Nous nous référons à la consultation publique relative aux modalités de gestion des domaines internet nationaux qui a été lancée par votre Ministère.

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1 Ministère chargé de l Economie Numérique Consultation Domaines Internet STIC/SDRAM 12, Rue Villiot Paris Cedex 12 Paris, le 16 janvier 2012 Objet : Consultation publique sue les modalités de gestion des domaines internet nationaux Position de l APRAM. Madame, Monsieur, Nous nous référons à la consultation publique relative aux modalités de gestion des domaines internet nationaux qui a été lancée par votre Ministère. Nous vous adressons, ci-joint, la prise de position de l APRAM sur cette consultation publique. L'APRAM Association des Praticiens du Droit des Marques et des Modèles est une association internationale francophone regroupant des spécialistes de Propriété Industrielle et Intellectuelle, et plus spécifiquement des spécialistes en matière de marques et modèles. Avec plus de 800 membres, dont près de 160 membres étrangers, exerçant dans le monde entier, cette association qui a vu le jour il y a plus de 30 ans, propose ses activités à tous les juristes francophones. Elle regroupe des juristes spécialisés en propriété intellectuelle issus des familles des juristes d'entreprises, des Conseils en Propriété Industrielle et des avocats. Dans le cadre de ses activités, l'apram est souvent conduite à réfléchir et à s'exprimer, à la demande d'organismes ou d'institutions ou de sa propre initiative, sur diverses questions juridiques relatives à la propriété intellectuelle. L APRAM est ainsi un interlocuteur privilégié de l INPI, de l OHMI, de l OMPI, de la Commission européenne. Elle est également consultée par la Parlement français sur les questions liées à la propriété intellectuelle. A ce titre, l'apram a examiné avec la plus grande attention et un vif intérêt, les questions contenues cette consultation publique. Les réponses apportées par notre association aux différentes questions posées sont reportées, au regard de chacune des questions, dans le document joint au présent courrier. 1

2 Nous vous remercions de l attention que vous porterez aux positions exprimées par notre association. Nous vous prions de croire, Madame, Messieurs, en l assurance de nos sentiments distingués. Isabelle LEROUX Emmanuel BAUD Président de la Commission «Marque et Internet» Président de l APRAM 2

3 Domaines internet ultramarins La France dispose d un certain nombre de domaines internet ultramarins moins développés que le domaine internet «.fr». Ils constituent un atout indéniable pour les départements et collectivités d'outre-mer qui bénéficient ainsi d une extension géographique propre. Ces extensions ont longtemps été fermées aux enregistrements. Aujourd hui, la mise en place d un cadre légal et réglementaire précis permet une ouverture des enregistrements dans ces extensions. 1. Est-il souhaitable que les domaines internet ultramarins «.bl» et «.mf» (correspondant respectivement à Saint Barthélémy et Saint Martin) soient ouverts aux enregistrements? Oui, des domaines existant déjà pour des DOM et des TOM, aucune raison de les considérer différemment. 2. Quel rôle doit jouer un domaine internet ultra-marin dans la promotion du territoire auquel il est associé? Les spécificités dans l organisation institutionnelle de certains territoires ont-elles une influence sur la manière dont les procédures de désignations doivent être menées? - Mise en valeur du territoire au sein de l espace internet pluriel Français ; - Oui elles doivent recueillir les Avis des autorités de tutelle. Rôle des offices d enregistrements Outre le rôle technique d attribution des noms de domaine et de maintenance de la résolution DNS de leur domaine internet respectif, de par leur position stratégique au sein de l internet national, les offices d enregistrements des domaines internet nationaux pourraient être amenés à assurer un rôle plus large (par ex. : en termes de résilience du réseau et de participation aux réflexions relatives à la gouvernance de l internet). De surcroit, la récente décision de l ICANN d autoriser la création de nouveaux domaines internet génériques de premier niveau va amener à la création de nouveaux offices d enregistrement en France en particulier pour les domaines internet géographiques («.bzh» ; «.corsica» ; «.paris»). 3

4 3. Quel rôle devrait jouer un office d enregistrement d un domaine internet national dans le cadre des projets français de nouveaux domaines internet génériques (marques, collectivités, etc.)? - Différence entre les domaines d intérêt national qui doivent rester sous l égide des offices d enregistrement désignés par arrêté ministériel et les autres, qui ne sont pas visés par la loi n du 22 mars 2001 et qui relèvent du domaine «privé», avec possibilité pour ces offices d apporter leur aide, conseil, contre contrepartie financière. 4. Les offices d enregistrement ont-ils un rôle particulier à jouer dans la résilience et la sécurité de l internet français? - Les offices d enregistrement désignés par arrêté ministériel doivent en être garants ; - En cas de problème, une institution du type ARCEP prendrait le relais. 5. Les offices d enregistrement doivent-ils participer aux réflexions relatives à la gouvernance de l internet en France? Si oui, comment? Oui, mais avec un rôle consultatif uniquement. 6. Faut-il demander aux candidats de s engager sur le financement d actions d intérêt général? Oui. Création d un Comité de Consultation [composé des représentants des utilisateurs, de leurs Association (ISOC ), titulaires de droits (à titre individuel ou collectif, un représentant de la CNIL, des conseils en Propriété industrielle et Avocats, ainsi que des associations en Propriété industrielle, des offices et bureaux d enregistrement le tout à parité] qui définirait les dites actions d intérêt général et leur application effective. 4

5 Organisation de l activité des offices d enregistrement Bien que les offices d enregistrement ne soient pas en contact direct avec l utilisateur final, l organisation des activités des offices d enregistrements peut avoir un impact important sur les internautes. 7. Quel niveau de confidentialité des informations de la base whois des domaines internet «.fr» et des domaines internet ultramarins est nécessaire? La politique de confidentialité portant sur la base «whois» du domaine internet «.fr» est-elle utilement transposable aux autres domaines internet nationaux? - La base whois doit être un Registre Public (cf. au sens de la loi Informatique et Liberté), sans confidentialité des données, à l instar des bases de données des marques. - Les autres domaines nationaux doivent se voir imposer le même caractère public (informations sur le titulaire non confidentielles) 8. Les systèmes de résolution des conflits mis en place par les offices d enregistrement actuels sont-ils efficaces? - Il n existe plus que la procédure Syreli gérée par l AFNIC insuffisant Il est nécessaire de mettre en place un système UDRP avec des garanties de compétence suffisantes (experts = juristes spécialisés). La déontologie des experts et les règles de procédure garantissent leur indépendance 9. Faut-il demander des engagements aux candidats quant à leur politique tarifaire? Estil souhaitable d avoir un prix unique, orienté vers les coûts, pour tous les enregistrements de noms de domaines internet nationaux? - Sur appel d offres public : le prix doit représenter 60%, et la compétence technique et la garantie financière: 40% - Imposer un prix unique ne semble pas souhaitable 5

6 Nature juridique et gouvernance des offices d enregistrements La nature juridique et le mode de gouvernance des offices d enregistrements des domaines internet nationaux diffèrent selon les pays. En France, les offices d enregistrements sont soit des organismes à but non lucratifs soit des sociétés privées. Les modes de gouvernance de certains de ces offices prévoient des mécanismes de concertation des acteurs de la communauté du nommage (bureaux d enregistrement, utilisateurs individuels, entreprises, etc.). 10. Souhaitez-vous la mise en place de mécanismes de concertation des acteurs concernés (usagers, demandeurs de noms de domaine, bureaux d enregistrement, etc.) tels que ceux actuellement en place chez l office d enregistrement du domaine «.fr»? Le cas échéant comment améliorer la concertation avec l ensemble des acteurs? Cf. Comité Consultatif visé au 5. Sécurité et résilience Au vu du rôle moteur de l économie numérique dans la croissance de l économie nationale, il semble primordial que les services de résolution DNS apportent toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité et de résilience. De même, il est vital que la chaîne d enregistrement soit assez robuste pour pallier l éventuelle défaillance d un bureau d enregistrement. 11. La sécurité et la fiabilité de la résolution DNS des domaines internet nationaux aujourd hui actifs sont- elles satisfaisantes? Quelles seraient vos propositions pour les améliorer? - L APRAM n est pas en mesure de répondre à la première partie de la question - Proposition : Appliquer le même système de notification que celui prévu, et dans les mêmes conditions, dans l ordonnance du 24/08/2011, devenu l article 34 bis de la Loi Informatique et Liberté N du 6 janvier Quelles mesures seraient nécessaires pour pallier l éventuelle défaillance d un bureau d enregistrement (défaillance technique, liquidation judiciaire)? Cf. ce que demande l ICANN (Accord d accréditation des bureaux d enregistrement, art (Lien vers l accord : ), mais en l espèce transfert des bases de données à l ARCEP. 6

7 Procédures d appel à candidatures Le ministère chargé de l économie numérique va mettre en œuvre dans les mois à venir des procédures d appels à candidatures. Ces procédures comporteront des cahiers des charges sur lesquels portent les questions qui suivent. 13. Les critères de sélection utilisés lors de la dernière désignation de l office d enregistrement du domaine internet «.fr» 1 sont-ils aujourd hui toujours pertinents y compris dans le cadre de la sélection des offices d enregistrement des autres domaines internet? - Ajoutez «continuité de service» - sinon oui. 14. Est-il souhaitable d aligner le niveau de prestations de l ensemble des domaines internet nationaux? Oui. 15. Quels sont les autres enjeux d intérêt général qui mériteraient d être intégrés dans les appels à candidatures? - Mise en place et respect d une «charte de bonne conduite» 1 qualité des services offerts par le candidat ; ressources humaines, techniques et financières du candidat ; procédures de consultation mises en place par le candidat ; représentation et influence dans le secteur ; prise en compte de l intérêt général, notamment des principes d intérêt général définis par le code des postes et des communications électroniques ; politique tarifaire et actions pour le développement du domaine sécurité et fiabilité du domaine 7

8 Question ouverte 16. En complément des points évoqués précédemment, quelles sont vos propres attentes vis-à-vis des extensions françaises de l internet? - Nécessité d une mise en cohérence des noms de domaine avec le droit des marques. - Simplifier, stabiliser et pérenniser les conditions d attribution, les noms et la charte de nommage ; - Nécessité impérieuse de mettre en place une procédure UDRP gérée par l OMPI ; - Désignation d au moins un représentant auprès de l ICANN par le Comité Consultatif, dont la création est proposée par les présentes. 8