MARCHE DE FOURNITURES

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU DU RUSSEY MARCHE DE FOURNITURES Acquisition, livraison, montage et installation de matériel de petite enfance. Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Mai 2011 Marché à procédure adaptée en application de l'article 26 et 28 du Code des Marchés Publics Personne habilitée à donner les renseignements : Maison des Services 17, avenue de Lattre de Tassigny Le Russey Comptable assignataire des paiements : Trésorier du Russey - 17, avenue de Lattre de Tassigny Le Russey

2 2/7 Sommaire ARTICLE 1. OBJET DU MARCHÉ 3 ARTICLE 2. PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ 3 ARTICLE 3. DÉLAI DE LIVRAISON 3 ARTICLE 4. CONDITIONS DE LIVRAISON 4 ARTICLE 5. OBLIGATION DU TITULAIRE- ASSURANCES 4 ARTICLE 6. PRIX DU MARCHÉ 5 ARTICLE 6.1. Mode de reglement du marche 5 ARTICLE 6.2. Forme des prix 5 ARTICLE 7. DÉLAI D EXÉCUTION 6 ARTICLE 8. MESURE DE SAUVEGARDE 6 ARTICLE 9. RÉSILIATION 6 ARTICLE 10. PÉNALITÉS 6 ARTICLE 11. LITIGES 7 3

3 3/7 ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE Le marché à conclure a pour objet l'acquisition, la livraison, le montage, l installation de matériel adapté à la petite enfance ainsi que la reprise des emballages. Le matériel concerné est de type : mobilier pour chambre et repas, linge, électroménager, puériculture, jeux et jouets, matériel de bureau ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous : les pièces particulières : l'acte d engagement, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le bordereau de prix faisant office de descriptif détaillé du matériel pour chaque lot Un plan coté des locaux concernés afin de vérifier les implantations. les pièces générales : le cahier des clauses administratives générales - fournitures courantes et services. Celles-ci étant réputées connues des entreprises, ces dernières ne seront pas matériellement jointes au marché. Brochure n 2014 des journaux officiels. Cahier approuvé par le décret n o du 27 mai 1977 et l ensemble des textes qui l ont modifié. ARTICLE 3. DELAI DE LIVRAISON Le mobilier devra être livré de préférence dans un délai maximum à compter de la date de réception de la notification du marché de : N LOTS INTITULE DU LOT DELAI D EXECUTION LOT 01 Mobilier fixe LOT 02 Mobilier de chambre LOT 03 Linge LOT 04 Eveil sensoriel LOT 05 Espace coin calme LOT 06 Electroménager LOT 07 Matériel de cuisine 8 semaines 8 semaines

4 4/7 LOT 08 Mobilier enfants LOT 09 Puériculture LOT 10 Jeux et jouets LOT 11 Mobilier adultes LOT 12 Casiers 6 semaines Le délai de livraison ajouté au délai de fabrication constitue le délai complet d exécution de la prestation. Il est proposé par le candidat et sera pris en compte dans les critères d attribution. ARTICLE 4. CONDITIONS DE LIVRAISON Les jours de la livraison et de l exécution de la prestation seront fixés en accord avec la CCPR. Le titulaire est responsable du mode de transport de ses produits. La réception du mobilier au moment de la livraison, donnera lieu à des opérations de vérifications quantitatives et qualitatives. Tout matériel non conforme ou défectueux devra être remplacé sans délai. Un bon de livraison devra être remis à la collectivité. La date de réception marque le point de départ de la garantie contractuelle et conditionne l établissement de la facture. ARTICLE 5. OBLIGATION DU TITULAIRE- ASSURANCES Le prestataire est tenu de notifier immédiatement à la personne publique les modifications survenant au cours de l'exécution du marché, qui se rapportent notamment : aux personnes ayant le pouvoir d'engager la société, à la forme de la société, à la raison sociale de la société ou à sa dénomination, à l'adresse du siège de la société, au capital social de la société, Et généralement, toutes les modifications importantes concernant la société. Il est interdit au titulaire de céder ou sous-traiter tout ou partie du présent service sans y être expressément autorisé par la CCPR. En tout état de cause, il reste solidairement responsable avec le sous-traitant envers la collectivité du parfait accomplissement de toutes les clauses et conditions du contrat. Durant toute la durée de la prestation, le titulaire est seul responsable à l égard des tiers des conséquences des actes du personnel et de l usage du matériel. Il garantit la collectivité contre

5 5/7 tout recours. Il contracte à ses frais toutes assurances utiles, notamment pour se garantir de toute indemnité à laquelle l exposerait l activité entreprise au titre du présent marché. Pendant toute la phase de livraison, le titulaire reste responsable du transport, du chargement et déchargement du mobilier en cas d endommagement. Le titulaire devra justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code civil ainsi qu'au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l'exécution du marché. ARTICLE 6. PRIX DU MARCHE ARTICLE 6.1. MODE DE REGLEMENT DU MARCHE L acte d engagement indique ce qui doit être réglé au prestataire. Les factures afférentes au marché seront établies en un original, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Le nom, n Siret et adresse du créancier, - Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé à l acte d engagement, - Le numéro et la date du marché, - La fourniture livrée, - La date de livraison, - Le montant hors T.V.A. de la fourniture exécutée, - Le taux et le montant de la T.V.A. et les taxes parafiscales le cas échéant, - Le montant total des fournitures livrées. Les paiements s'effectueront suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 8 et 8bis du CCAG. Les paiements seront effectués en une seule fois par mandat administratif dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception de la facture correspondant à la réalisation complète de la prestation concernée par l objet du marché. ARTICLE 6.2. FORME DES PRIX Les prix du marché sont fermes. Le marché est traité à prix unitaire. Les prestations faisant l objet du marché sont réglées par virement. Les prix sont précisés dans le bordereau de prix faisant office de descriptif détaillé pour chaque lot.

6 6/7 ARTICLE 7. DELAI D EXECUTION Le marché prendra effet à compter de la réception de la notification du marché par le titulaire. L'exécution de la prestation s'effectuera dans les délais indiqués à l article 3 suite à la réception du courrier valant ordre de service. Le délai de la prestation comprend le délai de fabrication additionné du délai de livraison. Les pénalités de l article 10 s appliqueront en cas de non respect du délai défini contractuellement. ARTICLE 8. MESURE DE SAUVEGARDE Dans le cas où le titulaire se trouverait en difficulté (liquidation judiciaire), celui-ci doit prévenir la CCPR dans les plus brefs délais. ARTICLE 9. RESILIATION Les dispositions relatives à la résiliation sont celles prévues au CCAG/FCS. D'autre part, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des Marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l'article 46-I du Code des marché publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. En cas de décès de l entrepreneur, le contrat sera résilié de plein droit sans indemnité, sauf si le représentant légal de la collectivité statuant par son assemblée délibérante accepte les offres qui peuvent être faites par les héritiers pour la continuation du service. ARTICLE 10. PENALITES En cas de retard ou de manquement du titulaire dans l'exécution du marché, le titulaire devra une indemnité à la CCPR égale à, (en HT) : Le retard dans l exécution du service 60 par jour de retard Les infractions seront constatées par des rapports établis par les agents de la collectivité à n importe quel moment du service, et notifiés dans les 7 jours par courrier ou par télécopie pour l application des pénalités.

7 7/7 Les pénalités que le titulaire a encourues sont détaillées dans un certificat administratif signé du Président et déduites du prochain règlement à lui effectuer. ARTICLE 11. LITIGES En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. En cas de différent entre les parties qui n'aurait pas fait l'objet d'un règlement amiable, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Besançon. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de soustraitance doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article 2 du Code des Marchés Publics, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les Tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché ayant pour objet : Fournitures de colonnes aériennes pour la collecte sélective. Ceci concerne notamment la loi n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance." Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union Européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que la personne publique lui communique un numéro d'identification fiscal.

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