CIRCULAIRE N 2784 DU 26/06/2009

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1 CIRCULAIRE N 2784 DU 26/06/2009 Objet : Sanction des études : transferts possibles au 1 er degré, admissions au 2 ème degré, notions de correspondance Réseaux : Tous Niveaux et services : SEC Période : à partir de l année scolaire A Madame la Ministre, membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de l enseignement ; - A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province ; - A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins de l Instruction publique ; - Aux Organes de représentation et de coordination ; - Aux Pouvoirs organisateurs des établissements d enseignement secondaire subventionnés, ordinaires et spécialisés ; - Aux Chefs d établissement d enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française, ordinaires et spécialisés ; Pour information : - Aux membres des services d Inspection et de Vérification de l enseignement secondaire ; - Aux Directeurs(trices) des Centres Psycho-Médico-Sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française ; - Aux Organisations syndicales ; - Aux Associations de Parents ; Circulaire Informative Administrative Projet Emetteur Mme Lise-Anne HANSE, Directrice générale DGEO Destinataire SEC (Ord) Contact Monsieur Fabrice AERTS-BANCKEN, Directeur Mademoiselle Nathalie BOLLAND Monsieur Julien LOUIS 02/ / / Document à renvoyer Non Objet Sanction des études : 1 er degré différencié, transferts possibles, admissions au 2 ème degré, notion de correspondance Nombre de pages : 8 annexe : 1 Mots clés : sanction des études, admission, premier degré différencié, correspondance

2 1. Transferts possibles au sein du premier degré différencié Les passages de : la première année différenciée vers la première année commune sont autorisés jusqu'au 15 novembre, moyennant le respect des 4 conditions cumulatives suivantes 1 : - accord des parents ou de la personne investie de l autorité parentale ; - élève âgé de 12 ans au moins au 31 décembre qui suit le début de l année scolaire en cours ; - élève ayant suivi une 6 ème année primaire ; - avis favorable du Conseil d admission. la première année complémentaire vers la deuxième année commune sont autorisés avant le 15 janvier sur proposition du Conseil de Guidance et moyennant l accord des parents ou de la personne investie de l autorité parentale. Dans ce cas, le Conseil de guidance détermine les modalités d aides et de soutien pédagogique qui seront apportées à l élève concerné 2. la deuxième année commune vers la première année complémentaire sont autorisés avant le 15 janvier sur proposition du Conseil de Guidance et moyennant l accord des parents ou de la personne investie de l autorité parentale. Dans ce cas, le Conseil de guidance détermine les modalités d aides et de soutien pédagogique qui seront apportées à l élève concerné 3. la deuxième année commune vers la deuxième année complémentaire sont autorisés avant le 15 janvier sur proposition du Conseil de Guidance et moyennant l accord des parents ou de la personne investie de l autorité parentale. Dans ce cas, le Conseil de guidance détermine les modalités d aides et de soutien pédagogique qui seront apportées à l élève concerné 4. la deuxième année complémentaire vers la troisième année professionnelle sont autorisés avant le 15 janvier 5. 1 Article 6, 2 et 3 du décret précité. 2 Article 15, 3 du décret précité. 3 Article 14, 1, 3 et article 15 4, 1 du décret du 30 juin 2006 relatif à l'organisation pédagogique du premier degré de l'enseignement secondaire. 4 Article 14, 2, 3 et article 15, 4, 1 du décret précité. 5 Article 20, 3, 1 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire. 1

3 2. Disposition transitoire : à l'issue de l année scolaire Un certificat équivalent au certificat d'études de base peut encore être délivré aux élèves réguliers qui ne sont pas porteurs du certificat d'études de base et qui ont terminé avec fruit la deuxième année de l'enseignement professionnel ou de la deuxième année complémentaire. 3. Conditions d'admission au deuxième degré Le décret du 30 juin 2006 relatif à l organisation pédagogique du 1 er degré de l enseignement secondaire instaure une nouvelle manière de formuler l orientation: elle doit être exprimée uniquement de manière positive (et non plus restrictive comme c était le cas auparavant avec les attestations d orientation de type B). En effet, le décret indique que le Conseil de classe doit définir les formes et sections (une forme et une section en 3S-DO) que l élève peut fréquenter en 3 ème année. Il convient dès lors d'insister sur le fait que l'attestation d'orientation doit contenir de façon exhaustive les formes et sections que l'élève peut fréquenter en 3 ème année: toute forme et/ou section non mentionnée ne sera pas accessible à l'élève (ex: un rapport de compétences orientant vers la seule 3 ème année technique de qualification ne permettra pas l'accès en 3 ème année professionnelle) 3.1. Conditions d admission en 3 ème année de l'enseignement secondaire : pour l'année scolaire Peuvent être admis en 3 ème année de l enseignement Général de Transition Technique de Transition Artistique de Transition Technique de Qualification Artistique de Qualification, les élèves réguliers qui : a) ont obtenu la réussite du 1 er degré de l enseignement secondaire (CE1D); b) sont orientés par le Conseil de classe vers une 3 ème année de l'enseignement secondaire dans les formes et sections définies par celui-ci ; c) ont terminé avec fruit l année complémentaire suivie après une deuxième commune ; d) ont terminé avec fruit la 3 ème année de l enseignement secondaire professionnel de plein exercice et qui font l objet d un avis favorable du Conseil d'admission. e) ont terminé avec fruit la 3 ème année de l enseignement secondaire professionnel en 2

4 alternance visé à l article 2bis, 1 er, 1 du décret du 3 juillet 1991 et qui font l objet d un avis favorable du Conseil d'admission. Peuvent être admis en 3 ème année de l'enseignement secondaire Professionnel, les élèves réguliers qui: a) ont obtenu la réussite du 1er degré de l enseignement secondaire (1S, 2C, 3S-DO 6 ) ; b) sont orientés par le Conseil de classe vers une 3ème année de l'enseignement secondaire dans les formes et sections définies par celui-ci, dont la forme professionnelle (1S, 2C, 3S-DO) ; c) ont terminé avec fruit l année complémentaire suivie après une deuxième année commune (2S) ; d) ont terminé avec fruit la 2ème année de l'enseignement professionnel (2P) ; e) soit ont suivi deux années d études dans l enseignement secondaire et qui font l objet d un avis favorable du Conseil d admission ; f) sont âgés de 16 ans et font l objet d un avis favorable du Conseil d admission Conditions d admission en 3 ème année de l'enseignement secondaire : A partir de l'année scolaire Peuvent être admis en 3 ème année de l enseignement Général de Transition Technique de Transition Artistique de Transition Technique de Qualification Artistique de Qualification, les élèves réguliers qui : a) ont obtenu la réussite du 1 er degré de l enseignement secondaire ; b) sont orientés par le Conseil de classe vers une 3 ème année de l'enseignement secondaire dans les formes et sections définies par celui-ci ; c) ont terminé avec fruit la 3 ème année de l enseignement secondaire professionnel de plein exercice et qui font l objet d un avis favorable du Conseil d'admission; d) ont terminé avec fruit la 3 ème année de l enseignement secondaire professionnel en alternance visé à l article 2bis, 1 er, 1 du décret du 3 juillet 1991 et qui font l objet d un avis favorable du Conseil d'admission. 6 Pour rappel, il s'agit d'une année d'étude apparentée au deuxième degré, mais qui délivre un titre du premier degré donnant accès en 3 ème année de l'enseignement secondaire. 3

5 Peuvent être admis en 3 ème année de l'enseignement secondaire Professionnel, les élèves réguliers qui : a) ont obtenu la réussite du 1er degré de l enseignement secondaire (1S, 2C, 2S, 3S- DO) ; b) sont orientés par le Conseil de classe vers une 3ème année de l'enseignement secondaire dans les formes et sections définies par celui-ci, dont la forme professionnelle (1S, 2C, 2S, 3S-DO, 2D, 2DS) ; c) sont âgés de 16 ans, ne satisfont pas aux dispositions de l équivalence des diplômes et certificats d études étrangers et font l objet d un avis favorable du Conseil d admission. 4. Errata à la circulaire n 2689 du relative à la réforme du premier degré de l enseignement secondaire : organisation, conditions d admission, passage de classe, sanction des études a) Le deuxième alinéa du point 1 (page 4) doit être remplacé par le texte suivant : Le premier degré s'inscrit dans un continuum pédagogique en trois étapes qui recouvre l'entrée dans l'enseignement maternel à la fin de la deuxième année primaire (1 ère étape), la troisième à la sixième année de l'enseignement primaire (2 ème étape) et les deux premières années de l'enseignement secondaire (3 ème étape). b) En ce qui concerne l admission en 2ème année complémentaire (p16), le doit être remplacé par le texte suivant (mentions complémentaires en gras): Admission en 2 ème S : venant d'une 2 ème C : élève qui n'a pas 16 ans et a fréquenté le 1 er degré pendant moins de 3 ans (Tableau IV) venant d'une 2 ème C : élève qui a 16 ans et a fréquenté le 1 er degré pendant moins de 3 ans (Tableau IV) (choix des parents) venant d'une 1 ère S : élève qui n'a pas 16 ans et a fréquenté le 1 er degré pendant moins de 3 ans s'il a auparavant fréquenté une 1 ère D avec obtention du CEB (Tableau III) venant d'une 2 ème D : élève titulaire du CEB et qui n'a pas 16 ans venant d'une 2 ème D : élève titulaire du CEB et qui a 16 ans (choix des parents) 4

6 venant d'une 2 ème C, par transfert en cours d'année : proposition du Conseil de guidance, accord des parents, avant le 15/01, définition des modalités d'aide et de soutien pédagogique. c) En ce qui concerne la sanction à l'issue de la 2ème année complémentaire (pp16-17), le doit être remplacé par le texte suivant : Sanction des études (à partir de juin 2010): Le Conseil de classe délivre à l'élève: un rapport de compétences qui motive l'octroi du CE1D et son passage vers toutes les formes, sections et orientations d'études de 3 èmes un rapport de compétences qui motive le refus d'octroi du CE1D et définit les Formes et Sections (DFS) qu'il peut fréquenter en 3 ème année en précisant quelles sont les orientations d'études conseillées et éventuellement déconseillées. Le Conseil de classe en informe les parents qui choisiront (CP) d'inscrire l'élève soit en 3 ème S - DO, soit en 3 ème année selon la DFS du Conseil de classe. d) En ce qui concerne l octroi des périodes complémentaires (page 35), le quatrième alinéa doit être remplacé par le texte suivant : Par dérogation, un minimum de 6 périodes-professeur est octroyé à chaque établissement d enseignement secondaire. Lorsque le montant global obtenu par chaque établissement n est pas un nombre entier, ce dernier est arrondi à l unité supérieure. Ces périodes complémentaires seront utilisées exclusivement au 1 er degré ou en 3 S-DO, à l exception des établissements qui n organisent pas de 1 er degré. 5

7 Le tableau résumé des dates de comptage doit être remplacé par le tableau suivant : 1C/2C 1D/2D-2DS 3S-DO 15 janvier comptage Comptage - Comptage pour le calcul des périodes complémentaires -en : comptage en 1C (en cas d augmentation de la population comptage/création scolaire) pour les 1 er octobre établissements qui recomptage (+10/- comptage ont organisé une 10% comptage phase de classement 15/01) en application du décret «mixité sociale» 5. Errata à la circulaire n 2739 du relative à l admission d élèves notion de correspondance Enseignement secondaire de plein exercice et enseignement secondaire en alternance (art. 49 du décret Missions) Dans la circulaire n 2739, le tableau de l annexe 1A, section 4 : Hôtellerie alimentation (page 11 et 12 de la version pdf) doit être remplacé par le tableau ci-après en annexe 1: Mes services restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous remercie de l'attention que vous porterez à la présente circulaire. Pour la Directrice générale absente, Le Directeur général adjoint, Marc VAN RIET 6

8 Annexe 1 Secteur 4 : Hôtellerie alimentation 7es Qualifiantes 3e Degré 7 TQ Gestionnaire de cuisine de collectivités L 7 PB Chocolatier-Confiseur-Glacier/Chocolatière-Confiseuse-Glacière S- O 7 PB Traiteur-organisateur/Traiteur-organisatrice de banquets et de réceptions S-O 7 PB Chef de cuisine de collectivité S-O 7 PB Patron boulanger-pâtissier-chocolatier/patronne boulangèrepâtissière-chocolatière L 7 PB Patron boucher-charcutier-traiteur/ Patronne bouchèrecharcutière-traiteur L 6 P Boulanger-pâtissier/Boulangère-pâtissière R² 6 P Equipier polyvalent/equipière polyvalente en restauration 6 P Cuisinier/Cuisinière de collectivité (à partir du 01/09/2011) 6 P Boucher-charcutier/Bouchère-charcutière R² 6 P Boulanger-pâtissier/Boulangère-pâtissière R² 6 P Equipier polyvalent/equipière polyvalente en restauration 6 P Cuisinier/Cuisinière de collectivité (à partir du 01/09/2011) 6 P Boulanger-pâtissier/Boulangère-pâtissière R² 6 P Boucher-charcutier/Bouchère-charcutière R² 7

9 7 PB Sommelier/Sommelière S-O 7 PB Responsable d'équipe(s) en chaînes de restauration S-O 6 P Equipier polyvalent/equipière polyvalente en restauration 6 P Cuisinier/Cuisinière de collectivité (à partir du 01/09/2011) 8