Garanties Financières

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1 Garanties Financières Conventions CGF 2012 Des Intermédiaires en Assurances Des Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Des Intermédiaires en Transactions Immobilières

2 Garanties Financières CGF

3 Sommaire Chapitre 1 La Garantie Financière des intermédiaires en assurances... 4 Chapitre 2 La Garantie Financière des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement... 6 Chapitre 3 La Garantie Financière des intermédiaires en transactions immobilières... 8 Chapitre 4 Dispositions communes à l ensemble des Garanties Financières

4 Garanties Financières CGF 2012 Chapitre 1 La Garantie Financière des intermédiaires en assurances 1. A Définitions Le souscripteur L intermédiaire en assurances. Le bénéficiaire L assuré tel que mentionné à l article L du Code des Assurances. Le garant CGPA. 1. B Garantie Dans les limites fixées aux Dispositions Particulières, CGPA garantit aux bénéficiaires le remboursement de tous fonds encaissés par le souscripteur, destinés à être versés à une entreprise d assurances ou à des assurés, et ce, à compter de la date d effet de la présente garantie. Sont exclus de la garantie : 1. B.1 Les versements pour lesquels le souscripteur a reçu mandat de l assureur le chargeant expressément de percevoir des fonds du bénéficiaire ou de procéder au règlement de toute somme au bénéficiaire. 1. B.2 Tous fonds perçus par le souscripteur à l occasion d activités autres que celles d intermédiation en assurances. 1. B.3 Tous dommages et intérêts, intérêts de quelque nature et plus généralement tous frais accessoires ou complémentaires aux fonds confiés. 1. B.4 Les réclamations concernant les dettes personnelles du souscripteur. 1. B.5 Les réclamations consécutives à toute intervention ou acte s analysant comme une opération de prêt. 1. C Montant de la garantie Le montant de la garantie est accordé à concurrence de la somme fixée aux Dispositions Particulières pour l ensemble des fonds garantis. 4

5 1. D Mise en jeu de la garantie La garantie financière est mise en œuvre sur la seule justification que le souscripteur garanti est défaillant sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion. La défaillance du souscripteur est acquise un mois après la date de réception par celui-ci d une lettre recommandée exigeant le paiement des sommes dues ou d une sommation de payer demeurées sans effet. Elle est également acquise par un jugement prononçant la liquidation judiciaire. 1. E Règlement des sommes dues par le garant Le paiement est effectué par le garant à l expiration d un délai de trois mois à compter de la présentation de la première demande écrite qui doit lui être envoyée en recommandé avec avis de réception. Si d autres demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie. 1. F Subrogation CGPA est subrogée dans les droits du bénéficiaire jusqu à concurrence de l indemnité payée par elle. Ce droit pourra être exercé à l encontre du souscripteur dès le paiement, même partiel, des indemnités dues au bénéficiaire. 1. G Etendue du recours Outre la somme payée au bénéficiaire, CGPA en qualité de caution, a un recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais. Néanmoins, CGPA n a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. CGPA a aussi un recours pour les dommages et intérêts, s il y a lieu (article 2305 du Code Civil). S il est fait mention d une contre-garantie aux Dispositions Particulières, CGPA sera fondée à la mettre en jeu pour les sommes ci-dessus et ce dès le premier règlement par elle effectué. 1. H Information du garant Le garant peut exiger du souscripteur la communication de tous registres et documents comptables qu il estime nécessaires à la détermination du montant de la garantie. 1. I Cessation de la garantie La garantie cesse en raison de la dénonciation du contrat à son échéance. Elle cesse également par le décès ou la cessation d activité du souscripteur ou, s il s agit d une personne morale, par la dissolution de cette personne. En aucun cas la garantie ne peut cesser avant l expiration d un délai de trois jours francs suivant la date à laquelle l association mentionnée à l article R du Code des Assurances est informée par le garant de la cessation de la garantie. 5

6 Garanties Financières CGF 2012 Chapitre 2 La Garantie Financière des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement 2. A Définitions Le souscripteur L intermédiaire en opérations de banque et services de paiement. Le bénéficiaire Tout client du souscripteur au titre de l activité d intermédiaire en opérations de banque et services de paiement déclarée aux Dispositions Particulières. Le garant CGPA. 2. B Garantie Dans les limites fixées aux Dispositions Particulières, CGPA garantit aux bénéficiaires le remboursement de tous fonds qui ont été confiés, même à titre occasionnel, au souscripteur, en sa qualité de mandataire de l établissement de crédit ou de paiement ou du bénéficiaire, et ce à compter de la prise d effet de la présente garantie. Sont exclus de la garantie : 2. B.1 Toutes sommes perçues par le souscripteur à l occasion d activités autres que celles d intermédiaire en opérations de banque et de services de paiement. 2. B.2 Tous dommages et intérêts, intérêts de quelque nature et plus généralement tous frais accessoires ou complémentaires aux fonds confiés. 2. B.3 Les activités pour le propre compte du souscripteur ainsi que pour le compte des membres de sa famille en ligne directe ou de toute société dont lui-même et / ou les membres de sa famille en ligne directe possèdent le contrôle. 2. C Montant de la garantie Le montant de la garantie est accordé à concurrence de la somme fixée aux Dispositions Particulières pour l ensemble des fonds garantis. 2. D Mise en jeu de la garantie La garantie financière est mise en œuvre sur la seule justification que le souscripteur garanti est défaillant sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion. 6

7 La défaillance du souscripteur garanti est acquise un mois après la date de réception par celui-ci d une lettre recommandée exigeant le paiement des sommes dues ou d une sommation de payer demeurées sans effet. Elle est également acquise par un jugement prononçant la liquidation judiciaire. 2. E Règlement des sommes dues par le garant Le paiement est effectué par le garant à l expiration d un délai de trois mois à compter de la présentation de la première demande écrite, qui doit lui être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Si d autres demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie. 2. F Subrogation CGPA est subrogée dans les droits du bénéficiaire jusqu à concurrence de l indemnité payée par elle. Ce droit pourra être exercé à l encontre du souscripteur dès le paiement, même partiel, des indemnités dues au bénéficiaire. 2. G Etendue du recours Outre la somme payée au bénéficiaire, CGPA en qualité de caution, a un recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais. Néanmoins, CGPA n a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. CGPA a aussi un recours pour les dommages et intérêts, s il y a lieu (article 2305 du Code Civil). S il est fait mention d une contre-garantie aux Dispositions Particulières, CGPA sera fondée à la mettre en jeu pour les sommes ci-dessus et ce dès le premier règlement par elle effectué. 2. H Information du garant Le souscripteur s oblige à déclarer chaque année à CGPA le montant maximum des sommes dont il est susceptible de demeurer redevable à tout moment. Le souscripteur autorise expressément le garant ou toute autre personne mandatée par celle-ci à procéder à tout moment à tout contrôle. 2. I Cessation de la garantie La garantie cesse en raison de la dénonciation du contrat à son échéance. Elle cesse également par le décès ou la cessation d activité du souscripteur ou, s il s agit d une personne morale, par la dissolution de cette personne. En aucun cas la garantie ne peut cesser avant l expiration d un délai de trois jours francs suivant la date à laquelle l organisme mentionné à l article L du Code Monétaire et Financier est informé par le garant de la cessation de garantie. Dans tous les cas prévus aux alinéas précédents, la cessation de garantie n est pas opposable au créancier pour les créances nées pendant la période de validité de l engagement de caution. 7

8 Garanties Financières CGF 2012 Chapitre 3 La Garantie Financière des intermédiaires en transactions immobilières 3. A Définitions Le souscripteur L intermédiaire en transactions immobilières. Le bénéficiaire Le client du souscripteur lui ayant remis des fonds à l occasion de l achat ou de la vente d immeubles bâtis ou non bâtis, l achat, la vente ou la location gérance de fonds de commerce, la souscription, l achat, la vente d actions ou parts de Sociétés Immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété. Le garant CGPA. 3. B Garantie Dans les limites fixées aux Dispositions Particulières, CGPA garantit aux bénéficiaires le remboursement de tous fonds confiés par eux au souscripteur à l occasion de l achat ou de la vente d immeubles bâtis ou non bâtis, de l achat ou la vente ou la location gérance de fonds de commerce, de la souscription, ou l achat, ou la vente d actions ou parts de Sociétés Immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété. Sont exclus de la garantie : 3. B.1 Toutes sommes perçues par le souscripteur dans des activités autres que celles d intermédiaire en transactions immobilières. 3. B.2 Tous dommages et intérêts, intérêts de quelque nature et plus généralement tous frais accessoires ou complémentaires au dépôt en luimême. 3. B.3 Les opérations non réalisées sur biens d autrui et en particulier relatives à des opérations en tant que mandataire ou sous mandataire de SCI, marchand de biens, promoteur immobilier, administrateur de société de construction. 3. B.4 Les activités pour le propre compte du souscripteur ainsi que pour le compte des membres de sa famille en ligne directe ou de toute société dont lui-même et / ou les membres de sa famille en ligne directe possèdent le contrôle. 3. C Montant de la garantie Le montant de la garantie est accordé à concurrence de la somme fixée aux Dispositions Particulières pour l ensemble des fonds garantis. 8

9 3. D Mise en jeu de la garantie Le bénéficiaire doit apporter la preuve que le souscripteur garanti est défaillant, la défaillance résultant d un refus de payer exprès ou implicite, par silence gardé un mois après sommation de payer délivrée par huissier. Il appartient dans le même temps au bénéficiaire d apporter la preuve que sa créance est certaine, liquide et exigible et que sa créance trouve son origine dans un versement ou une remise effectués dans le cadre des opérations réalisées par le bénéficiaire avec le concours du souscripteur et telles que définies ci-avant. 3. E Règlement des sommes dues par le garant Le paiement est effectué par le garant à l expiration d un délai de 3 mois à compter de la première demande écrite complète, accompagnée de justificatifs. Si d autres demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie. 3. F Subrogation CGPA est subrogée dans les droits du bénéficiaire jusqu à concurrence de l indemnité payée par elle. Ce droit pourra être exercé à l encontre du souscripteur dès le paiement, même partiel, des indemnités dues au bénéficiaire. 3. G Etendue du recours Outre la somme payée au bénéficiaire, CGPA en qualité de caution, a un recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais. Néanmoins, CGPA n a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. CGPA a aussi un recours pour les dommages et intérêts, s il y a lieu (article 2305 du Code Civil). S il est fait mention d une contre-garantie aux Dispositions Particulières, CGPA sera fondée à la mettre en jeu pour les sommes ci-dessus et ce dès le premier règlement par elle effectué. 3. H Obligations particulières du souscripteur Le souscripteur s oblige à posséder une carte professionnelle transactions immobilières en cours de validité, à être assuré en responsabilité professionnelle pour ladite activité et à tenir constamment à jour l ensemble des registres et répertoires prévus par la loi. Il s oblige également à déclarer chaque année à CGPA le montant maximum des sommes dont il est susceptible de demeurer redevable à tout moment sur les versements et remises qu il envisage de détenir pour l année en cours, ledit montant ne pouvant en aucun cas être inférieur au montant maximal des sommes détenues au cours de la précédente année civile. 9

10 Garanties Financières CGF I Information du garant Le souscripteur autorise expressément le garant ou toute autre personne mandatée par celle-ci à procéder à tout moment à tout contrôle. Il s engage à fournir chaque année à CGPA et dans les six mois de la clôture de ses comptes annuels une attestation émanant d un Expert Comptable diplômé certifiant de l existence d un compte bancaire spécial, des registres prévus par la Loi et le montant maximum des fonds détenus au cours de l exercice civil clos. 3. J Cessation de la garantie La garantie cesse lors de la dissolution de la société si le souscripteur est une personne morale, lors du décès ou de la cessation d activité du souscripteur, lors de la mise en location-gérance du fonds de commerce ou en cas de non renouvellement de la carte professionnelle par l autorité administrative. La cessation de garantie fait l objet d un avis dans un quotidien paraissant ou, à défaut, distribué dans le département où est situé le siège social, dans le cas des personnes morales, ou le principal établissement, dans les autres cas, de la personne à laquelle a été donnée la garantie ainsi que, le cas échéant, dans le ou les départements où sont situés les établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent de celle-ci. Cet avis mentionne le délai de production des créances prévu au troisième alinéa de l article 45 du décret n ainsi que son point de départ. Lorsque la cessation de garantie s accompagne d un changement de garant, l avis précise, le cas échéant, que le nouveau garant a stipulé la clause prévue au dernier alinéa de l article 22-1 du décret n La garantie ne peut cesser avant l expiration d un délai de trois jours francs suivant la publication prévue à l alinéa précédent. En cas de cessation de la garantie, CGPA informera immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception, les personnes ayant fait des versements ou des remises au souscripteur et dont les noms et adresses figurent sur le registre ou répertoire prévu à cet effet. CGPA, suivant le cas, informe immédiatement de la cessation de la garantie ou de la modification de son montant le préfet qui a délivré la carte professionnelle ainsi que l établissement bancaire dans lequel est ouvert l un des comptes prévus par les articles 55, 59 et 71 du décret n Toutes les créances qui ont pour origine un versement ou une remise faits antérieurement à la date de la cessation de garantie restent couvertes par CGPA si elles sont produites par le bénéficiaire dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue au présent article. Les frais de notification ci-dessus sont à la charge du souscripteur qui s oblige à les rembourser à CGPA. 10

11 Chapitre 4 Dispositions communes à l ensemble des Garanties Financières 4. A Durée et prise d effet du contrat Le contrat est parfait dès l accord des parties, CGPA pourra dès ce moment en poursuivre l exécution, mais le contrat ne produira ses effets que le lendemain midi du jour du paiement de la première cotisation. La date d échéance du contrat est fixée au 1 er janvier de chaque année. Les garanties seront accordées jusqu au dernier jour du mois de février de l année suivante et leur renouvellement s effectuera au 1 er mars. Le contrat est à durée annuelle avec tacite reconduction. 4. B Application de la garantie financière dans le temps Toutes réclamations formulées à l encontre d un même souscripteur par les bénéficiaires des présentes garanties constituent un seul sinistre dont le point de départ est fixé à la première réclamation faite à CGPA selon les modalités prévues aux paragraphes 1.E, 2.E et 3.E. 4. C Résiliation du contrat Outre les cas de cessation de garantie prévus par la loi, chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat de garantie financière à chaque échéance annuelle par lettre recommandée adressée à l autre partie au moins deux mois avant ladite échéance. 4. D Loi applicable Le présent contrat est soumis à la loi française. 4. E Etendue territoriale des garanties La garantie est acquise au bénéficiaire, au titre des activités déclarées par le souscripteur aux Dispositions Particulières, à la condition que les activités déclarées, à l origine de la réclamation aient été exercées sur le territoire d un Etat membre de l Union Européenne et des autres Etats parties à l accord sur l Espace Economique Européen, de Monaco et de la Suisse. 11

12 Société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances 125 rue de la Faisanderie CS Paris cedex 16 Tél Fax Siège social : 46 rue Cardinet Paris

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