Skateparks, pistes VTT ou autres installations sportives: ce que vous devriez savoir à propos de la responsabilité de votre commune.

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1 Skateparks, pistes VTT ou autres installations sportives: ce que vous devriez savoir à propos de la responsabilité de votre commune. Une commune doit répondre comme n importe quelle personne de tout acte ou de toute omission d un membre de ses autorités, d un responsable de service ou d un collaborateur, dès lors que cet acte ou cette omission remplit les conditions de la responsabilité fixées dans la législation. Il n est pas nécessaire de commettre un acte dommageable pour voir sa responsabilité engagée: dans certaines circonstances, omettre de prendre des mesures obligatoires peut suffire. Ainsi, une commune peut être tenue pour responsable si un membre de son exécutif ou un collaborateur n a pas empêché la survenance de dommages corporels ou matériels du fait qu il a omis de prendre les mesures de prévention appropriées. La base légale de la responsabilité d une commune en cas de dommages subis par des tiers sur ses propres installations ou sur celles de tiers relève du droit privé (droit civil) ou du droit public (responsabilité de l Etat), en fonction de qui est propriétaire du bien-fonds sur lequel l accident s est produit. S y ajoute souvent, en cas d accident avec dommages corporels, le droit pénal. 1. Responsabilité civile de la commune lors d accidents sur ses propres installations Si un accident se produit sur des installations de sport ou de jeu appartenant à la commune (p. ex. place de jeu pour enfants, parcours pour VTT ou skatepark), la commune risque, en sa qualité de propriétaire, d être tenue pour responsable du dommage subi par le lésé. L article 58 du Code suisse des obligations (CO) dispose en effet que le propriétaire d un ouvrage défectueux répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d entretien. Très importante dans la pratique, cette disposition (de droit privé) du CO sur la responsabilité vaut aussi pour l Etat, ce qui signifie qu elle s applique également aux bâtiments et installations appartenant à la commune, indépendamment du fait qu ils soient utilisés pour remplir des tâches souveraines ou à des fins commerciales ou d intérêt public. Les ouvrages au sens de l article 58 CO sont par exemple les chemins piétonniers, les parcours pour VTT ou les places de jeu pour enfants. Ils sont réputés défectueux quand ils présentent un niveau de sécurité insuffisant pour l usage auquel ils sont destinés. Ainsi, la commune peut être tenue pour responsable du dommage subi par un écolier qui se blesse sur la clôture défectueuse d une place de jeu dont elle est propriétaire. Responsabilité causale: la responsabilité du propriétaire de l ouvrage selon l article 58 CO est une responsabilité causale, ce qui signifie que la responsabilité de la collectivité publique est engagée même en l absence de toute faute de sa part. Le propriétaire d un ouvrage répond en effet de l état défectueux de son bien indépendamment du fait qu il ait eu connaissance ou non des défauts et, dans l affirmative, qu il eut pu les prévenir. Il ne peut cependant être tenu pour responsable que si le lésé parvient à prouver le vice de construction ou le défaut d entretien.

2 Le niveau de sécurité exigible de l ouvrage dépend de l usage auquel il est destiné. Le propriétaire n est donc pas tenu d en garantir la sécurité absolue. Il a le droit de ne pas prendre en considération les risques que les utilisateurs de l ouvrage peuvent éviter en faisant preuve d un minimum de prudence. Pour une commune, il s agit donc de veiller à ce que ses places de jeu et ses installations sportives offrent une sécurité suffisante pour une utilisation conforme à leur destination. Les attentes des utilisateurs en matière de sécurité doivent également être prises en compte. Ainsi, la commune doit régulièrement entretenir les places de sport et les installations qui lui appartiennent et y effectuer les contrôles qui s imposent selon les circonstances, afin de supprimer les défauts dus aux conditions météorologiques, aux événements naturels ou aux agissements de tiers. S agissant de places de jeu pour les enfants, les questions à se poser sont les suivantes: les équipements sont-ils installés d une manière qui convient aux enfants? Présentent-ils des défauts techniques? Le sol est-il de nature à amortir les chutes? Sur un parcours pour VTT, l obligation de le sécuriser porte sur les risques que les cyclistes ne peuvent pas percevoir, si ce n est que trop tard. Par exemple, des panneaux d avertissement invitant à la prudence, voire à s arrêter, sont-ils posés avant les tronçons difficiles présentant des risques imprévisibles? Les usagers de parcours pour VTT sont également en droit de s attendre à ce que les passages difficiles, présentant par exemple un danger de chute dans un à-pic, soient sécurisés par des dispositifs appropriés permettant de les franchir aussi sûrement que possible. Le permis de construire n est pas un sauf-conduit en matière de responsabilité! Le fait qu un permis de construire ait été délivré pour réaliser une installation ne garantit pas que celle-ci ne présente aucun défaut. Souvent, la procédure d octroi du permis de construire ne comporte pas d examen exhaustif de la sécurité de l ouvrage. Ce qui est déterminant pour l établissement de la responsabilité, c est non pas le respect des prescriptions de la police des constructions, mais la question de savoir si les règles techniques et de construction généralement reconnues ont été respectées. Etablir si un ouvrage est défectueux ou non est une question juridique et non technique ou relevant du règlement de la police des constructions. S agissant de constructions, le juge se fonde souvent sur les normes SIA: les ouvrages érigés conformément à ces normes de construction reconnues sont en principe réputés non défectueux. Le même raisonnement s applique si les standards de construction et d entretien recommandés par des organismes spécialisés (comme le bpa) pour des installations telles que les parcours pour VTT ou les places de jeu sont respectés. Insécurité découlant du vieillissement et de l usure: il faut tenir compte également du fait que le vieillissement et l utilisation fréquente d un ouvrage augmentent les risques (p. ex. corrosion ou dommages dus à l usure). Ainsi, la commune propriétaire d une installation ne doit pas partir de l idée que cette installation, même érigée dans les règles de l art, pourra être utilisée en toute sécurité, sans autres mesures de sécurisation, jusqu au terme de sa durée de vie usuelle. En présence d indices visibles de défauts (fissures, corrosion, etc.), le propriétaire est tenu, selon les circonstances, de mandater un spécialiste pour contrôler l installation et de procéder ensuite, si nécessaire et dans les limites du raisonnable, à son assainissement.

3 La responsabilité du propriétaire de l ouvrage est restreinte par le fait que les mesures de prévention de dommages doivent s inscrire dans les limites du raisonnable. Il s agit d examiner en l occurrence si la suppression des éventuels défauts ou l installation de dispositifs de sécurité est techniquement possible et si les coûts qui en résultent se situent dans un rapport de proportionnalité raisonnable avec l intérêt qu il y a à assurer la sécurité des utilisateurs ainsi qu avec la destination de l ouvrage. Par ailleurs, la responsabilité de la commune n est bien entendu pas engagée, ou ne l est que partiellement, si l accident est dû à la propre faute du lésé. Examen des possibilités de recours: si la commune doit répondre d un défaut de l ouvrage vis-à-vis du lésé (en raison de la responsabilité causale du propriétaire), il y a lieu d examiner s il est possible de recourir contre les personnes dont le comportement est à l origine du sinistre. Si, par exemple, un chemin piétonnier, un parcours pour VTT, une rue ou un accès à un immeuble n a pas été construit ou aménagé dans les règles de l art, un recours peut être envisagé contre les responsables, tels que l architecte, l entreprise de construction ou celle chargée de l entretien. Conclusion relative à la responsabilité civile de la commune: la responsabilité civile du propriétaire de l ouvrage (art. 58 CO) s applique également aux collectivités publiques. La commune peut donc aussi, comme n importe quel particulier, être tenue pour responsable lorsqu un accident dû aux défauts d installations ou de bâtiments lui appartenant cause des dommages corporels ou matériels. 2. Responsabilité étatique de la commune lors d accidents sur des installations de tiers Lorsqu une personne agissant au nom de la commune cause, par sa faute et dans l exercice d une activité officielle (tâches souveraines), un dommage à un tiers, l Etat (Confédération, canton, commune) peut en être tenu pour responsable. En Suisse, cette responsabilité de l Etat (droit public) est réglée au niveau cantonal. Or, de nos jours, la plupart des cantons et des communes disposent de lois sur la responsabilité modernes, prévoyant une responsabilité causale de l Etat (ci-après la commune). Autrement dit, la responsabilité de la commune est engagée même sans faute personnelle du membre de ses autorités ou du collaborateur concerné. Dans la pratique, la responsabilité de l Etat protège mieux les intérêts du lésé, premièrement, parce que ses conditions légales sont moins restrictives que celles de la responsabilité de droit privé des particuliers et, deuxièmement, parce que l Etat est un créancier solvable. En cas de responsabilité étatique, le lésé est tenu de faire valoir ses prétentions à l encontre de l Etat. Il n a pas le droit de mettre personnellement en cause le membre des autorités (p. ex. de l exécutif communal) ou le collaborateur de la commune qui a agi de manière fautive. Si le dommage est causé non dans l exercice d une activité officielle, mais par exemple lors de l exécution de tâches de nature commerciale ou en qualité de propriétaire de l immeuble ou des installations, la responsabilité de l Etat ne s applique pas. La responsabilité de la collectivité publique (de la commune) se fonde alors comme nous l avons vu plus haut sur les normes du droit privé (p. ex. responsabilité du propriétaire de l ouvrage selon l art. 58 CO).

4 En tant que membre des autorités communales ou collaborateur d une commune, il est important que vous sachiez ce qui suit: si les activités de surveillance et de contrôle prescrites ne sont pas exécutées comme il convient et que ces manquements causent (ou contribuent à causer) un accident, votre employeur peut en être tenu pour responsable au titre de la responsabilité de l Etat. C est ainsi qu une commune a dû répondre, pour cause de manquements aux obligations de surveillance et de contrôle inscrites dans son règlement de la police des constructions, des dommages corporels subis par un enfant qui s était gravement blessé en chutant de la toiture plate d un bâtiment appartenant à un tiers. L enfant est resté invalide. Selon le tribunal, les organes communaux compétents en matière de police des constructions auraient dû, compte tenu du développement des constructions et des particularités du site, enjoindre le propriétaire de l immeuble défectueux d installer un dispositif de protection sur son toit plat ou de charger des tiers de mettre le toit en conformité avec les normes de sécurité en vigueur. En application des dispositions sur la responsabilité du droit communal (responsabilité de l Etat), la commune a donc dû répondre, pour avoir omis d exercer la surveillance relevant de la police des constructions, des dommages corporels subis par l enfant pour un montant se chiffrant en millions de francs, vis-à-vis tant du lésé que de l AI. En ne faisant pas mettre le toit plat de l immeuble concerné en conformité avec le droit des constructions avant que l accident ne se produise, la commune a contrevenu à la loi. Le tribunal a alors considéré comme acquis que si la surveillance prescrite avait été régulièrement exercée, il n y aurait très probablement pas eu omission du propriétaire de l ouvrage quant à la mise en conformité de son toit plat, ni, par conséquent, accident. Conclusion relative à la responsabilité étatique de la commune en cas d accident avec dommages corporels: si elle manque à ses obligations de surveillance (relevant p. ex. de la police des constructions) et que ces manquements contribuent à causer un accident avec dommages corporels, la commune peut en être tenue pour responsable en vertu des dispositions régissant la responsabilité de l Etat.

5 3. Responsabilité pénale des autorités en cas de dommages corporels Il convient de ne pas négliger le fait que les membres d autorités communales et les collaborateurs d une commune peuvent aussi être appelés à répondre pénalement de délits qu ils ont commis dans l exercice de leur fonction officielle ou qui engagent leur responsabilité. En cas d accident avec dommages corporels, notre ordre juridique ne prévoit en effet pas uniquement la réparation financière des dommages subis par le lésé. S il a eu un comportement fautif ou a fait preuve d une omission coupable, le responsable de l accident est également passible de sanctions pénales (p. ex. amende ou peine privative de liberté). En particulier, quiconque fait preuve d imprévoyance coupable et n use pas des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (définition de la négligence dans le Code pénal) et cause ainsi des dommages corporels peut être jugé pour lésions corporelles par négligence ou homicide par négligence. Un membre des autorités communales ou un collaborateur du service des constructions pourrait par exemple être condamné pénalement si, lors de la réception d un ouvrage, il négligeait de contrôler l application de prescriptions de sécurité relevant de la police des constructions, que ces prescriptions n aient pas été respectées et que cela soit ultérieurement à l origine d un grave accident sur l ouvrage en question. À noter que la commune en tant que telle ne peut pas être appelée à répondre de la commission d infractions pénales, car seules les personnes physiques donc également les membres de l exécutif communal et les autres collaborateurs de la commune sont pénalement responsables. Vérifier votre police d assurance responsabilité civile! Notre conseil: vérifiez si votre police d assurance responsabilité civile couvre les risques décrits ci-dessus. Vous trouverez nos recommandations en matière de prévention des sinistres et autres conseils sur les questions d assurance dans la contribution ci-après.

6 4. Recommandations La police d assurance responsabilité civile de la commune devrait couvrir aussi complètement que possible les membres des autorités communales ainsi que les collaborateurs et le personnel auxiliaire de la commune contre les conséquences financières d un sinistre responsabilité civile. Il y a lieu en particulier d assurer les scénarios de sinistre et les risques de responsabilité décrits plus haut. Voici quelques conseils qui vous aideront à vérifier si la couverture de votre police d assurance est suffisante: Selon la conception de la police, il est possible que les installations sportives soient exclues de la couverture de base et ne soient assurées que moyennant la conclusion d une convention spéciale avec l assureur. Vérifiez si, dans votre police d assurance, la présence et l exploitation d installations sportives (p. ex. parcours pour VTT ou skatepark) sont assurées au titre des autres conditions d assurance. Pour avoir la certitude que ces installations sont effectivement assurées, il est judicieux de l indiquer explicitement dans la police. L exploitation d une installation sportive de la commune, telle qu un parcours pour VTT ou un skatepark, est assurée par une association privée (p. ex. un club cycliste). Vérifiez si l association en question a conclu une police responsabilité civile pour associations présentant une somme d assurance appropriée (au moins 5 millions de francs). Exigez une attestation d assurance; si la commune a imposé à l exploitant de l installation sportive l obligation contractuelle de prendre toutes les mesures nécessaires, en termes d organisation et de surveillance, pour garantir la sécurité de l exploitation (p. ex. règlement d exploitation avec cahier des charges); si la commune, en tant que mandante, contrôle effectivement et régulièrement l association (ou l entreprise mandataire) ou la fait contrôler par des spécialistes quant à l observation des normes de sécurité et des dispositions contractuelles applicables. Seuls des contrôles réguliers et le suivi systématique de la mise en œuvre des éventuelles corrections nécessaires permettent en effet à la commune en tant que mandante et à la personne responsable (en règle générale le chef du service concerné ou le membre compétent de l exécutif) de se protéger autant que possible contre les suites juridiques d un éventuel sinistre;

7 si le contrat conclu avec l association (ou d autres entreprises mandataires) contient des clauses réglant la question de la responsabilité, même si ces clauses n offrent aucune garantie que la commune ne puisse pas être directement mise en cause. De telles clauses constituent néanmoins une bonne base pour une éventuelle action récursoire contre l association (ou d autres prestataires de services). Si un accident avec dommages corporels se produit, les questions de responsabilité civile, déjà complexes, se doublent presque toujours de questions de responsabilité pénale. Vérifiez si la couverture complémentaire «Protection juridique en matière pénale» est incluse dans votre police responsabilité civile communale et si elle couvre tous les membres des autorités communales et tous les collaborateurs de la commune en leur qualité d agents publics. Mot d ordre: mieux vaut prévenir que guérir! Si des défauts sont constatés sur des installations appartenant à la commune, par exemples des installations sportives, il faut immédiatement les supprimer. Miser sur le fait qu il est peu probable qu un accident se produise ou se répète est une erreur. Mieux vaut fermer provisoirement une installation peu sûre ou en limiter l exploitation que risquer d être personnellement impliqué dans des procédures civile et pénale suite à un accident. Avantages de notre offre sur mesure en matière d assurance responsabilité civile Notre assurance responsabilité civile pour communes est adaptée aux besoins spécifiques des collectivités publiques. Elle se présente sous la forme d une solution complète, qui vous protégera efficacement contre les risques juridiques auxquels vous êtes exposés dans votre travail quotidien. Nous vous offrons la sécurité en matière de responsabilité à un prix très attrayant. N hésitez pas à prendre contact avec nous. Les conseillers en assurances de votre agence générale sont à votre disposition pour répondre à vos questions.

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