DROIT ADMINISTRATIF GENERAL PLAN DE COURS SOMMAIRE (SUITE) QUATRIEME PARTIE LES ACTES ADMINISTRATIFS
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- Vivien Martin
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1 Licence en droit deuxième année, Année Second semestre Cours de Monsieur Arnaud SÉE, professeur de droit public DROIT ADMINISTRATIF GENERAL PLAN DE COURS SOMMAIRE (SUITE) QUATRIEME PARTIE LES ACTES ADMINISTRATIFS TITRE 1 LES ACTES ADMINISTRATIF UNILATERAUX Chapitre 1 La notion d acte administratif unilatéral Section 1 Les catégories d actes administratifs unilatéraux 1 Les actes décisoires A Les actes décisoires faisant grief 1 Critère du caractère décisoire : l impérativité de l acte 2 Application : les circulaires de l administration B Les actes décisoires ne faisant pas grief : les mesures d ordre intérieur (MOI) 1 Identification et déclin des MOI 2 Régime contentieux des MOI 2 Les actes non décisoires A Le droit souple 1 Identification 2 Régime contentieux B Les lignes directrices Section 2 Le caractère administratif de l acte unilatéral 1 La détermination du caractère administratif A Les actes des personnes publiques B Les actes des personnes privées 2 L exclusion des actes de gouvernement Section 3 - Les effets de l acte administratif unilatéral : son caractère exécutoire. 1- Le caractère exécutoire des décisions administratives. 2 - L exécution de la décision administrative 3 - La suspension de l exécution de la décision administrative : référé suspension 1
2 Chapitre 2 Le régime des actes administratif unilatéraux Section 1 -L élaboration des actes administratif unilatéraux 1 La procédure administrative non contentieuse A Le contradictoire B La transparence de l action administrative 1 - Le traitement des demandes des administrés 2 - Les décisions implicites 3 - La communication des documents administratifs 4 - La négociation des actes administratifs 2 La motivation des actes administratifs A - Champ d application de l obligation de motivation B - Portée de l obligation de motivation Section 2 - L entrée en vigueur des actes administratifs unilatéraux 1 Les conditions de l entrée en vigueur A L entrée en vigueur des décisions réglementaires et des décisions d espèce B l entrée en vigueur des décisions non réglementaires. 2 La sécurité juridique A La non rétroactivité des AAU B L obligation d édicter des dispositions transitoires C La question des revirements de jurisprudence D La clarté des actes administratifs (non traité en 2017) E L opposabilité de la doctrine administrative (non traité en 2017) Section 3 La disparition des actes administratif unilatéraux 1 - La sortie de vigueur des décisions créatrices de droits A - Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers B - Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire 2 - La sortie de vigueur des actes non créateurs de droits (actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits) A - Abrogation B - Retrait 3 Les actes créateurs de droit TITRE 2 LES CONTRATS ADMINISTRATIFS Chapitre 1 La notion de contrat administratif Section 1 La nature contractuelle des actes administratifs 1 La distinction du contrat et de l acte unilatéral 2 La formation du contrat administratif Section 2 La nature administrative des contrats de l administration 1 Les contrats administratifs par détermination de la loi 2 Les critères jurisprudentiels des contrats administratifs A- Le critère organique Les contrats conclus entre personne publique et une personne privée ; Les contrats conclus entre deux personnes privées ; Les contrats conclus entre deux personnes publiques B Les critères matériels Le rattachement au service public ; Les clauses administratives ; Le régime exorbitant du droit commun Chapitre 2 Le régime du contrat administratif Section 1 - Le régime de la passation des contrats administratifs 1 Le droit de la commande publique 2 - Les contrats de la commande publique A La définition des contrats de la commande publique B La distinction des contrats de la commande publique Section 2 - Le régime de l exécution des contrats administratifs 1 - Les prérogatives exorbitantes de l administration A Le pouvoir de contrôle et de direction ; le pouvoir de modification unilatérale du contrat B Le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat C Le pouvoir de sanction unilatérale 2- Les droits et obligations du cocontractant 2
3 A L obligation d exécuter le contrat B - Le droit du cocontractant à l équilibre financier du contrat 1 La théorie de la force majeure 2 La théorie du fait du prince 3 La théorie de l imprévision Chapitre 3 - Le contentieux du contrat administratif Section 1 Le contentieux des tiers au contrat 1- Le contentieux de l excès de pouvoir des tiers au contrat A - Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat 1 - La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat 2 - Les effets de l annulation des actes détachables sur le contrat 3 La fin du contentieux des actes détachables? B Le recours pour excès de pouvoir contre certains contrats 1 Le recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat 2 Le recours pour excès de pouvoir contre un contrat de recrutement d un agent non titulaire 2 Les recours de plein contentieux ouverts à certains tiers au contrat A Le référé précontractuel 1 Les conditions de recevabilité du référé précontractuel Les personnes ayant qualité pour agir Les moyens invocables La condition de délai 2- Les pouvoirs du juge du référé précontractuel B L action en contestation de la validité du contrat ouverte aux tiers au contrat 1 La recevabilité du recours 2 Les pouvoirs du juge 3 Le référé suspension issu des jurisprudences «Tropic / Tarn et Garonne» C Le référé contractuel 1 Une procédure calquée sur le référé précontractuel La recevabilité du référé contractuel Les pouvoirs du juge du référé contractuel 2 Une procédure combinée avec le référé suspension «Tropic» D Le déféré préfectoral 1 La recevabilité du déféré 2 Les pouvoirs du juge du déféré préfectoral Section 2 Le contentieux des parties au contrat 1 Le contentieux de l annulation : l action en contestation de la validité au contrat 2 Le contentieux de l exécution CINQUIEME PARTIE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Introduction 1. Une responsabilité spécifique 2. Une responsabilité étendue a. La responsabilité de l Etat du fait de ses activités régaliennes b. La responsabilité de l Etat français du fait des actes commis pendant le régime de Vichy 3. Conditions d engagement de la responsabilité administrative CHAPITRE 1 - CONDITIONS GENERALES DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Section 1 - Le préjudice indemnisable 1 - Le préjudice certain 2- Le préjudice évaluable A La diversité des préjudices évaluables B La date d évaluation du préjudice 3 - L imputabilité 4 - Le calcul de l indemnité principale 3
4 Section 2- Le lien de causalité 1 - La causalité adéquate. A - Le «principe» de la causalité adéquate B - Discussion du principe C Les présomptions de causalité 2 - Les causes d exonération A - La faute de la victime B - Le fait d un tiers C - La force majeure D - Le cas fortuit CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITE POUR FAUTE Section 1- La distinction de la responsabilité de l Etat et de celle de son agent 1 - L obligation à la dette A - La faute de service pure B - La faute personnelle commise dans le service rattachable au service C - La faute personnelle commise en dehors du service, mais qui se rattache au service D La faute personnelle commise en dehors du service, non rattachable au service 2 - La contribution finale à la dette Section 2 - Le degré de la faute : le déclin de la faute lourde 1 - L abandon de la faute lourde par services. A Les services hospitaliers 1 - Le régime de responsabilité pour faute simple des services hospitaliers 2 - La faute simple des services hospitaliers B Les services de secours et de sauvetage C Les services pénitentiaires D Les services fiscaux E - Appréciation critique du déclin de la faute lourde 2 - Le maintien de la faute lourde par activités A Les activités de police administrative B Les activités de contrôle C Les activités juridictionnelles Section 4 - La preuve de la faute : les présomptions de faute 1 Le dommage de travaux publics subi par l usager d un ouvrage public 2 Les infections A Les infections nosocomiales B Les infections transfusionnelles ou injectionnelles C- Les autres infections 3 Les nouveaux domaines de la responsabilité pour faute présumée A - Un exemple de régime spécial de responsabilité : la responsabilité pour faute en cas de harcèlement moral subi par un agent public. B La divulgation d informations confidentielles CHAPITRE 3 - LA RESPONSABILITE SANS FAUTE Section 1 - La responsabilité pour risque 1 - Le risque professionnel A Les accidents du travail subis par les agents de l administration : 1 L indemnisation des agents en l absence d un régime législatif d indemnisation 2 L indemnisation des agents malgré le régime législatif d indemnisation B Les préjudices subis pas les collaborateurs bénévoles ou occasionnels du service public 2 Le fait des choses dangereuses 3 - Le fait des activités dangereuses A Les prisons sans barreaux 1 - La responsabilité fondée sur le risque 2 La responsabilité fondée sur la garde a. La responsabilité du fait d un mineur en danger b. L application de la jurisprudence «GIE Axa» aux mineurs en délinquants B Les activités médicales dangereuses 1 L indemnisation du risque inconnu 4
5 2 L indemnisation du risque exceptionnel a. Une indemnisation initiée par la jurisprudence b. Une indemnisation étendue par le législateur 3 L indemnisation du risque causé par la défaillance des produits et appareils de santé 4 L indemnisation du risque transfusionnel C Les attroupements et rassemblements Section 2 La responsabilité pour rupture d égalité devant les charges publiques 1 - Le défaut légal d intervention de la puissance publique 2 - La responsabilité sans faute du fait d actes normatifs réguliers. A - La responsabilité du fait des lois 1 L admission prudente de la responsabilité sans faute du fait des lois 2 Les conditions rigoureuses d engagement de la responsabilité sans faute du fait des lois 3 Une application de la responsabilité sans faute du fait des lois : la responsabilité d l Etat pour défaut d accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées 4- La responsabilité du législateur du fait des lois inconventionnelles 5 La responsabilité du législateur du fait de lois inconstitutionnelles B La responsabilité sans faute du fait d actes administratifs réguliers C La responsabilité sans faute du fait des conventions internationales. 5
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