RESULTAT DE L AUDIENCE DES REFERES DU JEUDI 13 JUILLET 2017 (4 e chambre) AFFAIRES EN DELIBERE
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- Aimé Chartier
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1 RESULTAT DE L AUDIENCE DES REFERES DU JEUDI 13 JUILLET 2017 (4 e chambre) PRESIDENT : Monsieur KACOU Brédoumou Florent GREFFIER : Maître DJEDJE FLORE MARIE épouse KOFFI N RG DEMANDEUR( S) DEFENDEUR(S) AFFAIRES EN DELIBERE RESULTAT(S) /17 KHALIL HYBA ALI (AYEPO VINCENT) /17 LES AYANTS DROITS DE FEU SALAHOU DAOUDA ET AUTRES (SCPA AKRE ET KOUYATE) CHEHADE ALI (KONE AYAMA ET ASSOCIES) SOCIETE INTER PROGRES MARKETING DITE IPM DELIBERE PROROGE : 20/07/2017 Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort ; Déclarons les ayants droits de feu SALAHOU Daouda recevable en leur action ; Les y disons bien fondés ; 1
2 3 1988/17 LES AYANTS DROITS DE FEU BAMBA YACOUBA REPRESENTES PAR L AYANT DROIT BAMBA BAMOUSSA ET AUTRE TOURE ASSETOU Prononçons la résiliation du contrat de bail liant les partis ; Ordonnons en conséquences, l expulsion de la société inter Progrès Marketing dite IPM du local qu elle occupe tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef ; Condamnons la défenderesse aux dépens. Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort ; Nous déclarons incompétent pour connaitre de la demande en paiement de loyers échus et impayés au profit du juge du fond du Tribunal de ce siège ; 2
3 4 2420/17 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE YNH DITE YNH SOCIETE INFORMATION SYSTEME ET UN AUTRE Déclarons les ayants droit de feu Bamba Bamoussa recevable en leur demande en expulsion ; Les y disons cependant mal fondée ; Les en déboutons ; Les condamnons aux dépens. Statuant publiquement,contradictoirement à l égard de la société Information Système,par défaut à l égard de monsieur EZI KOSSI A,Richard en matière de référé et en premier ressort ; Déclarons l action de la société Civile Immobilière YNH dite SCI YNH dirigée contre monsieur EZI KOSSI A. Richard irrecevable ; 3
4 Recevons en revanche la SCI YNH en son action initiée contre la société Information Système ; L y disons bien fondé ; Constatons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons en conséquences, l expulsion de la société Information Système de la villa sise à Abidjan Plateau qu elle occupe tant de sa personne de ses biens que de tout occupants de son chef ; Condamnons la défenderesse aux dépens /17 TANOH NEE KOFFI ADJOUA PAULINE BRO NADEGE DELIBERE PROROGE : 20/07/2017 4
5 6 2284/17 YEHOU GOGO THIERRY /17 ALLOUFOU ADJOBA ET 03 AUTRES KOFFI KOUASSI PATRICK OLLE KAM ET UN AUTRE 5 Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier; Nous déclarons incompétent pour connaitre du présent litige au profit du juge du fond du Tribunal de Commerce d Abidjan ; Condamnons le demandeur aux dépens. Statuant publiquement contradictoirment en matière de référé et en premier ressort; Déclarons les ayants droits de feu ENAH Allofou Joseph recevables en leur action; Les y disons bien fondés; Prononçons la résiliation du contrat de bail liant les parties; Ordonnons en consequence, l expulsion de messieurs OLLE Kam et Kouadio Félix
6 Innocent des locaux qu ils occupent tant de leurs personness, de leurs biens que de tout occupant de leur chef. Condamnons les défenderesses aux dépens /17 ADEKOYA OLUSEYI ADEWALE DADIE AYA SANDRINE Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort ; Déclarons monsieur Adekoya Oluseyi Adéwalé recevable en son action ; L y disons bien fondé ; Prononçons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons en conséquence, l expulsion de madame Dadie Aya Sandrine du local sis à Abidjan Cocody qu elle occupe tant de sa personne de ses biens que de tout occupant de son chef ; 6
7 9 2263/17 SCOOP CACOCOVICO (Me ZEBE GUILLAUME) KONE KEKE Condamnons la défenderesse aux dépens. Statuant publiquement, contradictoirement e matière de référé et en premier ressort ; Déclarons la société Coopérative des Commerçants de Vivriers de Cocody dite Scoop Ca Cocovico recevable en son action ; L y disons bien fondé ; Prononçons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons en conséquence, l expulsion de madame KONE KEKE du local sis à Abidjan Cocody Angré 8 ème tranche qu elle occupe tant de sa personne de ses biens que de tout occupant de son chef. Condamnons la défenderesse aux dépens. 7
8 /17 GAHOUA LEOPOD ET UN AUTRE (Me KOUADJO FRANCOIS) /17 DJEDJRO EDOUARD BSIC SOSSOMA KOUACOU BERTIN DELIBERE PROROGE : 20/07/17 Statuant publiquement, par défaut en maitre de référé et en premier ressort ; Déclarons monsieur DJEDJRO Edouard recevable en son action ; L y disons bien fondé ; Prononçons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons en conséquence, l expulsion de monsieur SOSSOMAN Kouacou Bertin du local sis à Abidjan Adjamé qu il occupe tant de sa personne de ses biens que de tout occupants de son chef. 8
9 Condamnons la défenderesse aux dépens /17 ZAI FRANCOIS SOCIETE KOBATIM Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort ; Déclarons monsieur ZAI François recevable en son action ; L y disons bien fondé ; Prononçons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons en conséquence, l expulsion de la société KOBATIM du local sis à Abidjan Cocody qu elle occupe tant de sa personne de ses biens que de tout occupants de son chef. Condamnons la défenderesse aux dépens. 9
10 /17 TAGO ARZOUM /17 DOUMBIA YACOUBA (SCPA BEDI GNIMAVO) KOUAME YAO SOCIETE DEENAH STRUCTURAL SERVICES TO CORPARATE Statuant publiquement, par défaut en matière de référé et en premier ressort ; Déclarons l action de monsieur TAGO ARZOUM irrecevable ; Le condamnons aux dépens. Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort ; Nous déclarons incompétent pour connaitre de la demande en paiement de loyers échus et impayés au profit du juge du fond du Tribunal de ce siège ; Déclarons monsieur DOUMBIA Yacouba recevable en sa demande en résiliation de bail et en expulsion ; L y disons bien fondé ; 10
11 /17 SOTRABO (Me ANGE RODRIGUE DADJE) CARPA SIDINE Constatons la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonnons en conséquence, l expulsion de la société DEENAH STRUCTURAL SERVICES TO CORPORATE de la villa sise à Abidjan Cocody Danga qu elle occupe tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef ; Disons que l exécution provisoire de la présente décision est de droit ; Condamnons la défenderesse aux dépens. Statuant publiquement,contradictoirement,en matière de référé et en premier ressort 11
12 Déclarons la société de Transformation du Bois dite SOTRABO recevable en son action ; L y disons bien fondée ; Ordonnons la mainlevée du séquestre des loyers entre les mains de la CARPA décidé par le juge des référés de ce siège suivant ordonnance N 381/2016 du 18 février 2016 et subséquemment le reversement desdits loyers à la société SOTRABO ; Ordonnons en conséquent le reversement des sommes objet dudit séquestre, à la société SOTRABO. Condamnons la société Ivoirienne de Distribution et de Négoce dite SIDINE aux dépens. 12
13 AFFAIRES ANCIENNES /17 AZAN COMOE MARIAM PASCAL épouse DAYATO /17 MADANI ABIB LAINE MIRA JOSETTE OLIVIA -HAIDARA MOUSSA RENVOI : 20/07/2017 pour la défenderesse (Me KONAN N DRI MARIE ANGE) -HAIDARA MOHAMED RENVOI : 27/07/ /17 SOCIETE ORANGE CI /17 GECOTP-CI (Me COULIBALY TIEMOGO) MAITRE GOUEDAN FAUSTIN SERAPHIN BACI (CABINET EKA) RENVOI : 20/07/2017 RENVOI : 20/07/2017 pour la demanderesse /17 SOCIETE ZENITH INTERBAT (SCPA LE PARACLET) DELIBERE : 20/07/
14 (Me YAO MICHEL) /17 SAMI JACQUES (MOULARE THOMAS SOCIETE COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CI (BOHOUSSOU) RENVOI : 20/07/2017 pour la défenderesse /17 DAKHLALLAH HAIDAR (Me AYEPO VINCENT) /17 SOCIETE GEMA DIT GEMA (SCPA PARIS VILLAGE) /17 N DIAYE N DEYE ATTALEYE ET AUTRE RAHEEN MUSBOU DARAMOLA ET AUTRES ICP (Me ALIMAN JOHN) ETABLISSEMENT BOLUSON (YOBOUET JACQUES) RENVOI : 20/07/2017 pour les parties DESISTEMENT DELIBERE : 27/07/
15 /17 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MIRALYAN (Me VIERA GEORGES PATRICK) /17 SICOGI (FOFANA MARIAM) /17 SETACI (KAMIL TAREK) NACHARD ALI YVAN ET AUTRES (SCPA ABEL KASSI KOBON ET ASSOCIES) GNONGOURT DAGO MARCELIN ET AUTRES IRIE JEAN ET AUTRES RENVOI : 20/07/2017 pour la demanderesse DELIBERE : 27/07/2017 DELIBERE : 20/07/2017 AFFAIRES NOUVELLES /17 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OUATTARA SOUNGALO DELIBERE : 27/07/
16 YNH DITE SCI YNH (KAMIL TAREK) /17 LANCINE MAMADOU DOSSO /17 MARTIN CHARLES GNINION (YAO KOFFI) /17 JEAN CLAUDE KOFFI KADIMOND (YAO KOFFI) /17 ACADIER YANRAN GAHON SIMONE DONGA HYACINTHE N SIA BANQUE COTE D IVOIRE -LA BANQUE BICICI ET DEUX AUTRES KOFFI KOFFI BERTIN DELIBERE : 20/07/2017 RENVOI : 20/07/2017 pour production de la carte magnétique RENVOI : 20/07/2017 pour le demandeur DELIBERE : 27/07/
17 FELICITE ET DEUX AUTRES (SCPA PARIS- VILLAGE) /17 SOCIETE CHINA INTERNATION ALE TELECOMMUN ICATION CONSTRUCTIO N CORPORATION DITE CITCC /17 SOCIETE ARTEMIS GROUP SA (JEAN-PIERRE SERGE ABOA) /17 HAIDAR AHMAD -KOTCHI PROSPER -SOCIETE ECOBANK COTE D IVOIRE -Me N CHO MONNEY LAURENT SOCIETE EL RAPHA MEDICAL ASSISTANCE -SOCIETE CARGILL WEST AFRICA DITE CWA -TANOH OSSEY FERDINAND RADIATION DELIBERE : 20/07/2017 DELIBERE : 27/07/
18 /17 BILSON BADJO ANTOINETTE (Ange BABO RODRIGUE) /17 IMMOBILIER PLUS /17 IMMOBILIER PLUS -NOCOLE AFIAVI YEHOUESSI -KOUAME YAO LEONARD ET 05 AUTRES MOBIO LOUIS GROUPE PEPE PAUL KEITA FATOUMATA DELIBERE : 27/07/17 DESISTEMENT DESISTEMENT /17 IMMOBILIER PLUS WOZAN WOZAN DELIBERE : 27/07/ /17 IMMOBILIER PLUS /17 IMMOBILIER PLUS KOUASSI PAULE MARYSE KONE SALIMATA EPOUSE DOUMBIA DESISTEMENT DELIBERE : 27/07/
19 /17 IMMOBILIER PLUS KONAN AMENAN IRENE DESISTEMENT /17 NACHARD MIRA EPOUSE KOUDAMI MARCEL KOUAME DELIBERE : 20/07/2017 Arrêté à quarante-trois (43) affaires, le présent résultat. Abidjan, le Vendredi 14 Juillet 2017 Le Greffier 19
L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars
KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 18 mars 2014 RG N 402/14 --------------- La Société Immobilière de Gestion et de Management
Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;
KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 268/2014 ------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/03/2014
Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;
KF/KB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2166/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 29/01/2015 ------------ Affaire : La société Banque
Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ;
DSL/TAT REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 1020/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 26 JUILLET
L an deux mil quatorze Et le quatorze août
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RESULTAT DE L AUDIENCE DE CONTENTIEUX DU LUNDI 26 JANVIER 2015 5 éme CHAMBRE N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBEREES
RESULTAT DE L AUDIENCE DE CONTENTIEUX DU LUNDI 26 JANVIER 2015 5 éme CHAMBRE PRESIDENT: ASSESSEURS: Mr. TRAORE BAKARY MONSIEUR BAGROU ISIDORE MADAME MATTO JOCELYNE DJEHOU MONSIEUR OKOUE EDOUARD MONSIEUR
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L an deux mil quatorze ; Et le vingt-trois Juin ;
REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1514/2014 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES Affaire
L'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre
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AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 MARS 2015
REPUBLIQUE b DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 110/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 27 MARS
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REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 1009/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 26 JUILLET 2013
AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2014
KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 219.2014 528/2014 869.2014 918.2014 JUGEMENT
ci Monsieur BElLA ARMAND
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Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;
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la Banque Internationale pour l Afrique de l Ouest dite BIAO-CI, dont le siège social se trouve à Abidjan
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