APPEL A PROJETS. Lutter contre le décrochage scolaire par la prévention PON FSE EN RÉGION PACA POUR L EMPLOI ET L INCLUSION EN MÉTROPOLE

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1 APPEL A PROJETS PON FSE EN RÉGION PACA POUR L EMPLOI ET L INCLUSION EN MÉTROPOLE Date de lancement de l appel à projets : 16/12/2016 Date butoir de dépôt des candidatures : 24/04/2017 Rétroactivité possible au 1 er janvier 2017 Fin de programmation des actions : 31/12/2019 Codification du PON FSE Axe prioritaire 1 : Accompagner les demandeurs d emploi et les inactifs, soutenir les mobilités professionnelles et développer l entreprenariat Objectif thématique 8 : Promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d œuvre Priorité d investissement 10.1 : La réduction et la prévention du décrochage scolaire et la promotion de l égalité d accès à des programmes de développement Objectif spécifique : Augmenter le nombre des jeunes de moins de 25 ans participant à des actions de prévention de décrochage scolaire Lutter contre le décrochage scolaire par la prévention Enregistrement en ligne sur le site «Ma démarche FSE» obligatoire ASSISTANCE AUX PERSONNES ET AUX STRUCTURES

2 1. Objectifs En Provence Alpe-Côte d Azur, en 2013, près jeunes ont été repérés en situation de décrochage scolaire. Parmi eux, certaines catégories de jeunes sont sur représentées. Il s agit notamment des moins qualifiés, des jeunes victimes de discrimination ou habitant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. L Etat s est fixé pour objectif de prévenir plus efficacement le décrochage scolaire afin de diviser par deux le nombre de jeunes sortant sans qualification du système éducatif d ici Ces données soulignent la nécessité de conduire des interventions ciblées en direction des jeunes en situation de décrochage. Il s agit de mettre en place des actions permettant de les repérer et de leur offrir des parcours adaptés. Depuis 2013, le volet prévention est renforcé avec, notamment, la désignation de référents dans les établissements du second degré à fort taux d absentéisme et de «décrochage», le recentrage de l action des missions de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) et la mise en œuvre d un nouveau plan de prévention et de lutte contre l absentéisme. Il s agit donc d accompagner ce mouvement et de réduire le nombre de jeunes qui quittent le système scolaire sans solution ainsi que les sorties sans qualification des jeunes. L objectif prioritaire est de diminuer le nombre de jeunes en risque de décrochage scolaire prioritairement dans les zones présentant des risques sociaux de décrochage, qu il s agisse d une précarité de vie familiale et d emploi (France industrielle et périurbaine) ou d une fragilité culturelle et d emploi (territoires ruraux ou isolés), zones d éducation prioritaire, zones urbaines sensibles quartiers politiques de la ville et plus généralement dans tous les secteurs signalés comme ayant un taux de décrochage scolaire important. 2. Actions visées Partage de compétences entre l Etat et la région sur la question du décrochage scolaire : La thématique du décrochage scolaire s inscrit dans le cadre des priorités d investissement 10.1 «Réduction et la prévention du décrochage scolaire précoce et promotion de l égalité d accès à des programmes de développement pour la petite enfance ainsi qu à un enseignement primaire et secondaire de qualité comprenant des parcours d apprentissage formels, non formels et informels permettant de réintégrer les filières d éducation et de formation» Elle relève également de la priorité 10.3 «meilleure égalité d accès à l apprentissage tout au long de la vie pour toutes les catégories d âges dans un cadre formel, non formel ou informel, la mise à niveau des savoirs, des aptitudes et des compétences de la main d œuvre et la promotion des parcours d apprentissages souples passant notamment par une orientation professionnelle et la validation des compétences acquises».

3 Cette thématique recouvre donc à la fois des actions préventives, qui visent à détecter et prévenir le décrochage (repérage, plates-formes d appui et de suivi des décrocheurs et mise en réseau) et des actions de raccrochage scolaire qui visent à remettre les jeunes identifiés dans le circuit de la formation et de l insertion professionnelle, y compris celles portées par les Ecoles de la deuxième chance (E2C). Dans ce contexte, L Etat et la Région Provence-Alpes-Côte d Azur sont convenus que : Sont attribuées à la DIRECCTE les actions préventives (repérage, plates-formes d appui et de suivi des décrocheurs et mise en réseau, actions du ministère chargé de l Education nationale ) qui relèvent donc au volet déconcentré du PO national FSE géré par la DIRECCTE et les actions de raccrochage aux PO FSE FEDER porté par le Conseil régional PACA. Le PO régional FEDER-FSE pourra intervenir quant à lui sur l aval du décrochage en ce qui concerne les publics pour lesquels il est compétent à savoir : les lycéens, les apprentis, les stagiaires de la formation professionnelle les décrocheurs de l enseignement supérieur. Il contribuera ainsi au raccrochage de ces derniers, en lien notamment avec le dispositif partenarial des plateformes d'appui au décrochage et les écoles de la deuxième chance, au titre de la priorité Certains projets peuvent s inscrire à la fois sur l amont et l aval de la prise en charge du décrochage. Découper ces projets entre différents programmes opérationnels et entre différentes autorités de gestion serait source de complexité et ne respecterait pas la logique de construction d un projet ; Aussi, l Etat et la Région conviennent que ces projets traitant à la fois du décrochage en amont et en aval de la thématique relèvent du PON FSE géré par la DIRECCTE. Les actions éligibles sont : 1/ Les actions de prévention de l échec scolaire : -Actions de prévention des situations d exclusion du système scolaire notamment par la formation des équipes éducatives (absentéisme, pratiques d exclusion, repérage des signes de décrochage, ) ; -Appui aux dispositifs de prévention du décrochage scolaire: évaluation des difficultés et des besoins, accompagnement individualisé intégrant des modules de rattrapage scolaire, actions de découverte professionnelle, mise en place d alliances éducatives au sein des établissements et entre établissements et partenaires externes pour organiser le travail pluri-professionnel et mieux prendre en charge les jeunes en difficulté. Introduction de nouvelles modalités de formation qui prennent mieux en compte les compétences acquises ;

4 -Appui à l accès à l information et à la diffusion d information sur les secteurs, les métiers porteurs et le marché du travail pour favoriser l orientation positive et active. Ces actions pourront prendre appui sur des expérimentations via l utilisation des technologies de l information ; -Appui et accompagnement adaptés des jeunes en risque de décrochage scolaire : élaboration du projet professionnel, renforcement de la souplesse des parcours et de la porosité des solutions proposées aux jeunes (modularité des enseignements, passerelles,...) ; -Appui aux actions de communication et de sensibilisation autour de la problématique du décrochage (grand public, jeunes, parents, communauté pédagogique et éducative). 2/ Le renforcement de l ingénierie et de la mise en réseau : -Soutien à l ingénierie notamment pour l adaptation des enseignements et des pédagogies pour les publics fragilisés ; -Mutualisation des outils et des pratiques pour permettre d améliorer la construction des parcours de prévention du décrochage scolaire. Changements attendus : réduire le nombre de jeunes qui quittent le système scolaire sans solution ainsi que les sorties sans qualification des jeunes habitant la région. 3. Publics ciblés et prioritaires Jeunes entre 16 et 25 ans en risque de décrochage, (hors NEETS des Bouches-du-Rhône) particulièrement ceux dans les zones présentant des risques sociaux de décrochage : précarité de vie familiale et d emploi, fragilité culturelle, jeunes résidant en zones d éducation prioritaires, zones urbaines sensibles ou quartiers relavant de la politique de la ville et plus généralement dans tous les secteurs signalés comme ayant un taux de décrochage scolaire important. 4. Porteurs de projets concernés - Etablissements publics, - Etablissements d enseignement publics et privés, - GIP, - Universités, - Structures intervenant dans le champ de la lutte et de la prévention du décrochage scolaire.

5 Conditions spécifiques aux dossiers suivis par la Direccte Paca Sur le seuil de financement : en vue de sécuriser la programmation et d assurer un impact régional fort, aucun dossier sollicitant une participation du FSE inférieure à euros ne sera accepté. Sur le salaire maximum accepté dans les dossiers de candidature : une limitation de prise en charge des salaries est introduite et applicable à tous les appels à projets. Le plafond s élève ainsi à euros chargés annuels par salarié. Si la politique salariale des candidats est libre, le service FSE plafonnera néanmoins sa participation à ce montant. Sur les salariés affectés à l opération : la justification du temps de présence des salariés affectés partiellement à l opération doit faire l objet de justificatifs probants. Aucun salarié intervenant à raison de moins de 10% de son temps de travail ne sera accepté dans les dossiers financés au titre des appels à projets de la Direccte Paca. Sur la rétroactivité du démarrage des actions : les opérations cofinancées par le FSE peuvent démarrer au 1 er janvier Sur le guide des porteurs de projet : plus qu un guide, ce document porte à votre attention les conditions générales applicables à votre dossier. Vous devrez obligatoirement le viser et le déposer conjointement à votre candidature.

6 Contacts Julie Bordes Jacqueline Bondi Raymond Lloret Pour en savoir plus Rubrique FSE du site de la Direccte Paca Site national du FSE

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