COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS

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1 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS Direction F - Office alimentaire et vétérinaire DG (SANCO)/ RM - FINAL RAPPORT D'UNE MISSION EFFECTUÉE EN REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE DU 20 AU 28 JANVIER 2009 CONCERNANT LES PRODUITS DE LA PÊCHE EXPORTÉS VERS L'UNION EUROPÉENNE La note de bas de page en gras et italique dans ce rapport concerne la clarification donnée par les autorités compétentes dans leurs commentaires au projet de rapport 07/04/

2 Note de synthèse Le présent rapport présente les résultats d une mission d inspection menée en Algérie par l Office alimentaire et vétérinaire du 20 au 28 janvier La mission avait pour principal objectif de vérifier le système de contrôle en place pour les produits de la pêche exportés vers l'union Européenne. Les principales conclusions du rapport peuvent être résumées comme suit. Les structures des établissements à terre sont satisfaisantes. La majorité des PP exportés vers l'ue ne subissent qu'une transformation simple et font parties des espèces de poissons qui présentent un risque limité pour le consommateur. Cependant le système de contrôles officiels sur la production des PP en Algérie présente d'importantes non-conformités à plusieurs niveaux. Pour cette raison on ne peut pas considérer que l'acc est en mesure d'assurer que les PP exportés vers l'ue sont produits selon les exigences de la législation communautaire. De façon à rectifier les non-conformités observées, des recommandations ont été adressées à l Autorité compétente centrale (ACC) algérienne. i

3 TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION OBJECTIF ET MODUS OPERANDI BASE JURIDIQUE POUR LA MISSION CONTEXTE DE LA MISSION Contexte réglementaire Historique Production et informations commerciales OBSERVATIONS PRINCIPALES Législation et réglementation applicables en Algérie Autorité compétente Structure et organisation de l'autorité compétente Ressources humaines et matérielles Qualification/formation Contrôles officiels Agrément des établissements et des bateaux listés Procédures écrites Contrôle des sites de débarquement et des criées Contrôle des bateaux congélateurs et des bateaux de pêche Contrôle des établissements à terre Analyses des produits de la pêche Analyse de l'eau et de la glace Laboratoires Certification pour l'exportation CONCLUSIONS REUNION FINALE RECOMMANDATIONS...10 ii

4 ABREVIATIONS ET TERMES SPECIAUX AC ACC CE CS DSV EM HACCP HAP INMV MADR OAV OSA PCB PCC PP RASFF SANCO UE Autorité compétente Autorité compétente centrale Communauté européenne Certificats Sanitaires Direction des Services Vétérinaires Equipe de mission Analyse des risques - Points de contrôle critique pour leur maîtrise Hydrocarbures aromatiques polycycliques Institut National de Médecine Vétérinaire Ministère d'agriculture et du Développement Rural Office Alimentaire et Vétérinaire Opérateurs du secteur alimentaire Polychlorobiphényls Point critique de contrôle Produits de la pêche Rapid alert system for food and feed Direction Générale de la Santé et de la Protection des Consommateurs Union Européenne iii

5 1. INTRODUCTION La mission a eu lieu en Algérie du 20 au 28 janvier L'équipe de mission (EM) était composée de deux inspecteurs de l'office Alimentaire et Vétérinaire (OAV). Cette mission a été réalisée dans le cadre du programme de missions de l'oav. 2. OBJECTIF ET MODUS OPERANDI Conformément à l'article 46-1 du Règlement (CE) n 882/2004 du Parlement et du Conseil, l objectif de la mission était de vérifier la conformité ou l'équivalence de la législation et des systèmes de contrôle officiel de l'algérie au regard de la législation communautaire relative aux PP importés de pays tiers 1. Cette évaluation a couvert l ensemble de la chaîne de production et d exportation des PP vers l Union Européenne (UE), en particulier les établissements, les bateaux congélateurs, les navires approvisionnant les établissements exportant des PP vers l'ue, les sites de débarquement de PP, les usines à glace et les laboratoires. Afin de réaliser cet objectif, l'équipe de mission a évalué l'organisation de l'ac et sa capacité à mettre en place et faire respecter des dispositions conformes ou équivalentes à celles décrites dans la réglementation sanitaire communautaire relative à la production de PP. A cette fin, l'équipe de mission a procédé comme suit: une réunion d'ouverture s'est tenue le 20 janvier 2009 à Alger avec l'ac. Lors de cette réunion, l'objectif de la mission et l'itinéraire ont été confirmés par l'équipe d'inspection, et des informations supplémentaires nécessaires à la réalisation satisfaisante de la mission ont été demandées; les sites suivants ont été visités: VISITES/REUNIONS D'AUTORITE COMPETENTE Autorité compétente centrale 1 Alger Autorité compétente régionale 2 Oran et Annaba VISITES EN LABORATOIRE PP et eau 3 laboratoires respectivement à Alger, Oran et Annaba PRODUCTION PRIMAIRE Quais de débarquement des PP 2 Alger et Annaba Criées 2 Alger et Annaba Bateaux de pêche non listés 4 Alger et Annaba Navires listés 5 Alger et Annaba AUTRES SITES Établissements transformant des 9 Oran, Alger et Annaba PP Usines à glace 2 Fournissant les bateaux de pêche d'annaba des représentants de l AC ont accompagné l'équipe d'inspection pendant toute la mission. 3. BASE JURIDIQUE POUR LA MISSION La mission a été effectuée, en vertu des dispositions générales de la législation Communautaire et, notamment : 1 Les règlements (CE) n 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004 du Parlement Européen et du Conseil constituent les nouvelles bases réglementaires sanitaires. 1

6 L'article 46 du Règlement (CE) no 882/2004; Décision de la Commission 98/140/CE du 4 février 1998 fixant certaines modalités concernant les contrôles sur places effectués dans le domaine vétérinaire par les experts de la Commission dans les pays tiers (JO L 38, 12 février 1998, p. 14). Les textes légaux figurant dans ce rapport son listés dans l'annexe et prennent en compte, le cas échéant, la dernière mise à jour. 4. CONTEXTE DE LA MISSION 4.1 Contexte réglementaire L'Algérie est actuellement inscrite sur l'annexe II (liste des pays tiers et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche (PP), sous quelle forme que ce soit, destinés à l'alimentation humaine est autorisée) de la Décision 2006/766/CE de la Commission. Les conditions qui régissent ces importations sont énumérées dans le modèle de certificat sanitaire pour l'importation à l'appendice IV de l'annexe VI du règlement (CE) n 2074/2005 et incluent un certificat de santé publique et si nécessaire un certificat de santé animale. 4.2 Historique La dernière mission de l'oav en Algérie (DG(SANCO)/9073/2003) a été réalisée du 4 au 13 mars Au cours de cette mission de nombreuses et sérieuses défaillances dans le système de contrôle officiel avaient été observées et il avait été demandé à l'autorité compétente (AC) de présenter un plan d'action sur la base des recommandations formulées dans le rapport de cette mission. La réponse de l'ac du 11/11/2003 avait été considérée acceptable et une décision de la Commission (Décision 2005/498/CE du 12 juillet 2005) avait alors fixé les conditions particulières d'importation des PP originaires de l'algérie. 4.3 Production et informations commerciales Les importations de PP d'algérie sont autorisées à partir de 70 établissements à terre et de 68 bateaux congélateurs 2. Le total des exportations de PP en provenance de l'algérie vers les états membres de l'union Européenne en 2008 a été de 1900 tonnes (source Eurostat) dont 1000 tonnes de céphalopodes (pieuvres), 480 tonnes de crustacés (crevettes, crabes et langoustes mais notamment des crevettes entières congelées) et environ 40 tonnes de sardines et anchois. 5. OBSERVATIONS PRINCIPALES 5.1 Législation et réglementation applicables en Algérie La publication du décret n du 7 juillet 2004 fixant les mesures d'hygiène et de salubrité applicables aux PP et de l'aquaculture et de deux arrêtés d'application interministériels (relatifs aux critères de salubrité et de qualité applicable aux PP et de l'aquaculture ainsi qu'aux modalités de leur contrôle sanitaire ET fixant les seuils limites de présence de contaminants 2 La liste est en vigueur à partir du et est disponible sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante: 2

7 chimiques, microbiologiques et toxicologiques dans les PP et de l'aquaculture) permet à la législation algérienne de devenir équivalente aux exigences de l'acquis communautaire. Un certain nombre de dispositions basées sur l acquis communautaire y sont incluses, comme par exemple les limites pour les métaux lourds, l'histamine, la dioxine et les polychlorobiphényls (PCB) et les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Cependant, l'équipe de mission (EM) a noté que la réglementation algérienne n impose pas aux opérateurs du secteur alimentaire (OSA) la mise en place ni d un système d autocontrôle basé sur les principes HACCP 3, ni d un système de traçabilité à toutes les étapes de la production, transformation et distribution. 5.2 Autorité compétente Structure et organisation de l'autorité compétente La Direction des Services Vétérinaires (DSV) du Ministère de l Agriculture et du Développement Rural (MADR) est l Autorité Compétente Centrale (ACC). L AC est organisée en un niveau central (Alger), des niveaux régionaux (Wilaya 4 d Alger, Oran, Annaba, ) et des niveaux locaux ou communaux (Drayra 5 d Alger centre, ). Les trois niveaux interviennent pour l attribution de l agrément et pour les inspections (bateaux, établissements,...) Ressources humaines et matérielles Au niveau des Wilaya, 1449 Docteurs vétérinaires sont employés dont une partie est impliquée dans l'inspection des PP. Généralement chaque établissement qui exporte vers l'ue est supervisé par un inspecteur en charge de celui-ci. Ces effectifs apparaissent suffisants pour assurer la supervision de la filière export des PP. Les agents de l AC ne disposent pas tous de moyens de transport officiels leur permettant d assurer les inspections. Certain doivent utiliser leurs véhicules personnels sans compensation Qualification/formation L équipe d inspection a noté que la formation des docteurs vétérinaires inspectant les établissements comporte des lacunes importantes (l'utilité et l'application des plans HACCP, la teneur maximale en contaminants des PP, la réglementation communautaire, les méthodes d'inspection et la vérification de la traçabilité). Dans le passé les formations ont été réalisées plutôt par des notes de service. L'AC a informé l'em qu'une séance de formation pour les inspecteurs est prévue dans un proche avenir. 3 Dans leurs commentaires sur le projet de rapport, les autorités compétentes ont signalé que l'obligation de mise en place d'un HACCP est mentionnée dans une note d'instruction interne aux services vétérinaires. 4 Division départemental. 5 Division communal. 3

8 5.3 Contrôles officiels Agrément des établissements et des bateaux listés Par rapport à la situation constatée lors de la mission en 2003, l'agrément des établissements est maintenant régi par le décret n du 18 mars 2004 qui fixe les conditions et modalités d'agrément sanitaire des établissements dont l'activité est liée aux produits animaux. Le document d'agrément ne comporte pas de date de validité. Une équipe de vétérinaires fait la visite d'inspection pour l'agrément. L'EM n'a pas trouvé de preuve que lors de ces visites les plans HACCP sont évalués par les inspecteurs. Il est à mentionner déjà ici que seulement 2 des 9 établissements à terre visités avaient un plan HACCP en place et que les bateaux congélateurs n'avaient pas de plan HACCP disponible. Malgré cette non-conformité avec la législation communautaire l'ac n'a pas retiré l'agrément des ces établissements. L AC a expliqué à l EM que les plans HACCP ne sont pas obligatoires pour les établissements; les établissements en ayant mis un en place l ont fait volontairement Procédures écrites Un certain nombre de procédures écrites a été établi depuis la mission de Ces procédures couvrent la plupart des étapes dans la chaîne de production des PP: la procédure pour l obtention d un agrément, la procédure d inspection des établissements, l'analyse organoleptique, les seuils limites des contaminants, l'évaluation des plans d autocontrôle, l'émission d un certificat sanitaire et les seuils limites des contaminants toxicologiques des mollusques bivalves. L EM a pu constater que quelques unes de ces procédures ne sont appliquées que partiellement et que d'autres ne le sont pas du tout comme par exemple les contrôles des poissons susceptibles de contenir de l'histamine Contrôle des sites de débarquement et des criées Les inspecteurs de l'ac font des contrôles organoleptiques à chaque marée et éditent un certificat sanitaire qui accompagne le PP jusqu'à l'établissement de transformation. L'EM n'a pas pu obtenir les preuves des visites d'inspection sur les sites de débarquement par les inspecteurs. Ces sites sont dans un état d'hygiène très mauvais (chiens et chats errants, utilisation de caisses en bois pour le transport des PP et sols non entretenus très souillés). L'EM a pu observer que des poissons y sont manipulés de telle manière que la souillure du sol peut facilement les contaminer. Malgré la présence d un service d inspection à la criée visitée par l EM à Alger et les assurances données par l AC après la mission de 2003, celle-ci présente toujours les mêmes défaillances hygiéniques graves Contrôle des bateaux congélateurs et des bateaux de pêche La note de service n 336/2003 prévoit que les bateaux congélateurs soient inspectés tous les 3 mois. L'EM a noté que cette fréquence n'a pas pu être respectée par les inspecteurs. L'eau de citerne des bateaux et les crevettes traitées aux sulfites ne faisaient pas partie des contrôles officiels. Tous les bateaux listés visités par l'em sont en non-conformité avec la législation communautaire car il n'y a pas un plan HACCP appliqué au processus de 4

9 transformation des PP à bord et ils ne sont pas équipés de systèmes d'enregistrement de la température. Autres non-conformités observées lors de ces visites: calles à température négative et aires de réception des poissons souillées par de la rouille ou des huiles minérales, cartons d'emballage non protégés et cartons contenant des PP sans étiquette ne permettant pas une traçabilité du produit. Les bateaux de pêche fournissant des PP frais aux établissements exportant vers l'ue ne sont ni enregistrés ni inspectés par l'ac. La majorité des bateaux visités étaient dans un mauvais état d'hygiène Contrôle des établissements à terre La note de service n 336/2003 prévoit une visite inopinée par mois par établissement. Ces visites sont réalisées avec l'aide d'une fiche d'inspection. A cette visite assez complète s'ajoutent encore des visites lorsque l'établissement effectue une exportation vers l'ue. Ces visites sont documentées par des rapports d'inspection et des notes dans le "Registre de Contrôle Sanitaire" qui se trouve dans les établissements. A ces visites vient encore s'ajouter une visite bimestrielle de l'inspecteur du bureau d'hygiène communal qui est chargé de superviser les établissements de la Wilaya. Lors de ces visites les autocontrôles des opérateurs sont vérifiés. A cause de la fréquence des visites relativement élevée les inspecteurs ont pu dans la majorité des cas suivre l'exécution des actions correctives par les opérateurs. Cependant seulement 2 des 9 établissements visités avaient un plan HACCP et l'em a pu noter que les inspecteurs ne se rendaient parfois pas compte de l'intérêt et de l'obligation pour un établissement de produire en se basant sur un tel plan. D'après la réglementation algérienne, ils ne sont pas obligatoires. La structure et les conditions hygiéniques de transformation des PP sont, dans la majorité des établissements visités, généralement en conformité avec la législation communautaire. Néanmoins quelques non-conformités ont pu être observées par l'em: sols et murs craquelés, pas de vêtements de protection disponibles pour des visiteurs, la responsabilité de laver les vêtements de protection est laissée au personnel, des eaux usées sont évacuées directement sur le sol, la chloration de l'eau était non maîtrisée, des caisses en bois entraient à l'intérieur des établissements, des portes ouvrant sur l extérieur étaient non étanches aux contaminants extérieurs (poussières, insectes, rongeurs), etc Dans un établissement, des analyses de glace montraient une contamination fécale (présence de coliformes et de streptocoques fécaux) nette et répétée sans que des mesures correctrices n aient été mises en place. Un système de traçabilité est mis en place mais très fréquemment l information entre le démarcheur au niveau du port de pêche et le bateau peut faire défaut. Ainsi, la traçabilité ne permet pas de remonter de l établissement listé jusqu au bateau fournisseur. Deux usines de glace ont été visitées par l'em. Dans une des deux il n'y avait pas d'analyses d'eau effectuées depuis Les non-conformités suivantes ont été observées: utilisation du bois pour bloquer la glace et générateur de glace non protégé contre la contamination. 5

10 5.3.6 Analyses des produits de la pêche Des prélèvements officiels sont réalisés uniquement sur des PP congelés. Les 140 tonnes environ de PP frais exportés vers l'ue ne sont donc pas soumises à des analyses officielles. Microbiologie Les paramètres suivants sont recherchés: germes totaux, coliformes fécaux, Staphylococcus aureus, anaérobies sulfitoréducteurs et salmonelles. Sulfites Des contrôles officiels ne sont pas encore réalisés. L'AC supervise les résultats des autocontrôles mais ne les vérifie pas par ses propres analyses. L'EM n'a pas observé de valeurs au niveau des autocontrôles supérieures aux limites fixées par la réglementation communautaire. Histamine Une quarantaine de tonnes de sardines et anchois non congelés sont exportés vers l'ue mais il n'existe pas de contrôle officiel pour vérifier la teneur en histamine. Lors de la mission l'em a été informé qu'un laboratoire officiel pouvait réaliser les analyses officielles sur l'histamine; au cours de sa visite, il est apparu que ce laboratoire n a pas reçu de prélèvement pour l histamine depuis très longtemps. Recherche des contaminants Dans la législation algérienne les teneurs maximales pour les contaminants sont généralement équivalentes aux valeurs indiquées dans la législation communautaire. Un plan de surveillance des contaminants a été élaboré en 2003 par l'ac. Il prévoyait un prélèvement par établissement et par an pour les métaux lourds (Pb, Cd et Hg). Mais finalement aucun prélèvement n'a été réalisé entre 2004 et 2008 car ce plan n'a pas été mis en place. C'est seulement en 2009 qu'un laboratoire a analysé un prélèvement de crevettes. Au final, la teneur en métaux lourds dans les PP n'est vérifiée que par les autocontrôles. Les laboratoires n'indiquent sur leur feuille de résultat que la mention "métaux lourds absents" sans spécifier de quels métaux lourds il s'agit et sans indiquer le seuil limite de détection de la méthode utilisée. A noter ici que les deux seules notifications du système RASFF des cinq dernières années sur des PP en provenance de l'algérie portaient sur des teneurs élevées en mercure. Le plan de surveillance des contaminants ne prévoit pas d'analyses pour les dioxines et les HAP Analyse de l'eau et de la glace Dans sa note de service n 14/2007, l'ac a fixé la fréquence des analyses à réaliser pour l'eau (analyses microbiologiques tous les trois mois et analyses physico-chimiques tous les six mois). L'EM a constaté que les analyses officielles sur l'eau sont rares et loin de la fréquence définie par l'ac. Seuls le ph, la dureté de l'eau, le NH3, les chlorures, l'acidité totale et l'odeur sont recherchés lors des analyses. 6

11 Les autocontrôles portent seulement sur des critères microbiologiques et uniquement quelques paramètres chimiques sont contrôlés Laboratoires Les laboratoires effectuent des analyses microbiologiques sur les produits de la pêche et l eau des établissements. Ces laboratoires n analysent en principe que les échantillons prélevés par les vétérinaires officiels ; cependant, l échantillon est fréquemment laissé à l opérateur de l'établissement qui est chargé de le remettre au laboratoire officiel. Les laboratoires réalisent les analyses selon les dispositions des textes réglementaires algériens, les méthodes analytiques utilisées étant harmonisées pour tous les laboratoires de l Institut National de Médecine Vétérinaire (INMV). Cependant, bien qu ayant développé des systèmes qualité internes, ils ne sont pas accrédités selon la norme ISO et ne sont qu au début de la procédure d accréditation, aucun organisme accréditeur n ayant été contacté jusqu'à présent. Aucun test de performances inter laboratoires (ring tests) n'est organisé. Aucun des labos de l INMV ne réalise des analyses d histamine sur les espèces de poissons associées à de hautes teneurs d histidine, ni de sulfites sur les crustacés. Un laboratoire privé d Alger censé réaliser des analyses officielles d histamine n a pas reçu de prélèvements depuis très longtemps et a expédié ses appareils d analyses à sa succursale à l étranger. Les analyses de métaux lourds sont réalisées dans divers laboratoires privés. Elles ne concernent que les échantillons réalisés à la demande des operateurs Certification pour l'exportation L AC a mis en place le nouveau modèle de Certificat sanitaire (CS) pour l'exportation vers l'ue exigé par l'appendice IV de l'annexe VI du Règlement (CE) n 2074/2005. Les produits sont expédiés vers plusieurs pays de l UE, notamment l Espagne, la France et l'italie. Lorsqu un producteur souhaite obtenir un CS, un inspecteur de la CA se déplace dans l'établissement pour réaliser une inspection physique spécifique du lot et il fait un prélèvement sur des PP congelés. L'émission d'un CS est basée sur les documents suivants: Un certificat de contrôle sanitaire émis par un vétérinaire officiel au port de pêche, Un certificat d'hygiène des locaux de l'établissement exportateur, Une dérogation sanitaire d'exportation, Résultats d'analyse de l'échantillon. Au niveau des CS l'em n'a pas pu constater de non-conformités. Cependant la traçabilité du produit n'est pas toujours assurée comme déjà mentionné plus haut. 7

12 6. CONCLUSIONS Par rapport à la mission de 2003, l'em a noté que des progrès ont été réalisés pour la mise à niveau de la législation algérienne afin qu'elle soit au moins équivalente aux exigences communautaires concernant les PP. Les structures des établissements à terre et le niveau d'hygiène de la transformation des PP ont été aussi considérablement améliorées. Cependant le plan d'action soumis par l'acc algérienne suite à la mission OAV en 2003 n'a été exécuté par l'ac que dans quelques rares domaines. Législation Les textes législatifs concernant les PP mis en place en Algérie correspondent en majeure partie aux exigences de l'acquis communautaire. Cependant la mise en place de procédures d autocontrôle basée sur les principes HACCP n est pas obligatoire. Autorité compétente Sa structure et son nombre d'inspecteurs permettraient d'avoir un système d'inspection pour les PP efficace. Cependant, les vétérinaires inspecteurs n'ont qu'un niveau de formation limité dans le domaine d'inspection des PP (HACCP, réglementation communautaire et traçabilité). Les procédures écrites sont en place pour l'inspection des PP, cependant quelques procédures (par exemple plan de surveillance des contaminants) ne sont pas en place ce qui remet en question la fiabilité du système d'inspection. Contrôles officiels des bateaux et des établissements à terre Le contrôle des sites de débarquement des PP et des halles de criée est inefficace car ces sites sont dans un très mauvais état d'hygiène. L'équipement et l'état d'entretien des bateaux de pêche non listés visités n'étaient pas en conformité avec les exigences communautaires, les bateaux étaient insalubres. Les bateaux congélateurs n étaient pas équipés de systèmes d'enregistrement de la température, ne disposaient pas d'un plan HACCP et étaient dans un mauvais état d'hygiène; ils ne sont pas en conformité avec la réglementation communautaire. La majorité des établissements à terre ne possèdent pas un plan HACCP et ne sont donc pas en conformité avec la législation communautaire. Cependant, les structures et les procédés de transformation des PP des différents établissements peuvent être considérés en conformité, ou parfois partiellement en conformité, avec la législation communautaire. Les deux usines à glace n'étaient pas en conformité avec la législation communautaire de par leur structure et l'absence d'analyse régulière de la glace. Contrôle officiel des produits de la pêche Des contrôles microbiologiques sur des PP sont effectués. Des contrôles officiels pour vérifier la teneur en sulfites des crustacés ne sont pas effectués par l'ac. La teneur en sulfites du produit devrait être un point critique de contrôle qui devrait figurer dans le plan HACCP. Mais comme la majorité des établissements ne dispose pas d'un plan HACCP, les inspecteurs ne peuvent pas vérifier l'application de ce plan et ainsi vérifier si l'utilisation de ces sulfites est conforme à la législation communautaire (directive 95/2/CE). 8

13 En Algérie il n'y a pas de tests aléatoires de contrôle de l'histamine effectués, ce qui n'est pas en conformité avec le règlement (CE) n 854/2004, annexe III, chapitre II, point C. Le programme de surveillance pour les contaminants dans les PP que l'ac avait établi afin de réaliser des analyses pour les métaux lourds n'a pas été mis en place. Par ailleurs, ce programme ne prévoit pas d'analyses pour les dioxines et les HAP, ce qui n'est pas en conformité avec le règlement (CE) n 854/2004, annexe III, chapitre II, point D. Analyse de l'eau et de la glace Des analyses sur l'eau au niveau des établissements ne sont que rarement effectuées, à une fréquence de loin inférieure à celle prévue par le programme algérien de surveillance des PP. Sur les rares analyses effectuées l'ensemble des paramètres prévus par la directive 98/83/CE n'est pas pris en compte. Des mesures correctives ne sont pas toujours mises en place en cas de résultats défavorables. Laboratoires Les laboratoires impliqués dans les analyse officielles des PP n'ont pas encore entamé la procédure d accréditation (aucun organisme accréditeur n'a même été contacté) ce qui n'est pas en conformité avec la législation communautaire. Certification pour l'exportation L'émission par l'ac des certificats pour l'exportation peut être considérée en conformité avec la législation communautaire. Conclusion générale Les structures des établissements à terre sont satisfaisantes. La majorité des PP exportés vers l'ue ne subissent qu'une transformation simple et font parties des espèces de poissons qui présentent un risque limité pour le consommateur. Cependant le système de contrôles officiels sur la production des PP en Algérie présente des importantes non-conformités à plusieurs niveaux. Pour cette raison on ne peut pas considérer que l'acc est en mesure d'assurer que les PP exportés vers l'ue sont produits selon les exigences de la législation communautaire. 7. REUNION FINALE Une réunion de clôture avec l AC s'est tenue à Alger le 28 janvier 2009, au cours de laquelle les observations principales et les conclusions préliminaires de la mission ont été présentées par l'em. Lors de cette réunion, l AC a pris note et n a pas manifesté de désaccord particulier envers les remarques faites par l EM. 9

14 8. RECOMMANDATIONS Dans un délai d un mois à compter de la réception du rapport de mission, l AC devrait fournir aux services de la Commission un plan d actions, incluant un échéancier pour sa réalisation, visant à répondre aux recommandations suivantes pour les PP destinés à l'exportation vers l'ue. No. Recommandation 1 Selon les exigences de l'article 11, point 4 c du règlement (CE) n 854, l'acc doit mettre en place une formation spécifique sur la mise en place et la vérification des plans HACCP, sur la réglementation communautaire concernant les PP et sur les moyens de traçabilité des PP. 2 L AC devrait assurer que les plans d autocontrôle basés sur les principes HACCP sont obligatoires pour les établissements et les bateaux listés exportant vers l UE ; 3 L'ACC devrait assurer que les sites de débarquement des PP et les halles de criée sont inspectés et sont dans un état de salubrité satisfaisant selon les exigences de l'annexe III, section VIII, chapitre II, du Règlement (CE) n 853/ L'ACC devrait assurer que les bateaux de pêche non listés fournissant des PP aux établissements listés sont enregistrés, inspectés et dans un état de salubrité satisfaisant selon les exigences de l'annexe III, section VIII, chapitre I, du Règlement (CE) n 853/ L'ACC devrait assurer que les bateaux congélateurs listés sont équipés d'un système d'enregistrement de températures, ont mis en place un plan d autocontrôle basé sur les principes HACCP et sont dans un état de salubrité satisfaisant selon les exigences de l'annexe III, section VIII, chapitre I, du Règlement (CE) n 853/ L'ACC devrait assurer que les établissements à terre ont mis en place un plan d autocontrôle basé sur les principes HACCP et que leur structure et productions sont en conformité avec les exigences de l'article 5 du Règlement (CE) n 852/2004, de l'annexe III, chapitre I du Règlement (CE) n 854/2004 et l'annexe III, section VIII, chapitre III, du Règlement (CE) n 853/ L'ACC devrait assurer que les usines à glace produisent de la glace en conformité avec les exigences de l'annexe II, chapitre VII du Règlement (CE) n 852/ L'ACC devrait assurer que des contrôles officiels sont réalisés pour l'histamine selon les exigences de l'annexe III, chapitre II, point C du Règlement (CE) n 854/ L'ACC devrait assurer qu'un programme de surveillance pour les contaminants est mis en place selon les exigences de l'annexe III, chapitre II, point D du Règlement (CE) n 854/

15 10 L'ACC devrait assurer que la fréquence des analyses sur l'eau définie par la législation algérienne est respectée. 11 L'ACC devrait assurer que les laboratoires effectuant les analyses officielles sont accrédités selon les exigences de l'article 12 du Règlement (CE) n 882/2004 en tenant compte de la dérogation à l'article 18 du Règlement (CE) n 2076/ L'ACC devrait assurer que seuls les établissements qui répondent aux exigences de l'article 12, points 2 et 3 du Règlement (CE) n 854/2004et l'article 48 du Règlement (CE) n 882/2004 sont inscrits sur la liste de l'ue. La réponse des AC aux recommandations peut être consultée à l'adresse suivante: 11

16 Législation européenne 6 Directive 95/2/CE du Parlement et du Conseil ANNEXE 1 - LOIS COMMUNAUTAIRES CITEES DANS LE RAPPORT Journal officiel (JO) Objet L 61, , p.1 Directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. Directive 96/93/CE du Conseil L 13, , p.28 Directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux. Directive 98/83/CE du Conseil L , p.32 Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Décision 98/140/CE de la Commission Règlement (CE) 178/2002 du Parlement et du Conseil Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement et du Conseil Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement et du Conseil Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement et du Conseil Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement et du Conseil Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission Règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission Décision 2006/766/CE de la Commission Règlement (CE) no 1664/2006 de la Commission Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission L 38, , p. 14 Décision 98/140/CE de la Commission du 4 février 1998 fixant certaines modalités relatives aux contrôles sur place dans le domaine vétérinaire effectués par des experts de la Commission dans les pays tiers. L31, , p. 1 Règlement (CE) n 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. L 139, , p. 1 rectificatif L 226, 25, , p. 3 L 139, , p. 55 rectificatif L 226, 25, , p. 22 L 139, , p. 206 rectificatifs L , p. 83 L 165, , p.1 Rectificatif L 191, , p. 2 L 338, , p. 1 L 338, , p.27 L 338, , p. 83 L 320, , p.53 L 320, , p.13 L 364, , p. 5 Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur l'hygiène des denrées alimentaires. Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des articles de l'hygiène spécifiques pour les produits alimentaires d'origine animale. Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des articles spécifiques pour l'organisation des contrôles officiels des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur les contrôles officiels effectués pour assurer la vérification de la conformité avec l'alimentation et la législation alimentaire, de la santé animale et des articles de bienêtre des animaux. Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 sur les critères microbiologiques pour les denrées alimentaires. Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004. Règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004. Décision de la Commission établissant les listes de pays tiers et de territoires depuis lesquels les importations de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes et de produits de la pêche sont autorisées. Règlement (CE) no 1664/2006 de la Commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les mesures d'application relatives à certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et abrogeant certaines mesures d'application. Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires. 6 Législation communautaire (Internet) : 12

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