1 : CONDITIONS D EXONERATION DE CHARGES SOCIALES DES REGIMES DE PREVOYANCE ET RETRAITE La

Plus en détail

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ CHARTE DU COMITÉ DU RISQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Approuver le cadre de gestion des

Plus en détail

Update@Work Février 2014 Numéro 2 10 ème année

Update@Work Février 2014 Numéro 2 10 ème année Update@Work Février 2014 Numéro 2 10 ème année Versement des prestations décès assurées : succession ou héritiers légaux? Conséquences pour le 2e pilier. La loi du 13/01/2012 1 (aussi connue sous le nom

Plus en détail

Liste des recommandations

Liste des recommandations RECOMMANDATIONS À TOUS LES MINISTÈRES ET ORGANISMES L EXERCICE DES POUVOIRS DISCRÉTIONNAIRES DE L ADMINISTRATION: Que lorsque, dans l exercice de ses pouvoirs discrétionnaires, l Administration prend une

Plus en détail

Conventions de stage (pour un stage en FRANCE) Exemplaire à remettre à l Organisme d Accueil

Conventions de stage (pour un stage en FRANCE) Exemplaire à remettre à l Organisme d Accueil Conventions de stage (pour un stage en FRANCE) Exemplaire à remettre à l Organisme d Accueil Entre, d une part, l Ecole Spéciale d Architecture (ESA), 254 boulevard Raspail, 75014 PARIS, représentée par

Plus en détail

ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations

ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations Objet : Information concernant l assurance «voyages officiels» des agents, experts et autres personnes voyageant à la charge des budgets de l Organisation PREAMBULE

Plus en détail

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Ottawa, le 7 janvier 2014 MÉMORANDUM D13-3-13 EN RÉSUMÉ Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Les modifications supplémentaires liées à la

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile

CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile Mémoire relatif aux Consultations particulières et auditions publiques sur le document d information sur le transport rémunéré de personnes

Plus en détail