Communauté de commune la Domitienne

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1 4-6 - Les aides dans la AIDES AU RAVALEMENT DES FACADES Objet et nature Les aides à la réhabilitation des façades ne concernent que les centres anciens. Les périmètres et les axes concernés sont précisés sur les plans «périmètres de l action façade» de chaque commune. Propriétaires - L immeuble a plus de 15 ans et les logements concernés sont décents. - Le projet doit se conformer aux préconisations esthétiques de la commune. - L'aide est attribuée pour un ravalement d'ensemble de la façade, les travaux partiels ne sont pas subventionnés. - L'aide est subordonnée au respect des prescriptions définies, selon le cas, soit par l'architecte des Bâtiments de France (ABF) soit par l'équipe de suivi animation. La subvention représente 35% du montant TTC des travaux de la façade visible depuis l'espace public. La subvention ne pourra pas excéder par façade. Ces subventions sont cumulables avec les autres aides communales.

2 4-6 - Les aides dans la AIDES AU CONVENTIONNEMENT ANAH POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS Cette subvention est accordée aux logements réhabilités ayant fait l'objet d'un Objet et nature conventionnement locatif social ou très social et ayant bénéficié à ce titre d'une subvention de l'anah. Propriétaires bailleurs Ces subventions viennent compléter la subvention de l'anah. Les conditions d'attribution sont celles définies par l'anah. Majoration de la subvention Anah de 5% ou de 10% selon les cas : - Pour les logements conventionnés très sociaux (LCTS), le taux de subvention est de 10% pour les travaux suivants : «travaux lourds», «sécurité salubrité», «autonomie», «travaux dégradation moyenne», «suite procédure RSD ou décence» ou «énergie». - Pour les logements conventionnés sociaux (LCS), le taux de subvention est de 5% pour les travaux suivants : «travaux lourds», «sécurité salubrité», «autonomie», «travaux dégradation moyenne», «suite procédure RSD ou décence» ou «énergie». - Pour les transformations d usage en LCTS, le taux de subvention est de 15%. - Pour les transformations d usage en LCS, le taux de subvention est de 10%. -Une bonification supplémentaire de 5% est mis en place par la Communauté de Communes pour tous les logements conventionnés sociaux et très sociaux qui à la sortie, répondront à la norme HPER (Haute Performance Energétique en rénovation), à savoir une consommation inférieure à 120KWH/m2/an.

3 4-6 - Les aides dans la ECO PRIME POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS Le but de cette action est de favoriser la lutte contre la précarité énergétique. Elle Objet et nature vient compléter le dispositif de l Anah «Habiter mieux» dispositif qui a fait l objet d un «Contrat Local d Engagement» du Conseil général avec l Anah. Propriétaires occupants Cette subvention vient compléter la subvention d Aide à la Solidarité Energétique (ASE) de l Anah pour les propriétaires occupants. Les conditions d'attribution sont celles définies pour l'attribution de la subvention ASE. L aide est forfaitaire, elle s élève à 500. Cette subvention est cumulable avec les autres aides intercommunales.

4 4-6 - Les aides dans la AIDES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS Objet et nature Cette subvention est accordée aux logements réhabilités par leur propriétaire occupant sous condition de ressources. Propriétaires occupants Cette subvention vient compléter la subvention Anah pour les propriétaires occupants. Les conditions d'attribution sont celles définies pour l'attribution de la subvention Anah. Trois cas sont possibles : - les logements recevables par l Anah dans la catégorie «travaux lourds» - les logements recevables par l'anah dans la catégorie «travaux sécurité salubrité», - les logements recevables par l Anah dans la catégorie «travaux autonomie» Pour les logements indignes, la subvention de la Communauté de Communes correspond à : -10% du montant H.T. des travaux lorsque le propriétaire a des revenus inférieurs ou égaux «très modestes», -25% du montant H.T. des travaux lorsque le propriétaire a des revenus inférieurs ou égaux «modestes» Le taux s'applique à la dépense subventionnable. Les travaux sont plafonnés à HT. Pour les travaux concernant l «autonomie de la personne», «la sécurité et la salubrité» de l habitat, la subvention de la Communauté de Communes correspond à : -10% du montant H.T. des travaux lorsque le propriétaire a des revenus inférieurs ou égaux «très modestes», -5% du montant H.T. des travaux lorsque le propriétaire a des revenus inférieurs ou égaux «modestes» Le taux s'applique à la dépense subventionnable. Les travaux sont plafonnés à HT. Urbanis

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