PROJET DE CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES

Transcription

1 PROJET DE CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE BRIVE LA GAILLARDE Page 1 sur 9

2 Conclue entre : L Etat, Représenté par monsieur Bertrand GAUME, Préfet de la Corrèze Et la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive Représentée par son président ou son représentant, Et la Commune de Brive la Gaillarde Représentée par son maire ou son représentant, Et l'office Public de l'habitat-pays de Brive Représenté par Monsieur Jean-Pierre TRONCHE, son Président Dénommé le bailleur Vu, la Loi n de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21février 2014, Vu, la Loi de Finances n du 29 décembre 2014 pour 2015, Vu, l'article 1388 bis du Code Général de Impôts, Vu, l'instruction du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports du 12 juin 2015 relative aux conventions d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, Il est convenu ce qui suit : Page 2 sur 9

3 Préambule Depuis 2001, les organismes HLM bénéficient d'un abattement de 30% sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements situés en zones urbaines sensibles, en contrepartie de la mise en œuvre d'actions contribuant à améliorer la qualité de services aux locataires. Le programme d'actions pluriannuel et le bilan annuel des actions mises en œuvre sont transmis aux services de l'etat pour justifier de cet abattement. Le comité interministériel des villes du 19 février 2013 puis le pacte signé entre l'etat et l'union sociale pour l'habitat le 8 juillet 2013, ont acté l'adaptation du dispositif d'abattement à la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville et à la nouvelle contractualisation. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (article 6 - Loi n du 21 février 2014) ainsi que la loi de finances 2015 confirment le maintien de cette mesure et son intégration dans les contrats de ville. La loi de finances 2015 prévoit que la base d'imposition à la TFPB des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville bénéficie, à compter de 2016 et jusqu'en 2020, d'un abattement de 30%. L'abattement s'applique à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville. Cet abattement est subordonné à la signature par l'organisme HLM du contrat de ville à un engagement de réaliser un programme d'actions triennal, renouvelable, validé dans des conditions précisées au contrat de ville et à la transmission annuelle aux signataires du contrat de ville des documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises en contrepartie de l'abattement. La présente convention constitue une annexe au contrat de ville signé le 8 juillet 2015 par l'ensemble des acteurs et destiné à présenter les orientations stratégiques de la politique de la ville pour la période au sein de la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive. Elle vise à définir un plan d'actions pour améliorer le cadre de vie des habitants dès le début de l'année 2016 et précise ce qui est envisagé pour : );> Identifier les besoins en englobant la démarche de Gestion Urbaine Sociale de Proximité initiée en juillet 2016 );> Identifier préalablement les moyens de gestion de droit commun renforcés sur les quartiers prioritaires et la mise en place de moyens spécifiques adaptés aux besoins de ces quartiers );> Fixer les modalités de suivi annuel des contreparties à cet abattement Page 3 sur 9

4 Article 1- Identification du patrimoine du bailleur L'OPH-Pays de Brive est le principal bailleur de la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive. Il possède 3414 logements situés pour une large majorité sur la commune de Brive la Gaillarde. Dans le cadre du développement de la qualité de service rendu et d'un renforcement de la proximité, l'oph a procédé à une segmentation de son patrimoine en fonction de la répartition géographique de ses logements. Trois agences de proximité ont été définies sur les secteurs NORD, EST et OUEST de la ville. Chacune de ces agences intègre un des quartiers prioritaires définis. La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été établie par décret du 3 juillet Trois quartiers prioritaires ont été définis au sein du Contrat de Ville signé le 8 juillet Parmi ces trois quartiers situés en territoire urbain et retenus par l'établissement public d'intérêt communautaire, 2025 logements appartenant au bailleur sont situés sur le territoire prioritaire défini et peuvent bénéficier de l'abattement de TFPB prévu par l'article 1388 bis du CGI. Ils représentent 60% du patrimoine du bailleur. Le zonage des différents secteurs retenus est joint en annexe 1de la présente convention ainsi que la répartition du patrimoine du bailleur par agence et par quartier prioritaire. Les logements concernés sont les logements locatifs sociaux appartenant à l'oph- Pays de Brive et ayant précédemment bénéficié d'une exonération de TFPB de longue durée. Il s'agit, à titre principal, des logements conventionnés à l'apl mentionnés au 3 et 5 de l'article L du Code de la Construction et de l'habitation (logements collectifs <<classiques>> et logements-foyers de jeunes travailleurs et logements-foyers assimilés). Les locaux annexes aux logements sociaux éligibles à l'abattement (garages, locaux communs,..) bénéficient également de l'abattement à condition qu'il s'agisse de dépendances usuelles des logements. Article 2 - Cadrage de la convention au sein des dispositifs existants La présente convention d'utilisation s'inscrit dans le cadre d'engagements formalisés visant à préciser les axes stratégiques définis dans le cadre d'une amélioration du cadre de vie des habitants qui regroupent : Le contrat de ville porté par la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive et l Etat définissant les orientations stratégiques en termes de cohésion sociale, de développement de l'activité économique et de l'emploi, de citoyenneté et valeurs de la République, de cadre de vie et renouvellement urbain. La mise en place de conseils citoyens devant venir renforcer la participation, la concertation et l'expression des habitants. La Convention de Gestion Urbaine de Proximité signée le 16 décembre 2011 et portant sur les années 2008 à Action prolongée par la mise en place d'une GUSP le 19 juillet 2016 sur les trois quartiers prioritaires politique de la Ville Le Contrat local de Sécurité et de prévention de la délinquance portant sur les années 2015 à Page 4 sur 9

5 2018 et détaillant l'ensemble des mesures visant à assurer une tranquillité résidentielle. Il définit des objectifs de prévention au niveau de la sécurité au travers d'actions ciblées. Le Plan Stratégique Local dont les travaux menés de septembre 2014 à juin 2015, ont conduit à intégrer les trois quartiers prioritaires mentionnés ci-dessus dans le volet << Aménagement urbain dans le contrat de ville >>. Outre la préconisation de transformation urbaine des quartiers (habitat et espaces publics), il a jeté les bases d'une concertation renforcée avec les habitants par la mise en place d'outils favorable à la concertation : diagnostics en marchant et analyses collectives de la gestion urbaine de proximité. Le Protocole de Préfiguration du Projet de Renouvellement Urbain de Brive qui a pour vocation d'encadrer, fédérer et coordonner les interventions à mener sur les quartiers prioritaires de la ville dans leur dimension sociale, urbaine et économique. Il définit les bases de la future convention d'application ANRU. La Convention d'utilité Sociale signée le 24 juin 2011 pour les années 2011 à Ce document traduit l'engagement du bailleur social envers l'etat sur ses missions d'intérêt général et dans la mise en œuvre des politiques de l'habitat. Il vise à contractualiser les engagements sur : la dynamique patrimoniale; la gestion sociale la qualité du service aux locataires la performance financière de la gestion Le Plan de Concertation Locative délibéré le 06 octobre 2016 mettant en place un nouveau cadre partenarial entre le bailleur et les représentants des associations de locataires présentes sur le patrimoine de l'oph-pays de Brive. Etabli pour une période de trois ans, il vise à informer les locataires des logements des travaux et actions les concernant directement et à favoriser la communication et la concertation au moyen de rencontres régulières. 4 volets ont été déterminés : Volet n 01 : L amélioration continue des relations entre les services gestionnaires de Brive Habitat et les représentants des associations de locataires. Volet n 02 : L optimisation des ressources financières des locataires. Volet n 03 : L information régulière sur les principaux enjeux environnementaux à prendre en compte. Volet n 04 : Information des membres du Conseil de Concertation Locative sur les travaux visant à définir les engagements de Brive Habitat (PSP/CUS/nouvelle politique de loyers ) Le Plan Stratégique de Patrimoine Il vise au travers d une analyse du patrimoine intégrant diverses composantes (attractivité, qualité, positionnent sur le marché de l habitat) à définir une stratégie de l organisme en terme d entretien, de réhabilitation, de démolition et de reconstruction de son parc pour les cinq, dix ans qui viennent. La révision est en cours pour la fin de l année 2016, début Page 5 sur 9

6 Article 3 - Diagnostic partagé en lien avec la gestion urbaine sociale de proximité La présente convention d'utilisation de l'abattement de TFPB a vocation à s'articuler avec la démarche GUSP mise en place dans chaque quartier prioritaire. La commune de Brive la Gaillarde a mis en œuvre le 19 juillet 2016 sur les trois quartiers prioritaires une Gestion Urbaine Sociale de Proximité (GUSP). Le diagnostic en marchant destiné à identifier les actions à réaliser dans le cadre de l'abattement a pour socle celui prévu périodiquement dans le cadre de la GUSP dans la mesure où il constitue un outil essentiel pour améliorer la qualité de vie quotidienne des habitants des quartiers et permet de rassembler les représentants de la commune, les personnels de l'oph-pays de Brive, et les associations de locataires présentes dans le quartier. Cette dynamique de recensement des principaux dysfonctionnements a permis de mettre en évidence pour l'ensemble des QPV les éléments de constat suivants en vue d'établir une programmation : Des difficultés d identification des différents composantes du quartier (habitat, commerces, équipements) qui se dégrade. Des locataires en manque de repères et liens sociaux avec des difficultés d appropriation de leur environnement immédiat. Le manque de civisme et de respect obligeant le bailleur à renforcer fortement les opérations de nettoyage et d entretien des parties communes et des abords. Des dépôts d encombrants de plus en plus nombreux dans les parties communes ainsi que sur les espaces extérieurs obligeant le bailleur à assurer un service d enlèvement en lieu et place de locataires indélicats. Des logements de plus en plus dégradés induisant des surcoûts de remise en état au-delà de la vétusté normale. Des dégradations d espaces communs cages d escaliers, ascenseurs, garages, collectifs, locaux poubelles, caves (vandalisme). Des espaces extérieurs et équipements (aire de jeux) dégradés avec pour conséquence directe un abandon des espaces par les habitants du quartier. Des problèmes d incivilité croissant nécessitant des interventions fréquentes et immédiates afin de circonscrire les conflits. (Conflits entre locataires, troubles du voisinage). Un sentiment d insécurité croissant partagé par de nombreux locataires (pétitions) ainsi qu un fort sentiment de lassitude avec pour conséquence la migration d une partie des habitants vers des logements du parc privé devenu concurrentiel. Des comportements de plus en plus revendicatifs vis-à-vis du personnel de terrain et d accueil de la part d une petite partie des locataires. Des pratiques de vie dans le logement de certains locataires néfastes à la santé (manque de ventilation, qualité d air, entassement ordures ménagères ) Page 6 sur 9

7 Article 4 Axes et actions retenues dans les quartiers prioritaires Ces diagnostics étant établis, l ensemble des partenaires ont marqué leur volonté de définir des priorités pour chacun des quartiers afin d'assurer une gestion renforcée et adaptée sur ces secteurs. Des axes stratégiques ont été définis et déclinés sur les cinq prochaines années ainsi que des actions dans ces quartiers prioritaires. (Tableau ci-joint ci-dessous) AXES ACTIONS DEPENSES CALENDRIER PREVISIONNELLE OBSERVATIONS 1 Renforcement présence personnel de proximité 1.1/ Mise en place d'un 2ème agent de médiation par an 2.1/ Formation Agents d'immeubles - Vis-à-vis des locataires 2 Formation/Soutien des personnels de proximité 2.2/ Formation Agent Accueil - Gestion conflits par an 2.3/ Formation Médiateurs - Préventions 3 4 Sur entretien Gestion des déchets et des encombrants 3.1/ Réparation équipements vandalisés par an - 3.2/ Enlèvement graffitis par an Convention prestation service Ville 4.1/ Ramassage spécifique par an 4.2/ Renforcement ramassage papier détruites par an Convention avec PTS tous les ans pour encombrants 4.3/ Enlèvement épaves par an Voir avec Ville une convention 5.1/ Mise en place coordination trimestrielle par an Pilotage CLSPD / réunion avec PN / PM / Bailleur 5.2/ Suppression des espaces non sécuritaires par an Etude + travaux investissement 5 Tranquillité résidentielle 5.3/ Définir signalétique résidentielle par an Etude + travaux par quartier 5.4/ Dispositifs développement durable écogestes + réunions + porte à porte. Dispositifs santé : radon, qualité de l'air par an En lien avec les centres sociaux 5.5/ Diagnostic en marchant + enquêtes quartier dans QPV par an 6.1/ Soutien aux actions favorisant le VIVRE ENSEMBLE : - Organisation accueil nouveaux arrivants - Création Livret Accueil, distribution par an Animation Centre Sociaux Convention de partenariat par quartier 6 Animation lien social VIVRE ENSEMBLE 6.2/ Actions d'accompagnement social spécifique jeunes : bail glissant, personnes âgées : prévention par an Lien avec CCAS et Centre Sociaux 6.3/ Actions d'insertion économiques Chantiers d'insertion Chantiers Ecole pour par an Montages avec la Ville et l'agglo. S'adresser au public dans les QPV 6.4/ Mise à disposition locaux associatifs ou de service (sportifs, culturels, environnement...) par an Rencensement de l'ensemble des locaux. 7 Petits travaux d'amélioration de qualité de service 7.1/ Petits travaux d'amélioration par an Voir convention avec la Ville 7.2/ Surcoût remise en état des logements par an 7.3/ Travaux de sécurisation par an 500 de surcoût par logement 250 logements EDL en QPV Digicodes RIVET sur logements pas touchés par l'anru Pour les actions 4.2 et 7.2 et leur montant annuel les indicateurs sont donnés en annexe 4. Référencement : cadre national d utilisation de l abattement TFPB dans les quartiers prioritaires de la ville par la qualité de la vie urbaine Un réajustement de plan d action pourra être proposé en fonction des bilans réalisés chaque année et annexés au contrat de Ville. Page 7 sur 9

8 Article 5 -Modalités d'association des représentants des locataires Identification des représentants Plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre par l'oph-pays de Brive dans le cadre de l'article 193 de la Loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 ainsi que dans le cadre des dispositions relatives aux plans de concertation locative, aux conseils de concertation locative et à la concertation préalable à toute action spécifique. Il est prévu d'associer au diagnostic en marchant l'ensemble des membres du Conseil de Concertation Locative désignés à l'issue des élections du 10 décembre Le bailleur tiendra informé les représentants de locataires du suivi de ce programme et du bilan des actions menées dans le cadre de cette convention par le biais de comptes rendus en s'associant aux services de la ville et de la Communauté d'agglomération. Article 6 - Suivi et évaluation Cette convention est une annexe du contrat de Ville, le comité de pilotage de ce dernier en suivra l'exécution. A ce titre un bilan sera présenté chaque année dans le même temps que le bilan de ce dernier. Il s appuiera sur des indicateurs permettant le suivi de réalisation de la convention. Ils seront proposés au premier comité de pilotage. L enquête de satisfaction triennale portant sur chacun des QPV sera l un des supports de l évaluation des actions menées. Article 7 - Durée La présente convention prend effet à la date de signature pour une durée de cinq ans. A Brive la gaillarde le : Le Préfet de la Corrèze Le Président de la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive Le Maire de Brive la Gaillarde Le Président de l'oph-pays de Brive Page 8 sur 9

9 LISTE DES ANNEXES Annexe1 Zonage des QPV Répartition du patrimoine du bailleur par agence et par QPV Annexe2 Tableau d indicateurs Page 9 sur 9