PRATIQUES DÉLOYALES PROVENANT DE LA SUISSE

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1 PRATIQUES DÉLOYALES PROVENANT DE LA SUISSE NOTAMMENT EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DE LISTES D ADRESSES VENTE PAR CORRESPONDANCE JEUX-CONCOURS PUBLICITAIRES EDITION JUIN 2001

2 DE QUOI S AGIT-IL? Il n est pas rare que des offres trompeuses soient diffusées dans le monde depuis la Suisse. Les entreprises qui se livrent à de telles pratiques ont parfois leur siège en Suisse. Plus souvent, elles n y possèdent qu une case postale ou une boîte aux lettres. Le siège véritable de l entreprise et ceux qui tirent réellement les ficelles se trouvent à l étranger. Grâce à ce subterfuge, il est possible de cacher aux destinataires le véritable lieu de domicile de l entreprise et de compliquer sérieusement une poursuite judiciaire. Les abus les plus fréquents touchent la commercialisation de registres en tout genre (entreprises, fax, marques et brevets), la vente par correspondance de produits ésotériques, pseudo-thérapeutiques ou de remèdes miracles, les jeux-concours publicitaires et leurs promesses de gains mirobolants, de même que les offres financières et la propriété en temps partagé. SUCCÈS DES AUTORITÉS SUISSES, MAIS... Depuis que la loi fédérale contre la concurrence déloyale a accordé un droit de plainte à la Confédération suisse, celle-ci lutte contre les abus et peut se targuer d obtenir certains résultats: dans de nombreux cas, les tribunaux compétents lui ont donné raison. Pour autant, il ne faudrait pas se faire trop d illusions: les abus ne sont pas éradiqués. D une part, les entreprises comme les adresses de cases postales se déplacent vite et facilement d un pays à un autre. D autre part, la Confédération, exception faite du domaine financier (retrait de licence), n a pas les moyens juridiques de «retirer du marché» une entreprise. Résultat: une entreprise, même condamnée par un tribunal à payer une amende, continuera de sévir dans le même domaine. Il n est pas rare en outre que des affaires de cette sorte s étendent sur plusieurs pays, ce qui ne facilite pas une intervention efficiente. COMMENT SE PRÉSENTENT LES ABUS? Les abus en matière de commercialisation de listes d adresses, de vente par correspondance ou de promesses de gains sont extrêmement variés. De plus, ils impliquent souvent deux ou plusieurs pays. Il n est dès lors pas facile de déterminer qui fait quoi et dans quel pays. Les questions de compétence et de juridiction sont par là même difficiles

3 à régler. Voici quelques exemples fictifs: Une publicité trompeuse est envoyée par poste de la République tchèque à des entreprises de pays anglo-saxons. Les commandes ou les paiements doivent parvenir à une adresse en Suisse, d où ils sont transférés à une case postale en Espagne. De là, ils sont acheminés vers le véritable siège de l entreprise: aux Bahamas. Par l intermédiaire d agents locaux indépendants, une entreprise suisse démarche auprès d entreprises de différents pays aux fins de les faire figurer dans un registre d entreprises. Certains des agents recourent à des méthodes de vente abusives: ils font croire à leur interlocuteur qu ils ne font que vérifier les coordonnées de l entreprise alors qu en réalité, ils leur font signer un contrat. Un courrier distribué dans le monde entier promet aux destinataires un gain d un montant déterminé. A titre de participation aux frais, il faut préalablement effectuer un versement, en dollars, à un bénéficiaire avec adresse en Suisse. Cette adresse est celle d une entreprise spécialisée dans les services de courrier, laquelle s empresse de virer les sommes qu elle a reçues à une entreprise en Australie. Une voyante, qui porte un nom à consonance espagnole, offre ses services à des consommateurs français par le biais d une lettre publicitaire qui suggère que l achat d un service sera récompensé par un gain en argent. L expéditeur et l adresse pour les commandes sont une simple case postale en Suisse. QUE PEUT-ON FAIRE CONTRE LES ABUS? Quiconque se trouve confronté à des pratiques commerciales douteuses peut se protéger. Il existe dans son propre pays des voies de droit et des moyens extra-judiciaires. Il est également possible d alerter la représentation suisse à l étranger ou directement la Confédération suisse (Secrétariat d Etat à l économie, seco). MOYENS EXTRAJUDICIAIRES Dans son propre pays Le mieux est de rendre publics les abus en attirant sur eux l attention des organisations de consommateurs, des associations économiques, des chambres de commerce et des médias. Dans de nombreux pays, les chambres de commerce ou

4 les associations économiques tiennent à jour des listes d entreprises aux pratiques douteuses, que leurs membres et d autres intéressés peuvent consulter. Il existe aussi dans certains pays des services de médiation (ombudsmen) ou des services d autocontrôle de la publicité, de la protection des consommateurs ou de certaines branches, qui ont mis en place des procédures de règlement des différends. Il faut annoncer à ces services toute pratique déloyale. Eventuellement, on peut aussi déposer une plainte auprès d eux. (lieu de domicile de la personne lésée). Ces autorités sont à même de dire s il existe des accords bilatéraux ou multilatéraux sur l entraide judiciaire ou administrative avec le pays dans lequel l entreprise auteur de la publicité douteuse a son siège. De plus, ces autorités peuvent donner des conseils sur la manière de procéder. Les méthodes déloyales de marketing international sont généralement jugées selon le droit du pays où elles exercent leurs effets. Par exemple, c est le droit anglais qui s appliquera à une publicité déloyale faite par une entreprise suisse sur sol anglais. En Suisse La loi suisse sur la protection des données autorise toute personne à faire supprimer d une banque de données des renseignements la concernant. Quironque a donc la possibilité d exiger de l expéditeur de textes publicitaires de toute nature qu il biffe de ses fichiers ses nom et adresse. VOIES DE DROIT Dans son propre pays En cas de pratiques commerciales douteuses d une entreprise étrangère, il convient d informer d abord les autorités compétentes du pays En Suisse Les pratiques commerciales abusives d une entreprise ayant son siège en Suisse peuvent aussi, en règle générale, être portées devant un tribunal en Suisse. Les voies de droit contre les méthodes déloyales, voire trompeuses, peuvent être exercées tant par les personnes domiciliées en Suisse que par celles résidant à l étranger 1. Les abus présumés d entreprises ayant leur siège en Suisse peuvent aussi être dénoncés auprès des représentations suisses à l étranger ou directement au seco. Au nom de la Confédération, le seco peut agir en justice contre les responsables d une entreprise établie en Suisse. Pour ce 1) Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241)

5 faire, il a besoin de tous les moyens de preuve existants, si possible dans leur forme originale, ainsi que des noms et adresses des représentants de l entreprise avec lesquels les personnes concernées ont été en contact. OÙ DES PROBLÈMES D APPLICATION DU DROIT PEUVENT-ILS SE POSER? Les entreprises ou leurs responsables ne sont pas toujours établis eux-mêmes en Suisse. Ils peuvent se cacher derrière une case postale, une adresse fictive ou feindre d avoir leur siège en Suisse en recourant à des hommes de paille. Si, effectivement, ce siège se trouve hors de Suisse, les possibilités d intervention des organes d exécution suisses sont très limitées. Il en va de même si des agents locaux indépendants agissent au nom d entreprises suisses. anglo-saxon, il existe des règles détaillées concernant l usage des factures «pro forma» pour des marchandises et des services qui n ont pas été commandés. Dans le droit européen continental, par contre, on ne connaît que des principes généraux sur la publicité mensongère. Ce sont eux qui s appliquent au cas particulier des factures «pro forma». Leur application par les tribunaux n atteint cependant jamais le même niveau de protection que les lois spéciales du droit anglo-saxon. Il y a donc un écart considérable entre les deux droits et leurs territoires d application. Cet écart n est pas seulement sensible par rapport au droit suisse mais aussi par rapport à bien d autres régimes juridiques européens continentaux. La jurisprudence suisse est encline à ne pas considérer les factures «pro forma» comme des abus quand le destinataire moyen peut se rendre compte qu il a en fait sous les yeux une offre et non une facture. PUBLICITÉ ABUSIVE RELATIVE À DES INSCRIPTIONS DANS DES REGISTRES D ENTREPRISES La publicité abusive pour des inscriptions dans des registres d entreprises se fait souvent au moyen de factures «pro forma». Dans le droit RÉFÉRENCE ABUSIVE À LA SUISSE Il arrive que des entreprises établies à l étranger fassent référence à la Suisse dans leurs formules de commande ou leurs documents de commerce alors même qu elles n y sont pas domiciliées (par ex. Swiss Herb

6 Center). Cette pratique a pour but de suggérer aux destinataires que les produits viennent de Suisse. Ces abus peuvent eux aussi être dénoncés aux représentations suisses à l étranger ou directement au seco. Les démarches judiciaires doivent quant à elles être entreprises dans l Etat où la société en question a son siège. ADRESSE DE CONTACT: Secrétariat d Etat à l économie, seco Domaines spécialisés / Droit Effingerstrasse 1, CH-3003 Berne Suisse Tél Fax

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