BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen

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1 BANQUE n 142 mars-avril 2012 ISSN Bimestriel 70 euros DROIT la pratique du droit bancaire français et européen articles 3 Offre au public de parts sociales des banques mutualistes et coopératives Un régime spécifique François Morard, Crédit agricole Sa 8 Les dates de valeur Itinéraire d une pratique bancaire sous surveillance Xavier Tréhel, Société Générale, et étienne GaSTeBled, Cabinet lussan 14 Trust, dette parallèle et droit français l apport de l arrêt Belvédère Christophe GarCia, olswang France llp, et alex BeBe epale, Université Paris i (Panthéon-Sorbonne) chroniques 18 DROIT BancaIRe Thierry BoNNeaU 25 DROIT financier et BOURsIeR hubert de VaUPlaNe, Jean-Jacques daigre, Bertrand de SaiNT MarS et Jean-Pierre BorNeT 34 GesTIOn collective Fabrice BUSSiÈre 36 BancassURance Pierre-Grégoire MarlY, Sylvestre GoSSoU et Michel leroy 40 DROIT Des sûretés Nicolas rontchevsky et François JaCoB 43 DROIT Des sociétés isabelle riassetto, Michel STorCK et Quentin UrBaN 49 DROIT fiscal Carine SaBoT et alain GUériNeaU 55 nominations 57 BIBlIOGRaphIe alain CerleS

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3 Offre au public de parts sociales des banques mutualistes et coopératives Un régime spécifique françois morard Pôle juridique et conformité Affaires juridiques Crédit agricole SA Il existe en France trois grands groupes bancaires à statut mutualiste et coopératif, dont les organes centraux sont, au terme de l article L du Code monétaire et financier, Crédit Agricole SA, BPCE (organe central des Caisses d épargne et des Banques Populaires) et la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Chacun de ces groupes, en fonction de l organisation qui lui est propre, procède à des émissions de parts sociales auprès de sa clientèle, soit à l échelon régional (Banques Populaires), soit à l échelon local (Sociétés Locales d Épargne, Caisses Locales de Crédit Agricole). Ces émissions de parts sociales sont destinées à renforcer les fonds propres des banques À la suite de deux importantes réformes intervenues en 2009, le régime juridique applicable aux parts sociales a été profondément modifié, en particulier en ce qui concerne l information devant être communiquée au public lors d opérations de placement de parts sociales auprès de la clientèle. Ces deux réformes ont été opérées par : l ordonnance n du 8 janvier 2009, portant réforme du droit des titres ; l ordonnance n du 22 janvier 2009, portant réforme de l appel public à l épargne. Ces ordonnances contiennent de nombreuses dispositions ayant pour objectif d une part, la redéfinition de la notion d instrument financier et, d autre part la suppression de la notion d Appel public à l épargne (APE) et son remplacement par la notion «d offre au public». mutualistes et coopératives et à fidéliser leurs clients par l acquisition de la qualité de sociétaire, conférant à ces derniers le droit de participer à la gestion de la société par l exercice d un droit de vote en assemblée générale. Jusqu aux réformes intervenues en 2009, ces émissions étaient soumises aux mêmes contraintes que celles applicables aux instruments financiers cotés et donnaient lieu en conséquence à un formalisme très lourd, en particulier s agissant du prospectus devant requérir le visa de l AMF. Les réformes de 2009 ont sensiblement allégé ce dispositif et ont permis de mettre en place un régime juridique propre aux parts sociales des banques mutualistes et coopératives et à leurs conditions d émission auprès de leur clientèle. Leurs impacts sur les parts sociales émises par les banques mutualistes et coopératives se matérialisent à deux niveaux. Au niveau de leur qualification d abord, puisque la réforme du droit des titres a débouché sur une nouvelle définition des instruments financiers excluant de fait les parts sociales de son champ d application : en effet, les instruments financiers sont désormais divisés en 2 catégories (les contrats financiers et les titres financiers), mais ne sont visés, dans la liste des titres financiers, que les titres de capital émis par les sociétés par actions (article L nouveau du Comofi) 1 ; 1. Article L du Comofi : «I. Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers. II. Les titres financiers sont : 1. Les titres de capital émis par les sociétés par actions ; 2. Les titres de créance, à l exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ; 3. Les parts ou Banque & Droit nº 142 mars-avril

4 Nominations le carnet ALLEN & OVERY l bernard field, 65 ans, entre chez Allen & Overy Paris en qualité de Senior Of Counsel. Diplômé d études supérieures de droit et ancien élève de l École nationale de la magistrature, il est substitut du procureur de la République à Versailles de 1973 à 1979, puis premier substitut du procureur de la République à Paris. Entré en 1985 chez Saint-Gobain, il occupe notamment les fonctions de directeur des affaires juridiques et fiscales, secrétaire général et membre du comité exécutif. Il est aujourd hui membre de la Commission des sanctions de l AMF. BIRD & BIRD marc schuler vient renforcer en qualité d associé les activités de bird & bird en propriété intellectuelle et technologies de l information. diplômé d un dess de droit des affaires de l université paris X ainsi que d un master en droit de l université de reading au royaume-uni, il exerçait depuis 2008 au sein de Nixon Peabody après avoir participé, en 2003, à la création du bureau parisien de Taylor Wessing. vaea pery, rébecca feliman, édouard bouscasse et anton chyrkov rejoignent le département fiscal de Bird & Bird. l vaea pery, 38 ans, diplômée d un DESS de droit des affaires et fiscalité (Paris I) et titulaire du Capa depuis 2001, était auparavant collaboratrice chez Landwell & Associés, Denton Wilde Sapte, puis chez Ernst & Young Société d Avocats. Elle a développé une expertise dans la gestion des problématiques fiscales nationales et internationales des entreprises. l rébecca feliman, 33 ans, titulaire d un DEA de droit fiscal (Paris I) et du Capa depuis 2002, a été collaboratrice de DS Avocats et Ernst & Young Société d Avocats. Elle est spécialisée dans les domaines de la fiscalité des particuliers, notamment sur la transmission d actifs, les trusts, les transferts de résidence, la préparation des successions et des donations. l édouard bouscasse, 29 ans, titulaire d un Master 2 en droit fiscal et d une maîtrise en droit des affaires (Paris II), exerçait chez Ernst & Young Société d avocats depuis Il dispose d une expérience dans les domaines de la fiscalité d entreprise, la fiscalité internationale, le contrôle et le contentieux fiscal l anton chyrkov, 26 ans, titulaire du DJCE entreprise et droit des affaires (Université de Poitiers), était précédemment collaborateur chez Ernst & Young Société d Avocats. Il intervient sur des problématiques de fiscalité des sociétés et de fiscalité patrimoniale (déclarations IR/ISF). DELSOL l delsol avocats accueille pierre gougé, 39 ans, en corporate au bureau de Paris. Il est titulaire d une maîtrise de droit des affaires et fiscalité (Paris II Assas), d un DESS de propriété industrielle et d un DEA de philosophie du droit. Également diplômé de l IEP Paris, il possède une pratique reconnue en matière de fusions-acquisitions, de joint-ventures et de private equity. Entré en 1999 comme juriste chez Air Liquide à Houston, il exerce ensuite pendant 6 ans chez Linklaters en tant qu avocat collaborateur. Depuis 2007, il travaillait chez Debevoise & Plimpton. l frédéricque milotic, 43 ans, rejoint le département corporate de Delsol Avocats à Paris. Titulaire d un DESS droit des affaires et fiscalité (Paris II) et diplômée de l Institut de droit des affaires, elle entre en 1991 chez Arthur Andersen International. Elle occupe ensuite pendant 4 ans les fonctions d attachée de direction chargée du juridique au sein du groupe de logement social Solendi (collecte du 1 % logement). Depuis fin 1998, elle avait rejoint le cabinet Orsay, dont elle est devenue associée en Banque & Droit n 142 mars-avril

5 nominations LA BANQUE POSTALE l dominique rouquayrol de boisse, 50 ans, succède à François Schwerer en tant que directeur juridique de La Banque Postale. Titulaire d un Master 2 de droit civil et commercial et diplômé de l École nationale de la magistrature, il commence sa carrière comme magistrat au Tribunal de grande instance d Albertville en En 1994, il intègre la Commission des opérations de Bourse (devenue AMF) comme adjoint au directeur juridique, avant de devenir, en 1999, conseiller référendaire à la Cour de cassation (chambre sociale). Depuis 2001, il était directeur juridique et fiscal d Axa France. HOGAN LOVELLS l Xavier doumen, 34 ans, rejoint l équipe private equity du bureau de Paris d Hogan Lovells en tant qu associé. Titulaire d une double maîtrise (LLB en droits anglais et français au King s College of London et en droit des affaires à Paris I), diplômé de l Essec, il exerçait précédemment chez Willkie Farr & Gallagher, qu il avait intégré en 2005 et où il intervenait dans des opérations de private equity, d alliances stratégiques et de fusionsacquisitions. GINESTIÉ MAGELLAN PALEY-VINCENT bénédicte graulle et damien Hautin sont nommés en tant qu associés de ginestié magellan paley-vincent. l bénédicte graulle, 36 ans, titulaire d un DESS de contentieux national, européen et international (Paris V), ainsi que d un DEA de droit des obligations civiles et commerciales (Paris V), a été admise en 2002 au barreau de Paris. Ancien secrétaire de la Conférence, elle exerce en droit pénal des affaires, en contentieux civil et droit médical. l damien Hautin, 38 ans, titulaire d un DESS de fiscalité et gestion financière (Paris I) ainsi que d un Master fiscalité de l entreprise (Paris-Dauphine), mène des missions de conseil fiscal pour les entreprises et les particuliers. Il dispose d une expertise dans le domaine de l industrie pharmaceutique. GRANT THORNTON l renée Kaddouch, 39 ans, intègre Grant Thornton Société d Avocats au sein du département corporate. Docteur en droit, diplômée d un DESS en droit et fiscalité de l entreprise et d un DJCE, avocate depuis 2003, elle débute au sein du cabinet LSK & Associés et intègre Jeantet Associés en Entrée chez Armfelt & Associés 2 ans plus tard, elle confirme son expertise dans les domaines du droit boursier, du financement, du LBO et du venture. En 2010, elle intègre Reed Smith, où elle renforce ses spécialisations en private equity, restructuring, financement et fusions-acquisitions. LEXCOM l lexcom étaye son département fiscal avec l arrivée de sonia bonnabry, 39 ans, en qualité d associée. Avocat au barreau de Paris depuis 1998, diplômée de l Institut de droit des affaires de Paris II et du DESS fiscalité des entreprises de Paris IX, elle est forte d une expérience de près de 15 ans (de 1998 à 2005) au sein du département High-Tech/Telecom du cabinet Landwell (réseau PWC), puis comme Counsel chez August & Debouzy (de 2005 à 2011). Elle conseille les PME et les groupes internationaux sur tous les aspects de leur gestion fiscale. SIMMONS & SIMMONS l patrick gerry, 42 ans, devient avocat associé de Simmons & Simmons afin de structurer la pratique immobilière. Il est titulaire d un diplôme supérieur de notariat (Paris II), d un double diplôme de l Université de Pennsylvanie (Certificate in Business and Public Policy de la Wharton Business School et LL.M. de la Law School) et également d un Master en finance islamique (Paris Dauphine). Il débute au sein de Freshfields puis Clifford Chance, avant d intégrer Orrick en 2005, en qualité d associé du pôle immobilier. WHITE & CASE l ludovic malgrain, 37 ans, devient associé du bureau de Paris de White & Case. Titulaire d un mastère droit des affaires et fiscalité et d un mastère carrières judiciaires (Paris II), il est également diplômé du programme «Instruction for lawyers» de la Harvard Law School et avocat au barreau de Paris depuis Formé chez Rambaud Martel de 1999 à 2005, il a rejoint par la suite Morgan Lewis puis, en qualité d associé, le cabinet Salans. WILLINGTON AVOCATS joanna farah-zagoury, 38 ans, crée Willington Avocats, un cabinet dédié au droit social. Diplômée du DEA de droit privé (Panthéon-Sorbonne), elle est avocate au barreau de Paris depuis 15 ans. Elle débute chez Gide Loyrette & Nouel, avant d intégrer le cabinet américain Coudert Brothers, puis d autres cabinets tels que Salans et UGGC & Associés. En 2006, elle rejoint Grant Thornton Société d Avocats, où elle renforce pendant 5 ans son expertise en droit social, en développant le conseil et le contentieux et en assurant de nombreuses missions d audit. télex n de gaulle fleurance & associés nomme stéphanie roy en qualité d associé n ggv renforce son équipe dédiée aux fonds d investissement avec la promotion de Heinz-gerd pinkernell au rang d associé n redlink annonce l association d emmanuelle behr n sbkg julien mayeras est coopté associé n WILHELM & ASSOCIÉS promeut deux nouveaux associés : valérie lévy et édouard bloch Réalisé par Christine Hauvette, hauvette@ 56 Banque & Droit n 142 mars-avril 2012

6 Bibliographie ouvrages juridiques financement de projet enjeux juridiques et bancabilité d une OpératiOn Virginie Haubert-McGetrick, Guillaume Ansaloni, Revue Banque Édition, 192 pages, 32 euros l originalité et l intérêt de l ouvrage que Virginie Haubert-McGetrick et Guillaume Ansaloni consacrent au financement de projet tiennent à l ambition réussie des auteurs d étudier les aspects juridiques du financement de projet sous l angle de la «bancabilité» de l opération, terme issu du jargon bancaire anglo-saxon : un projet est dit «bancable» si sa structure est «acceptable» comme base de son financement. Ainsi que le soulignent les auteurs, cette notion de bancabilité se caractérise par sa subjectivité, étant le résultat de l allocation des risques identifiés au cas par cas par les banques prêteuses en considération des usances sectorielles et du contexte économique. Si la bancabilité dépend donc de facteurs extrajuridiques tels que la rationalité du projet, son potentiel économique et financier ainsi que des objectifs des sponsors, la part du droit ne saurait pour autant être négligée en ce qu il met à disposition de la banque les outils juridiques indispensables pour sauver le projet et en préserver la valeur ou encore pour lui permettre de se défendre des tiers, l organisation juridique d une opération de financement de projet supposant la réunion de compétences multiples mettant en cause de nombreux domaines du droit : droit du contrat, droit des tiers, droit du crédit, droit des sûretés, droit des procédures collectives, droit des contrats publics, droit administratif, etc. Le choix ayant ainsi été fait par les auteurs d une étude de l opération de financement de projet avec pour fil directeur la question de sa bancabilité, un autre choix s est alors imposé à eux. Plutôt que d aborder les aspects juridiques de cette technique de financement sous l angle des risques, c est-à-dire en classifiant les principaux types de risques pour analyser ensuite les solutions envisageables d un point de vue juridique, les auteurs, partant du constat suivant lequel l opération de financement réalise un nœud de contrats entre la société projet, le client à qui cette société vend la production du projet, un constructeur, un assureur, des prêteurs et des actionnaires, ont choisi de partir de cette structure contractuelle qui correspond à une réalité connue des praticiens afin de permettre une meilleure appréhension des enjeux. C est ainsi que, dans une première partie, «L organisation juridique du projet», sont étudiées les relations juridiques entre la société projet, ses fournisseurs commerciaux (constructeurs, mainteneurs, assureurs) et ses clients, organisation réunie dans ce que l on nomme la «documentation de projet». La seconde partie de l ouvrage, «L organisation juridique du financement», est consacrée aux relations juridiques de la société projet avec ses apporteurs de capitaux, c està-dire pour l essentiel avec les associés et les prêteurs, ainsi qu aux relations juridiques entre les apporteurs de capitaux eux-mêmes, rapports que l on a coutume de rassembler dans la «documentation de financement». Après lecture de l ouvrage, une constatation s impose : l objectif des auteurs de proposer un ouvrage pédagogique de qualité et d une grande accessibilité est parfaitement atteint. Les difficultés que font naître la multitude et la complexité des contrats générés par une opération de financement de projet sont décrites avec clarté, tant dans leur mise en place que dans leur exécution et aussi dans leur inexécution. Ainsi que le souligne le professeur Thierry Bonneau dans sa préface, «si les développements sont en harmonie avec les qualités des auteurs, notamment de juriste, l ouvrage peut être lu par tous ceux qui, juristes ou non, financiers ou non, s intéressent au financement de projet». alain Cerles Avocat à la cour Paul Hastings Paris Banque & Droit n o 142 mars-avril

7 analyse d Ouvrages juridiques les sûretés la publicité foncière Philippe Simler, Philippe Delebecque, Précis Dalloz, 6 e édition, collection «Droit Privé», 852 pages, 44 euros l ors de la présentation ici même, en juin 2009, de la 5 e édition de l ouvrage de Philippe Simler et Philippe Delebecque, parue cinq ans après la précédente, observation était faite que les innovations et évolutions prévisibles du droit des sûretés et de la jurisprudence touchant à ce droit appelleraient sans aucun doute, et avant cinq années, une nouvelle édition qui serait tout aussi attendue et attrayante que la précédente. Sans attendre ce délai, voilà qui est fait avec cette 6 e édition dans laquelle le lecteur retrouvera, présentés et actualisés d une manière exhaustive et pédagogique, les mécanismes fondamentaux des sûretés personnelles et réelles, chacune faisant l objet d une étude approfondie prenant en compte les textes et les jurisprudences les plus récents. Les praticiens du droit des sûretés et l on songe particulièrement aux juristes de banques seront intéressés par les prises de position des auteurs dans les débats doctrinaux provoqués par ces évolutions législatives et jurisprudentielles. Ainsi, concernant la lettre d intention, estiment-ils que la différenciation opérée par la Cour de cassation entre obligation de résultat et obligation de moyen ne paraît pas pouvoir survivre à la consécration légale de la lettre d intention par l article 2322 du Code Civil et à sa qualification expresse de sûreté personnelle par l article , de telle sorte qu une telle lettre doit être considérée comme constituant une garantie au sens de l article L du Code de Commerce, avec les conséquences que cela implique lorsque l émetteur en est une société anonyme. Les développements consacrés à la fiducie, et tout particulièrement à la fiducie-sûreté, retiendront également l attention, compte tenu de ses avantages sur les sûretés classiques, y compris au cas de procédure collective du constituant et en dépit des restrictions à sa mise en jeu par l ordonnance du 18 décembre 2008 relative à la réforme des procédures collectives, ce qui devrait inciter les établissements de crédit à y avoir recours alors que tel n est pas encore le cas à ce jour. Ainsi, en cas de liquidation judiciaire, les règles sur la continuation des contrats en cours ne s appliquant pas à la fiducie et les biens formant l objet de la fiducie ne pouvant pas être compris dans un plan de cession sans l accord du créancier, la situation du bénéficiaire d une fiducie apparaît bien plus avantageuse qu en cas de simple hypothèque. Doivent enfin être signalés la place importante faite à l étude des privilèges tant généraux que spéciaux et à celle de la publicité foncière, qu il s agisse de sa genèse et de ses caractères généraux, de ses fonctions, de son organisation, de son fonctionnement et des règles de publicité, ainsi que le chapitre faisant état des techniques de droit commun des obligations pouvant faire office de sûreté personnelle telles que la solidarité, l indivisibilité et la délégation simple. banque & droit rue La Fayette Paris Fax : www. avis aux lecteurs. Les articles publiés dans Banque & Droit n expriment que le point de vue de leurs auteurs. Le contenu de ces articles n engage pas Revue Banque ou la FBF qui n entendent pas prendre position à leur égard. La reproduction totale ou partielle des articles publiés dans Banque & Droit, sans accord écrit de la société Revue Banque SARL, est interdite conformément à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. fondateur : François de Juvigny directeur de la publication : Valérie Ohannessian secrétaire général : Pierre Coustols rédacteur en chef : Élisabeth Coulomb secrétariat de rédaction : 1 er SR, Alain de Seze (54 17) ; Christine Hauvette (54 10) maquette : 1 er maquettiste, Emmanuel Gonzalez (54 12) ; Alexandra Démétriadis (54 18) comité éditorial : Thierry Bonneau, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Gérard Gardella, Société Générale ; Jean-Louis Guillot, BNP Paribas ; Nicolas Molfessis, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Jean Naslin, CNCE ; François Schwerer, La Banque Postale ; Hubert de Vauplane, Kramer Levin Naftalis & Frankel. comité de lecture : Philippe Arestan, Calyon ; Thierry Bonneau, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Alain Cerles, Paul Hastings-Paris ; Gérard Gardella, Société Générale ; Jean-Louis Guillot, BNP Paribas ; Jean-Pierre Mattout, Kramer Levin Naftalis & Frankel ; Thierry Samin, Société Générale ; Michel Storck, Faculté de droit de Strasbourg. pour nous contacter, devant chaque numéro, ajouter l indicatif abonnements : NPAI, 39 rue Marcelin-Berthelot Drancy. - Tél. : , fax : , courriel : revue-banque.abo@npai.fr issn /cppap 0614 t imprimé à pulnoy (54) par spei - dépôt légal 1 er trimestre Banque & Droit n o 142 mars-avril 2012

8 50 euros Septembre-octobre 2010 ISSN Bimestriel 65 euros Emmanuel Jouffin, Docteur en droit Arnaud LEfin et Vincent SouLignAc, groupe BPcE David MASSon et Houda DAMon, Ernst&Young, Société d Avocats Sabine MArcELLin, EPf - École d ingénieurs Bertrand de SAinT MArS et Jean-Pierre BornET Presse Séminaires Édition Librairie Internet 30 euros Banque & Droit ABONNEMENTS 2012 Je choisis l abonnement à BANQUE & DROIT coché ci-dessous : DÉCOUVERTE : 1 n o + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Nouveaux abonnés (offre réservée non renouvelable) 70,00 75, AN : 6 n os + 2 hors-séries + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Institutionnel 425,00 445, Étudiant 99,00 130, COUPLAGE REVUE BANQUE + BANQUE & DROIT 1 AN : 17 n os + 2 suppléments + 2 hors-séries + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Tous abonnés (offre réservée aux non abonnés) 605,00 635, TOTAL (TVA : 2,10 % incluse sur le tarif France) ABONNEMENT 1 AN 6 n os + 2 hors-séries + accès on line n 133 BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen articles 3 Réglementation du travail le droit dévertébré de la lutte contre la discrimination 16 Lutte antiblanchiment Dans le labyrinthe des listes d États et territoires 25 Directive OPCVM IV Nouvelles règles, nouveaux défis pour la gestion d actifs 29 Pérennité et diffusion des données la dimension juridique de l archivage électronique chroniques 34 DROIT bancaire Thierry BonnEAu 41 DROIT financier et boursier Hubert de VAuPLAnE, Jean-Jacques DAigrE, 50 GesTION collective fabrice BuSSiÈrE 54 bancassurance Pierre-grégoire MArLY et Sylvestre gossou 59 DROIT Des sûretés nicolas rontchevsky et françois JAcoB 63 DROIT Des sociétés Michel STorcK, Quentin urban et isabelle riassetto 69 DROIT fiscal claire AcArD 71 NOmINaTIONs 73 bibliographie Alain cerles Société... Nom... Prénom... Fonction... Service... Adresse... Code postal/ville...pays... Code TVA (pour les pays de la CEE)... Téléphone...Télécopie... Décembre 2010 BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Décembre 2010 Commissions interbancaires Le modèle relationnel en danger? François Schwerer Docteur en Droit et Économie des entreprises Directeur juridique, La Banque postale Marie-Anne Frison-Roche Professeur des Universités, Sciences Po Jacques Bichot Économiste, professeur émérite Université Jean Moulin (Lyon 3) André Prüm BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Compte-rendu Rencontre Banque & Droit du 12 octobre 2010 LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES l Introduction Doyen de la Faculté de droit, d économie et de finance, Université du Luxembourg Presse Séminaires Édition Librairie Internet Francis CREDOT, Senior of counsel, Salans Avocats Associés l Le nantissement de créances de droit commun : quelle efficacité? Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII l La cession Dailly et l affaire «Cœur Défense» Jean-Louis GUILLOT, Directeur juridique, BNP Paribas l Le transfert de créances en fiducie : une alternative, avec quelles limites? Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII l Gage espèces et nantissement de compte Thierry SAMIN, Responsable de la réglementation bancaire et financière, Société Générale l Délégation et stipulation pour autrui Lionel ANDREU, Maître de conférences à la faculté de droit de Nantes Presse Séminaires Édition Librairie Internet hors-série hors-série (indispensable)... En application de la loi du 6 janvier 1978, les informations ci-dessus sont indispensables au traitement de votre commande et sont communiquées aux destinataires aptes à les traiter. Elles peuvent donner lieu à l exercice du droit d accès et de rectification auprès de Revue Banque. Vous pouvez vous opposer à ce que vos nom et adresse soient cédés ultérieurement en le demandant par écrit au secrétariat général de Revue Banque. À retourner au SERVICE ABONNEMENTS REVUE BANQUE NPAI 39 rue Marcelin Berthelot DRANCY CEDEX Tél.: Fax : revue-banque.abo@npai.fr Règlement à l ordre de La Revue Banque par chèque par carte bancaire* n Date limite de validité : _ / _ Notez les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel (au verso de votre carte) : _ * Sauf American Express et Diner s Club. Le règlement sur l étranger est à joindre impérativement à la commande et doit être effectué en euros, par chèque payable en France, net de frais. Pour les virements bancaires et CCP, nous consulter. DATE et SIGNATURE BD12 Vos abonnements se poursuivent en ligne sur Feuilletage, accès illimité aux archives de Banque & Droit