PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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Jean-Marc Malo
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1 DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS Sous-Direction du Budget Service de la Gestion Financière 2016 DFA Garantie du service des intérêts et de l amortissement des emprunts ( euros) souscrits par la Fondation Nationale des Sciences Politiques pour l acquisition auprès de l Etat de l Hôtel de l Artillerie (7e) et sa rénovation. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), fondation de droit privé, investie par l article L du Code de l éducation, d une mission de gestion administrative et financière de l Institut d études politiques (IEP) de Paris, prévoit d acquérir l Hôtel de l Artillerie, actuellement propriété de l Etat (ministère de la défense) et situé place Saint-Thomas-d Aquin dans le 7 ème arrondissement de Paris, afin d y réaliser un campus de type «oxfordien» visant à regrouper sur un site unique la majeure partie de ses programmes d enseignement et unités de recherche aujourd hui dispersés sur des site en location. La Ville de Paris est représentée au sein de l'instance qui administre l'iep de Paris (i.e. Conseil de l'institut). Ce projet, qui a notamment fait l objet d un courrier d appui de la Maire de Paris au Premier Ministre, constitue un projet phare renforçant l écosystème parisien d enseignement supérieur, de recherche et d innovation et contribuant à ouvrir aux Parisiennes et aux Parisiens un patrimoine exceptionnel depuis plus de deux cents ans fermé au public. Ce projet de campus urbain a pour ambition de répondre à l exigence de rapprochement des mondes professionnel, scientifique et étudiant et participera également au rayonnement international de Paris en tant que capitale de l innovation. Le nouvel ensemble reliant les sites de l hôtel de l Artillerie et du 13, rue de l Université, site mitoyen qui est déjà la propriété de Sciences Po, totalisera près de m 2. Cette superficie importante permettra d accueillir la plupart des chercheurs et la quasi-totalité des étudiants au niveau du master, puisque ce nouvel espace intégré accueillera neuf des dix centres de recherche et six des sept écoles professionnelles de Sciences Po, notamment son Ecole d affaires publiques et son Ecole urbaine. En complément, Sciences Po réalisera également une opération de logement social étudiant, à l appui de sa politique d égalité des chances, et contribuera ainsi à la mixité sociale et générationnelle du quartier. Par ailleurs, le projet sera respectueux de l environnement puisqu il permettra notamment de créer de nouveaux espaces végétalisés (environ m²), conformément aux prescriptions du nouveau PSMV, et comprendra de même la rénovation des huisseries et des isolations, la généralisation d équipements basse consommation, voire d unités solaires ou éoliennes. Le coût total du projet se monte à 193 M : 87 M pour l achat de l immeuble, 106 M pour la réalisation des travaux et frais intercalaires, la fiscalité afférente, les droits de mutation. Le financement se compose

2 d un recours à l emprunt à hauteur de 160 M (80 M pour chacun des 2 aspects du projet : acquisition et travaux), et d un apport de la FNSP à hauteur de 33 M en fonds propres. La FNSP, qui est une fondation de droit privé dont les missions sont prévues par la loi et qui bénéficie de statuts rénovés depuis 2016, approuvés par décret en Conseil d Etat et offrant des garanties élevées de bonne gouvernance, sollicite la garantie de la Ville pour les emprunts à souscrire. L analyse financière de l entité FNSP a conduit la DFA à émettre un avis favorable à l octroi de la garantie de la Ville pour ce projet, à hauteur de 75% du capital emprunté pour chacun des deux emprunts à souscrire par la Fondation. En contrepartie, au vu du montant financé par emprunts, il a été convenu de sécuriser la garantie de la Ville de Paris par la mise en place d un mécanisme de quittance subrogative. Ce dispositif permet, d une part, aux établissements prêteurs d avoir le choix de la garantie à mettre en jeu : leurs sûretés propres (hypothèque conventionnelle et privilège de prêteur de deniers) ou la garantie de la Ville de Paris et, d autre part, en cas de mise en jeu de la garantie de la Ville de Paris, à cette dernière de bénéficier, en lieu et place des établissements bancaires, des sûretés hypothécaires susvisées. Avec ce dispositif, la Ville de Paris est ainsi garantie de ne jamais se trouver dans la situation de devoir payer sans se trouver titulaire desdites sûretés hypothécaires en premier rang. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris

4 2016 DFA 138 Garantie du service des intérêts et de l amortissement des emprunts ( euros) souscrits par la Fondation Nationale des Sciences Politiques pour l acquisition auprès de l Etat de l Hôtel de l Artillerie (7e) et sa rénovation. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal Vu le projet de délibération en date du par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie à 75% de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de prêts bancaires à contracter par la Fondation Nationale des Sciences Politiques (FNSP) auprès d un ou plusieurs pool(s) bancaire(s) en vue du financement de l acquisition et des travaux de rénovation de l Hôtel de l Artillerie sis 1 place Saint-Thomas d Aquin (Paris 7 e ) ; Vu l avis du Conseil du 7 e arrondissement en date du 2016 ; Vu le rapport présenté par M. Julien BARGETON, au nom de la 1ère Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 75%, soit pour un montant en principal de ,00 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement d un prêt d un montant en principal de ,00 euros, remboursable en 30 ans maximum, éventuellement assorti soit d un préfinancement, soit d un différé d amortissement d une durée maximale de 2 ans, à souscrire par la Fondation Nationale des Sciences Politiques (FNSP) auprès d un pool bancaire constitué de et de, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la prise d effet du contrat, en vue du financement de l acquisition auprès de l Etat de l Hôtel de l Artillerie, 1 place Saint-Thomas d Aquin (Paris 7 e ). Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt (au taux maximum de 4,4% l an) dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 2 : La Ville de Paris garantit à hauteur de 75%, soit pour un montant en principal de ,00 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement d un prêt d un montant en principal de ,00 euros, remboursable en 30 ans maximum, éventuellement assorti soit d un préfinancement, soit d un différé d amortissement d une durée maximale de 2 ans, à souscrire par la Fondation Nationale des Sciences Politiques (FNSP) auprès d un pool bancaire constitué de et de, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la prise d effet du contrat, en vue du financement des travaux de rénovation de l Hôtel de l Artillerie, 1 place Saint-Thomas d Aquin (Paris 7 e ). Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt (au taux maximum de 4,4% l an) dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération. Article 3 : Au cas où la FNSP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; 1

5 - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 5 : Afin de sécuriser la mise en jeu de sa garantie d emprunt, la Ville de Paris bénéficiera du mécanisme de la quittance subrogative. La Ville aura ainsi la garantie de ne jamais se trouver dans la situation de devoir payer sans se trouver titulaire des sûretés hypothécaires prises par les établissements bancaires. Article 6 : Madame la Maire de Paris est autorisée à signer les conventions de garantie, dont les projets figurent en annexes de la présente délibération. Article 7 : Madame la Maire de Paris est autorisée à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l exécution de la présente délibération. 2

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