Concours du prix de la détermination de la Course à la vie CIBC 2015 de la fondation canadienne du cancer du sein

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1 Concours du prix de la détermination de la Course à la vie CIBC 2015 de la fondation canadienne du cancer du sein MODALITÉS OFFICIELLES DU CONCOURS («modalités» ou «modalités du concours») IL EST ENTENDU QUE LE CONCOURS DU PRIX DE LA DÉTERMINATION 2015 DE LA FONDATION CANADIENNE DU CANCER DU SEIN (LE «CONCOURS») SE DÉROULE SEULEMENT AU CANADA ET DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉ ET ÉVALUÉ CONFORMÉMENT AUX LOIS CANADIENNES APPLICABLES. LE CONCOURS EST OUVERT UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS AUTORISÉS DU CANADA. AUCUN ACHAT N EST NÉCESSAIRE. LES INSCRITS DOIVENT ÊTRE MAJEURS DANS LEUR PROVINCE DE RÉSIDENCE LORS DE LEUR INSCRIPTION. S ILS SONT MINEURS, ILS DOIVENT SATISFAIRE AUX CONDITIONS SUIVANTES : (1) LE PARENT OU LE TUTEUR LÉGAL DU MINEUR DOIT CONSENTIR À LA PARTICIPATION DU MINEUR AU CONCOURS; (2) SI LE MINEUR EST CHOISI COMME GAGNANT POSSIBLE, LE PRIX DOIT ÊTRE REMIS AU PARENT OU AU TUTEUR LÉGAL DU MINEUR (ET NON AU MINEUR) ET (3), LE PARENT OU LE TUTEUR LÉGAL DU MINEUR DOIT SIGNER TOUS LES DOCUMENTS REQUIS DU CONCOURS, Y COMPRIS LA DÉCHARGE REQUISE. NUL EN TOTALITÉ OU EN PARTIE LORSQUE LA LOI L INTERDIT. L INSCRIPTION AU PRÉSENT CONCOURS CONSTITUE UNE ACCEPTATION DES PRÉSENTES MODALITÉS DU CONCOURS (LES «MODALITÉS DU CONCOURS»). Pour être admissible au présent concours, une personne doit : a. être un résident autorisé du Canada (et dans le cas des résidents du Québec, il doit avoir au moins treize (13) ans lors de son inscription au concours); et b. s il est mineur dans sa province de résidence lors de l inscription (un «mineur») : (1) son parent ou son tuteur légal doit consentir à la participation du mineur au concours; (2) si le mineur est choisi comme gagnant possible, le prix doit être remis au parent ou au tuteur légal du mineur (et non au mineur) et (3), le parent ou le tuteur légal, de même que le mineur inscrit/gagnant possible, doivent signer tous les documents requis par la Fondation canadienne du cancer du sein (la «FCCS»), y compris la décharge (voir ci-dessous). Les employés de la FCCS agences de publicité et de promotion, ainsi que les membres de leur ménage, ne sont pas admissibles à participer au concours. La FCCS a le droit en tout temps d exiger une preuve d identité ou d admissibilité, ou les deux, pour participer au concours. L omission de produire une telle preuve peut entraîner la disqualification, à la discrétion entière et absolue de la FCCS. Tous les renseignements personnels demandés par la FCCS et fournis à cette dernière aux fins du présent concours doivent être véridiques, complets, exacts et aucunement trompeurs. La FCCS se réserve le droit, à sa discrétion entière et absolue, de disqualifier toute inscription ou tout inscrit, advenant que des renseignements personnels mensongers, incomplets, inexacts ou trompeurs lui aient été fournis à n importe quelle étape par l inscrit ou lors de son inscription.

2 2. PÉRIODE DU CONCOURS. Le concours débute à 00 h 00 : 01 heure normale du Pacifique («HNP») le 1 er juin 2015 et se termine à 23 h 59 : 59 (HNP) le 2 octobre 2015 (la «période du concours»). 3. COMMENT S INSCRIRE. Aucun achat n est requis pour s inscrire au concours. a. Il y a deux façons de s inscrire au concours : (1) Inscrivez-vous à la Course à la vie CIBC de la Fondation canadienne du cancer du sein (la «course») pendant la durée du concours : soit (A) en ligne à (en suivant toutes les instructions en ligne pour accéder au formulaire d inscription en ligne et le remplir en entier); soit (B) par le courrier postal, en téléchargeant la formule d inscription en ligne ou en cueillant une formule d inscription dans une succursale de la Banque CIBC et en envoyant la formule remplie par la poste à la FCCS à l adresse : Fondation canadienne du cancer du sein, P.O. Box 829, station K Toronto, ON M4P 2H2; dans les deux cas, vous devez remplir le formulaire d inscription en entier, y compris et sans s y limiter, en indiquant votre nom, votre adresse (y compris le code postal), votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone. Concernant chaque lieu admissible de la course*, l inscrit dûment inscrit qui amasse le montant de dons admissibles en ligne et hors ligne le plus élevé (le «montant de la collecte de fonds») pour le site participant de la Course à la vie* conformément aux présentes modalités du concours (chacun, un «inscrit au grand prix de la détermination»), pourra participer au tirage du grand prix de la détermination (voir la règle 5 ci-dessous). * Les emplacements admissibles applicables de la course sont tous les emplacements de la course visitez pour connaître la liste complète des emplacements de la course), sauf l emplacement de la course virtuelle de la FCCS (voir soit un total de soixante-deux (62) emplacements admissibles de la course. Pour que les formulaires d inscription soient admissibles au concours, la FCCS doit recevoir les formules en ligne des inscrits au grand prix de la détermination au plus tard à 23 h 59 : 59 (HNP) le 2 octobre 2015 (la «Date limite d admissibilité») et les formules d inscription hors ligne au plus tard le jour de la course, ces dernières devant porter le timbre de la banque en date du 2 octobre 2015 à 23 h 59 : 59 (HNP). Il faut effectuer les dons pendant la période du concours et la FCCS doit les recevoir au plus tard à la date limite d admissibilité pour qu ils soient comptabilisés dans les totaux des dons admissibles au tirage du grand prix de la détermination. Les dons peuvent être faits en ligne, en suivant toutes les instructions et liens applicables à hors ligne de l une des deux manières suivantes : (i) en amenant les dons à n importe quelle succursale de la Banque CIBC. L argent sera déposé dans le compte indiqué sur votre formule de dons pour la Course à la vie (vous pouvez télécharger les formules de don pour la course en suivant les liens du site ou les obtenir dans une succursale de la Banque CIBC ou dans un magasin), et la Banque CIBC estampillera les formules. Vous devez ensuite envoyer par la poste les formules estampillées par la CIBC à la FCCS à l adresse Fondation canadienne du cancer du sein, P.O. Box 829, station K, Toronto ON M4P 2H2; ou

3 (ii) en envoyant vos dons par la poste directement à la FCCS à l adresse indiquée au paragraphe (i) ci-dessus (les chèques sont acceptés, mais non l argent comptant). La FCCS doit recevoir les dons au plus tard à la date limite d admissibilité pour qu ils soient admissibles au concours. Tous les dons font l'objet d'une vérification par la FCCS à son entière discrétion. La FCCS se réserve le droit, à son entière discrétion, d'exiger une preuve de la validité ou du respect des délais de tout don (sous une forme acceptable pour la FCCS, incluant, sans toutefois s'y limiter, une pièce d'identité avec photo délivrée par un gouvernement). Le défaut de fournir rapidement une telle preuve à la satisfaction de la FCCS peut entraîner l'exclusion du don, et notamment, aux fins du Montant de la collecte de fonds d'un inscrit. Toutes les décisions de la FCCS relativement à la validité ou au respect des délais d'un tel don seront définitives et obligatoires, sans droit d'appel. REMARQUE : Vous pouvez certes faire un don vous-même qui, s il est admissible conformément aux présentes modalités du concours, sera admissible au tirage du grand prix de la détermination; toutefois, si vous recevez un avantage par suite de votre don, vous pourriez ne pas avoir droit à un reçu aux fins de l impôt pour don aux termes des lignes directrices de l Agence du revenu du Canada. Pour obtenir plus d information sur les reçus aux fins de l impôt pour dons, visitez le site et suivez les liens vers l information sur les reçus aux fins de l impôt relativement à la Course ; OU (2) Vous pouvez aussi vous inscrire au concours sans vous inscrire à la course (ou amasser des dons pour la course) en envoyant par la poste à la FCCS, à l adresse 375 University Avenue, Fondation canadienne du cancer du sein, à l attention de Rebecca Yap/Inscriptions au concours, suite 301, Toronto ON M5G 2J5, une demande d inscription au concours écrite et lisible (sur une feuille de papier de dimensions maximales de 8 po sur 11 po), comprenant votre nom en entier, votre adresse postale (y compris le code postal), votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone, ainsi qu une phrase dans laquelle vous expliquez pourquoi vous pensez que la course est un événement important. Pour être admissible au concours, votre demande d inscription doit être envoyée par la poste dans une enveloppe suffisamment affranchie qui doit porter le cachet de la poste du 2 octobre 2015 ou d une date antérieure et la FCCS doit la recevoir à l adresse susmentionnée au plus tard le 9 octobre b. Il y a une limite d une (1) inscription par personne/adresse de courriel au concours. (Pour être plus certain, vous pouvez utiliser une seule adresse de courriel aux fins de l inscription au concours, quelle que soit la méthode d inscription). Toutes les inscriptions deviennent la propriété exclusive de la FCCS et aucune ne sera retournée pour quelque raison que ce soit. Les inscriptions seront déclarées invalides si elles sont en retard, illisibles, incomplètes, endommagées, contraires aux modalités, abîmées, contrefaites, brouillées ou reproduites mécaniquement ou électroniquement. Il n y aura aucun échange de communication ou de correspondance avec les inscrits, sauf avec l'inscrit choisi comme possible gagnant du grand prix de la détermination.

4 c. En cas de différend quant à l identité de la personne qui transmet une inscription, la FCCS se réserve le droit, à sa discrétion entière et absolue, de considérer l inscrit comme étant le titulaire autorisé du compte de l adresse de courriel reliée à l inscription. Aux fins des présentes modalités du concours, «titulaire autorisé du compte» d une adresse de courriel s entend de la personne physique à qui est attribué une adresse de courriel par un fournisseur d accès Internet, un fournisseur de service en ligne ou une autre organisation responsable d attribuer des adresses de courriel pour le domaine relié à l adresse de courriel transmise. Chaque inscrit pourrait devoir fournir à la FCCS une preuve qu il est le titulaire autorisé du compte de l adresse de courriel reliée à l inscription applicable. 4. GRAND PRIX DE LA DÉTERMINATION a. Un (1) prix peut être gagné dans le cadre du concours («le grand prix de la détermination ou «prix») constitué d un ensemble-cadeau comprenant un collier Majestic Feathers, des boucles d oreille Majestic Feathers et un bracelet en argent avec un fermoir classique PANDORA et un choix de 5 breloques : deux (2) breloques Angelic Feathers, deux (2) breloques Majestic Feathers et une (1) breloque Love & Guidance. La valeur approximative du prix est de 620 $ CAN, non échangeable ni remboursable contre des espèces. b. Le gagnant n a pas droit à la différence monétaire, s il y a lieu, entre la valeur réelle et la valeur approximative déclarée du prix. Tous les couts relatifs aux frais applicables sont la seule responsabilité du détenteur du billet. c. Le prix sera livrés au gagnant par service de messagerie à l adresse postale indiquée sur la formule d inscription après avoir entré en contact avec ce dernier et l avoir informé de son prix et après qu il a satisfait à toutes les exigences énoncées aux présentes, nécessaires pour qu il soit déclaré gagnant confirmé du prix. Toutes les réservations/confirmations des billets doivent être faites par l entremise des représentants désignés de la FCCS ou autrement selon les instructions de la FCCS. d. Il existe une limite d un (1) prix par personne/adresse de courriel. Le gagnant doit accepter le prix tel qu il est accordé et ne peut pas le transférer, le remplacer ou le racheter contre espèces. La FCCS se réserve le droit, à sa seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, de remplacer la totalité du prix par un autre prix d une valeur égale ou supérieure. e. Les prix expédiés ne sont pas assurés et la FCCS n assume aucune responsabilité relativement aux prix perdus, endommagés ou envoyés par erreur à une mauvaise adresse. 5. TIRAGE DU GRAND PRIX DE LA DÉTERMINATION a. Le vendredi 30 janvier 2015 (la «date du tirage») à Toronto, en Ontario, au bureau central situé au 375 University Avenue, bureau 301 à Toronto (Ontario) M5G 2J5, un (1) inscrit sera choisi par un tirage au hasard (le «tirage du prix») parmi (collectivement) : (i) toutes les inscriptions admissibles reçues par la poste et (ii) tous les inscrits admissibles au prix de la détermination. Les chances d être sélectionné comme gagnant possible du grand prix de la détermination dépendent du nombre d inscriptions admissibles reçues par la FCCS. Avant d être

5 déclaré gagnant, l inscrit sélectionné devra répondre correctement, sans aide de quelque nature, mécanique ou autre, à une question mathématique réglementaire dans un délai prescrit durant un appel téléphonique organisé préalablement, se conformer aux modalités du concours et signer et retourner la décharge requise (décrite ci-dessous). b. Après le tirage du prix, la FCCS ou ses représentants feront au moins trois (3) tentatives pour entrer en contact avec l'inscrit sélectionné par téléphone ou par courriel, pendant la période de quinze (15) jours (la «période de contact») suivant immédiatement la date du tirage. Dès qu il est avisé, l inscrit sélectionné (ou dans le cas d un inscrit mineur, son parent ou son tuteur légal) doit répondre par téléphone ou par courriel, ou par les deux, au numéro de téléphone de contact indiqué dans l avis, et la FCCS doit recevoir la réponse de l inscrit sélectionné (ou de son parent ou son tuteur légal, s il y a lieu) au plus tard à 17 h (HNE) à la date de retour requise mentionnée sur l'avis en question. Si le gagnant possible sélectionné ne répond pas conformément aux présentes modalités du concours, il pourrait être disqualifié, à la discrétion exclusive et absolue de la FCCS, auquel cas il ne recevra pas le prix et un autre inscrit pourrait être sélectionné à la seule discrétion de la FCCS, que la FCCS ou ses représentants tenteront de contacter, et qui doit répondre de la même manière (en modifiant les délais, y compris la période de contact, en conséquence), à défaut de quoi il pourrait être disqualifié. La FCCS n est pas responsable du défaut, pour quelque raison que ce soit, de l'inscrit sélectionné de recevoir un avis ou de la FCCS de recevoir la réponse de l'inscrit sélectionné. 6. DÉCHARGE. Le gagnant, son invité et le parent ou le tuteur légal d un gagnant et d un invité mineur (s il y a lieu) devra signer un accord juridique et une décharge («décharge») qui confirme : (i) qu il est admissible au concours et qu il se conforme aux présentes modalités du concours; (ii) qu il accepte le prix tel qu il est offert; (iii) qu il dégage la FCCS, la CIBC et chacune de leurs sociétés affiliées et agences de publicité et de promotion respectives ou toute autre entité associée au Concours, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les «parties déchargées») de toute responsabilité relative à tout dommage, lésion ou perte de quelque nature que ce soit subi par le gagnant, l'invité, le parent ou le tuteur légal de cette personne ou de toute autre personne (le cas échéant) résultant en tout ou en partie, directement ou indirectement, de la participation au concours (y compris, notamment, le cas échéant, de toute acceptation, détention, utilisation ou utilisation abusive du prix), d'un manquement aux présentes modalités ou d'une activité liée au prix, y compris, mais sans s y limiter, les coûts, les blessures, les pertes relatives aux blessures personnelles, le décès, l endommagement, la perte ou la destruction de biens, le droit de publicité ou le droit à la vie privée, la diffamation, ou la présentation sous un mauvais jour, ou eu égard à la totalité des réclamations de tiers en découlant; et (iv) qu il accorde à la FCCS le droit absolu, à la seule discrétion de la FCCS, de produire, reproduire, publier, diffuser, communiquer par télécommunications, déposer, distribuer, adapter et utiliser ou réutiliser de toutes autres façons le nom, la photo, la ressemblance, la voix et la biographie du gagnant (et de l invité), dans la totalité des médias connus maintenant ou conçus à l avenir, en rapport avec le concours, sa promotion et son exploitation. La décharge signée doit être retournée dans les deux (2) jours ouvrables de la vérification de l'inscrit sélectionné comme gagnant possible, à défaut, la FCCS pourrait, à sa discrétion exclusive et absolue, disqualifier l inscrit sélectionné et le déchoir du prix.

6 7. INDEMNISATION PAR L INSCRIT. En participant au concours, l inscrit dégage et exonère les renonciataires de toute responsabilité pour les blessures, pertes ou dommages de quelque nature subis par l inscrit ou une autre personne, y compris les lésions corporelles, le décès ou les dommages aux biens, découlant en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l acceptation, la possession, l utilisation ou le mauvais usage du prix, de la participation au concours, d un manquement aux modalités du concours, ou d une activité reliée au prix. L inscrit accepte d indemniser pleinement les renonciataires contre toutes réclamations de tiers concernant le concours, sans préjudice. 8. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. La FCCS n assume aucune responsabilité pour les inscriptions perdues, en retard, incompréhensibles/illisibles, falsifiées, endommagées, envoyées à la mauvaise adresse ou incomplètes, les dons, les avis, réponses ou décharges, ou pour les défectuosités informatiques, en ligne, de logiciels, de téléphones, de matériel ou techniques pouvant survenir, y compris, mais sans s y limiter les défectuosités pouvant avoir une incidence sur la transmission ou la non-transmission d une inscription. La FCCS n est pas responsable de l information inexacte ou erronée, qu elle soit attribuable aux utilisateurs de sites web, à l équipement ou à la programmation en rapport avec le concours ou utilisés dans le concours, ou attribuable à une erreur technique ou humaine pouvant se produire dans l administration du concours. La FCCS n assume aucune responsabilité pour tout effacement, erreur, omission, interruption, défaut, retard dans l exploitation ou la transmission, panne des lignes de communications, vol ou destruction ou accès non autorisé aux inscriptions, ou leur altération. La FCCS n est pas responsable des problèmes, défaillances ou défectuosités techniques des réseaux ou lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en direct, des serveurs, des fournisseurs, du matériel informatique, des logiciels, du courrier électronique, des lecteurs ou des navigateurs, attribuables à des problèmes techniques ou autres. La FCCS n est pas responsable des blessures ou dommages subis par les inscrits, ou des dommages à un ordinateur en lien avec la participation ou découlant de la participation au concours, ou en tentant d y participer. L inscrit est responsable des blessures causées ou réputées avoir été causées par sa participation ou sa tentative de participer au concours, ou par l acceptation, la possession ou l utilisation d un prix, ou le défaut de recevoir un prix. La FCCS n assume aucune responsabilité dans l éventualité où le concours ne peut se dérouler comme prévu pour quelque raison, y compris les raisons hors du contrôle de la FCCS, comme une infection par un virus informatique, des bogues informatiques, une altération, une intervention non autorisée, une fraude, des défaillances techniques, ou la corruption de l administration, la sécurité, l équité, l intégrité ou de la bonne conduite du présent concours. 9. CONDUITE. En participant au présent concours, chaque inscrit accepte d être lié par les modalités du concours, qui seront affichées à l adresse et qui sont disponibles à la Fondation canadienne du cancer du sein, 375 University Avenue, suite 301, Toronto, ON, M5G 2J5 pendant toute la durée du concours. L inscrit accepte en outre d être lié par les décisions de la FCCS, qui seront obligatoires et définitives à tous égards relativement au concours, y compris et sans s y limiter, à l égard de l admissibilité et de la disqualification des inscriptions ou des inscrits. La FCCS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier un inscrit ou un inscrit présumé déclaré avoir : (a) enfreint les modalités du concours; (b) altéré ou tenté d altérer le processus d inscription ou le fonctionnement du concours; et (c) eu une conduite

7 antisportive ou un comportement nuisible, ou eu l intention de contrarier, menacer ou harceler une autre personne ou d en abuser. MISE EN GARDE : TOUTE TENTATIVE D ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT UN SITE WEB RELIÉ AU CONCOURS OU DE NUIRE AU BON FONCTIONNEMENT DU CONCOURS POURRAIT CONSTITUER UNE VIOLATION DU DROIT CRIMINEL ET CIVIL. SI UNE TELLE TENTATIVE DEVAIT SE PRODUIRE, LA FCCS SE RÉSERVE LE DROIT D ENGAGER DES POURSUITES EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. 10. CONFIDENTIALITÉ / USAGE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. En participant au présent concours, l inscrit (ou dans le cas d un inscrit mineur, son parent ou son tuteur légal) : (a) accorde à la FCCS le droit d utiliser son nom, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse de courriel (les «renseignements personnels») aux fins d administrer le concours, y compris mais sans s y limiter, pour contacter le gagnant; (b) accorde à la FCCS le droit d utiliser les renseignements personnels sur lui (ou sur son enfant) à des fins de publicité et de promotion concernant le concours, dans tous les médias connus maintenant ou conçus à l avenir, sans autre rémunération, sauf si la loi l interdit, et (c) reconnaît que la FCCS peut divulguer les renseignements personnels qui le concernent à des mandataires tiers et des fournisseurs de services de la FCCS en rapport aux activités mentionnées en (a) et (b) ci-dessus. La FCCS et les mandataires tiers de la FCCS utiliseront les renseignements personnels sur l inscrit uniquement aux fins précisées et les protégeront conformément à la politique de confidentialité de la Fondation canadienne du cancer du sein présentée à l adresse : FCCS.org/central/AboutUsMain/Pages/privacypolicy.aspx 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. La propriété intellectuelle en entier, y compris mais sans s y limiter, les marques de commerce, les appellations commerciales, les logos, les éléments de conception graphique, le matériel de promotion, les pages web, les codes source, les dessins, les illustrations, les slogans et les représentations utilisés par la FCCS en rapport avec le concours sont la propriété de la FCCS ou de ses sociétés affiliées, ou des deux. Tous droits réservés. La reproduction ou l utilisation non autorisée de matériel protégé par un droit d auteur ou de la propriété intellectuelle sans le consentement écrit exprès de son propriétaire est strictement interdite. FONDATION CANADIENNE DU CANCER DU SEIN et LA COURSE À LA VIE sont des marques de commerce de la Fondation canadienne du cancer du sein. 12. CESSATION. La FCCS se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue, de mettre fin au concours, en tout ou en partie, et de modifier ou suspendre le concours, ainsi que les modalités du concours de quelque manière que ce soit et à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. 13. DROIT. Les présentes sont les modalités officielles du concours. Les modalités du concours sont modifiables sans préavis pour quelque raison que ce soit, y compris, sans toutefois s'y limiter, afin de se conformer aux lois fédérales, provinciales et municipales applicables ou à la politique de toute autre entité exerçant une autorité sur la FCCS. Toutes questions concernant la construction, la validité, l interprétation et le caractère exécutoire des modalités du concours, ou les droits et

8 obligations en ce qui concerne les relations entre l inscrit et la FCCS en rapport avec le concours, seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l Ontario, y compris les dispositions en matière de procédure sans égard au choix de la loi ou au conflit de modalités ou de dispositions de loi qui engendreraient l'application de toute loi d'une autre compétence. Les résidents du Québec peuvent soumettre tout litige concernant la conduite ou l'organisation d'un concours publicitaire à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu'il soit tranché. Tout litige relatif à l'attribution d'un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d'aider les parties à parvenir à un règlement. 14. DISPOSITION SUR LE LIBELLÉ. En cas de divergence entre les conditions des modalités du concours et l information fournie ou les autres énoncés compris dans tout le matériel relatif au concours, y compris mais sans s y limiter, la formule d inscription au concours, ou la publicité en ligne, imprimée, télévisée ou au point de vente, les conditions relatives aux modalités du concours prévaudront, régiront et auront préséance. TOR_LAW\ \2