Formulaire de candidature des personnes nommées par le gouverneur en conseil

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1 Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada Veterans Review and Appeal Board Canada PROTÉGÉ B UNE FOIS REMPLI Formulaire de candidature des personnes nommées par le gouverneur en conseil 1. Veuillez remplir le formulaire suivant afin de soumettre votre candidature au poste de membre du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). 2. Vous devez clairement indiquer dans votre formulaire de candidature comment vous répondez aux critères en matière d études et d expérience du poste pour lequel vous postulez. II vous incombe de fournir des exemples concrets et détaillés qui démontrent comment vous respectez chacun des critères. 3. Assurez-vous d avoir répondu à toutes les questions. L attestation doit être dûment signée et datée. 4. Assurez-vous d indiquer clairement votre adresse de courriel, la communication concernant ce processus se faisant par voie électronique. Vous êtes responsable de mettre à jour vos renseignements personnels dans votre profil sur le site Web de Nominations par le gouverneur en conseil : 5. *Veuillez enregistrer le formulaire de candidature dûment rempli en format PDF, et le soumettre ainsi que votre curriculum vitae avec votre demande en ligne sur le site Web de Nominations par le gouverneur en conseil : Veuillez noter que les formulaires de candidature numérisés ne seront pas acceptés. Page 1 de 11 available in English

2 I. RENSEIGNEMENTS SUR LE CANDIDAT Renseignements personnels (a) Titre : M. Mme. Mille Dr. (b) Prénom(s) (c) Nom de famille Statut au Canada Citoyen canadien Resident permanent Autre (precisez) Adresse (a) Numero, rue, appartement (b) Ville (c) Province/Territoire (d) Code postal (e) Adresse postale (si différente de l'adresse indiquée ci-dessus) (f) Téléphone à domicile (avec l'indicatif (i) Adresse de courriel Lieux de preference (g) Téléphone au travail (avec l'indicatif (h) Téléphone cellulaire (avec l'indicatif (a) Je fais demande pour un poste à (sélectionnez une ou plusieurs) : Ottawa Halifax Charlottetown Ville de Québec Edmonton Montréal Languages (a) Quelle est votre première langue officielle? Anglais Français (b) Les profils linguistiques diffèrent selon le poste. À quel type de poste souhaitez-vous poser votre candidature? *La réponse à cette question permet de déterminer dans quelle(s) langue(s) les membres instruiront et rédigeront les decisions : Anglais Français Biingue Note : Si vous souhaitez poser votre candidature à un poste bilingue, une partie de l'évaluation écrite et de l'entrevue se déroulera dans votre deuxième langue officielle. (c) Quelle langue officielle souhaitez-vous utiliser? Pour Ia correspondance Anglais Français Pour un examen ecrit Anglais Français Pour une entrevue Anglais Français Comment avez-vous été mis au courant de cette possibilité d'emploi? Page 2 of 11 available in English

3 II. CRITÈRES DE SÉLECTION Vous devez indiquer clairement dans votre formulaire de candidature comment vous répondez aux critères d études et d expérience de ce(s) poste(s). Études Université Nom de l établissement Dates de fréquentation Diplôme obtenu Année d obtention Études supérieures Autre établissement d enseignement Page 3 de 11 available in English

4 Expérience essentielle et expérience constituant un atout Veuillez décrire, à l aide d exemples concrets, comment vous répondez à chacun des critères d expérience essentiels ou constituant un atout (énumérés ci-dessous). Veuillez fournir une réponse complète à chaque question, y compris la date des activitésne vous reportez pas simplement à votre curriculum vitæ. Votre curriculum vitæ ne sera consulté qu à titre de source d information secondaire afin de valider votre expérience. Il y a une limite de 2250 caractères; soyez concis ou écrivez sous forme d énumération. i. Êtes-vous un fonctionnaire fédéral? Oui* Non Si oui, dans quel ministère travaillez-vous? *Si vous avez répondu oui, veuillez noter que des conditions s appliquant aux postes actuels visent à garantir qu aucun membre du Tribunal n occupe une charge ou un emploi incompatible avec les attributions qui lui sont conférées au Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Vous pourriez être tenu de démissionner de votre poste au sein de la fonction publique fédérale. ii. Nombre total d années d expérience de travail : iii. Expérience de travail appréciable** et récente* de la prise de décisions concernant des questions de nature délicate et complexe : **On entend par «expérience appréciable», une expérience de 5 ans ou plus. *On entend par «expérience récente», une expérience acquise au cours des 5 dernières années. Page 4 de 11 available in English

5 iv. Expérience de l interprétation et de l'application de la législation, de règlements et de politiques, de la collecte et de l évaluation de données complexes en vue de prendre des décisions et de la présidence de réunions : v. Expérience de la rédaction de présentations ou de décisions concernant l interprétation de lois, de règlements, de politiques ou de la jurisprudence : Page 5 de 11 available in English

6 vi. Expérience de l utilisation d un ordinateur pour les communications, les recherches et le traitement de textes (Microsoft Word) : vii. (Atout) Expérience du travail dans le domaine militaire ou dans le domaine des prestations d invalidité, des services de police, des soins de santé ou des sciences de la santé : Page 6 de 11 available in English

7 III. RÉFÉRENCES Vous devez dresser une liste de trois personnes qui peuvent être consultées concernant votre candidature, et fournir les renseignements demandés ci-dessous pour chacune d elles. Informez-les que l on communiquera avec elles concernant votre candidature. Veuillez noter qu une de ces personnes doit être l un de vos employeurs actuels ou récents, qu une doit être l un de vos collègues actuels ou récents et qu une doit être l un de vos employés actuels ou récents. Si vous n êtes pas en mesure de fournir toutes ces références, veuillez en indiquer la raison. Vos références pourraient être consultées à l étape de l entrevue. (a) Nom de la référence (b) Profession (c) Adresse (d) Adresse de courriel (e) Téléphone au travail (avec l indicatif (f) Téléphone à domicile (avec l indicatif (g) La personne est/était votre : Employeur Collègue Employé Autre (précisez) (h) La personne est-elle au fait de vos compétences et vos aptitudes actuelles? Oui (au cours des 5 dernières années) Dates : de à Non (il y a plus de 5 ans) Dates : de à (Dans la négative, expliquez pourquoi vous avez donné le nom de cette personne). (i) Donnez des détails sur la pertinence des connaissances de la personne quant à vos compétences et aptitudes (c.-à-d. la nature de vos relations de travail avec celle-ci). Page 7 de 11 available in English

8 RÉFÉRENCES (suite) (a) Nom de la référence (b) Profession (c) Adresse (d) Adresse de courriel (e) Téléphone au travail (avec l indicatif (f) Téléphone à domicile (avec l indicatif (g) La personne est/était votre : Employeur Collègue Employé Autre (précisez) (h) La personne est-elle au fait de vos compétences et vos aptitudes actuelles? Oui (au cours des 5 dernières années) Dates : de à Non (il y a plus de 5 ans) Dates : de à (Dans la négative, expliquez pourquoi vous avez donné le nom de cette personne). (i) Donnez des détails sur la pertinence des connaissances de la personne quant à vos compétences et aptitudes (c.-à-d. la nature de vos relations de travail avec celle-ci). Page 8 de 11 available in English

9 RÉFÉRENCES (suite) (a) Nom de la référence (b) Profession (c) Adresse (d) Adresse de courriel (e) Téléphone au travail (avec l indicatif (f) Téléphone à domicile (avec l indicatif (g) La personne est/était votre : Employeur Collègue Employé Autre (précisez) (h) La personne est-elle au fait de vos compétences et vos aptitudes actuelles? Oui (au cours des 5 dernières années) Dates : de à Non (il y a plus de 5 ans) Dates : de à (Dans la négative, expliquez pourquoi vous avez donné le nom de cette personne). (i) Donnez des détails sur la pertinence des connaissances de la personne quant à vos compétences et aptitudes (c.-à-d. la nature de vos relations de travail avec celle-ci). Page 9 de 11 available in English

10 IV. CONDITIONS DE NOMINATION Les renseignements personnels ne sont recueillis et/ou partagés qu aux fins d évaluation des candidatures. Notez que des questions supplémentaires pourraient être posées au cours du processus de sélection afin de s assurer que le candidat ou la candidate répond aux conditions de nomination. Le Bureau du Conseil privé exige que des vérifications des antécédents soient effectuées afin de déterminer l admissibilité du candidat ou de la candidate à une charge publique. Tous les membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) doivent consentir à la vérification de leurs antécédents avant d être nommés au poste. De plus, avant d être nommés, tous les membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) doivent attester de se conformer aux Lignes directrices en matière d éthique et d activités politiques à l intention des titulaires de charge publique. V. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Veuillez noter qu il n est pas obligatoire de remplir la section (a) (a) Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations tiennent compte du désir du gouverneur en conseil de respecter l égalité entre les sexes et que la diversité du Canada soit reflétée sur les plans linguistique et régional, ainsi qu au chapitre de l équité en matière d emploi. La préférence pourrait être accordée aux candidat(e)s qui appartiennent à l un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres de minorités visibles. Je désire m identifier comme un membre du groupe suivant : Femme Personne handicapée Minorité visible Autochtones (b) Vous devez travailler occasionnellement à partir de votre bureau à domicile au Canada et avoir accès à Internet haute vitesse. (c) Vous devez être disposé(e) à voyager partout au Canada. (d) La charge de membre s exerce à temps plein et est incompatible avec toute autre fonction de même qu avec toute autre activité qui lui est contraire en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). (e) Vous devez résider ou être disposé(e) à déménager à l endroit où se trouve le poste que vous postulez ou dans un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail : les frais d installation seront remboursés à titre exceptionnel seulement. (f) Un accusé de réception sera généré lorsque vous aurez complété le processus de candidature sur le site Web de Nominations par le gouverneur en conseil. Nous communiquerons également avec les candidat(e)s retenu(e)s à la présélection. (g) Les candidat(e)s qui échouent à une étape du processus doivent attendre deux ans avant de pouvoir présenter une nouvelle demande de candidature. Page 10 de 11 available in English

11 VI. DÉCLARATION Attestation et signature J atteste la véracité des renseignements fournis dans le présent formulaire de candidature. Nom du candidat ou de la candidate (en caractères d imprimerie) : Signature du candidat ou de la candidate : (votre signature peut être requise durant le processus) Date : Avis de confidentialité : Les renseignements personnels que vous fournissez dans le présent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). La collecte des renseignements vise à appuyer le processus de nomination par le gouverneur en conseil au sein du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA). Il s agit d un processus qui est volontaire et qui n a aucune conséquence légale ou administrative. Les renseignements que vous fournissez seront échangés avec d autres institutions fédérales ou tierces parties, et ils serviront à cibler des candidats pour la présentation de candidature et la nomination à des postes nommés par le gouverneur en conseil. Les renseignements sur l équité en matière d emploi (EE) pourraient être utilisés aux fins du recrutement lié à l EE et sont recueillis conformément à la Loi sur l équité en matière d emploi. Les renseignements que vous fournirez pourraient également servir à des analyses statistiques. Une fois le questionnaire rempli, vos renseignements personnels sont protégés de toute divulgation non autorisée, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez le droit de consulter vos renseignements personnels et de demander que des corrections y soient apportées. Vous avez le droit également de porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement que le TACRA accorde à vos renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis sont décrits dans la publication du gouvernement du Canada intitulée Info Source. Ils sont conservés dans le fichier de renseignements personnels POU 918 Nominations par le Gouverneur en conseil. Pour obtenir plus d information, veuillez consulter la section Info source du TACRA. Page 11 de 11 available in English