ORNEX PIECE N 1 NOTE DE PRESENTATION MODIFICATION N 2 DU PLAN LOCAL D URBANISME. Conformément à l'article L du Code de l'urbanisme.

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1 DEPARTEMENT DE L AIN ORNEX MODIFICATION N 2 DU PLAN LOCAL D URBANISME NOTE DE PRESENTATION Conformément à l'article L du Code de l'urbanisme Le Maire, PIECE N 1 M. Jacques MERCIER Commune d ORNEX Modification n 2 du PLU Note de présentation 1

2 SOMMAIRE SOMMAIRE p. 2 I - LE CONTEXTE GENERAL p Localisation et positionnement de la commune p Le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Gex p Le PLU d ORNEX p.3 II - L'OBJECTIF ET LA JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE p L'objectif de la procédure p La procédure de modification p. 4 III - LE CONTENU DE LA MODIFICATION N 1 DU PLU p Les modifications apportées au règlement de la zone Ux du PLU p Les modifications apportées au règlement de la zone U et 1AU du PLU p.6 Commune d ORNEX Modification n 2 du PLU Note de présentation 2

3 I. LE CONTEXTE GENERAL 1.1- Localisation et positionnement de la commune Grâce à une situation géographique particulièrement attractive, cet espace, en pleine mutation, bénéficie d atouts majeurs : proximité de Genève et vues sur le Jura et le Mont Blanc. Ces atouts conduisent à être d autant plus attentif aux problématiques qui d ores et déjà fragilisent son territoire (urbanisme et logement, transports et déplacements,...). En effet, Ornex se situe à 12 km au Nord de Genève, et constitue l'une des portes d entrée de l agglomération, de par sa mitoyenneté avec Ferney-Voltaire. D une superficie relativement restreinte de 564 ha, ORNEX est un bourg, anciennement rural, relativement important, qui est limitrophe des communes de Ségny, Versonnex, Ferney-Voltaire et Prévessin- Moëns du côté français et des communes de Collex et Bossy côté Suisse. Elle appartient aux 27 communes qui composent la Communauté de Communes du Pays de Gex (CCPG) et au SCOT du Pays de Gex Le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Gex ORNEX fait partie de la Communauté de Communes du Pays de Gex, au sein de laquelle se sont fédérées les 27 communes du Pays de Gex. Ensemble, elles ont décidé d établir un "Schéma de Cohérence Territoriale" (SCOT), adopté en juillet 2007, avec lequel les PLU ont une obligation de compatibilité. Le conseil communautaire a décidé de mettre le SCOT en révision afin, notamment, de prendre en considération le «Contrat d Axe» de requalification de la RD1005. (SCOT du Pays de Gex carte du PAAD «Les espaces de développement) 1.3- Le PLU d ORNEX La commune d ORNEX a approuvé son Plan Local d Urbanisme (PLU) par une délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre Se substituant à l ancien Plan d Occupation des Sols (approuvé le 04/02/1992) et à un PLU (approuvé en 2007, mais qui a été annulé par le Tribunal Administratif le 01/12/2009), ce nouveau document d urbanisme, a été reconnu compatible1 avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), et avec le Programme Local de l Habitat du Pays de Gex. Son Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD), devenu une pièce maîtresse du dossier de PLU2, a exprimé les objectifs généraux suivants, déclinés à partir de trois axes majeurs, visant globalement à renforcer la centralité d ORNEX : A. Préserver les qualités de notre cadre environnemental et paysager B. Renforcer l animation des principaux lieux de vie de notre commune C. Maintenir et valoriser le potentiel économique local 1 Le respect des règles et principes définis par les documents d urbanisme supra-communaux, imposé par l article L du Code de l urbanisme, a été démontré par le rapport de présentation du P.L.U. 2 Le document du PADD a été institué par la loi "Solidarité et Renouvellement Urbain" du 13 décembre 2000, modifiée par la loi "Urbanisme et Habitat" du 2 juillet Commune d ORNEX Modification n 2 du PLU Note de présentation 3

4 II. L'OBJECTIF ET LA JUSTICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION 2.1 L'objectif de la procédure Il s agit de procéder à quelques modifications du règlement du PLU sur deux points : - D une part, dans le cadre du maintien et de la valorisation du potentiel économique local, ces quelques modifications règlementaires du PLU visent à permettre une diversification des domaines d intervention de l entreprise de déconstruction. Ces modifications affectent donc la zone UX, dans son article liminaire et son article 2 ; - D autre part, dans le cadre de la mise en place d un Bus à Haut Niveau de Service (BNHS)sur la RD1005 entre Gex et Ferney Voltaire, le Conseil Général de l Ain a initié une démarche de contrat d axe visant à inscrire ce projet de transport dans un processus de construction territoriale partagée par les différents acteurs de l aménagement du territoire, afin d optimiser leur efficacité économique et sociale. Le contrat d axe est donc une démarche négociée entre le Département et les collectivités locales : la Communauté de Communes du Pays de Gex (CCPG) et les Communes traversées par le BHNS (Gex, Cessy, Segny, Ornex et Ferney Voltaire). Il doit permettre de définir les efforts et les engagements partagés pour atteindre les objectifs, chaque acteur s engageant sur ses domaines de compétences : le Département sur le niveau de l offre transports en commun (TC) et la réalisation de l infrastructure ; les Communes et la CCPG sur les moyens de favoriser la densité urbaine autour des arrêts TC et d optimiser l accès aux stations. En effet, pour atteindre son efficacité optimale, l exploitation des TC doit bénéficier d un accès facile aux stations, notamment par les piétons qui en seront les principaux utilisateurs. Il convient donc de garantir un accès rapide et privilégié en mode doux aux stations. Cette incitation à l usage des modes doux doit s accompagner d une politique visant à la limitation de l usage de la voiture et du stationnement automobile sur le territoire communal à 1,5 places de stationnement en aérien par logement dans un rayon de 400 mètres autour des stations BHNS et à 2 places en aérien par logement sur le reste du territoire. Au vu de la configuration actuelle des zones d urbanisation, ce périmètre ainsi défini concerne la plus grande partie du territoire communal. Il a donc été décidé d étendre la règle des 1,5 places de stationnement par logement à l ensemble des zones U et 1 AU mais de la limiter aux seules opérations de 5 logements et plus. Il convient donc de modifier le règlement du PLU en ce qui concerne l article 12.1 des zones U et 1AU. Sur ces différents points, on soulignera que les adaptations envisagées du PLU, telles que présentées dans ce document, n'affectent pas les fondements du document d'urbanisme actuel : - ni dans les objectifs qui ont prévalu à son élaboration. En effet, la présente modification consiste à préciser et/ou adapter quelques dispositions réglementaires, qui ne remettent pas en cause les grandes options retenues pour l'aménagement de la commune dans le cadre du PLU en vigueur. Commune d ORNEX Modification n 2 du PLU Note de présentation 4

5 - ni dans ses grands principes réglementaires. En effet, le document fait l'objet d'adaptations réglementaires s'inscrivant dans la logique et la continuité des dispositions actuelles. Elle ne remet pas en cause les grandes règles existantes et génératrices de la forme urbaine. 2.2 La procédure de modification Un régime juridique modifié récemment : Les procédures de gestion des documents d urbanisme ont été «réaménagées» par l ordonnance n du 5 janvier 2012 portant cl arification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, entrée en vigueur à compter du 1er janvier Plus précisément, en ce qui concerne les procédures de modification, les nouvelles dispositions issues de l ordonnance du 5 janvier 2012 trouvent à s appliquer aux procédures de modification des PLU lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à compter du 1er janvier La présente procédure de modification bien qu initialement initiée par délibération en date du 25 septembre 2012 a été notifiée aux Personnes Publiques Associées postérieurement au 1er janvier 2013, date d entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables à la procédure de modification. Ainsi, la présente procédure de modification est soumise aux nouvelles dispositions des articles L et L du code de l urbanisme, issues de l ordonnance en date du 5 janvier 2012 fixant le nouveau régime juridique de la procédure de modification Le champ d'application de la modification : Au regard de l article L du Code de l'urbanisme, les présentes évolutions apportées au PLU, entrent dans le champ d application de la procédure de modification, en ce qu elles : - "ne changent pas les orientations définies par le PADD ; - ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne constituent pas une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances. Vu le caractère limité de l objet visé, le recours à la procédure de modification du PLU apparaît justifié. Les étapes de la procédure de modification : La présente procédure de modification, bien qu initialement initiée par délibération du Conseil municipal, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour Administrative d Appel de LYON en date du 22 mai 2012 (CAA LYON, 22 mai 2012, req. n 11LY00778) a fait l objet d une décision du Maire en date du 12 février 2013 pour respecter les nouvelles dispositions de l article L du code de l urbanisme prévoyant expressément que relèvent de sa seule compétence l initiative d une telle procédure. Commune d ORNEX Modification n 2 du PLU Note de présentation 5

6 Conformément à l article L du Code de l'urbanisme, le projet de modification est notifié : - au Préfet ; - aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ; - au Président de l établissement public de coopération intercommunale chargé de l élaboration du schéma de cohérence territoriale ; - aux représentants de l autorité compétente en matière d organisation des transports urbains ; - aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ; Le projet de modification doit être, à l issue de l enquête publique, approuvé par délibération du conseil municipal. Enfin, certaines formalités doivent être accomplies pour que la modification ait un caractère exécutoire. En conclusion, la mise en œuvre de la modification n 2 du PLU d ORNEX apparaît justifiée, au regard de l'objectif recherché qui entre dans le cadre prévu par la loi : article L et suivants du Code de l Urbanisme. Commune d ORNEX Modification n 2 du PLU Note de présentation 6

7 III. LE CONTENU DE LA MODIFICATION 3.1 Les modifications apportées au règlement de la zone Ux du PLU Dans la zone Ux et le sous secteur Ux1, il est proposé de remplacer les articles suivants : Par : Article liminaire : «Au sein de la zone UX, sont identifiés : - un secteur UX1, à vocation spécifique d activité classée au titre de la protection de l environnement, à vocation de déconstruction automobile.» Et Article 2Ux : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES «- dans le secteur UX1 uniquement : - les constructions et installations liées à la déconstruction automobile, - les activités connexes à la démolition auto et notamment le recyclage des métaux. -» Article liminaire : «Au sein de la zone UX, sont identifiés : - un secteur UX1, correspondant à l actuel centre de recyclage des véhicules hors d usage.» Et Article 2Ux : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES «- dans le secteur UX1 uniquement : - les constructions et installations liées à l activité de recyclage des véhicules hors d usage (stockage, dépollution, démontage, découpage et broyage des véhicules de tous types hors d usage) et aux activités connexes, - les constructions et installations liées au traitement, à l achat et à la vente des fers, métaux, ferrailles et véhicules d occasion ; - les constructions et installations liées au traitement des pneumatiques usagés, de l électroménager, du verre, du bois et des liquides présents dans les véhicules et déchets en tout genre traités sur le site ; - les constructions et installations liées à l activité de fourrière ;» -» 3.2 Les modifications apportées au règlement des zones U et 1AU du PLU Dans la zone U et l ensemble de ses secteurs, il est proposé de remplacer l article suivant : Article 12 U STATIONNEMENT 12.0 Généralités. Commune d ORNEX Modification n 2 du PLU Note de présentation 7

8 « Règle générale Concernant le stationnement des véhicules automobiles, il est exigé au minimum : - Pour les constructions à usage d'habitation : dans la zone U et l ensemble de ses secteurs : - 2 places minimum par logement, - et pour toute opération d habitat de 5 logements et plus, une place visiteur par tranche de 4 logements, et 50% des places seront des places visiteurs..» Par : Article 12.U STATIONNEMENT 12.0 Généralités. « Règle générale Concernant le stationnement des véhicules automobiles, il est exigé au minimum : - Pour les constructions à usage d'habitation : dans la zone U et l ensemble de ses secteurs : - Pour les constructions à usage d habitation de 1 à 4 logements inclus: 2 places par logements. - Pour toute opération de 5 logements et plus : 2 places par logement et une place visiteur par tranche de 4 logements. Le nombre de ces places réalisées en aérien doit-être au maximum de 1,5 par logements.» De même, dans la zone 1AU et l ensemble de ses secteurs, il est proposé de remplacer l article suivant : Par : Article 12.1AU STATIONNEMENT 12.0 Généralités. « Règle générale Concernant le stationnement des véhicules automobiles, il est exigé au minimum : - Pour les constructions à usage d'habitation : dans la zone U et l ensemble de ses secteurs : - 2 places minimum par logement, - et pour toute opération d habitat de 5 logements et plus, une place visiteur par tranche de 4 logements, et 50% des places seront des places visiteurs..» Article 12. 1AU STATIONNEMENT 12.0 Généralités. « Règle générale Concernant le stationnement des véhicules automobiles, il est exigé au minimum : - Pour les constructions à usage d'habitation : dans la zone U et l ensemble de ses secteurs : - Pour les constructions à usage d habitation de 1 à 4 logements inclus: 2 places par logements. - Pour toute opération de 5 logements et plus : 2 places par logement et une place visiteur par tranche de 4 logements. Le nombre de ces places réalisées en aérien doit-être au maximum de 1,5 par logements.» Commune d ORNEX Modification n 2 du PLU Note de présentation 8