La régulation des offres haut débit aux entreprises interdit-elle le développement de certains territoires?

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1 La régulation des offres haut débit aux entreprises interdit-elle le développement de certains territoires? Nicolas Boulanger & Yannick Seurin Promotion IGE 2005 Mémoire de fin d études encadré par Gabrielle Gauthey, membre du Collège de l ARCEP et Cécile Gaubert, chef de l Unité Accès Haut Débit de l ARCEP 29 juin 2005

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3 Table des matières Introduction Le haut débit, élément montant de l aménagement du territoire Le contexte actuel : un fort développement qui laisse certaines zones à l écart Le haut débit, une ressource indispensable mais difficile à appréhender Une ressource indispensable pour les entreprises et une notion délicate à définir L architecture d un réseau haut débit Les technologies d accès haut débit Le DSL (Digital Subscriber Line) Le câble La fibre optique Les technologies hertziennes Les courants porteurs en ligne Etat des lieux des disparités du marché du haut débit professionnel Présentation du marché du haut débit aux entreprises La partition du territoire Les buts de l aménagement numérique du territoire La régulation sectorielle a-t-elle les moyens de réussir l aménagement numérique du territoire? Les acteurs du haut débit La régulation actuelle L avenir du dégroupage Le dégroupage, moyen privilégié de concurrencer l opérateur historique Comment faire encore progresser le dégroupage? Le VDSL à la sous-boucle : opportunité ou menace pour les dégroupeurs? La régulation des offres de gros livrées au niveau régional : un difficile équilibre Les collectivités locales, acteurs prépondérants de l aménagement numérique du territoire Les pouvoirs publics ont-ils la légitimité pour intervenir sur le marché des télécommunications? L action des collectivités locales à l étranger : quelques exemples Les atouts des collectivités locales pour intervenir dans le haut débit La proximité et la décentralisation favorisent l intervention des collectivités locales L évolution du cadre juridique accroît les possibilités d action des collectivités locales Les niveaux d intervention des collectivités locales sont divers et adaptables Les objectifs des projets des collectivités locales

4 3.5. Les différents modèles juridiques de déploiement de réseaux de collectivité Le modèle de la DSP concessive Le modèle de la DSP d exploitation Quels critères de réussite pour les projets de collectivité locale? Conclusion Annexe : L article L du CGCT Remerciements Bibliographie

5 Introduction Le marché français des télécommunications, libéralisé en 1996, connaît actuellement une triple révolution. Révolution technologique tout d abord, avec le déploiement à grande échelle de réseaux en fibre optique permettant des flux de données quasiment illimités et l apparition de multiples moyens d accès à l usager final, notamment l ADSL qui a permis une forte pénétration du haut débit en France. Cette révolution technologique a permis la révolution sociologique que constitue la naissance de la «société de l information» et l élaboration d usages toujours plus nombreux des réseaux, qui viennent modifier en profondeur notre mode de vie. Révolution économique enfin, tant il est aujourd hui évident que le haut débit est devenu un facteur d innovation, de productivité et de compétitivité pour les entreprises. Ces évolutions ne se produisent malheureusement pas au même rythme sur tout le territoire français. L éclatement de la bulle Internet a gravement amputé les capacités d investissement des opérateurs privés qui hésitent désormais à aller équiper les zones les moins denses et donc les moins rentables. En conséquence, les populations les plus rurales et les zones d activité les plus isolées sont laissées à l écart des progrès du haut débit, tant en termes de services proposés (les zones les plus urbanisées ayant droit aux prestations les plus performantes) qu en termes de tarifs pratiqués. Pour quiconque est persuadé du caractère indispensable du haut débit, ce constat pose un problème majeur d aménagement du territoire. Ainsi, nous verrons dans un premier temps comment appréhender les disparités géographiques du haut débit et leurs conséquences sur la vie économique des territoires. Chargée par le législateur de mettre en place l ouverture à la concurrence sur le marché des télécommunications, l Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) est au cœur des problématiques auxquelles est actuellement confronté le marché du haut débit. Comme nous le verrons dans une seconde partie, chacune de ses décisions est lourde de conséquences sur les stratégies des différents opérateurs et peut influencer durablement leur politique d investissement, donc la progression du haut débit et l aménagement numérique du territoire. Malheureusement, quel que soit le discernement avec lequel l ARCEP prenne ses décisions, il apparaît que de nombreux territoires ne feront l objet d aucun engagement de la part des acteurs privés en l absence d un financement public. Dans un contexte de décentralisation croissante, les collectivités locales semblent être les protagonistes privilégiés de l aménagement numérique du territoire. Leurs projets d intervention dans le secteur du haut débit se sont multipliés ces dernières années à la faveur d une évolution du cadre législatif régissant leur action. Ces projets, poursuivant le but louable de permettre une meilleure desserte de la population et des entreprises à des prix compétitifs, doivent cependant veiller à éviter deux écueils : ils doivent être économiquement viables tout en respectant le libre jeu de la concurrence. 5

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7 1. Le haut débit, élément montant de l aménagement du territoire 1.1. Le contexte actuel : un fort développement qui laisse certaines zones à l écart Les Technologies de l Information et de la Communication (TIC) prennent aujourd hui une telle place dans notre quotidien que nombre de socio-économistes avancent l hypothèse que nous sommes en train de vivre une troisième révolution industrielle. Le modèle économique qui en découle repose sur un partage maximal de la connaissance et de l information, ce qui présuppose une interconnexion maximale entre tous les acteurs de la vie économique. Or, force est de constater qu aujourd hui, malgré l essor impressionnant (et sans précédent pour une nouvelle technologie) que connaît le haut débit dans la société française, certaines zones du territoire sont laissées à l écart de ce développement. Certes, à l échelle nationale, la santé du haut débit en France paraît excellente. Après avoir connu les plus forts taux de progression d Europe en 2003 et 2004, son taux de pénétration par habitant atteint environ 12 % avec accès haut débit au 31 mars soit environ un tiers des foyers. Surtout, les tarifs pratiqués sur le marché résidentiel sont parmi les plus bas du monde, conséquence directe de la réussite du dégroupage. Sur le marché professionnel, les indicateurs nationaux sont également très satisfaisants. Ainsi, en 2003, le nombre de connexions haut débit des entreprises a doublé. Pourtant, ces chiffres réjouissants sont loin de traduire une couverture homogène de l ensemble du territoire français. Ainsi, seules 33 % des entreprises de la Creuse ont accès à une offre ADSL de France Télécom, alors que 95 % de leurs consœurs d Ile-de-France peuvent en bénéficier. A cette inégalité devant l accès au haut débit vient se superposer une inégalité devant la situation concurrentielle des territoires, certains bénéficiant des offres très compétitives émergeant grâce au dégroupage, alors que d autres doivent faire face au monopole de fait de l opérateur historique (c était le cas de 18 départements à la fin de l année 2004). La raison de cette situation est on ne peut plus simple : aucune obligation de déploiement de réseau sur l ensemble du territoire ne s exerce aujourd'hui sur un opérateur de réseau haut débit. Les opérateurs privés (et il faut bien se résoudre à y inclure France Télécom, même si dans bien des esprits, l opérateur historique conserve inconsciemment le statut d opérateur public) développent donc leur réseau et leurs services dans une logique commerciale, sans se soucier d aménagement du territoire, qui est la préoccupation des pouvoirs publics. Ils sont ainsi amenés à se concentrer sur les territoires les plus rentables, c est-à-dire les plus denses (si leurs investissements sont proportionnels à la surface couverte, leur profit est lui proportionnel au nombre d habitants et d entreprises) et à délaisser les zones moins peuplées. Or si le haut débit n est aujourd hui pas considéré par la loi comme un service de première nécessité (ce qu il sera peut-être demain 2 ), il apparaît fondamental pour structurer et dynamiser l activité économique d une région. 1 Chiffres publiés par l ARCEP 2 Cf. la proposition de loi n 1178 du 4 novembre 2003 tendant à étendre le Service Universel à l Internet haut débit et à la téléphonie mobile, présenté par MM. Bianco, Bacquet et consorts. 7

8 1.2. Le haut débit, une ressource indispensable mais difficile à appréhender Une ressource indispensable pour les entreprises Il y a une quinzaine d années, en raison du prix élevé des équipements, le haut débit était encore un luxe réservé aux grandes entreprises et aux centres de recherches dont l activité nécessitait par nature l échange de gros volumes de données. Mais sa récente démocratisation est à l origine d un bouleversement profond des systèmes de production et du fonctionnement des entreprises, qui n ont d autre choix que de l adopter si elles veulent rester compétitives. Bien que nous n ayons pas encore à notre disposition d outils statistiques satisfaisants pour mesurer les gains de productivité qu apportent les nouvelles technologies, il ne fait nul doute que ces gains sont bien réels, non seulement pour les entreprises du secteur des TIC, mais surtout pour celles des secteurs plus traditionnels (automobile, aéronautique, etc.) ayant largement adopté le haut débit. L économiste Hal Varian souligne que la jeunesse des nouvelles technologies rend délicate la mesure de leur impact sur la productivité. Néanmoins, à partir de plusieurs milliers d entretiens, il évalue l impact des seules «solutions Internet» à un gain de croissance de 0,43% par an aux Etats-Unis, jusqu en L évolution des pratiques touche toutes les fonctions de l entreprise : La gestion des approvisionnements, des achats et des stocks : les communications avec les fournisseurs se font de plus en plus sous forme électronique, ce qui permet une mise en concurrence plus efficace et une certaine automatisation du processus d achat. L amélioration de la coopération avec les sous-traitants : le haut débit permet la mise en commun d informations et d outils (plans, modèles, maquettes, simulations ) permettant une meilleure collaboration lors de la conception d un produit. Les grands industriels tels que Renault et Airbus imposent de façon quasi systématique à leurs sous-traitants de disposer du haut débit. La gestion des ressources humaines : les applications basées sur le haut débit et permettant l amélioration de la coordination des activités et des relations de travail se multiplient, ce qui est particulièrement utile pour les entreprises multisites (visioconférence, accès à la documentation technique, etc.). Le marketing et le suivi du client : pour le grand public, il s agit de la dimension la plus visible des nouveaux usages du haut débit par l entreprise. Les catalogues en ligne et les sites de commerce électronique se multiplient. La maintenance et le service après-vente se font également de plus en plus par Internet. Même dans les très petites entreprises, l utilisation du haut débit se développe, avec souvent comme objectif principal de gagner du temps : courrier électronique, téléchargement de fichiers, formalités administratives en ligne sont autant de moyens d économiser des minutes voire des heures précieuses pour un petit entrepreneur. Toutes ces généralités ne doivent cependant pas cacher qu il existe une segmentation très forte des usages des TIC par les entreprises suivant leur secteur d activité. Ainsi, les entreprises du secteur des TIC (i.e. qui les utilisent pour leur offre de services) doivent se maintenir à la pointe de la technologie en matière de haut débit pour rester concurrentielles. Les entreprises dont l information constituent la matière première (banques, média, édition, 3 The Net Impact Study, projection des bénéfices économiques de l Internet aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne et en France, sous la direction de Hal Varian, janvier 2002, 8

9 impression ) font un usage constant et très consommateur de bande passante du haut débit. Elles cherchent à augmenter leurs performances sans forcément entrer dans le débat technique. Enfin, les secteurs plus traditionnels peuvent avoir des besoins intensifs mais ponctuels (échange de fichiers lourds), ou au contraire modérés mais continus (coordination de la chaîne de production). Cette segmentation des usages se traduit par une hétérogénéité des débits nécessaires aux PME qui a été confirmée par une étude de l Idate et une notion délicate à définir Le haut débit n a donc pas la même signification pour chacun selon les usages qu il en fait. Que signifie donc le terme haut débit? Peut-on en donner une définition absolue? Nous avons rencontré au fil de nos lectures plusieurs définitions. Le seul point sur lequel elles se rejoignaient était le fait qu une connexion haut débit doit être permanente (contrairement, par exemple, à la connexion Internet par le réseau téléphonique commuté). Par contre, sur le débit à proprement parler, des divergences existent. L ARCEP, dans ses analyses de marché, adopte la convention d un débit supérieur ou égal à 128 kbit/s. Mais de nombreux acteurs préfèrent utiliser la limite basse de 512 kbit/s, voire 2 Mbit/s comme c était le cas dans le document du Comité Interministériel d Aménagement du Territoire de juillet Le débat «débit montant versus débit descendant» est un autre point d achoppement de la définition du haut débit, encore peu sensible sur le marché résidentiel car les usages des particuliers nécessitent un débit montant modeste (ce qui pourrait être remis en cause par un éventuel développement de nouveaux usages comme le peer-to-peer légal ou la visiophonie). Il est par contre primordial pour le marché des professionnels qui exigent souvent des débits symétriques. Cette question de la définition du haut débit, loin d être anecdotique, montre que, comme pour toute technologie caractérisée par un rythme d innovation soutenue, il existe deux philosophies pour aborder la problématique du haut débit. La première consiste à se demander quels sont les besoins de la population et des entreprises en bande passante, à définir le haut débit sur la base des ces besoins, puis à se donner les moyens de fournir la bande passante prédéfinie. La seconde part du principe que la technologie crée les usages et qu il n y a donc aucun intérêt à se poser la question de la définition du haut débit préalablement à l action. Ces deux approches débouchent sur des politiques très différentes. La première cherchera à amener dans les zones délaissées par l innovation technologique les moyens de réaliser ce que la société considère, en observant les zones privilégiées, comme les possibilités du haut débit. Concomitamment, les progrès technologiques continueront à leur rythme dans les zones denses où les opérateurs investissent spontanément, faisant naître de nouveaux usages qui paraîtront bientôt indispensables à tous, remettant ainsi en cause les investissements difficilement engagés pour mettre à niveau le reste du territoire. On le voit, cette approche ne permet malheureusement pas de résorber à court terme la fracture numérique. La seconde approche, plus volontariste, aura comme objectif de déployer des infrastructures beaucoup plus pérennes et évolutives, qui peuvent sembler surdimensionnées sur le moment mais permettront d absorber l augmentation des besoins en débit qui semble être sur une pente exponentielle. Ce raisonnement très théorique ne doit cependant pas cacher les difficultés économiques auxquelles se confrontera forcément toute politique du deuxième type. 4 Idate, enquête PME/TPE : besoins en télécommunications à l heure d Internet et des hauts débits. 9

10 Mais avant de continuer à explorer les buts de l aménagement numérique du territoire, il convient de présenter les technologies qui le sous-tendent L architecture d un réseau haut débit L architecture des réseaux est héritée du type spécifique de données qu ils étaient destinés à transporter : la voix pour le réseau téléphonique, avec la contrainte de pouvoir mettre en relation deux interlocuteurs quelconques, les contenus audiovisuels pour les réseaux de diffusion hertziens, avec pour objectif de desservir un grand nombre d usagers depuis un point unique («broadcast»), les données pour les premiers réseaux informatiques locaux. Cependant, deux révolutions sont venues bouleverser ces schémas historiques : la convergence numérique qui permet de faire voyager n importe quelle information sous forme de 0 et de 1, et le protocole IP, le langage universel d Internet permettant à tous les réseaux de s interconnecter indépendamment de leur usage initial. On peut distinguer au sein d un réseau de télécommunications trois niveaux d infrastructures qui concentrent de plus en plus les flux de données, à la manière du réseau routier : les réseaux de desserte (les rues et chemins communaux) qui sont organisés en étoile autour de points de concentration et qui permettent l accès à l usager final, les réseaux de collecte (routes départementales) qui effectuent une première concentration des flux en provenance ou à destination des réseaux de desserte, enfin, les backbones (autoroutes) chargés de véhiculer l information à l échelle nationale jusqu aux GIX (Global Internet exchange), nœuds d interconnexion internationaux des réseaux. Initialement (à l époque du développement du Réseau Téléphonique Commuté), les réseaux de collecte et les backbones (le «cœur de réseau») étaient constitués de conducteurs électriques. Mais ceux-ci étant peu adaptés à la transmission de gros volumes de données sur de grandes distances, ils ont rapidement été supplantés par la fibre optique, qui est actuellement le support offrant le débit d information le plus important (jusqu à 10 Gbit/s pour les systèmes opérationnels et 40 Gbit/s en laboratoire) et le restera probablement pour au moins quelques décennies. Moyennant une régénération du signal optique toutes les quelques dizaines à centaines de kilomètres, celui-ci peut être transporté sans dégradation sur des distances qui n ont elles non plus pratiquement pas de limites, et n est confronté à aucune perturbation climatique ou électromagnétique. On peut enfin multiplexer les longueurs d onde, c est-à-dire en faire passer plusieurs dans une même fibre, démultipliant ainsi sa capacité. En complément de la fibre optique (lorsque la topologie du terrain ne se prête pas à son déploiement), il est possible pour constituer un tronçon du réseau de collecte d avoir recours à des faisceaux hertziens ou lasers qui permettent d atteindre des débits compris entre 150 et 200 Mbit/s. Les équipements sont faciles à installer mais par contre la transmission par laser est très sensible aux conditions météorologiques et celle par faisceaux hertziens, du fait même qu elle utilise une ressource rare (les fréquences hertziennes), est limitée en termes d évolution des débits. On estime que le réseau collecte de France Télécom fait environ km, alors que ceux des opérateurs alternatifs (principalement Neuf et Cegetel) font entre et km. 10

11 1.4. Les technologies d accès haut débit Réseau de desserte ou d accès, boucle locale, «dernier kilomètre», la multiplicité des termes pour désigner la partie finale des réseaux de télécommunications prouve bien qu elle est l enjeu majeur du haut débit. Maîtriser la boucle locale revient à maîtriser le client, et cette maîtrise permet de réduire ses coûts et de différencier ses services. L éventail des technologies permettant de desservir un point en haut débit s est considérablement élargi ces dernières années, preuve que les opérateurs cherchent à s affranchir du contrôle de l opérateur historique sur la principale boucle locale, la paire de cuivre téléphonique, support physique du DSL, technologie qui en France domine le marché de façon écrasante. Viennent ensuite le câble, la fibre optique, les accès hertziens fixes (satellite, BLR) ou mobiles (Wi-Fi, WiMAX) et enfin les courants porteurs en ligne (CPL). Le tableau 1.1 montre la répartition des accès en France au 31 décembre Etant donnée l importance de la boucle locale dans le débat qui nous occupe, nous détaillons maintenant les caractéristiques de ces différentes technologies. Nombre d accès haut débit Pourcentage des accès haut débit Progression En 2004 DSL Câble % 7 % + 91,4 % + 15,3 % Tableau 1.1 Répartition des accès haut débit en France selon la technologie employée fin 2004 (source ARCEP). Le nombre d accès par les autres technologies (satellite, BLR, fibre optique ) est difficile à évaluer et doit certainement être compris entre et Le DSL (Digital Subscriber Line) Cette technologie utilise comme vecteur d accès la paire de cuivre du réseau téléphonique commuté, dont elle utilise les fréquences hautes pour transmettre le signal (alors que la téléphonie classique utilise les fréquences basses de cette même paire de cuivre). Elle se décline en ADSL (Asymmetrical DSL), SDSL (Symmetrical DSL), voire HDSL (High Bit Rate DSL), VDSL (Very High Bit Rate DSL) ou ADSL 2+. Pour être mis en œuvre, le DSL nécessite d équiper les NRA (Nœud de Raccordement Abonné, également appelé répartiteur), c est à dire le premier point de convergence des paires de cuivre, d un DSLAM (DSL Acces Multiplexer) qui comme son nom l indique permet de multiplexer plusieurs flux DSL pour les faire circuler ensuite sur les réseaux de collecte longue distance. Les débits permis par le DSL sont fortement dépendants de l éloignement de l utilisateur au répartiteur, la technologie n étant plus utilisable au-delà d une certaine distance. Ainsi, l ADSL permet un débit de 8 Mbit/s descendant et 640 kbit/s montant pour une ligne de moins de 2 km mais n est plus utilisable au-delà de 5 km environ. Le VDSL permet d atteindre 50 Mbit/s pour une distance inférieure à 500 mètres. La préexistence de la boucle locale cuivre du réseau téléphonique ordinaire explique en partie la prédominance de cette technologie sur le marché français (mais également mondial) du haut débit. 5 Chiffres de l Observatoire du Marché de l Internet publiés sur le site de l ARCEP 11

12 Le câble Déployé au début des années 80 lors du Plan Câble, le réseau câblé de France comporte quelques 8,8 millions de prises commercialisables. La numérisation du réseau, qui a nécessité de lourds investissements, a mis à niveau 6,3 millions d entre elles pour le haut débit, ce qui correspond à environ 25 % des foyers français. Le câble a été chronologiquement le premier moyen d accès haut débit commercialisé en France en 1998, alors que le lancement du DSL n a eu lieu qu en Sa progression n a cependant pas été aussi fulgurante que celle du DSL, si bien qu il se retrouve loin derrière celui-ci en terme de nombre de lignes haut débit. Ce constat est très différent de celui que l on peut faire aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni, où le câble représente près de la moitié des accès haut débit. La particularité de la France (qu elle partage avec l Allemagne) est que l opérateur historique occupe une place de poids dans le câble : France Télécom est ainsi second actionnaire du premier câblo-opérateur Noos, et possède 70 % des lignes utilisées par NC Numéricâble, sans compter son contrôle total sur France Télécom Câble. Ce relatif «échec» du câble en France peut donc s analyser en partie par la volonté délibérée de France Télécom de ne pas concurrencer sa boucle locale cuivre par la boucle locale alternative que constitue le câble. Une autre cause du faible développement du haut débit par le câble est que cette technologie n avait que quelques mois d avance sur le DSL en France, alors qu elle a été lancée plusieurs années avant le DSL aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni La fibre optique Comme nous l avons vu dans le paragraphe 1.3, la fibre optique est véritablement le moyen de transport «rêvé» pour l information haut débit. Son utilisation comme moyen de desserte permet d envisager des débits allant sans peine jusqu au Gbit/s. Cependant, son déploiement entraîne des coûts élevés dus aux importants travaux de génie civil nécessaires. C est pourquoi son emploi en tant que boucle locale (appelé FTTH, Fiber To The Home, lorsque la fibre est acheminée jusqu au domicile, ou FTTB, Fiber To The Building, pour la version faible où la fibre atteint le local technique d un bâtiment collectif) reste encore marginal et réservé aux grandes entreprises. D autre part, son usage à l intérieur même d un bâtiment peut être délicat car la fibre casse lorsqu elle est trop courbée. Rappelons qu elle constitue par contre la très grande majorité des réseaux de collecte locaux, nationaux et internationaux Les technologies hertziennes On regroupe sous le terme de technologies hertziennes toutes les technologies sans fil utilisant les ondes hertziennes pour propager l information. Elles ont toutes pour point commun leur facilité de déploiement. On distingue : Le satellite La desserte par satellite possède l avantage d offrir une couverture totale, à de rares exceptions près. Même si elle ne nécessite que l installation d une parabole, les tarifs élevés pratiqués par les opérateurs satellite réservent cette technologie aux entreprises situées en zone isolée. Les débits peuvent atteindre 2 Mbit/s (débit descendant) et 320 kbit/s (débit montant) pour une liaison bidirectionnelle et 8 Mbit/s pour une liaison unidirectionnelle, le flux montant étant alors transmis par une liaison filaire. 12

13 La boucle locale radio (BLR) et le WiMAX La BLR est une technologie hertzienne permettant de desservir une zone d environ 5 à 10 km autour d une station de base. Deux fréquences sont utilisables, 3,5 Ghz et 26 Ghz. La BLR fonctionne en mode point-multipoint, (chaque station dessert plusieurs abonnés à la fois), si bien que le débit est partagé entre les utilisateurs. Son principal inconvénient est que l équipement de réception doit être en ligne de vue directe avec la station de base, particulièrement pour la fréquence 26 Ghz, ce qui peut rapidement être un frein à son déploiement. L activité d opérateur BLR est soumise à autorisation par l ARCEP. Le WiMAX est la nouvelle génération de la technologie BLR. Il est actuellement en cours de normalisation et devrait supplanter la BLR dans la bande licenciée des 3,5 Ghz. En effet, sa zone de couverture est plus étendue (jusqu à 50 km) et sa qualité de service supérieure. Son débit théorique par station de base est plus élevé que celui des technologies BLR antérieures. Cette technologie permet une mobilité totale de l utilisateur dans le rayon d émission d une station donnée. Le Wi-Fi Cette technologie est assez similaire à la BLR, la principale différence résidant dans la puissance des stations de base, bien moindre dans le cas du Wi-Fi, si bien que sa portée est limitée à quelques centaines de mètres. De nouveaux équipements dont la portée atteint quelques kilomètres à vue et environ 1 kilomètre en terrain accidenté commencent à apparaître. En contrepartie de cette couverture réduite, le Wi-Fi présente l avantage de ne pas exiger de licence opérateur mais simplement une déclaration d usage à l ARCEP. Contrairement à la BLR qui est une technologie directionnelle (le point de réception doit rester fixe), le Wi-Fi autorise le déplacement dans une même cellule du poste connecté si bien qu il est particulièrement bien adapté à la desserte de bâtiments avec des débits tout à fait respectables (une dizaine de Mbit/s pour la fréquence de 2,4 Ghz et jusqu à 54 Mbit/s pour la fréquence 5,5 Ghz, à partager entre les utilisateurs). De nombreuses expérimentations ont été menées pour desservir des zones rurales peu étendues (petit village ) et des milliers de lieux publics fréquentés (cafés, aéroports ), les hotspots, ont été équipés Les courants porteurs en ligne La technologie des courants porteurs en ligne permet de faire circuler l information le long des lignes électriques moyenne et basse tension en superposant des signaux à haute fréquence aux fréquences basses du courant alternatif. Cette technologie nécessite uniquement l installation d un modem au niveau du transformateur ainsi qu un équipement adéquat à brancher à une prise électrique pour récupérer les signaux. Elle n exige pas le déploiement d une nouvelle boucle locale. En amont du transformateur, les données sont collectées via des moyens classiques (câble, fibre optique, etc.). Le CPL permet d atteindre des débits de 4 à 45 Mbit/s. Comme pour les technologies hertziennes, ce débit est en partage de charge entre les différents utilisateurs d un même modem. Le CPL est déjà couramment utilisé pour partager une connexion haut débit locale dans un bâtiment (entreprise, établissement scolaire ), par contre son utilisation en «outdoor» est encore en phase d expérimentation. 13

14 1.5. Etat des lieux des disparités du marché du haut débit professionnel Présentation du marché du haut débit aux entreprises Les disparités en matière de haut débit se situent à deux niveaux. Le premier concerne les inégalités devant les infrastructures : quelles sont les technologies disponibles pour desservir un point et combien y a-t-il d opérateurs susceptibles de répondre à la demande? Ces disparités se traduisent à un second niveau, celui des services et des tarifs. Sur le marché résidentiel, aisé à observer et à mesurer, on constate une influence très nette de l intensité concurrentielle sur les services et les tarifs : les prix sont sensiblement plus faibles, pour des débits plus élevés, en zone concurrentielle, et les services proposés (comme la télévision sur ADSL ou la voix sur IP), que ce soit par l opérateur historique ou les opérateurs alternatifs, sont plus innovants. Le marché professionnel a un fonctionnement beaucoup plus complexe. Tout d abord, les offres sont incomparablement plus diversifiées. Là où les particuliers n ont le choix qu entre deux offres ADSL par opérateur tout au plus, les entreprises se voient proposer de multiples gammes de produits destinées à répondre à leurs besoins spécifiques. Sur le marché du DSL en particulier, l offre s élargit vers les débits garantis (pour les offres grand public le débit annoncé est toujours un débit maximal) et les débits symétriques grâce au SDSL qui permet des débits montants et descendants jusqu à 4 Mbit/s. Un débit montant élevé et garanti est une nécessité pour de nombreuses activités comme la vente en ligne ou plus simplement l interconnexion de sites. Auparavant, les entreprises qui souhaitaient bénéficier de ce type d accès devaient passer par une liaison louée (souvent fournie par France Télécom), qui se définit comme une liaison permanente (par opposition à commutée) constituée par un ou plusieurs tronçons du réseau ouvert au public et réservée à l usage exclusif d un utilisateur. Le débit d une liaison louée est variable, de 64 kbit/s à 155 Mbit/s. Ces liaisons louées étant très onéreuses, on assiste actuellement à une migration des accès par liaison louée vers des accès SDSL, structurellement moins chers. Lorsque les débits offerts par le SDSL ne suffisent plus, les entreprises situées dans les grands centres d activités peuvent éviter d avoir recours à une liaison louée en utilisant une boucle locale optique. Outre France Télécom qui dispose du plus gros réseau d accès optique, les deux principaux acteurs alternatifs de ce marché sont Colt et Completel, qui ont déployé des MAN (Metropolitan Area Network) près des zones à forte concentration d entreprises consommatrices de télécommunications. D après les opérateurs interrogés, une autre caractéristique distingue le marché professionnel du marché résidentiel : la véritable différenciation entre acteurs du marché du haut débit aux entreprises se fait sur la qualité de service et les prestations additionnelles plus que sur les tarifs et les débits. Les opérateurs proposent ainsi des Garanties de Temps de Rétablissement (GTR) assorties de pénalités, un pare-feu, un antivirus, un nom de domaine, un service d hébergement web ou d analyse de flux, etc. Les entreprises multisites sont également très demandeuses de l établissement d un VPN (Virtual Private Network). De manière générale, lorsqu une entreprise ne dispose pas de compétences pour gérer son réseau en interne (ce qui est le cas de la plupart d entre elles), elles sont très demandeuses de solutions «clé en main». Les services peuvent alors représenter jusqu à 50 % de la facture du client. D autre part, certains contrats peuvent porter à la fois sur des fournitures d accès haut débit, des services réseaux divers, mais également d autres services de télécommunication, comme des 14

15 abonnements de téléphonie mobile. De tels opérateurs multiservices peuvent alors plus facilement se différencier de leurs concurrents. La complexité inhérente au marché professionnel du haut débit accentue les clivages entre zones concurrentielles et zones de monopole. En effet, les opérateurs souhaitant asseoir leur crédibilité technique (l image de marque étant primordiale pour les professionnels), ils hésiteront à proposer des offres dans les endroits où ils ne maîtrisent pas parfaitement la prestation. Par conséquent, les offres les plus techniquement innovantes sont souvent absentes des zones grises. De plus, un abonnement haut débit professionnel résulte souvent d un appel d offre. Les opérateurs n ont pas de logique de péréquation tarifaire à l échelle nationale pour le marché entreprises, si bien qu un opérateur étant le seul à pouvoir répondre à un appel d offre aura naturellement tendance à augmenter sa marge. On le voit, l impact des inégalités en matière de disponibilités des technologies et de présence des opérateurs sur les services et tarifs proposés aux professionnels est considérablement amplifié par rapport au marché résidentiel. Nous présentons maintenant ces disparités géographiques La partition du territoire Si l on considère la situation des territoires vis-à-vis des trois technologies d accès aujourd hui éprouvées, à savoir le DSL, le câble et la BLR, (on exclue le satellite, technologie devant laquelle les territoires sont tous égaux), on peut distinguer trois zones : Les zones blanches, pour lesquelles aucun opérateur n est susceptible de fournir un accès haut débit. Seules certaines technologies précises, notamment le satellite, permettent de desservir ces zones. Les zones grises, où seul un opérateur est présent. Les zones concurrentielles (ou «noires»), où au moins deux opérateurs sont présents et se concurrencent. Etant donnée son écrasante suprématie, le DSL dicte à de rares exceptions près la géographie des zones blanches, noires et grises. Ainsi, on désigne souvent par : Zones blanches, les zones pour lesquelles le DSL n est pas disponible, soit parce que les NRA ne sont pas équipés en DSLAM, soit parce qu elles sont trop éloignées du répartiteur pour être éligibles à cette technologie (le signal DSL s affaiblit très rapidement avec la distance, si bien qu en moyenne un usager doit se trouver à moins de 4 km de son répartiteur pour pouvoir en bénéficier). Zones grises celles pour lesquelles seul le DSL fourni par France Télécom est disponible. Zones noires celles disposant d au moins une offre DSL fournie par un opérateur alternatif grâce au dégroupage. On peut également séparer des zones noires les zones d activité hyper-concentrées comme la Défense caractérisées par une très forte présence de fibre optique permettant de desservir les bâtiments en très haut débit. A l échelle nationale, le territoire s est élevé très rapidement dans cette hiérarchie comme le montre le tableau 1.2 et devrait continuer à le faire. Ainsi, France Télécom s est engagé à équiper tous les répartiteurs en DSLAM d ici 2007, si bien que la zone blanche résiduelle (estimée à environ 2 % de la population) sera due à un éloignement trop important des abonnés potentiels à leur répartiteur. Néanmoins, ce problème pourrait s avérer sensible en ce qui concerne les nombreuses zones d activité isolées qui, construites à l écart des centres- 15

16 villes, se retrouvent de fait trop loin du répartiteur. Nous verrons par la suite quelles sont les solutions susceptibles de résoudre ce problème de taille. Par contre, concernant l extension des zones grises, il semble que l on atteigne aujourd hui la branche asymptotique de la capacité d investissement des opérateurs alternatifs. Ce point sera détaillé dans la partie consacrée au dégroupage. Aucune Disponibilité Uniquement FT FT et dégroupage Fin 2002 Fin 2003 Fin 2004 Fin 2005 (estimations ARCEP) Fin 2006 (estimations ARCEP) 37,9 % 24,7 % 10 % 4 % 2 % 48,1 % 50,7 % 45 % 41 % 38 % 14 % 24,6 % 45 % 55 % 60 % Tableau 1.2 Evolution de la disponibilité du DSL (source ORTEL). Les chiffres représentent le pourcentage de la population concernée. Le pourcentage d entreprises couvertes par le DSL France Télécom ou le dégroupage est en général légèrement plus élevé Les buts de l aménagement numérique du territoire La partition du pays en zones inégales devant l accès aux infrastructures haut débit pose évidemment un problème d aménagement du territoire. Pour le résoudre, on ne peut se contenter d affirmer qu il est nécessaire d apporter le haut débit partout sur le territoire pour l année Le haut débit n est en effet pas une fin en soi, et il faut au contraire comprendre ce qu il peut apporter au développement local. De plus en plus d études tentent de mesurer l impact de la situation d un territoire vis-à-vis du haut débit sur les décisions d implantation des entreprises. Il est évidemment très difficile de quantifier l impact d un seul critère sur la localisation géographique d une entreprise particulière, et a fortiori sur celle des entreprises en général. D après une étude menée par l ORTEL 6, plus d un tiers des PME juge la disponibilité du haut débit comme un critère prioritaire d éligibilité lors d une localisation géographique. Une autre étude menée par l institut Ipsos 7 montre que les entreprises européennes placent les infrastructures de télécommunications au 5 ème rang des critères d implantation, derrière la proximité des clients, la présence d une main-d œuvre qualifiée, la sécurité de l environnement politique, économique et social, et enfin les infrastructures de transport. Corollairement, le haut débit est de plus en plus considéré par les élus locaux comme un enjeu vital de compétitivité de leur territoire. On peut en fait avoir deux visions (souvent complémentaires) de l aménagement numérique du territoire : Il peut s agir, partant du constat que les zones blanches ou grises vont souffrir d un ralentissement de leur croissance si elles ne disposent pas rapidement d offres haut débit compétitives, d agir pour faire apparaître ces offres. Sans quoi, on ne pourra éviter que certaines entreprises préalablement implantées ne déménagent pour 6 ORTEL édition 2003, volet PME

17 répondre aux nouveaux besoins que font naître les TIC ou que la zone ne perde l attractivité qu elle possédait du fait de certaines caractéristiques propres (réseau routier, proximité frontalière, main d œuvre spécifique ). On peut également avoir une approche plus volontariste des enjeux du haut débit et considérer que c est un moyen d attirer de nouvelles activités qui n étaient pas traditionnellement présentes en se démarquant par un réseau et des offres de services haut débit de haute qualité. On peut ainsi espérer voir se développer les secteurs fondant leur activité sur ces services, comme les ASP (Application Service Provider, entreprise organisant une application gérée de façon centrale), les hébergeurs de sites web, la télémaintenance informatique, les centres d appel On peut s attendre à ce que le développement de ces nouvelles activités soit accompagné d externalités positives (création d emplois et d activités périphériques) qui peuvent redynamiser le tissu économique de la zone. Ces deux démarches se complètent et un même territoire devra souvent les mener de front pour tirer tous les bénéfices de l aménagement numérique de son espace. Il est en tous cas important de veiller à répondre de façon proportionnée à la demande des entreprises, actuellement en évolution rapide, en anticipant les futurs usages et besoins qui en découlent en matière non seulement de débit mais également de possibilités de la technologie d accès (nomadisme, etc.). Bien plus que pour les particuliers, pour lesquels le haut débit peut parfois apparaître comme un certain «luxe», la question de la disponibilité d offres techniquement performantes au meilleur prix est susceptible d engager la compétitivité et à terme la survie des entreprises. En ce sens, on ne peut éluder la question du très haut débit et de la desserte par fibre optique, qui porte en elle le germe d une nouvelle fracture numérique : ne risque-t-on pas, en sous-évaluant le caractère indispensable de certains usages très gourmands en bande passante, d équiper certaines zones du haut débit d aujourd hui mais du bas débit de demain? Les deux parties qui vont suivre ont pour but d analyser comment les deux principaux acteurs de l aménagement numérique du territoire, la régulation sectorielle et les collectivités locales, peuvent participer à la réalisation des objectifs que nous avons esquissés ici. 17

18

19 2. La régulation sectorielle a-t-elle les moyens de réussir l aménagement numérique du territoire? 2.1. Les acteurs du haut débit Pour bien comprendre les enjeux de la régulation des marchés du haut débit, il est nécessaire de préciser quels sont ses acteurs et de décrire la chaîne de création de valeur. On distingue tout d abord les fournisseurs d accès Internet (FAI) des opérateurs de réseaux. Tandis que les seconds possèdent et gèrent une infrastructure de télécommunications, les premiers se contentent de fournir des services aux utilisateurs finals en se basant sur des offres de gros des opérateurs de réseaux. Les FAI sur le marché professionnel du haut débit sont Claranet, Nerim, MagicOnLine, Tiscali et Celeste. Ces acteurs ne se partagent qu une part très faible (de l ordre de 1%) du marché du haut débit aux entreprises. Les opérateurs de réseaux sont au nombre de six : France Télécom, Neuf (via sa filiale LDCom), Cegetel (via sa filiale TD), Colt, Completel et Telecom Italia France, ce dernier ayant un réseau très peu développé. Neuf et Cegetel ont récemment annoncé leur fusion. Nous présentons maintenant brièvement les positions de chacun de ces opérateurs : France Télécom, en tant qu opérateur historique, dispose d une infrastructure extrêmement dense et possède des fourreaux et des fibres optiques qui parcourent l ensemble du territoire. C est le seul opérateur disposant d un réseau de collecte dans tous les départements hérité du réseau téléphonique commuté. Il s est progressivement modernisé pour répondre aux besoins du haut débit. Mais c est surtout lui qui possède le monopole de la boucle locale sur paire de cuivre, le dernier kilomètre stratégique du réseau qui permet l accès à quasiment tous les foyers de France. Cegetel a été le premier opérateur alternatif à déployer un réseau de collecte national en utilisant le tracé des voies ferrées de la SNCF. D énormes investissements ont été consentis qui ont fortement pesé sur la santé financière de Cegetel lors de l éclatement de la bulle Internet en Neuf possède également un réseau de collecte nationale conséquent, mais a moins souffert sous le poids des énormes dépenses engagées que Cegetel, notamment grâce à la revente de «fibre noire» à ses clients opérateurs (Free par exemple). Colt et Completel sont deux acteurs atypiques dont la stratégie est plus proche de celle d opérateurs anglo-saxons. Contrairement aux trois autres opérateurs, ils visent exclusivement la clientèle professionnelle. Colt possède des liens transnationaux et base la plupart de ses offres sur le dégroupage total dans les grands centres d affaires. Completel ne possède aucun lien grande distance mais des réseaux de fibres optique locaux au niveau des grandes agglomérations lui permettant d atteindre une clientèle plus étendue que Colt, qu elle relie à son réseau principalement par boucle locale optique. Ainsi, France Télécom est le seul opérateur disposant de l infrastructure complète permettant de raccorder un abonné en DSL. Les autres opérateurs doivent nécessairement passer par des offres de gros de l opérateur historique ou passer par d autres technologies. On peut distinguer trois types d offres de gros selon le niveau de capillarité nécessaire pour l opérateur alternatif pour pouvoir en bénéficier : Si le réseau de l opérateur alternatif est suffisamment capillaire pour que la fibre optique parvienne jusqu au NRA, l opérateur aura recours au dégroupage : il installe 19

20 ses équipements actifs (DSLAM) dans le répartiteur et en contrepartie de l utilisation de la paire de cuivre s acquitte auprès de France Télécom du tarif du dégroupage calculé par le régulateur sur la base des coûts supportés par l opérateur historique. Il faut distinguer le dégroupage partiel lors duquel le service téléphonique (utilisant les fréquences basses de la paire de cuivre) reste assuré par le réseau de France Télécom du dégroupage total dans le cas duquel l abonné n est plus relié qu au réseau de l opérateur alternatif. Lorsque le réseau de l opérateur alternatif n est pas suffisamment capillaire pour parvenir jusqu au répartiteur, il a recours à l offre de gros livrée au niveau régional : France Télécom assure alors l accès et la collecte des flux jusqu à un point de présence de l opérateur client. Cette offre se décline en bitstream ATM ou bitstream IP selon le protocole de livraison des données. Pour le bitstream ATM, l offre correspondant à un usage résidentiel se nomme ADSL Connect ATM (ACA), celle destinée à un usage professionnel est TurboDSL. Enfin, les FAI ne possédant pas de réseau peuvent utiliser l offre de gros livrée au niveau national, en un point de livraison unique à Paris. Le FAI assure ensuite le transfert des données vers le réseau Internet et la fourniture de services La régulation actuelle Le cadre juridique de la régulation des télécommunications, qui était régi jusqu en 2004 par la Loi de Réglementation des Télécommunications du 26 juillet 1996, vient de subir une refonte résultant de la transposition en droit français du «paquet Télécom», soit quatre directives européennes du 7 juillet 2002 (cadre, autorisation, accès et service universel). La loi résultante, (Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle du 9 juillet 2004) met en place une régulation basée sur les principes et méthodes du droit commun de la concurrence, dont l outil principal est l analyse de marché. L ARCEP est chargée de conduire les analyses à partir de 18 marchés prédéfinis par la Commission Européenne. Sur la base de ces analyses, le régulateur désigne les opérateurs jugés puissants et détermine les obligations imposées à ceux-ci. Le Conseil de la Concurrence est chargé de fournir un avis consultatif sur les décisions de l ARCEP, qui sont contrôlées par la Commission Européenne. Concernant le haut débit, l ARCEP a analysé quatre marchés : le marché de détail, le marché de gros de la boucle locale, et les marchés de gros d accès livrés au niveau régional et national. Conformément aux recommandations de la Commission qui préconise d agir en priorité sur les marchés de gros, l ARCEP a conclut que le marché de détail du haut débit ne nécessitait pas de régulation (il n en avait d ailleurs pas fait l objet entre 2000 et 2004 dans l ancien cadre réglementaire). Le processus d analyse du marché de gros des accès livrés au niveau national n est pas encore arrivé à terme. L ARCEP propose de maintenir un dispositif de régulation allégé, en levant l'actuel contrôle tarifaire a priori. Les deux marchés restants (dégroupage et marché de gros des accès livrés au niveau régional) étaient déjà régulés dans l ancien cadre, de deux manières différentes. En effet, l importance stratégique du marché de gros de la boucle locale justifiait un cadre réglementaire particulier mis en place par le règlement européen 2887/2000, qui reste d ailleurs toujours en vigueur car il n a pas été modifié ni abrogé par le nouveau cadre communautaire des communications électroniques. L ARCEP peut ainsi réguler ce marché de gros ex ante, c'est-à-dire que les évolutions des prix de location de la paire de cuivre sont fixés par le régulateur sur la base 20

21 d une analyse des coûts supportés par France Télécom. Pour le marché de gros des accès livrés au niveau régional, l ARCEP ne disposait que d un pouvoir d homologation tarifaire. Dans le nouveau cadre réglementaire ces deux marchés sont régulés d après l analyse de marché menée par l ARCEP, dont les conclusions ont été adoptées récemment 8. Nous allons voir maintenant quelles sont les conséquences de ces deux régulations sur l extension géographique du haut débit L avenir du dégroupage Le dégroupage, moyen privilégié de concurrencer l opérateur historique La boucle locale cuivre, déployée dans les années 70 par France Télécom, dessert l ensemble du territoire français via trente millions de lignes. Cette infrastructure essentielle (i.e. une infrastructure sans laquelle les concurrents de l opérateur qui en est propriétaire ne peuvent fournir de services aux clients finals) est non réplicable dans des conditions économiquement raisonnables. Elle représente en effet de l ordre de km d artères de génie civil, 18 millions de poteaux, et 110 millions de kilomètres de paires de câble. L ARCEP estime son coût de reconstruction à neuf à 28 milliards d euros. C est pourquoi le dégroupage, qui permet aux opérateurs alternatifs d accéder à la paire de cuivre, constitue la pierre angulaire de l action de l ARCEP pour l ouverture du marché du haut débit à la concurrence. Cette offre permet à un opérateur de s affranchir totalement de France Télécom et de maîtriser de bout en bout sa prestation technique. Le principe fondamental de la régulation du dégroupage est que son tarif doit refléter les coûts supportés par l opérateur historique, tout en permettant la rémunération du capital immobilisé dans l infrastructure. Après des débuts difficiles, le dégroupage a finalement décollé en 2003 comme le montre le graphe 2.1. Cette rapide progression du nombre de répartiteurs dégroupés, accompagnée d une forte percée du nombre de lignes dégroupées (2 millions en avril 2005) a permis aux opérateurs de réduire les prix qu ils pratiquaient sur le marché de détail mais également de proposer des offres techniquement innovantes, comme le «triple play» pour le marché résidentiel (accès Internet, voix sur IP et télévision par ADSL sur le même accès ADSL). L impact du dégroupage sur les offres professionnelles est en revanche plus difficile à cerner car les tarifs ne sont pas publics et les fournisseurs de services ont des stratégies beaucoup plus différenciées que pour les offres aux particuliers. Cependant, une récente étude du Journal du Net a permis de recueillir les tarifs minimaux pratiqués par les fournisseurs d accès (qui les communiquent plus volontiers que les opérateurs de réseaux présents sur le marché de détail) en zone dégroupée ou, le cas échéant, non dégroupée, pour des liaisons SDSL 9. Les graphiques 2.2 et 2.3 résument les résultats de l enquête : pour une même offre de débit, les tarifs des FAI sont en moyenne 30 % plus faibles en zone dégroupée qu en zone non dégroupée

22 Figure 2.1 Source ARCEP 1600 tarif mensuel HT Claranet D Claranet ND Easynet Nerim MagicOnLine D MagicOnLine ND Tiscali Celeste débit symétrique garanti (kbit/s) Figure 2.2 Tarifs des principaux FAI en zone dégroupée (vert) et non dégroupée (bleu) pour un accès SDSL à débit garanti. 22

23 600 tarifs mensuels HT Claranet D Claranet ND Easynet ND Nerim MagicOnLine D MagicOnLine ND Tiscali Celeste débits symétriques crêtes (kbit/s) Figure 2.3 Tarifs des principaux FAI en zone dégroupée (vert) et non dégroupée (bleu) pour un accès SDSL à débit garanti inférieur au débit crête (ainsi, pour un débit crête de 640 kbit/s, le débit garanti est 75 kbit/s). Les services additionnels proposés dans l offre varient légèrement d un FAI à l autre, de même que les frais de mise en service Comment faire encore progresser le dégroupage? Comme le montre la figure 2.1, le dégroupage semble avoir atteint depuis début 2005 une limite naturelle qui s explique par son économie dominée largement par les coûts fixes et la répartition très inhomogène de la taille des répartiteurs. Ainsi, la France compte répartiteurs pour environ 30 millions de ligne, mais les 5 plus gros NRA comptabilisent entre et lignes, alors que d entre eux en concentrent moins de 500. A l heure actuelle, seulement 900 répartiteurs environ ont été dégroupés, les derniers centralisant quelques milliers de lignes, mais ceci permet à 50 % de la population de bénéficier d une offre dégroupée. Schématiquement, les coûts pour un opérateur qui dégroupe un répartiteur sont de trois sortes : Les coûts fixes d équipement du NRA en technologie DSL (DSLAM ) qui sont de l ordre de euros. Les coûts nécessaires au rapatriement des flux du répartiteur vers le réseau du dégroupeur ; ceci peut être fait de deux façons, soit en étendant le réseau jusqu au répartiteur dégroupé (les frais de raccordement en fibre atteignent alors souvent euros), soit en utilisant une offre de France Télécom, dénommée PoP-NRA, s apparentant à une liaison louée, et permettant de relier le répartiteur à un point de présence (Point of Presence, PoP) de l opérateur. 23

24 Les coûts récurrents de location de la boucle locale qui s élèvent actuellement à 10,50 euros par ligne et par mois ainsi que ceux d hébergement des équipements (colocalisation, énergie, climatisation ). Ainsi, étant donnée l importance des coûts fixes engendrés par le dégroupage, il existe un nombre minimal de lignes, dépendant de la pénétration du DSL et de la part de marché potentielle de l opérateur alternatif, en dessous duquel le dégroupage n est plus rentable. Ceci explique l actuelle stagnation du nombre de sites dégroupés, ce d autant plus que la progression du nombre de lignes dégroupées sur les sites actuellement déjà équipés ne semble pas se ralentir pour l instant (ce nombre est passé de à 2 millions entre avril 2004 et avril 2005 de façon quasiment linéaire), si bien que les opérateurs alternatifs sont tentés de limiter leurs investissements le temps de dégager du cash-flow sur les plus gros répartiteurs déjà opérationnels. Face à ce constat, l ARCEP tente d imaginer les stratégies qui permettront au dégroupage d étendre encore sa zone de couverture : Un premier axe de travail est celui de la diminution des coûts récurrents. Une consultation publique vient d être lancée par l ARCEP pour réviser le tarif de la location de la boucle locale, jugé excessif par de nombreux opérateurs. Il est en effet proche du tarif de l abonnement téléphonique de France Télécom, ce qui est manifestement incohérent car le prix du dégroupage est basé sur le coût de revient de la seule paire de cuivre alors que celui de l abonnement téléphonique est basé sur le coût de revient de la totalité du réseau de l opérateur historique. Cependant, l extension du dégroupage est limitée par les coûts fixes. Le prix de location de la paire de cuivre étant un coût variable, il est peu probable que sa diminution ait un impact déterminant (au moins à court terme) sur l extension du dégroupage. Il est en revanche beaucoup plus important de travailler à la diminution des coûts d hébergement des équipements. Des accords sont en passe d être trouvés avec France Télécom sur ce point. Un autre paramètre intervenant dans les calculs prévisionnels de rentabilité d un répartiteur dégroupé est évidemment la part de marché des opérateurs alternatifs. Indépendamment des qualités techniques et commerciales intrinsèques de ces derniers, il apparaît qu un facteur limitant la pénétration du dégroupage est sa qualité de service laissant encore trop à désirer. Aujourd hui, pour un particulier comme pour un professionnel (mais surtout pour ce dernier si le haut débit est son outil de travail), il est très désagréable de s exposer en cas de passage chez un opérateur dégroupé à des problèmes de retard de livraison de la ligne par France Télécom et autres désagréments encore trop fréquents. Il semble aujourd hui que ces problèmes soient à l origine de la difficulté à percer du dégroupage total, lors duquel la continuité du service téléphonique est souvent aléatoire. L ARCEP tente de mettre en place des sanctions financières envers France Télécom en cas de défaillance, afin d augmenter la confiance que les consommateurs placent dans le processus du dégroupage. Enfin, nous avons vu que la plus grande part des coûts fixes du dégroupage était due à l extension du réseau de l opérateur alternatif jusqu au répartiteur. Un moyen pour celui-ci de s en dispenser est d utiliser une offre de rapatriement des flux de données vers un de ses points de présence par France Télécom. Mais comme le soulignent de nombreux opérateurs dégroupeurs, ces offres PoP-NRA sont peu adaptées à leurs besoins (le débit est souvent trop faible), si bien que de nombreux petits répartiteurs trop peu rentables pour justifier leur raccordement par fibres optiques ne sont tout simplement pas dégroupés. Au terme de son analyse de marché, l ARCEP a conclut que France Télécom était tenu de fournir des offres de raccordement qui ne limitaient 24

25 pas la bande passante ni les services de l opérateur dégroupeur, mais ces offres restent à mettre en place Le VDSL à la sous-boucle : opportunité ou menace pour les dégroupeurs? Depuis peu, un nouvel avatar du DSL dénommé VDSL (Very High Bit Rate DSL) permettant d atteindre des débits asymétriques conséquents (50 Mbit/s descendants et 2,5 Mbit/s ascendants) sur de courtes distances (typiquement inférieures au kilomètre) est opérationnel. Cette version du DSL ne peut cependant pas être mise en œuvre au niveau du NRA pour l ensemble de ses lignes de cuivre car celles-ci ont pour la plupart une longueur supérieure à la limite de la technologie. Une solution envisageable serait d équiper les sous-répartiteurs, situés à mi-chemin entre le répartiteur et l abonné. Cette technique nécessite donc de déployer une infrastructure optique plus bas dans le réseau, c est pourquoi on parle parfois de technologie FTTC, Fiber To The Cab, the Cabinet désignant l abri du sous-répartiteur. Cette technique pourrait être particulièrement profitable aux zones d activité isolées, souvent trop éloignées de leur répartiteur pour bénéficier de l ADSL classique. France Télécom a récemment annoncé un vaste plan ZAE visant à équiper zones d activité en fibre pour les desservir via le VDSL. Ce plan ne va pas sans remettre en cause la stratégie des opérateurs dégroupeurs. En effet, ceux-ci ayant des capacités d investissement plus limitées que l opérateur historique, deux cas de figure risquent de se présenter. L opérateur alternatif peut décider de ne dégrouper qu au niveau du NRA, au quel cas non seulement son offre est techniquement moins compétitive que celle de France Télécom qui est en mesure de fournir du VDSL, mais en plus sa qualité de service risque de se trouver affectée par le signal VDSL émis depuis le sous-répartiteur. Ou alors l opérateur alternatif peut dégrouper le sous-répartiteur, mais aura financièrement des difficultés à investir dans la fibre optique nécessaire au rapatriement des données. Il sera par conséquent dépendant des offres de liaison de France Télécom vers le répartiteur et pourrait ne pas être en mesure d exploiter toute la capacité du VDSL. Ainsi, le déploiement du VDSL à la sous-boucle peut constituer un premier pas vers la boucle locale optique en permettent d attirer les opérateurs vers les zones d activité conséquentes sans investir immédiatement dans une infrastructure toute optique. Il convient cependant de veiller à ce que la zone ne devienne pas captive d une seule offre techniquement performante fournie par l opérateur historique. Pour cela, il convient de réguler prudemment le dégroupage de la sous-boucle en veillant à ce que des offres de rapatriement du sous-répartiteur vers le répartiteur techniquement adéquates soient proposées aux dégroupeurs La régulation des offres de gros livrées au niveau régional : un difficile équilibre Comme nous l avons vu au paragraphe précédent, le dégroupage n est possible que pour les opérateurs très capillaires dont le réseau optique parvient jusqu au répartiteur. Parvenir à un tel niveau de capillarité demande des investissements importants qui ne peuvent être consentis que sur le long terme. Afin de permettre un bon fonctionnement du marché de détail, il faut également permettre aux opérateurs moins capillaires d être concurrentiels. L ARCEP a donc estimé suite à son analyse de marché qu il était nécessaire de maintenir une régulation ex ante 25

26 sur le marché de gros de la collecte régionale, sur lequel France Télécom exerce toujours une influence significative, malgré un début de concurrence par les opérateurs dégroupeurs (Art.1 et 2 de la décision n de l ARCEP du 6 juin 2004). Le régulateur espère ainsi qu une certaine concurrence pourra se développer dans les zones non dégroupées. Dans le cas de ces offres, un opérateur (souvent France Télécom) vend à un autre opérateur l accès à la partie finale de la ligne, c'est à dire la boucle locale, mais également la collecte régionale, qui représente la partie intermédiaire de la ligne. Ces offres sont destinées aux opérateurs qui ont déployé un réseau suffisamment proche du client pour s interconnecter avec sa zone de collecte, mais trop peu capillaires pour dégrouper le répartiteur dont dépend l abonné. On trouve diverses offres de collecte régionale, comme ADSL Connect ATM ou l offre IP/ADSL régionale, mais l offre permettant une qualité de service nécessaire pour fournir des accès haut débit aux entreprises est l offre TurboDSL. Cette offre permet aux opérateurs de prendre livraison du flux haut débit en mode ATM. L opérateur alternatif peut alors proposer des débits garantis, de types symétriques ou asymétriques à ses clients. Le TurboDSL est à l origine une offre commerciale de France Télécom, mais est presque exclusivement utilisé par des opérateurs alternatifs. Pour fournir un accès haut débit par l offre TurboDSL, un opérateur doit s interconnecter a minima avec le réseau de France Télécom dans une «ville cœur de plaque» appartenant à la même «région TurboDSL» que le client. Le principe de tarification est que plus cette ville cœur de plaque est proche du client, plus la longueur de réseau louée à France Télécom pour fournir un accès au client est courte, ce qui réduit le coût de la location TurboDSL. Pour être très précis, la France était subdivisée il y a quelques mois (les chiffres peuvent changer) en 17 régions TurboDSL, 41 plaques TurboDSL et environ 120 départements TurboDSL. Il y a en général un point d interconnexion par département TurboDSL. Si le point d interconnexion entre l opérateur et France Télécom est dans le même département TurboDSL que l abonné, l opérateur paie un tarif T1 à France Télécom. Si le point d interconnexion est dans la même plaque TurboDSL que le client mais pas dans la même région, le tarif est plus élevé (T2). Enfin, dans le cas où le point d interconnexion est dans la même région TurboDSL que le client, mais pas dans la même plaque, le tarif est le plus élevé (T3). A ces trois tarifs s ajoutent 2 cas particuliers : Tarif T : le point d interconnexion et le client dépendent du même commutateur ATM. Tarif T0 : le site d interconnexion et le client sont dans une même zone urbaine déterminée. Les 2 cartes suivantes illustrent quels sont les tarifs TurboDSL auxquels ont droit les opérateurs alternatifs, selon la capillarité de leur réseau. La carte 2.4 donne les tarifs du TurboDSL d un opérateur disposant d un réseau national peu capillaire, qui ne peut s interconnecter avec le réseau de France Télécom que dans une ville cœur de plaque par région TurboDSL. A l inverse, la carte 2.5 donne les tarifs TurboDSL pour un opérateur disposant d un réseau national très capillaire, qui peut s interconnecter avec le réseau de France Télécom dans chaque ville cœur de plaque Turbo DSL. La régulation des offres de collecte livrées au niveau régional reposent sur deux principes : d une part l obligation pour France Télécom de fournir ces offres à des tarifs reflétant les coûts, et d autre part l interdiction de pratiquer des tarifs d éviction. Les tarifs d éviction sont un danger à deux niveaux : ils pourraient inciter les opérateurs alternatifs à ne plus dégrouper, mais également à utiliser les offres demandant la capillarité la plus faible de préférence à 26

27 celles exigeant de se raccorder plus bas au réseau de France Télécom. L idée sous-jacente est que la solution la plus économiquement attractive pour un opérateur ayant une certaine capacité d investissement doit être celle d un plus grand déploiement de son réseau, ce afin de mettre en place sur le long terme une concurrence effective par les infrastructures. L arbitrage des tarifs des offres de gros livrées au niveau régional doit prendre en compte ces deux aspects, ce qui est d autant plus ardu que les coûts de collecte de l opérateur historique sont difficiles à évaluer. Carte 2.4 Tarifs pour un opérateur alternatif disposant d un réseau peu capillaire sur l ensemble du territoire (source ARCEP). Carte 2.5 Tarifs pour un opérateur alternatif disposant d un réseau très capillaire sur l ensemble du territoire (source ARCEP). 27