Répercussions et implications du Paquet Hygiène Européen pour les autorités compétentes

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1 Répercussions et implications du Paquet Hygiène Européen pour les autorités compétentes Dr. Rabah BELLAHSENE - ISPV, DGAL (Direction Générale de l ALimentation, Ministère de l Agriculture et de la Pêche) France 30 octobre RABAT

2 Sommaire Rappel de l architecture du Paquet Hygiène Le contrôle officiel Le plan de maîtrise sanitaire PMS Programmation de l inspection selon une analyse de risque Mise en place de la démarche assurance qualité

3 Rappel de l architecture du Paquet Hygiène «Food Law» (règlement (CE) n 178/2002) Règles spécifiques pour l alimentation animale Règles générales d hygiène pour toutes les denrées alimentaires (commerce de détail inclus) Règles spécifiques d hygiène pour les denrées alimentaires d'origine animale (hors commerce de détail sauf disposition contraire) Professionnels Règlement (CE) n 183/2005 Règlement (CE) (CE) n 852/2004 Règlement (CE) n 853/2004 (en complément du 852/2004) Services de contrôle Règlement (CE) n 882/2004 «contrôles officiels» Règlement (CE) n 854/2004 NB : Adaptations nationales possibles - dans certains cas - des annexes des règlements

4 Rappel sur les textes applicables pour les professionnels français Aliments pour animaux Règles spécifiques pour l alimentation animale Règles générales d hygiène pour toutes les denrées alimentaires (commerce de détail inclus) Règles spécifiques d hygiène pour les denrées alimentaires d'origine animale (hors commerce de détail sauf disposition contraire) Règlement (CE) n 178/2002 Règlement (CE) n 183/2005 Règlement (CE) n 852/2004 Règlement (CE) n 853/2004 (en complément du 852/2004) Règlement (CE) n 2073/2005 sur les critères microbi ologiques Règlement (CE) n 2074/2005 relatif aux mesures d ap plication pour certaines activités Règlement (CE) n 2075/2005 relatif aux contrôles des Trichines Réglementation nationale Règlement (CE) n 2076/2005 relatifs aux mesures transitoires

5 Définition du contrôle officiel (Article 2 du règlement 882/2004) (1) «toute forme de contrôle effectué par l autorité compétente ou par la Communauté pour vérifier le respect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi que des dispositions concernant la santé animale et le bien être des animaux»

6 Définition du contrôle officiel (Article 2 du règlement 882/2004) (2) Contrôle officiel Programmation Réalisation du CO Rapport Suivi du CO et décision SUPERVISION

7 La réalisation du contrôle officiel Le contrôle officiel s'appuie sur deux types de référentiels : Un référentiel réglementaire Le système de documentation interne à l'entreprise

8 Un système de documentation interne à l'entreprise : le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) 1 - Les pré-requis ou BPH - le plan de nettoyage et de désinfection - le plan de lutte contre les nuisibles - le plan de formation du personnel Le plan HACCP 3 - Traçabilité et gestion des non conformités

9 Le plan de maîtrise sanitaire décrit les mesures prises par l établissement pour assurer l hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis à vis des dangers biologiques, physiques et chimiques. Il comprend les éléments nécessaires à la mise en place et les preuves de l application : Traçabilité et gestion des non conformités Plan HACCP BPH ou pré-requis réglementairement documentés GBPH et d application de l HACCP

10 Les guides de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP Un outil rédigé par les professionnels pour les professionnels, expertisé par l AFSSA et validé par les administrations compétentes. Aide les professionnels à mettre en place les mesures de maîtrise adaptées pour atteindre les objectifs des règlements = outil privilégié de justification des mesures de maîtrise choisies par le professionnel. L'agent de contrôle tient compte de l'utilisation des GBPH validés ( en lien avec les vade mecum).

11 L'inspection Article 2 alinéa 7 du règlement 882/2004 : «L inspection»: l examen de tout aspect lié aux aliments pour animaux, aux denrées alimentaires, à la santé animale et au bien-être des animaux en vue de s assurer qu il est conforme aux prescriptions de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi qu aux dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

12 Les méthodes et les techniques de contrôle définies dans la réglementation (art.10 et 11 Reg. 882/2004) : Référentiel Réglementaire Points d organisation - Obligations de résultats - Prescriptions techniques (ex. Couples temps /températures) Référentiel interne à l entreprise : Plan de maîtrise sanitaire (pré-requis BPH, plan HACCP et traçabilité) Échantillonnage, analyses et vérification Évaluation Audit Inspection

13 La philosophie du contrôle Rôles respectifs du professionnel et du service de contrôle L entreprise : - valide l analyse des dangers - valide ses mesures de maîtrise - Applique son PMS et vérifie son efficacité Les services de contrôle : - vérifient que le professionnel a validé l'analyse des dangers + les mesures de maîtrise - vérifient que le professionnel applique son PMS - vérifient que le professionnel a vérifié l efficacité du plan Outils GBPH, documentation des centres techniques, méthodes = guide d audit et d évaluation

14 Programmation de l inspection conformément au règlement «contrôles officiels» 882/2004 du 29 avril 2004 Règlement (CE) n 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bienêtre des animaux

15 Objectifs du règlement «contrôles officiels» et prévenir, éliminer ou réduire le risque à un niveau acceptable garantir des pratiques loyales

16 Rappel «Contrôles officiels» - définition "Toute forme de contrôle effectué par l autorité compétente pour vérifier le respect de la législation." inspections analyses contrôle de routine, veille intervention (urgence) : alerte, TIAC plans de contrôle et de surveillance contrôles officiels

17 risque autocontrôle responsabilité juridique à titre primaire = responsable de l établissement État ultime garant F CEE responsabilité à titre secondaire

18 diligences normales système HACCP système qualité plan de contrôles officiels pluri annuel responsable de l établissement autorité compétente ni faute grave ni violation volontaire de la loi

19 Le but étant d établir " Un plan de contrôles " informations générales structure organisation de l autorité compétente

20

21 ORGANISATION OBJECTIFS PROGRAMMATION "Les contrôles officiels doivent être effectués régulièrement en fonction du risque et à une fréquence adéquate pour atteindre des objectifs."

22 Objectifs de la programmation Programmation selon une analyse de risque exigée au plan communautaire (article 3 du règlement (CE) n 882/20 04); Programmation selon des instructions écrites et adéquates (Article 10.2 de la norme ISO 17020); Un outil de programmation selon la hiérarchisation des risques en expérimentation depuis 2003 afin de: - Justifier la programmation; - L harmoniser; - La piloter avec des critères communs. Sans exclure d autres facteurs (disponibilité en personnel, opérations locales ou nationales particulières, alertes alimentaires )

23 ORGANISATION PROGRAMMATION = risques identifiés : travail national sur la hiérarchisation du risque "adaptation de la pression d inspection au risque" les antécédents la fiabilité des autocontrôles «toute information donnant à penser qu un manquement a été commis» programmation locale (contexte, HACCP, ) plan qualité PROGRAMMATION

24 Nombre d établissements de production et de distribution à inspecter Établissements de remise directe : dont établissements de restauration commerciale Établissements de restauration collective : Établissements agréés : Entreposage : Abattoirs d animaux de boucherie 274 CE + 73 LR Abattoirs et salles d abattage de volaille : 1730 ateliers de découpe : CE LR Ateliers de traitement de gibier : 40 Établissements de transformation (hors filière pêche): Produits de la mer et d eau douce : Établissements de production conchylicole : 3 700

25 Formule utilisée Risque théorique par catégorie d atelier Volume de production N = A x M b x S Sensibilité du consommateur (1 ou 2) I II III IV Pression d inspection Note de la grille générale d inspection

26 MÉTHODE ORGANISATION Champs du contrôle : à n importe quel stade de la production, de la transformation et de la distribution «de la fourche à la fourchette» sur le territoire national, à l exportation et à destination l importation, à sur les processus, le matériel, les substances, les activités s ou opérations

27 MÉTHODE ORGANISATION Inspection Interventions Décisions Plan qualité «MÉTHODES & RAPPORTS D INSPECTION» vade-mecum en sécurits curité sanitaire des aliments actes de référence r rence et des instructions en santé animale Méthode d inspection d spécifique contenue dans un ordre de service ponctuel procédures nationales ex : gestion des alertes nationales fiabilisation des procédures de décision d (cabinet)

28 Méthode ORGANISATION Schéma extrait de l annexe 7 : Plan qualité _Méthodes et rapports d inspection_ de la note de service DGAL/MASCS/N du 11/01/05

29 ORGANISATION objectifs "L autorité compétente établit des rapports sur les contrôles effectués." programmation méthode Les rapports contiennent : - les objectifs - les méthodes - les résultats - les mesures à prendre RAPPORT Le rapport est communiqué à l exploitant au moins en cas de manquement.

30 RAPPORT ORGANISATION 1 INSPECTION = 1 RAPPORT et 1 courrier décision signée e par l autorit autorité (chef de service) rapport signé de l inspecteur

31 ORGANISATION ACTIONS CORRECTIVES ACTIONS CORRECTIVES objectifs objectifs programmation programmation méthode méthode rapport rapport BILAN "Les États membres devraient être tenus de présenter à la commission un RAPPORT ANNUEL contenant : - des informations sur la mise en oeuvre des plans de contrôle nationaux pluriannuels - les résultats des audits et des contrôles officiels réalisés au cours de l'exercice précédent - et, si nécessaire, une mise à jour du plan de contrôle initial en fonction de ces résultats."

32

33 STRUCTURE AUTORITÉ COMPÉTENTE AUTORITÉ COMPÉTENTE administration centrale norme ISO 9000 version 2000 services déconcentrés normes ISO (EN 45004) ISO (EN 45001) autres administrations autres administrations Organisation de procédures MISSA, pôles de compétence autres organismes de de contrôle (délégataires) Sous-traitants : laboratoires, vétérinaires sanitaires (mêmes normes)

34 PERSONNEL STRUCTURE Il bénéficie : d une compétence QUALIFICATION formation initiale formation continue «mise à niveau» expérience aptitude de coopération interdisciplinaire d une compétence JURIDIQUE habilitation commissionnement assermentation

35 N. GUERSON - Présentation du règlement «contrôles officiels» - DDSV 06/12/2005 VÉRIFICATION STRUCTURE "Les autorités compétentes procèdent à des audits internes." Création de la Mission d audit interne au sein de la DGAl "Les autorités compétentes se dotent de procédures pour : - vérifier l efficacité du contrôle qu elles effectuent, - garantir que les actions correctives sont prises." Formalisation d un plan d audit interne et d un rapport annuel

36 STRUCTURE COORDINATION Coordination effective et efficace entre : l autorité compétente et le délégataired l ensemble des autorités s compétentes le niveau central et local (régional ou départemental) d les autorités s compétentes des différents membres États

37 CONCLUSION «Le plan national de contrôles officiels pluri annuel, unique et intégré, explique l organisation des services de contrôles et la gestion des contrôles officiels» Il comprend : - les objectifs - l organisation des contrôles et la délégation de tâches - la description des ressources, moyens et installations - la coordination entre services impliqués - les plans d intervention - l organisation des audits - les modalités d évolution et d actualisation du plan

38 «L assurance qualité est la référence de fonctionnement des services du ministère de l agriculture»

39 MERCI DE VOTRE ATTENTION

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