EMPLOIS-TREMPLINS POUR LE TERRITOIRE CONVENTION N 0X. «XXX»
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- Aurélie Crevier
- il y a 6 ans
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1 Annexe 1 EMPLOIS-TREMPLINS POUR LE TERRITOIRE CONVENTION N 0X. «XXX» ENTRE La Région des Pays de la Loire - Hôtel de la Région 1 Rue de la Loire NANTES CEDEX 9 représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Jacques AUXIETTE, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission Permanente en date du «DATE», dénommée ci-après "LA REGION", La Collectivité partenaire - Ville de Nantes représenté par le Président, M xxx formule propre à l'intercommunalité dénommée ci-après "LA COLLECTIVITE PARTENAIRE" L'employeur «NOM (SIGLE)» «ADRESSE» «ADRESSE» représenté(e) par qualité xxx, Mxxx dénommé(e) ci-après "L'EMPLOYEUR", Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le règlement relatif au dispositif des EMPLOIS-TREMPLINS POUR LE TERRITOIRE adopté par le Conseil Régional le 17 mars 2005, modifié le 21 octobre 2005 et ajusté le 27 mars 2006, Vu la convention-type d attribution des aides du dispositif "emplois tremplins pour le territoire" approuvée par le Conseil Régional le 21 octobre 2005 et ajustée le 27 mars 2006, Vu la délibération du Conseil Régional en date du 29, 30 juin 2006 excluant du dispositif Emplois Tremplins pour le Territoire, l utilisation du Contrat Nouvelles Embauches, modifiant en conséquence la convention type. Vu la délibération de la collectivité partenaire du xxx accordant une participation financière à l'employeur pour la création du poste "emploi-tremplin pour le territoire", Vu la délibération de la collectivité partenaire du xxx autorisant la signature de la convention correspondante avec l'employeur et la Région.
2 PREAMBULE La Région développe une nouvelle politique territoriale ouverte et accessible à tous les territoires. Les élus des territoires, en lien avec les représentants de la société civile, sont les mieux à même de répondre aux attentes des populations locales. Dans ce contexte et en cohérence avec cette politique, la Région souhaite aider le développement d'activités répondant aux besoins des territoires, en partenariat avec les autres collectivités territoriales. C'est dans ce cadre que la Région a décidé de mettre en place le dispositif "EMPLOIS-TREMPLINS POUR LE TERRITOIRE". Dans cette optique, le développement du dispositif correspond, pour la Région, à la mise en œuvre d'un outil au service de priorités politiques publiques partagées et répondant aux enjeux de territoires. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Article 1 Objet de la présente convention La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de l aide octroyée au titre du dispositif "emplois tremplins pour le territoire" dont les deux objectifs majeurs sont: soutenir la réalisation d'un projet de territoire, créer des emplois pérennes. Article 2 Modalités de réalisation du projet L aide est octroyée, avec, à titre exceptionnel, effet rétroactif à compter du xxx, sous réserve de la réalisation conforme du projet de l employeur tel qu il est présenté en annexe (n 1) de la présente convention. Conformément à l annexe (n 1), l'employeur s'engage à : - créer ou à transformer l'activité "intitulé et description" sur le territoire de "nom du territoire", - créer ou à transformer un poste de "intitulé du poste", - recruter une personne répondant au profil déterminé. si exigence particulière : les noter ici Article 3 Modalités et délais de recrutement de l emploi tremplin L aide est conditionnée par le respect des conditions de recrutement précisées dans les dispositions du règlement d'intervention relatif au dispositif "emplois tremplins pour le territoire".
3 L'employeur s engage à ce titre à : - déposer l'offre d'emploi à l'agence locale de l'anpe, qui la diffusera à la mission locale et au Cap Emploi concernés, - recruter une personne répondant aux critères définis dans le règlement, - signer un contrat à durée indéterminée à temps plein en excluant l utilisation du Contrat Nouvelles Embauches. L'embauche doit être effective dans les 6 mois qui suivent la dernière des dates de décisions de la Région et de la (des) collectivité(s) partenaire(s). Si dans les 6 mois, le recrutement n'a pas été effectué, sauf cas de force majeure, la convention est résiliée de plein droit. Le caractère effectif est déterminé par la date de prise de fonction du salarié. Les embauches effectuées avant la décision de la Région ne sont pas recevables, sauf si, cas exceptionnel, la Région a expressément prévu un effet rétroactif à sa décision. Dans ce cas, il est indiqué à l article 2. L'employeur fait bénéficier le salarié des dispositions des conventions et accords collectifs applicables lorsqu ils existent, notamment ceux relatifs aux salaires. En cas de démission du salarié, de congés de longue maladie ou de congé de maternité, l'employeur peut remplacer le salarié temporairement ou définitivement selon le cas par une personne répondant aux critères déterminés par le règlement. La présente convention est présentée au salarié à sa demande. Article 4 Aides de la Région Sous réserve du respect des conditions prévues au règlement et de la présente convention, la Région s engage à verser une subvention sur la base du montant du SMIC (rémunération brute + cotisations patronales) revalorisé au 1 er juillet de chaque année, à hauteur de 60 % les 2 premières années, 55 % la 3 ème année, 45 % la 4 ème année et 35 % la 5 ème année. Si le salarié entre dans une des 4 catégories reconnues comme prioritaire et dont la liste figure au règlement, la Région accorde 10 % supplémentaire, la 1 ère année, soit 70 %. Le cas échéant, la Région peut aider l'employeur à professionnaliser le salarié, dans les conditions fixées par le règlement. Par ailleurs, le Dispositif Local d'accompagnement (DLA) peut être sollicité par l'employeur qui souhaite être accompagné pour pérenniser son activité. Article 5 modalités de versement des aides L'aide relative à l'emploi est versée mensuellement et par avance à l'employeur, pour le compte de la Région, par son prestataire de services, à compter de la date d'embauche effective, telle que précisée à l article 3 de la présente convention, sur présentation du dossier complet, tel qu'il est défini dans l'annexe n 2 de la présente convention. Le détail des conditions du versement de l'aide par le prestataire de services est fixé dans l'annexe n 2.
4 suspension de l'aide Le versement de l'aide est subordonné à la condition que le poste demeure occupé par une personne répondant aux critères définis dans le règlement d'intervention. L'aide est suspendue pendant toute période d'inoccupation du poste. La suspension du versement n'a pas pour effet de prolonger la durée de l'aide au-delà du 60 ème mois, à compter de la date d'embauche. Article 6 Aide de la Collectivité partenaire La Collectivité partenaire verse une aide pour le poste créé, sur la base du montant du SMIC (rémunération brute + cotisations patronales) revalorisé au 1 er juillet de chaque année, à hauteur de xxx %, pendant 5 ans. modalités de versement voir collectivité partenaire. Elle indique ici ses propres modalités suspension de l'aide voir collectivité partenaire. Cela peut être "modalités identiques à celles de la Région" ou elle ajoute d'autres modalités, si elle le souhaite. Article 7 Fonds Social Européen (FSE) Les aides versées à l employeur au titre de la présente convention par la Région, sont susceptibles de bénéficier du Fonds Social Européen à hauteur de 50 % du montant octroyé, sous réserve de l éligibilité du territoire concerné par l emploi créé ou de l éligibilité du domicile de la personne qui sera recrutée (objectif 2- axe 5 mesure 53), et ce jusqu au 31 décembre 2008 au plus tard. Dans cette hypothèse, la Région s engage à informer l employeur, par courrier, de la participation du financement FSE. L employeur s engage à respecter les obligations liées au financement communautaire telles qu elles sont définies en annexe n 3 à la présente convention. Article 8 Suivi Le suivi de cette action est assuré par la Région et la Collectivité partenaire. Une rencontre entre les trois co-contractants aura lieu entre le 30 ème et le 36 ème mois pour faire le point sur le projet de pérennisation de l'activité et de l'emploi créé. Pour la préparer, l'employeur aura adressé au préalable le bilan intermédiaire (annexe 4 à la présente convention) aux financeurs. A la fin de la convention, l'employeur leur adressera le bilan final (annexe 5 à la présente convention).
5 Article 9 Animation régionale Une animation régionale du dispositif sera organisée par la Région en lien avec toutes les collectivités partenaires. Une réunion annuelle de tous les employeurs et des collectivités partenaires pourra être organisée par la Région. L'employeur s'engage à assister aux réunions qui seront organisées dans ce cadre. Article 10 Contrôles - Evaluation L employeur s engage à remettre à la région un bilan intermédiaire, tel que prévu à l article 7 et un bilan final en fin de convention. L employeur s engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et sur place, y compris au sein de sa comptabilité, diligentée par les services de la Région ou par toute structure mandatée par la Région. Il s engage à présenter à la demande de la Région ou de la structure la représentant toutes pièces établissant la régularité des dépenses avec le projet présenté en annexe n 1 de la présente convention. Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou n'a pas été utilisée conformément à son objet, la Région résilie la convention et demande le reversement des sommes indûment perçues. Si la collectivité partenaire souhaite noter des contrôles ou des évaluations spécifiques, un article 10 bis sera ajouté. Article 11 Durée La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, à compter de la date d'embauche du salarié. Elle peut être modifiée, d un commun accord entre les parties, par voie d avenant. Article 12 Résiliation En cas de non respect de l une des clauses de la présente convention, la Région et la collectivité co-contractante adressent une lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce dernier n a pas pris les mesures appropriées dans un délai d un mois, la Région et la collectivité co-contractante se réservent le droit de mettre fin à la présente convention. Fait à Nantes, en quatre originaux, le L'Employeur, La Collectivité partenaire, Pour la Région des Pays de la Loire, le Président du Conseil Régional et par délégation, le Directeur Général des Services, Patrick JOUIN
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