Raccordement individuel neuf d une installation de consommation BT 36 kva

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Raccordement individuel neuf d une installation de consommation BT 36 kva"

Transcription

1 Raccordement individuel neuf d une installation de consommation BT 36 kva Travaux de raccordement Distance du point de livraison en limite de parcelle Ouvrage de raccordement à 250m poste existant >à 250m poste existant sans création de poste > à 250m poste existant avec création de poste Branchement Création de branchement neuf demandeur (FCS) demand (FCS) Création de canalisation BT Facturé (FCS) Facturé (FCS) Canalisation BT Création de canalisation BT en parallèle de dans la rue (pas de reprise de branchements) Création d une canalisation BT par remplacement d une canalisation existante Postes HTA/BT Canalisation HTA Création poste HTA/BT Adaptation poste HTA/BT (mutation transfo, tableau BT, reprise des départs BT existants) Création canalisation HTA neuve Création canalisation HTA neuve par remplacement FCS : facturation au canevas simplifié suivant barème CT : facturation au canevas technique Application de ces modalités Pour l ensemble de cas indiqués ci-dessus, la contribution de la collectivité en charge de l urbanisme est calculée sur la base d une opération de raccordement de référence, qui minimise les coûts des travaux. L opération de raccordement réalisée n est pas systématiquement celle de référence ; le surcoût est alors à la charge de celui qui a fait la demande de modification (ERDF, pétitionnaire ou collectivité). Lorsque la puissance de raccordement demandée est inférieure ou égale à 36kVA 1) Le branchement du demandeur se résume à un branchement simple (cas où le réseau est présent au droit de la construction), le demandeur paye directement la contribution sur le branchement à ERDF. 2 )Le raccordement du demandeur nécessite une extension de réseau sur le domaine public en plus des travaux de branchement, la longueur globale restant inférieure à 250m. Lorsque la distance entre le point de livraison du client et le poste de distribution le plus proche est inférieure ou égale à 250m selon le tracé techniquement et administrativement réalisable, seul le coût du réseau BT nouvellement créé sur le domaine public est facturé par ERDF à la collectivité compétente en matière d urbanisme. ERDF facturera à la collectivité compétente en matière d urbanisme 60% des coûts du réseau BT crée en extension sur le domaine public. Les coûts de renforcement ci-dessous sont à la charge d ERDF : - Création d une canalisation BT en parallèle d une - Création d une canalisation BT en remplacement d une canalisation - Adaptation d un poste existant - Mutation de transformateur - Création d un poste en remplacement d un poste existant Le coût du branchement reste à la charge du demandeur 3) Le raccordement du demandeur nécessite une extension de réseau sur le domaine public en plus d un branchement ; la longueur globale étant supérieure à 250m. Lorsque la distance entre le point de livraison du client et le poste de distribution le plus proche est supérieure à 250m selon le tracé techniquement et administrativement réalisable, seul le coût du réseau BT nouvellement crée sur le domaine public et éventuellement (cas très rare) la création d un nouveau poste de distribution publique avec son raccordement HTA sont facturés par ERDF à la collectivité compétente en matière d urbanisme (dans ce cas nous consulter). Les coûts de renforcement ci-dessous sont à la charge d ERDF : - Création d une canalisation BT en parallèle d une - Création d une canalisation BT en remplacement d une canalisation - Adaptation d un poste existant - Mutation de transformateur Le coût du branchement reste à la charge du demandeur

2 F i c h e p r a t i q u e à l u s a g e d e s é l u s Nos conseils 1 / Vo t r e i n t e r l o c u t e u r Les services instructeurs compétents en matière d urbanisme consultent le concessionnaire ERDF dans tous les cas de demande d urbanisme (certificat d urbanisme, permis de construire ou d aménager). Le concessionnaire ERDF se prononce sur le type de raccordement à effectuer en tenant compte de la nature du réseau existant et de sa distance par rapport au droit de la (ou des) parcelle(s) à desservir. Votre premier interlocuteur pour toute demande d instruction d Autorisation d Urbanisme est : ERDF-Agence de Raccordement Electricité (ARE) 62 rue de la commune de PARIS CALAIS Tél : Mail : Nous attirons votre attention sur le fait que le respect des délais, pour les deux parties, est important et que les mails ne sont pas reconnus juridiquement. Seuls les courriers recommandés font foi. 2 / D é f i n i t i o n d e l a p u i s s a n c e d e r a c c o r d e m e n t Attention à alerter le demandeur sur la définition de la puissance de raccordement ; elle doit être la plus réaliste possible en fonction du projet. Les nouveaux imprimés demandent à présent au pétitionnaire d indiquer la puissance électrique dont il aura besoin. L absence d indication revient à une demande inférieure à 36kVA. Une surestimation des besoins est fréquente et peut engager des travaux non nécessaires et des coûts inutiles. Une puissance supérieure ou égale à 120kVA peut générer des coûts importants (adaptation ou renforcement du réseau existant). 3 / A d a p t a t i o n d u r é s e a u e x i s t a n t e t c r é a t i o n d u n p o s t e n e u f Attention la facturation des coûts de création d un poste neuf doit être examinée avec beaucoup de vigilance. L implantation du poste peut avoir des répercutions importantes sur le projet donc sur le coût mis à la charge de la collectivité compétente en matière d urbanisme. Les coûts d adaptation du réseau peuvent être très élevés et d autre part ils peuvent être, pour partie, à la charge du concessionnaire ERDF qui doit assurer à ses frais l adaptation du réseau aux évolutions des consommations. Pour ces raisons, voilà ce sur quoi nous nous sommes mis d accord avec notre concessionnaire : le montant des travaux à réaliser sera détaillé par ERDF pour la bonne compréhension des sommes à payer par les communes. la commune aura un interlocuteur ERDF personnalisé pour l accompagner dans la démarche. Son nom et ses coordonnées seront indiqués sur les chiffrages et devis adressés par ERDF. ERDF communiquera à la FDE62 l étude électrique justifiant, de leur point de vue, de la nécessité de création d un poste ou du renforcement du réseau chaque fois qu une commune nous interrogera. 4 / I n s t a n c e d a p p e l Les modalités de facturation des raccordements par notre concessionnaire (ERDF) relèvent de l article 16 de notre cahier des charges de concession, la FDE62 veillera à la bonne application des dispositions. Si vous avez un désaccord avec votre interlocuteur à l ARE, votre instance d appel est la suivante : D abord écrire à ERDF Arras à l intention de Monsieur le Directeur ERDF ARRAS Direction Territoriale 11 Rue Victor Leroy ARRAS Cedex Ensuite si vous considérez ne pas avoir eu satisfaction, contactez par écrit la FDE en joignant les pièces nécessaires à l analyse et au traitement du dossier FDE62 39 Rue d Amiens BP ARRAS Cedex 5 / P r o b l é m a t i q u e s l i é e s à l U r b a n i s m e Pour tout ce qui concerne les aspects juridiques, les problématiques d urbanisme, votre interlocuteur est le service instructeur des Certificats d Urbanisme et Autorisation d Urbanisme. La FDE n a ni l autorité ni la compétence pour vous conseiller utilement dans le domaine de l urbanisme et dans l application de ces règles. F É D É R A T I O N D É P A R T E M E N T A L E D E N E R G I E 39, rue d'amiens BP ARRAS Cedex Tél Fax

3 L ÉNERGIE EST NOTRE AVENIR, ECONOMISONS LA. Fiche pratique à l usage des élus SPÉCIAL Collectivité locale M a r s TE 4 Financement des raccordements électriques Les nouvelles dispositions liées au financement des raccordements électriques Les lois Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et Urbanisme et habitat (UH) entraînent de nouvelles dispositions en matière de financement des raccordements au réseau public de distribution d énergie électrique. Votre interlocuteur Frédéric HOCEPIED Tél Fax Port , rue d'amiens BP ARRAS Cedex Le système des tickets (bleu, jaune et vert) de raccordement a disparu le 31 décembre Depuis le 1er janvier 2009 s est mis en place un nouveau mode de financement des travaux sur le réseau électrique rendus nécessaires par le raccordement d usagers, assorti d un barème. Le tarif d utilisation du réseau public de distribution (TURPE), payé par tous les usagers sur leurs factures d électricité, couvre une partie des coûts de raccordement : branchement et extension (40%). La part des travaux sur le réseau non couverte par le TURPE peut donner lieu à une contribution sur tout ou une partie, pour les demandes d autorisation d urbanisme à la charge de la collectivité compétente en matière d urbanisme tandis que la part des travaux de branchement non couverte par le TURPE est réglée par le demandeur du raccordement. La contribution due par les collectivités en charge de l urbanisme s élève donc à 60% du coût de l opération de raccordement dite de référence c est-à-dire l opération qui minimise les coûts pour la collectivité. Elle est évaluée à partir d un barème établi par ERDF et validé par la CRE (Commission de Régulation de l Energie). Le barème d ERDF en vigueur peut vous être fourni par la FDE sur simple demande et sera téléchargeable sur le site internet de la FDE62.

4 Raccordements électriques en basse tension, de quoi s agit-il? Consistance des ouvrages électriques Pour répondre à la demande de raccordement du réseau les travaux peuvent comprendre : un renforcement du réseau existant une extension du réseau une création de branchement A la charge d ERDF ou de la collectivité A la charge de la collectivité ou du demandeur Remplacement ou création d une canalisation HTA Remplacement d une canalisation BT ou création en parallèle d une canalisation BT existante Création d une canalisation BT de réseau Création ou adaptation d un poste HTA/BT Création d une canalisation BT de branchement A la charge du demandeur L extension du réseau peut comprendre : la création de réseau BT la création d un poste HTA-BT la création de réseau HTA le remplacement de réseau HTA Nouvelle installation Demande de contribution financière complémentaire à la charge du pétitionnaire à l occasion de la délivrance d autorisation de construire ou d utiliser le sol Le pétitionnaire est redevable de la part de la contribution correspondant au branchement et à la fraction du réseau situé sur le terrain d assiette de l opération au sens de la loi n du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité et des textes pris pour son application. Cependant une contribution supplémentaire peut être demandée au demandeur lors de la délivrance du permis de construire selon les modalités suivantes : 1) L autorisation peut également, avec l accord du demandeur, prévoir un raccordement aux réseaux électriques empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n excède pas cent mètres et que les réseaux dimensionnés correspondent exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d autres constructions existantes ou futures (L du code de l urbanisme). 2) Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d équipements publics exceptionnels. La qualification d équipement public exceptionnel doit être portée sur l arrêté autorisant la construction de l installation et ce dernier doit annexer le chiffrage de la construction due par le demandeur à ERDF au moment du raccordement au réseau électrique (L du code de l urbanisme). 3) Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou partie la construction des voies nouvelles ou l aménagement de voies existantes ainsi que l établissement ou l adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l implantation de nouvelles constructions. 4) Le conseil municipal peut décider d instaurer la taxe d aménagement en vue de financer l aménagement de voie. F É D É R A T I O N

5 Raccordement individuel neuf d une installation de consommation BT > 36 kva Le seuil de 120kVA pour la puissance de raccordement (PRAC) est important. Si PRAC 120kVA et la collectivité est le demandeur du raccordement, les coûts peuvent être très importants. Ouvrage de raccordement Travaux de raccordement Sans création de poste PRAC < 120kVA Avec création de poste PRAC< 120kVA Sans création de poste PRAC 120kVA Avec création de poste PRAC 120kVA Branchement Création de branchement neuf demandeur (FCS) Canalisation BT Création de canalisation BT Création de canalisation BT en parallèle de dans la rue (pas de reprise de branchements) Création d une canalisation BT par remplacement d une Facturé (FCS) Voir explications ci-dessous Création poste HTA/BT Poste HTA/BT Adaptation poste HTA/ BT (mutation transfo, tableau BT reprise des départs BT existants Remplacement poste existant (reprise des départs existants sur nouveau poste) Canalisation HTA Création canalisation HTA neuve Création canalisation HTA neuve par remplacement s FCS : facturation au canevas simplifié suivant barème CT : facturation au canevas technique PRAC : puissance de raccordement Application de ces modalités Lorsque la puissance de raccordement demandée est supérieure à 36kVA et inférieure à 250 kva Le coût du branchement est supporté par le demandeur. 1) La puissance demandée est inférieure à 120kVA ERDF facturera à la commune 60% des coûts : - Du réseau BT créé en extension sur le domaine public - Le réseau construit en parallèle avec le réseau existant sur le domaine public, si le réseau existant même renforcé à la section maximale ne peut supporter la puissance demandée. - De la création éventuelle d un nouveau poste de distribution publique et son raccordement HTA ERDF ne facturera pas : - La création d un réseau BT en remplacement d un réseau existant sur le domaine public - Le réseau BT construit en parallèle avec le réseau existant sur le domaine public, afin d en éviter le remplacement - Les adaptations, modifications ou remplacement d un poste existant 2) La puissance demandée est supérieure ou égale à 120kVA La norme C14-100, qui définit les branchements électriques, impose à ERDF de réaliser un départ direct au poste de distribution publique. L ouvrage ainsi crée est dédié exclusivement à l usager appelant une puissance supérieure ou égale à 120kVA. Il s agit d un ouvrage de branchement. 60% du coût de l ouvrage créé évalué sera réglé par le demandeur. ERDF facturera à la commune 60% des coûts : - De la création éventuelle d un nouveau poste de distribution publique et son raccordement HTA ERDF ne facturera pas : - Les adaptations, modifications ou remplacement d un poste existant D É P A R T E M E N T A L E

6 Raccordement Collectif Neuf Le seuil de 120kVA pour la puissance de raccordement (PRAC) est important. Si PRAC 120kVA et la collectivité est le demandeur du raccordement, les coûts peuvent être très importants. Ouvrage de raccordement Travaux de raccordement de l offre de raccordement de référence (minimisant la somme des coûts de réalisation des ouvrages Sans création de poste Avec création de poste Branchement Création de branchement neuf demandeur (CT ) (FCS en aval CCPI lotissement) demandeur (CT ) (FCS en aval CCPI lotissement) Création de canalisation BT demandeur (CT) Canalisation BT Création de canalisation BT en parallèle de canalisation existante dans la rue (pas de reprise de branchement) Création d une canalisation BT par remplacement d une Voir explications ci-dessous Postes HTA/BT Adaptation poste HTA/BT (mutation, transfo, tableau BT reprise des départs BT existants) Création poste HTA/BT Canalisation HTA Création canalisation HTA neuve Création canalisation HTA neuve par remplacement si PRAC 250kVA FCS : facturation au canevas simplifié suivant barème CT : facturation au canevas technique Application de ces modalités Cas des collectifs Il faut que la commune soit le plus en amont et contacte le plus tôt possible ERDF. ERDF facturera à la commune 60% des coûts : - Du réseau BT créé en extension sur le domaine public - La création d un réseau BT en parallèle avec le réseau existant sur le domaine public, si le réseau existant même renforcé à la section maximale ne peut supporter la puissance demandée - ERDF facturera 60% des coûts de création éventuelle d un nouveau poste de distribution publique sur le domaine public. Pour éviter ces coûts, il est conseillé d installer le poste de distribution publique sur le terrain d assiette de l opération. - La création d une canalisation HTA sur le domaine public ERDF facturera au demandeur 60% des coûts : - Le réseau BT créé en extension sur le terrain d assiette de l opération - ERDF facturera au demandeur 60% des coûts de création éventuelle d un nouveau poste de distribution publique sur le terrain d assiette de l opération - La création d une canalisation HTA sur le terrain d assiette de l opération ERDF ne facturera pas : - La création d un réseau BT en remplacement d un réseau existant sur le domaine public - Le réseau BT construit en parallèle avec le réseau existant sur le domaine public, afin d en éviter le remplacement - Les adaptations, modifications ou remplacement d un poste existant Pour l ensemble des cas indiqués ci-dessus, la contribution de la collectivité en charge de l urbanisme est calculée sur la base d une opération de raccordement de référence, qui minimise les coûts des travaux. L opération de raccordement réalisée n est pas systématiquement celle de référence ; le surcoût est alors à la charge de celui qui a fait la demande de modification (ERDF, pétitionnaire ou collectivité). D E N E R G I E

Vers de nouvelles modalités d instruction et de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité

Vers de nouvelles modalités d instruction et de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité Vers de nouvelles modalités d instruction et de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité 1 Le raccordement jusqu à présent Jusqu à présent, un raccordement au réseau

Plus en détail

Raccordements électriques : les conséquences de la réforme du code de l urbanisme et de la loi électricité par les lois SRU UH

Raccordements électriques : les conséquences de la réforme du code de l urbanisme et de la loi électricité par les lois SRU UH Raccordements électriques : les conséquences de la réforme du code de l urbanisme et de la loi électricité par les lois SRU UH Le contexte politique Le législateur cherche la cohérence entre le droit de

Plus en détail

Application de la loi SRU à partir 1 er janvier 2009

Application de la loi SRU à partir 1 er janvier 2009 Application de la loi SRU à partir 1 er janvier 2009 Loi SRU (2000-1208) signifie loi Solidarité et Renouvellement Urbains. Cette loi est issue d un débat national lancé en 1999 ayant pour thème «habiter,

Plus en détail

Le raccordement électrique

Le raccordement électrique Le raccordement électrique Le raccordement électrique De profonds changements dans la facturation du raccordement Jusqu à présent les gestionnaires des réseaux pu - blics de distribution géraient les raccordements

Plus en détail

REUNION D INFORMATION ASSOCIATION DES MAIRES DE L ISERE - ERDF 9/6/08 LA TOUR DU PIN

REUNION D INFORMATION ASSOCIATION DES MAIRES DE L ISERE - ERDF 9/6/08 LA TOUR DU PIN REUNION D INFORMATION ASSOCIATION DES MAIRES DE L ISERE - ERDF 9/6/08 LA TOUR DU PIN La distribution de gaz naturel et d électricité en France depuis le 1er janvier 2008 24 avril 2008 2 Un service commun

Plus en détail

Le financement des raccordements électriques Morvillars le 12 février 2015

Le financement des raccordements électriques Morvillars le 12 février 2015 Le financement des raccordements électriques Morvillars le 12 février 2015 1 Le raccordement électrique Généralités & chiffres clés 2 1.1 Rappel des règles liées à l application de la Loi SRU / UH Depuis

Plus en détail

Le nouveau dispositif de financement des extensions et renforcements des réseaux publics de distribution d électricité

Le nouveau dispositif de financement des extensions et renforcements des réseaux publics de distribution d électricité Le nouveau dispositif de financement des extensions et renforcements des réseaux publics de distribution d électricité L application concomitante des lois Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et Urbanisme

Plus en détail

Urbanisme. Raccordements au réseau de distribution publique d électricité. dans le cadre des autorisations d urbanisme SYNDICAT. www.sedi.

Urbanisme. Raccordements au réseau de distribution publique d électricité. dans le cadre des autorisations d urbanisme SYNDICAT. www.sedi. AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D ELECTRICITÉ ET DE GAZ www.sedi.fr Urbanisme Raccordements au réseau de distribution publique d électricité dans le cadre des autorisations d urbanisme

Plus en détail

Raccordements électriques : conséquences de la réforme du code de l urbanisme et des lois SRU UH

Raccordements électriques : conséquences de la réforme du code de l urbanisme et des lois SRU UH Raccordements électriques : conséquences de la réforme du code de l urbanisme et des lois SRU UH Le contexte politique et règlementaire Le législateur cherche la cohérence entre le droit de l urbanisme

Plus en détail

Réussir votre aménagement de voirie : 3 ETAPES

Réussir votre aménagement de voirie : 3 ETAPES Réussir votre aménagement de voirie : 3 ETAPES L étude Exploratoire (conseillée) permet d apprécier la faisabilité de l opération sur tous les points : technique, financier environnemental et de savoir

Plus en détail

RÉUNIONS DES 8 ET 16 OCTOBRE 2008 RELATIVES AUX NOUVELLES MODALITÉS DE FACTURATION DES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

RÉUNIONS DES 8 ET 16 OCTOBRE 2008 RELATIVES AUX NOUVELLES MODALITÉS DE FACTURATION DES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ RÉUNIONS DES 8 ET 16 OCTOBRE 2008 RELATIVES AUX NOUVELLES MODALITÉS DE FACTURATION DES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ 1 Le contexte SOMMAIRE L'organisation du service public

Plus en détail

Optimiser les coûts de raccordement par l analyse des devis et des projets. AMORCE 27 juin 2012

Optimiser les coûts de raccordement par l analyse des devis et des projets. AMORCE 27 juin 2012 Optimiser les coûts de raccordement par l analyse des devis et des projets AMORCE 27 juin 2012 Le SIPPEREC LES COMPÉTENCES : Compétence Electricité Concession service public de la distribution et de la

Plus en détail

La distribution publique de l électricité

La distribution publique de l électricité La distribution publique de l électricité RÈGLES PÔLE ÉLÉCTRICITÉ - GAZ ENJEUX UNE CONCESSION LES COMMUNES L organisation des services publics 1984 Les communes sont compétentes pour organiser les services

Plus en détail

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF Direction Technique Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à Identification : -PRO-RAC_03E Version : Nb. de pages : 50 Version Date d application

Plus en détail

Résumé. Date de la version. Version. Nature de la modification. V1 06 août 2009 Création du document. V2 07 juillet 2010 Mise à jour du document

Résumé. Date de la version. Version. Nature de la modification. V1 06 août 2009 Création du document. V2 07 juillet 2010 Mise à jour du document 1 Formulaire de demande de modification ou suppression d un raccordement existant au réseau public de distribution d électricité géré par Électricité de Strasbourg Réseaux pour une installation de consommation

Plus en détail

Proposition Technique et Financière (PTF) pour un raccordement au réseau de distribution d électricité

Proposition Technique et Financière (PTF) pour un raccordement au réseau de distribution d électricité Proposition Technique et Financière (PTF) pour un raccordement au réseau de distribution d électricité Raccordement individuel BT puissance > à 36 kva avec extension à la charge du demandeur Résumé Ce

Plus en détail

Proposition Technique et Financière (PTF) pour un raccordement au réseau de distribution d électricité

Proposition Technique et Financière (PTF) pour un raccordement au réseau de distribution d électricité Proposition Technique et Financière (PTF) pour un raccordement au réseau de distribution d électricité Résumé Ce modèle présente les composantes techniques et financières de la proposition de raccordement

Plus en détail

VOTRE RACCORDEMENT Basse tension : projet supérieur à 36 kva jusqu à 250 kva

VOTRE RACCORDEMENT Basse tension : projet supérieur à 36 kva jusqu à 250 kva DIRECTION DES OPERATIONS MEDITERRANEE www.erdfdistribution.fr VOTRE RACCORDEMENT Basse tension : projet supérieur à 36 kva jusqu à 250 kva Etape par étape Votre premier contact Nos explications et demandes

Plus en détail

Proposition De Raccordement Electrique Consommateur d une Puissance supérieure à 250 kva

Proposition De Raccordement Electrique Consommateur d une Puissance supérieure à 250 kva Proposition De Raccordement Electrique Consommateur d une Puissance supérieure à 250 kva Indice Date application Objet de la modification A 01/04/2013 Création B C Résumé Ce document intègre les informations

Plus en détail

Proposition Technique et Financière (PTF) pour un raccordement au réseau de distribution d électricité

Proposition Technique et Financière (PTF) pour un raccordement au réseau de distribution d électricité Proposition Technique et Financière (PTF) pour un raccordement au réseau de distribution d électricité Raccordement individuel HTA de puissance > à 250 kva Résumé Ce modèle présente les composantes techniques

Plus en détail

Barème de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à la SICAE-VS

Barème de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à la SICAE-VS Barème de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à la SICAE-VS Version Date d application HISTORIQUE DU DOCUMENT Nature de la modification Annule et remplace

Plus en détail

Convention de raccordement individuel pour une installation de consommation en BT de puissance supérieure à 36 kva. Conditions Particulières

Convention de raccordement individuel pour une installation de consommation en BT de puissance supérieure à 36 kva. Conditions Particulières Direction Technique Convention de raccordement individuel pour une installation de consommation en BT de puissance supérieure à 36 kva. Conditions Particulières Identification : ERDF-FOR-RAC_42E Version

Plus en détail

Consultation publique

Consultation publique Consultation publique Le 16 avril 2015 Consultation publique de la Commission de régulation de l énergie relative à la création d une prestation annexe réalisée à titre exclusif par les gestionnaires de

Plus en détail

Barème pour la facturation de l opération de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d électricité

Barème pour la facturation de l opération de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d électricité Direction Raccordements Barème pour la facturation de l opération de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution Identification : Version : V.2 ERDF-PRO-RAC_03E Nombre de pages : 105

Plus en détail

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à SICAP réseau

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à SICAP réseau Direction Technique Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à SICAP réseau Identification : S I C A P r é s e a u -PRO-RAC_03E Version : V.3

Plus en détail

BAREME POUR LA FACTURATION DU RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ELECTRICTE

BAREME POUR LA FACTURATION DU RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ELECTRICTE Briançon, le 1 juillet 2012 BAREME POUR LA FACTURATION DU RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ELECTRICTE D-2012-05 30 pages dont 3 annexes Documents associés : Arrêtés du 28 août 2007, du 17

Plus en détail

DEMANDE DE RACCORDEMENT D UN PROJET COLLECTIF DE TYPE LOTISSEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BT GÉRÉ PAR EDF CORSE

DEMANDE DE RACCORDEMENT D UN PROJET COLLECTIF DE TYPE LOTISSEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BT GÉRÉ PAR EDF CORSE DEMANDE DE RACCORDEMENT D UN PROJET COLLECTIF DE TYPE LOTISSEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BT GÉRÉ PAR EDF CORSE Nous vous demandons d accorder la plus grande attention à renseigner ce document.

Plus en détail

Proposition technique et financière pour Le raccordement Sur le réseau public de distribution électricité Raccordement de puissance < kva

Proposition technique et financière pour Le raccordement Sur le réseau public de distribution électricité Raccordement de puissance < kva Proposition technique et financière pour Le raccordement Sur le réseau public de distribution électricité Raccordement de puissance < kva Numéro d affaire : Etablie entre : Vialis, Gestionnaire de Réseau

Plus en détail

Les documents suivants sont indispensables à l instruction de votre dossier :

Les documents suivants sont indispensables à l instruction de votre dossier : DEMANDE DE RACCORDEMENT INDIVIDUEL AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION GÉRÉ PAR EDF CORSE POUR UNE INSTALLATION DE CONSOMMATION DE PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE A 36 kva Nous vous demandons d accorder la

Plus en détail

FICHE DE COLLECTE POUR UNE DEMANDE DE RACCORDEMENT D UN PROGRAMME IMMOBILIER AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GEREDIS DEUX-SEVRES

FICHE DE COLLECTE POUR UNE DEMANDE DE RACCORDEMENT D UN PROGRAMME IMMOBILIER AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GEREDIS DEUX-SEVRES FICHE DE COLLECTE POUR UNE DEMANDE DE RACCORDEMENT D UN PROGRAMME IMMOBILIER AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GEREDIS DEUX-SEVRES Résumé Ce document est à utiliser pour : une demande de raccordement

Plus en détail

Date d'entrée à Vialis:... N d'affaire:. Chargé d'affaire:...

Date d'entrée à Vialis:... N d'affaire:. Chargé d'affaire:... Date d'entrée à Vialis:.... N d'affaire:. Chargé d'affaire:... MODIFICATION DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'UNE INSTALLATION DE CONSOMMATION D'ELECTRICITE BT POUR UN IMMEUBLE EXISTANT

Plus en détail

Conditions de financement des travaux

Conditions de financement des travaux USEDA cond Financ 10/02/15 5:13 Page 1 Union des Secteurs d Energie Département de l Aisne ZAC Champ Roy, Rue Turgot - CS 90666-02007 LAON CEDEX Tél. 03 23 27 15 80 - Fax 03 23 27 15 81 - E-mail : useda@useda.fr

Plus en détail

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF Direction technique Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF Identification : ERDF-PRO-RAC_03E Version : V.3 Nombre de pages : 65 Version

Plus en détail

BAREME DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ELECTRICITE DE LOOS

BAREME DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ELECTRICITE DE LOOS BAREME DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ELECTRICITE DE LOOS Version Date d application Nature modification Remplace Interlocuteur 1 04 juin 2008 initial V1. Justif. coûts CRE 20/03/08

Plus en détail

A - Documents constitutifs d une demande de raccordement

A - Documents constitutifs d une demande de raccordement FORMULAIRE DE DEMANDE DE RACCORDEMENT D UN PROGRAMME IMMOBILIER AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE LA C.E.S.M.L. Ce document est à utiliser pour une demande de raccordement d un lotissement à usage résidentiel

Plus en détail

Version : V.2.0 Nombre de pages : 9. Version Date Nature de la modification Annule et remplace V.1.0 03/04/2009 Version initiale V.1.

Version : V.2.0 Nombre de pages : 9. Version Date Nature de la modification Annule et remplace V.1.0 03/04/2009 Version initiale V.1. Direction Technique Proposition de raccordement d'un consommateur individuel au réseau public de distribution géré par ERDF, pour une puissance inférieure ou égale à 36 kva avec extension de réseau Identification

Plus en détail

Économie. 1 Wysiwig à Besançon 2 CG Tec à Frasne 3 Charm ossature à Etalans 161

Économie. 1 Wysiwig à Besançon 2 CG Tec à Frasne 3 Charm ossature à Etalans 161 Économie 1 2 3 1 Wysiwig à Besançon 2 CG Tec à Frasne 3 Charm ossature à Etalans 161 1 6Aménagement de terrains à vocation industrielle (FDAVE)* Aide à l aménagement de terrains destinés à l accueil d

Plus en détail

Version du 1 er septembre 2011

Version du 1 er septembre 2011 Régie du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain Version du 1 er septembre 2011 Barème pour la facturation du raccordement au réseau public de distribution d électricité GRD RSEIPC 01/09/11

Plus en détail

Résumé. Date de la version. Nature de la modification. Version. V1 06 août 2009 Création du document. V2 07 juillet 2010 Mise à jour du document

Résumé. Date de la version. Nature de la modification. Version. V1 06 août 2009 Création du document. V2 07 juillet 2010 Mise à jour du document Formulaire de demande de modification ou suppression d un raccordement individuel au réseau public de distribution d électricité géré par EDSB pour une installation de consommation d'électricité de puissance

Plus en détail

Version 2 du 16 septembre 2014

Version 2 du 16 septembre 2014 Régie du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain Version 2 du 16 septembre 2014 Barème pour la facturation du raccordement au réseau public de distribution d électricité Version Date d application

Plus en détail

Version : V.2.0 Nombre de pages : 7. Nature de la modification

Version : V.2.0 Nombre de pages : 7. Nature de la modification Direction Technique Proposition de raccordement d'un consommateur individuel au réseau public de distribution géré par ERDF, pour une puissance inférieure ou égale à 36 kva sans extension de réseau Identification

Plus en détail

Identification : Version : 1 Nombre de pages : 23. Document(s) associé(s) et annexe(s) Résumé / Avertissement. Direction Réseau ERDF-FOR-RES_14E

Identification : Version : 1 Nombre de pages : 23. Document(s) associé(s) et annexe(s) Résumé / Avertissement. Direction Réseau ERDF-FOR-RES_14E Direction Réseau Proposition technique et financière, selon les modalités du barème, pour le raccordement d une Installation de production de puissance comprise entre 36 et 250 kva au réseau public de

Plus en détail

Constructibilité en zones agricole et naturelle

Constructibilité en zones agricole et naturelle Constructibilité en zones agricole et naturelle La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l article L. 123-1- 5 du code de l urbanisme pour y insérer de nouvelles dispositions

Plus en détail

ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL

ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL DEMANDE D AUGMENTATION DE PUISSANCE D UNE INSTALLATION DE PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE RACCORDEE AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION GERE PAR ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL, DE

Plus en détail

MARCHÉ DE FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ CAHIER DES CHARGES VALANT CONTRAT

MARCHÉ DE FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ CAHIER DES CHARGES VALANT CONTRAT MARCHÉ DE FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ CAHIER DES CHARGES VALANT CONTRAT - Type de marché : MAPA - Forme du marché : ordinaire ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHÉ Le présent marché a pour objet la fourniture d électricité

Plus en détail

Résumé. Version décembre 2011

Résumé. Version décembre 2011 Version décembre 2011 Fiche de collecte de renseignements pour le raccordement d une installation photovoltaïque de moins de 250 kwc au réseau Basse Tension Régie d'électricité de Niederbronn - Reichshoffen

Plus en détail

MARCHE PUBLIC Procédure adaptée (art. 28 du CMP) Marché à Bon de Commande (art. 77 du CMP) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)

MARCHE PUBLIC Procédure adaptée (art. 28 du CMP) Marché à Bon de Commande (art. 77 du CMP) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) MARCHE PUBLIC Procédure adaptée (art. 28 du CMP) Marché à Bon de Commande (art. 77 du CMP) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) Pouvoir adjudicateur COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ETANGS représentée

Plus en détail

ENERGIES SERVICES LAVAUR

ENERGIES SERVICES LAVAUR Raccordement au Réseau ENERGIES SERVICES LAVAUR Pays de Cocagne 18 avenue Victor Hugo BP 89 81503 LAVAUR CEDEX Demande de raccordement d un programme immobilier au réseau public Pour établir une proposition

Plus en détail

Résumé. Date de la version. Version. Nature de la modification. V0 10 février 2014 Création du document

Résumé. Date de la version. Version. Nature de la modification. V0 10 février 2014 Création du document Conditions de raccordement des installations de production EnR > 36 kva relevant d'un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables Résumé Le décret n 2012-533 du 20 avril 2012 modifié

Plus en détail

Identification : Version : 1 Nombre de pages : 13. Document(s) associé(s) et annexe(s) Résumé / Avertissement ERDF-FOR-RES_27E

Identification : Version : 1 Nombre de pages : 13. Document(s) associé(s) et annexe(s) Résumé / Avertissement ERDF-FOR-RES_27E Modèle de Document d'étude Préalable (DEP) pour le raccordement au Réseau Public de Distribution d Électricité Basse Tension d une Installation de production de puissance comprise entre 36 et 250 kva relevant

Plus en détail

Barème pour la facturation de l opération de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d électricité

Barème pour la facturation de l opération de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d électricité Barème pour la facturation de l opération de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d électricité Indice Date Objet de la modification A 04/06/2008 Création B 19/08/2010 Arrêté

Plus en détail

LA DESSERTE ELECTRIQUE DES TERRAINS CONCERNES PAR UNE AUTORISATION D URBANISME

LA DESSERTE ELECTRIQUE DES TERRAINS CONCERNES PAR UNE AUTORISATION D URBANISME LA DESSERTE ELECTRIQUE DES TERRAINS CONCERNES PAR UNE AUTORISATION D URBANISME Ce que dit la loi Les textes clés Loi du 10 février 2000 Le Code de l urbanisme La norme C14-100 Principes de contribution

Plus en détail

ERDF PARIS GUIDE RACCORDEMENT CLIENT

ERDF PARIS GUIDE RACCORDEMENT CLIENT PARIS GUIDE PARIS Autorisation d Urbanisme 0 Inférieur à kva Avec/sans intervention sur le domaine public Missions d Contacts Délais des raccordements à Paris Supérieur ou égal à kva et inférieur à 0 kva

Plus en détail

Toute imprécision est de nature à allonger les délais de traitement de la demande. ambulant ) soumis à l autorisation de la commune concernée

Toute imprécision est de nature à allonger les délais de traitement de la demande. ambulant ) soumis à l autorisation de la commune concernée Cadre réservé à EDF OSR :.. DEMANDE DE RACCORDEMENT INDIVIDUEL AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION GÉRÉ PAR EDF CORSE POUR UNE INSTALLATION DE CONSOMMATION DE PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE A 36 KVA Nous vous

Plus en détail

Demande de raccordement d un programme immobilier au réseau public de distribution géré par ERDF

Demande de raccordement d un programme immobilier au réseau public de distribution géré par ERDF Direction Raccordements Demande de raccordement d un programme immobilier au réseau public de distribution géré par ERDF Identification : ERDF-FOR-RAC_14E Version : V.1.1 Nombre de pages : 11 Version Date

Plus en détail

BARÈME DES CONTRIBUTIONS POUR LES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

BARÈME DES CONTRIBUTIONS POUR LES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ÉNERGIE ÉLECTRIQUE BARÈME DES CONTRIBUTIONS POUR LES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ÉNERGIE ÉLECTRIQUE Suivi des modifications V 1.2 28/12/07 Barème de facturation envoyé à la Commission de Régulation de

Plus en détail

Certificat d urbanisme

Certificat d urbanisme MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Certificat d urbanisme N 13410*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire pour : Connaître le droit de l urbanisme applicable sur un terrain Savoir si l opération que vous projetez

Plus en détail

vous avez souscrit un contrat unique avec un prix intégrant à la fois la part fourniture

vous avez souscrit un contrat unique avec un prix intégrant à la fois la part fourniture vous avez souscrit un contrat unique avec un prix intégrant à la fois la part fourniture 1/9 1. EDF Entreprises Coordonnées postales de l'entité d'edf qui assure la gestion de votre contrat. 2. Votre contact

Plus en détail

SIDEGAV. Présentation du compte-rendu d activité du concessionnaire 2014. Le 29 octobre 2015

SIDEGAV. Présentation du compte-rendu d activité du concessionnaire 2014. Le 29 octobre 2015 SIDEGAV Présentation du compte-rendu d activité du concessionnaire 2014 Le 29 octobre 2015 Un service public, deux missions L exercice du service public de l électricité, dans le cadre des cahiers des

Plus en détail

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation

Plus en détail

Date d'application 1 21/11/2008 Création Mise en œuvre du décret n 2012-533 du 20 avril 2012 2 28/03/2013

Date d'application 1 21/11/2008 Création Mise en œuvre du décret n 2012-533 du 20 avril 2012 2 28/03/2013 Modèle de Proposition Technique et Financière (PTF) pour le raccordement d une Installation de production de puissance comprise entre 36 et 250 kva au Réseau Public de Distribution d Électricité Basse

Plus en détail

Résumé. Nature de la modification. Version

Résumé. Nature de la modification. Version Formulaire de demande de raccordement individuel au réseau public de distribution géré par Électricité de Strasbourg Réseaux pour une nouvelle installation de consommation d'électricité de puissance inférieure

Plus en détail

Demande de proposition technique et financière pour le raccordement d'un Immeuble au réseau public de distribution de SRD

Demande de proposition technique et financière pour le raccordement d'un Immeuble au réseau public de distribution de SRD FOR Racc immeubles 22/09/2012 Demande de proposition technique et financière pour le raccordement d'un Immeuble au réseau public de distribution de SRD Résumé Ce document est à utiliser pour une demande

Plus en détail

Version : V.2 Nombre de pages : 22

Version : V.2 Nombre de pages : 22 Direction Technique Procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation individuelle de consommation ou de consommation et de production simultanée en BT de puissance inférieure ou

Plus en détail

Date d'application 1.0 01/12/2011 Création Sans objet

Date d'application 1.0 01/12/2011 Création Sans objet note externe Direction technique Demande de pré-étude simple pour le raccordement d une installation de consommation de puissance supérieure à 36 kva, au réseau public de distribution BT géré par ERDF

Plus en détail

Réussir votre raccordement au réseau d'électricité de votre Zone d'aménagement. Concerté (ZAC)

Réussir votre raccordement au réseau d'électricité de votre Zone d'aménagement. Concerté (ZAC) Réussir votre raccordement au réseau d'électricité de votre Zone d'aménagement Concerté (ZAC) Les étapes clefs, les documents utiles et les acteurs afin de réaliser le raccordement de votre projet en toute

Plus en détail

Version : V.1.0 Nombre de pages : 24

Version : V.1.0 Nombre de pages : 24 Direction Technique Procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kva Identification : ERDF-PRO-RAC_20E Version : V.1.0

Plus en détail

DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES

DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES Cadre réservé à l administration Date de dépôt N dossier Mairie des Herbiers Direction des services techniques 6 rue du Tourniquet

Plus en détail

Demande de pré-étude pour le raccordement d un programme immobilier ou d'une zone d'aménagement au réseau public de distribution géré par ERDF

Demande de pré-étude pour le raccordement d un programme immobilier ou d'une zone d'aménagement au réseau public de distribution géré par ERDF Direction Raccordements Demande de pré-étude pour le raccordement d un programme immobilier ou d'une zone d'aménagement au réseau public de distribution géré par ERDF Identification : ERDF-FOR-RAC_07E

Plus en détail

DEMANDE DE RACCORDEMENT ELECTRICITE Immeuble (Collectif Vertical)

DEMANDE DE RACCORDEMENT ELECTRICITE Immeuble (Collectif Vertical) DEMANDE DE RACCORDEMENT ELECTRICITE Immeuble (Collectif Vertical) Veuillez compléter ce dossier et le retourner à l adresse que vous trouverez sur le site www.raccordementelec.new.fr Identification du

Plus en détail

Formulaire de demande de raccordement d un programme immobilier

Formulaire de demande de raccordement d un programme immobilier Formulaire de demande de raccordement d un programme immobilier Identification: EDF-FOR-RAC-PROG Version: 1.0 Version Date d application Nature de la modification Annule et remplace 1.0 01/10/2015 Création

Plus en détail

Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - non domestiques

Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - non domestiques Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - non domestiques ayant une consommation supérieure à 30 000 kwh par an

Plus en détail

Les nouvelles modalités de financement des extensions des raccordements électriques

Les nouvelles modalités de financement des extensions des raccordements électriques Petit-déjeuner du Compte rendu n 24 Les nouvelles modalités de financement des extensions des raccordements électriques P. 2 Application concrète pour le branchement P. 3 Raccordements électriques : P.

Plus en détail

supérieure à 36 kva et inférieure à 250 kva

supérieure à 36 kva et inférieure à 250 kva Conditions de Raccordement d'un consommateur individuel au RPD Basse Tension pour une puissance supérieure à 36 kva et inférieure à 250 kva Résumé Ce modèle présente les conditions techniques, les types

Plus en détail

Formulaire de demande de réalisation ou de modification

Formulaire de demande de réalisation ou de modification Formulaire de demande de réalisation ou de modification au réseau public de distribution d électricité géré par Gedia pour un raccordement groupé (collectifs) Installation de consommation collective ou

Plus en détail

Mode d'emploi pour demander un raccordement photovoltaïque 250 kwc au réseau Basse Tension de l ELD ENERGIES & SERVICES UCKANGE

Mode d'emploi pour demander un raccordement photovoltaïque 250 kwc au réseau Basse Tension de l ELD ENERGIES & SERVICES UCKANGE Mode d'emploi pour demander un raccordement photovoltaïque 250 kwc au réseau Basse Tension de l ELD ENERGIES & SERVICES UCKANGE Résumé Ce document présente les différentes démarches à accomplir pour :

Plus en détail

La FISCALITE de l Urbanisme Au 1er Janvier 2015. Commission urbanisme OGE PARIS Mai 2014 Reproduction et diffusion interdites sans autorisation

La FISCALITE de l Urbanisme Au 1er Janvier 2015. Commission urbanisme OGE PARIS Mai 2014 Reproduction et diffusion interdites sans autorisation La FISCALITE de l Urbanisme Au 1er Janvier 2015 Commission urbanisme OGE PARIS Mai 2014 Reproduction et diffusion interdites sans autorisation 2 La fiscalité de l Urbanisme 1) Les outils de financement

Plus en détail

Charte expérimentale encadrant les activités commerciales de transport de personnes au moyen de cycles

Charte expérimentale encadrant les activités commerciales de transport de personnes au moyen de cycles Charte expérimentale encadrant les activités commerciales de transport de personnes au moyen de cycles La ville de Strasbourg souhaite favoriser le développement du transport de personnes au moyen de cycles

Plus en détail

Mairie de Mallemoisson

Mairie de Mallemoisson Mairie de Mallemoisson Place de la République - B.P 28 Tél : 04.92.34.65.03 04510 MALLEMOISSON Fax : 04.92.34.77.23 E-mail : mairiemallemoisson@wanadoo.fr Site internet : www.mairie-mallemoisson.fr REGLEMENT

Plus en détail

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie Suite à la Loi n 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l Economie (plus particulièrement ses articles 102 et 105) qui a modifié

Plus en détail

Date d'entrée à Vialis:... N d'affaire:. Chargé d'affaire:...

Date d'entrée à Vialis:... N d'affaire:. Chargé d'affaire:... Date d'entrée à Vialis:.... N d'affaire:. Chargé d'affaire:... DEMANDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BT POUR UNE NOUVELLE INSTALLATION DE CONSOMMATION D'ELECTRICITE D UN IMMEUBLE COLLECTIF*

Plus en détail

Barème pour la facturation du raccordement au Réseau Public de Distribution d électricité

Barème pour la facturation du raccordement au Réseau Public de Distribution d électricité Barème pour la facturation du raccordement au Réseau Public de Distribution d électricité Applicable au 1 er février 2015 HISTORIQUE DU DOCUMENT Indice Nature de la modification Date publication V1.1 Création

Plus en détail

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES NATURE DES OPERATIONS - Infrastructures liées à la protection de la ressource, au traitement et à la distribution de l eau potable. BENEFICIAIRES Communes

Plus en détail

Demande de raccordement d'une installation de consommation de puissance supérieure à 250 kva au réseau public de distribution HTA de SRD

Demande de raccordement d'une installation de consommation de puissance supérieure à 250 kva au réseau public de distribution HTA de SRD FOR Racc TV 22/09/2012 Demande de raccordement d'une installation de consommation de puissance supérieure à 250 kva au réseau public de distribution HTA de SRD Indice Date application Objet de la modification

Plus en détail

Une réforme attendue

Une réforme attendue 1 Introduction Une réforme attendue 2 000 000 d actes d urbanisme par an Une législation très touffue et complexe Source d insécurité pour les porteurs de projet et les communes Critique unanime des usagers

Plus en détail

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques CCI Montpellier 16 septembre 2015 Sommaire 1. Préambule : les acteurs du marché 2. Fin des TRV : calendrier et dispositif d

Plus en détail

CHARTE relative au service de Conseil en Energie Partagé

CHARTE relative au service de Conseil en Energie Partagé CHARTE relative au service de Conseil en Energie Partagé Préambule : Le service de Conseil en Energie Partagé est un Service d Intérêt Général qui vise à promouvoir et accompagner la réalisation d économies

Plus en détail

Identification : Documentation technique de référence SEI REF 07 Version : V2 Nb de pages : 8

Identification : Documentation technique de référence SEI REF 07 Version : V2 Nb de pages : 8 Procédures de traitement des demandes de raccordement d'une installation de production en BT et en HTA, aux réseaux publics de distribution en Corse et dans les départements et collectivités d outre-mer

Plus en détail

COMPÉTENCE ÉLECTRIFICATION RÈGLEMENT TECHNIQUE ET FINANCIER SOMMAIRE

COMPÉTENCE ÉLECTRIFICATION RÈGLEMENT TECHNIQUE ET FINANCIER SOMMAIRE COMPÉTENCE ÉLECTRIFICATION RÈGLEMENT TECHNIQUE ET FINANCIER SOMMAIRE 1. PREAMBULE... 2 1.1. REFERENCES JURIDIQUES... 2 1.2. PERIMETRE DES REGIMES D ELECTRIFICATION DANS LE CHER... 2 1.3. VALORISATION DE

Plus en détail

ANNEXE IV ACCORD SECTORIEL SUR LES CREDITS A L EXPORTATION POUR LES PROJETS DANS LES DOMAINES DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DES RESSOURCES EN EAU

ANNEXE IV ACCORD SECTORIEL SUR LES CREDITS A L EXPORTATION POUR LES PROJETS DANS LES DOMAINES DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DES RESSOURCES EN EAU ANNEXE IV ACCORD SECTORIEL SUR LES CREDITS A L EXPORTATION POUR LES PROJETS DANS LES DOMAINES DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DES RESSOURCES EN EAU 99 ANNEXE IV : ACCORD SECTORIEL SUR LES CREDITS A L EXPORTATION

Plus en détail

Principes d étude et de développement du réseau pour le. raccordement de clients consommateurs et producteurs BT.

Principes d étude et de développement du réseau pour le. raccordement de clients consommateurs et producteurs BT. Direction Technique Principes d étude et de développement du réseau pour le raccordement des clients consommateurs et Identification : ERDF-PRO-RES_43E Version : 2 Nombre de pages : 24 Version Date d'application

Plus en détail

Date d'entrée à Vialis:... N d'affaire:. Chargé d'affaire:...

Date d'entrée à Vialis:... N d'affaire:. Chargé d'affaire:... Date d'entrée à Vialis:.... N d'affaire:. Chargé d'affaire:... DEMANDE DE REALISATION, DE MODIFICATION OU DE SECTIONNEMENT DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION GAZ NATUREL POUR UNE INSTALLATION

Plus en détail

Version : V.1.0 Nombre de pages : 7. Version Date Nature de la modification Annule et remplace. V.1.0 01/01/2009 Création Néant

Version : V.1.0 Nombre de pages : 7. Version Date Nature de la modification Annule et remplace. V.1.0 01/01/2009 Création Néant Demande d étude exploratoire pour le raccordement d un programme immobilier ou d'une zone d'aménagement au Réseau Public de Distribution géré par SICAP réseau Identification : SICAP-FOR-RAC-07E Version

Plus en détail

FICHE DE COLLECTE. Demande de raccordement d'une installation de consommation de puissance supérieure à 250 kva au réseau public de distribution HTA

FICHE DE COLLECTE. Demande de raccordement d'une installation de consommation de puissance supérieure à 250 kva au réseau public de distribution HTA Demande de raccordement d'une installation de consommation de puissance supérieure à 250 kva au réseau public de distribution HTA FICHE DE COLLECTE www.erdfdistribution.fr Copyright ERDF 2008 ERDF SA à

Plus en détail

ERDF-FOR-RAC_24E Version : V.2.0 Nombre de pages : 7

ERDF-FOR-RAC_24E Version : V.2.0 Nombre de pages : 7 Direction Technique Proposition de raccordement d'un producteur individuel au réseau public de distribution géré par ERDF, pour une puissance inférieure Identification : ERDF-FOR-RAC_24E Version : V.2.0

Plus en détail

Tarifs d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité (TURPE)

Tarifs d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité (TURPE) Page 1 ÉS Énergies Strasbourg au capital de 6 472 800 501 193 171 RCS Strasbourg. Edition août 2015. Document contractuel. Territoire desservi par ÉS INF-692 Tarifs d Utilisation des Réseaux Publics d

Plus en détail

Résumé. Version. Nature de la modification

Résumé. Version. Nature de la modification Formulaire de demande de réalisation d un raccordement individuel au réseau public de distribution d électricité géré par EDSB pour une installation de consommation d'électricité de puissance inférieure

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE

REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE Recueil N 41 spécial 07 décembre 2015 SOMMAIRE PREFECTURE DE LA MEUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Plus en détail

Ville de Stenay MARCHE DE FOURNITURE D ELECTRICITE. Supérieur à 36 KVA CAHIER DES CHARGES

Ville de Stenay MARCHE DE FOURNITURE D ELECTRICITE. Supérieur à 36 KVA CAHIER DES CHARGES Ville de Stenay MARCHE DE FOURNITURE D ELECTRICITE Supérieur à 36 KVA CAHIER DES CHARGES 2 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Octobre 2015 Le présent marché a pour objet la fourniture d électricité pour les bâtiments

Plus en détail

Groupement de Commandes ELECTRICITE. Présentation du Marché

Groupement de Commandes ELECTRICITE. Présentation du Marché Groupement de Commandes ELECTRICITE Présentation du Marché Contexte du Groupement de commandes ÉLECTRICITÉ Depuis le 1 er juillet 2007, le marché de l électricité est ouvert à la concurrence. L ensemble

Plus en détail