Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières"

Transcription

1 Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières 1. À mesure que la profession actuarielle se mondialise et que les clients que nous servons élargissent leur présence internationale, la demande d actuaires qui exercent en dehors de leur pays d origine ou de naissance augmente. Les organisations membres de l AAI doivent de plus en plus tenir compte des exigences à imposer aux actuaires d autres pays qui désirent exercer dans leur pays. Plusieurs organisations actuarielles nationales ont négocié des accords de reconnaissance mutuelle à l échelle bilatérale ou multilatérale. Dans certains cas, les négociations commerciales internationales comprennent des dispositions sur l exercice professionnel international et il est souvent nécessaire ou souhaitable que nos exigences professionnelles se conforment aux accords commerciaux. 2. Le Comité sur le professionnalisme de l AAI a élaboré le présent document comme ressource à l intention des organismes nationaux. En autant que cela peut être utile, le Comité est prêt à conseiller ou à aider les organismes nationaux à régler les questions portant sur la pratique transfrontalière de l actuariat. Principes généraux 3. Le Comité est d avis que le public obtient un meilleur service si on l autorise à choisir des actuaires parmi la gamme la plus large qui soit. Par conséquent, les associations et les organismes de réglementation nationaux doivent être incités à reconnaître les qualifications des actuaires, quel que soit l endroit où elles sont acquises. 4. De même, le Comité croit que les membres de la profession gagnent à être autorisés à exercer à la grandeur de l échelle que leurs qualifications permettent. 5. L AAI a établi que les exigences de formation fondamentale des actuaires sont universelles et a adopté des lignes directrices en vue d un programme d études fondamental commun. Ces lignes directrices semblent être un bon point de départ pour reconnaître les qualifications transfrontalières. 6. Les lois, règlements, pratiques du marché et autres conditions varient d une juridiction à l autre. Un actuaire qui exerce sur un territoire autre que celui où il s est qualifié à l origine devrait être tenu d établir la preuve qu il connaît les facteurs locaux influant sur l exercice de sa profession. Les organisations nationales pourraient souhaiter établir des exigences pour garantir que les actuaires qualifiés ailleurs possèdent une connaissance suffisante des différences locales.

2 2 7. Les codes de déontologie de toutes les organisations membres exigent qu un actuaire observe des normes qui s appliquent au territoire où il exerce, même si ces normes sont différentes de celles de son pays d origine. En cas de non-respect desdites normes, un actuaire est soumis à des mesures disciplinaires dans toutes les organisations membres auxquelles il appartient. Différentes formes de reconnaissance 8. La reconnaissance transfrontalière par une organisation nationale d un actuaire ayant acquis ses qualifications à l extérieur du pays de cette organisation peut comprendre plusieurs éléments, notamment les suivants : la reconnaissance des titres de formation; la reconnaissance desdits titres aux fins de l admission à titre de membre de l organisation; l autorisation d un actuaire à exercer sa profession, ce qui peut varier selon la fonction actuarielle exercée et ne pas relever du pouvoir de l organisation. 9. Ces éléments peuvent être reconnus séparément ou être combinés de diverses façons. Un accord de reconnaissance mutuelle doit préciser les formes de reconnaissance qu il englobe. La plupart des accords de reconnaissance mutuelle portent sur le droit d exercer, droit qui peut inclure le droit de devenir membre d une organisation nationale et celui d utiliser un titre professionnel comme «Fellow» et «membre associé». 10. Certaines organisations ont plus d une catégorie de membres, p. ex., «étudiant», «membre associé» et «Fellow», et les exigences relatives à la reconnaissance peuvent s appliquer uniquement à certaines d entre elles ou varier selon la catégorie. Titres de formation 11. La norme de l AAI applicable au programme-cadre d études des organisations membres peut être un bon point de départ. Les organisations pourraient souhaiter exiger au moins la preuve de ce niveau de formation à des fins d adhésion ou de qualification requise pour exercer. Parce que ces normes ne sont exigées que des nouveaux membres des organisations membres de l AAI, une organisation pourrait souhaiter s assurer tout spécialement qu un actuaire faisant une demande de reconnaissance remplit l exigence de formation indiquée. 12. De nombreuses organisations exigent une formation plus élevée que le niveau minimal de l AAI. Ces organisations ne souhaitent probablement pas que des actuaires d autres pays dont la formation exigée est moins élevée que celle qu elles exigent de leurs ressortissants qui adhèrent à leur organisation. Toutefois, elles sont peut-être prêtes à accepter un niveau de

3 3 formation moins élevé comme qualification requise pour exercer, peut-être de manière restreinte. 13. Étant donné l ampleur des écarts du contenu éducatif et de la pratique entre les organisations et, au fil du temps, dans une même organisation, on espère que la définition des normes de formation laissera une marge de manœuvre raisonnable pour favoriser la conclusion d accords. Après tout, c est la formation globale d un actuaire qui l aide à se qualifier pour exercer sa profession et non les détails de son contenu. Qualifications requises pour exercer 14. Outre une réponse satisfaisante aux exigences de formation indiquées, une organisation nationale voudra aussi l assurance qu un actuaire a suffisamment de connaissances et d expérience des lois, règlements et pratiques applicables au pays hôte. Il est courant d exiger une expérience pratique d un an au cours des cinq dernières années, dans les affaires du pays où l actuaire cherche à obtenir le droit d exercer, souvent sous la supervision d un actuaire reconnu dans ce pays. 15. Une organisation membre peut avoir d autres exigences relatives aux qualifications qui s appliquent à ses propres membres, qui pourraient aussi s appliquer aux actuaires qualifiés ailleurs. Par exemple, le Royaume-Uni exige que les actuaires désignés aient un certificat d exercice, émis par l Institute ou la Faculty. Les États-Unis exigent que les actuaires qui signent des documents de réglementation pour les compagnies d assurance de personnes aient réussi des examens sur la question ou aient assisté à un colloque sur l assurance de personnes aux États-Unis. Le Canada exige d assister à un colloque du genre pour devenir membre. Autres exigences 16. L exigence selon laquelle un actuaire doit continuer d être membre de l organisation nationale de son pays d origine comme condition du maintien de son adhésion à une organisation étrangère est commune à toutes les organisations. Elle garantit que l actuaire est soumis aux normes et aux mesures disciplinaires de l organisation de son pays d origine et qu il continue de lui apporter un soutien financier. Toutefois, cette exigence peut être difficile à administrer, tout spécialement si l actuaire émigre. 17. Une organisation peut souhaiter restreindre l adhésion aux actuaires de l extérieur du pays qui attestent de leur désir d exercer à titre d actuaire dans le pays hôte. 18. Une organisation peut avoir des exigences de formation ou d exercice minimales à l égard de ses membres qui s appliquent aux actuaires provenant d autres pays. Par exemple, elle peut exiger qu un actuaire assiste à un cours approuvé sur le professionnalisme.

4 4 Lieu d exercice 19. Le code de déontologie de toutes les organisations membres exige qu un actuaire respecte les normes de pratique du territoire où il offre ses services, normes qui peuvent différer de celles de son pays d origine. Il peut être difficile de déterminer le territoire où l actuaire rend ses services. Les lignes directrices suivantes peuvent être utiles pour déterminer le territoire applicable. Si un actuaire stipule explicitement dans son rapport que le travail est assujetti aux normes d un territoire donné, ce territoire s applique. Dans ces circonstances, il se peut que les normes d autres territoires s appliquent également. En général, les attentes du client ou de l utilisateur du travail actuariel déterminent le territoire de compétence, tout spécialement lorsque ces attentes peuvent être raisonnablement déduites du travail. Par exemple, on peut présumer qu un rapport exigé par un organisme de réglementation est assujetti à la compétence de l emplacement de cet organisme. Lorsque la compétence juridictionnelle n est pas claire, l emplacement du client ou de l utilisateur, et non l emplacement de l actuaire ni celui où les travaux sont exécutés, détermine en général le territoire applicable. S il y a un doute quant au territoire applicable, l actuaire doit préciser la juridiction des normes suivies. Lorsqu il y a plus d un territoire éventuel et que les normes de pratique de ces territoires diffèrent, il peut être bon qu un actuaire précise dans quel cas une norme d un territoire éventuel n a pas été suivie et les conséquences de ne pas suivre cette norme. Discipline 20. Il serait habituellement opportun de conclure un accord disciplinaire de réciprocité pour décrive les diverses responsabilités des associations relatives aux enquêtes sur des allégations d inconduite et d autres questions disciplinaires. 21. À moins d une indication contraire dans l accord disciplinaire de réciprocité, si un actuaire est membre de plus d une organisation nationale et qu une organisation détermine qu il a enfreint son code de déontologie, il y a de fortes chances que l actuaire ait enfreint le code de déontologie des autres organisations dont il est membre. Chaque organisation a ses propres procédures officielles et chacune détermine indépendamment si une mesure disciplinaire s impose et, le cas échéant, quelle mesure s applique. 22. Si une organisation prend une mesure disciplinaire à l endroit d un actuaire et que ce dernier est membre d autres organisations actuarielles, l organisation ayant pris des mesures disciplinaires devrait aviser les autres organisations dont l actuaire est membre pour que celles-ci puissent également envisager une mesure disciplinaire. Un cas d exception pourrait

5 5 être celui où les règles de l organisation ayant pris une mesure disciplinaire exigent que cette mesure demeure confidentielle. Accord de reconnaissance mutuelle donné à titre indicatif Un accord de reconnaissance mutuel figure en annexe à titre indicatif. Les organisations qui songent à créer de tels accords trouveront peut-être ce modèle utile pour concevoir un accord. Bien entendu, des modifications peuvent être apportées selon la situation ou les souhaits de chaque organisation. Les numéros donnés dans l accord qui se trouve en annexe renvoient aux paragraphes ci-dessus du présent document.

6 6 ANNEXE Accord de reconnaissance mutuelle donné à titre indicatif ENTRE : ET : L Association actuarielle d Atlantis, ci-après appelée l «Association A» L Association actuarielle de Babylone, ci-après appelée l «Association B». A. L ASSOCIATION A CONVIENT DE CE QUI SUIT : 1. Sur présentation de la demande exigée, l Association A admet en son sein tout membre en règle de l Association B qui remplit les conditions suivantes : [9] a. il est devenu membre de plein droit de l Association B après avoir rempli les exigences d admission de cette association, autres que la reconnaissance de l adhésion à une autre organisation actuarielle; b. il a respecté les lignes directrices minimales en matière d éducation alors en vigueur de l Association Actuarielle Internationale; [11] c. il atteste désirer exercer activement la profession actuarielle comme membre d Atlantis ou donner des conseils actuariels comme membre d Atlantis ou sur des questions pertinentes comme membre d Atlantis; [17] d. il a au moins trois ans d expérience actuarielle pratique appropriée, dont au moins un an au cours des cinq dernières années en matières pertinentes chez Atlantis; [14] e. il a suivi un cours sur le professionnalisme approuvé par l Association A. [15] 2. Un actuaire admis comme membre de l Association A en vertu du présent accord a les mêmes droits, devoirs, obligations et privilèges que les autres membres de l Association A. Ledit actuaire est assujetti au Code de déontologie de l Association A, à ses normes et à ses mesures disciplinaires et il est responsable des frais de cotisation, des frais d admission et autres frais, de la même manière que les autres membres. 3. Un actuaire admis comme membre de l Association A en vertu du présent accord a le même droit d exercer à titre d actuaire d Atlantis que les autres membres de l Association A. Ledit actuaire est assujetti aux mêmes normes de qualification que les autres membres de l Association A. [9, 15] 4. Un actuaire membre de l Association B mais qui n est pas membre de l Association A peut néanmoins exercer sa profession d une manière restreinte relativement à des questions pertinentes chez Atlantis, à condition que ledit exercice soit relié à sa pratique première et qu il ne soit pas interdit par une loi ou un règlement. Dans ces circonstances, l actuaire doit

7 7 suivre le Code de déontologie et les normes de l Association A relativement audit exercice connexe, y compris le fait de ne pas exécuter des tâches pour lesquelles il ne possède pas l expérience et les connaissances pertinentes. [7] B. L ASSOCIATION B CONVIENT DE CE QUI SUIT : 1. Sur présentation de la demande exigée, l Association B admet en son sein tout membre en règle de l Association A qui remplit les conditions suivantes : [9] a. il est devenu membre de plein droit de l Association A après avoir rempli les exigences d admission de cette association, autres que la reconnaissance de l adhésion à une autre organisation actuarielle; b. il a respecté les lignes directrices minimales en matière d éducation alors en vigueur de l Association Actuarielle Internationale; [11] c. il atteste désirer exercer activement la profession actuarielle comme membre de Babylone ou donner des conseils actuariels comme membre de Babylone ou sur des questions pertinentes comme membre de Babylone; [17] d. il a au moins trois ans d expérience actuarielle pratique appropriée, dont au moins un an au cours des cinq dernières années en matières pertinentes chez Babylone; [14] e. il a suivi un cours sur le professionnalisme approuvé par l Association B. [15] 2. Un actuaire admis comme membre de l Association B en vertu du présent accord a les mêmes droits, devoirs, obligations et privilèges que les autres membres de l Association B. Ledit actuaire est assujetti au Code de déontologie de l Association B, à ses normes et à ses mesures disciplinaires et il est responsable des frais de cotisation, des frais d admission et autres frais, de la même manière que les autres membres. 3. Un actuaire admis comme membre de l Association B en vertu du présent accord a le même droit d exercer à titre d actuaire de Babylone que les autres membres de l Association B. Ledit actuaire est assujetti aux mêmes normes de qualification que les autres membres de l Association B. [9, 15] 4. Un actuaire membre de l Association A mais qui n est pas membre de l Association B peut néanmoins exercer sa profession d une manière restreinte relativement à des questions pertinentes chez Babylone, à condition que ledit exercice soit relié à sa pratique première et qu il ne soit pas interdit par une loi ou un règlement. Dans ces circonstances, l actuaire doit suivre le Code de déontologie et les normes de l Association B relativement audit exercice connexe, y compris le fait de ne pas exécuter des tâches pour lesquelles il ne possède pas l expérience et les connaissances pertinentes. [7]

8 8 C. LES ASSOCIATIONS CONVIENNENT EN OUTRE DE CE QUI SUIT : 1. Une association doit aviser l autre de tout changement apporté à ses exigences en matière de formation, d expérience ou d admission. Elle doit également informer l autre de tout changement apporté à son code de déontologie, à ses normes ou à ses mesures disciplinaires. 2. Une association doit aviser l autre de toute plainte disciplinaire déposée à l endroit d un actuaire qui est membre des deux associations, dans la mesure où ledit avis est autorisé en vertu des règles de procédure de l association. Dans la mesure du possible, les associations doivent collaborer à l enquête sur lesdites plaintes, l association assurant le leadership étant celle du territoire où la pratique visée par la plainte est réputée être exercée. Chaque partie doit aviser l autre de toute mesure disciplinaire publique prise à l endroit d un actuaire qui est membre de l autre association. [21] 3. Le présent accord peut être résilié par l une ou l autre des associations pour tout motif que ce soit après un avis d un an. La résiliation du présent accord n influe pas sur les droits déjà accordés à chaque membre en vertu du présent accord. SIGNATAIRE AUTORISÉ DE L ASSOCIATION A FAIT À, CE JOUR DE 20. Par : Titre. Ratifié par le Conseil d administration, le 20. SIGNATAIRE AUTORISÉ DE L ASSOCIATION B FAIT À, CE JOUR DE 20. Par : Titre. Ratifié par le Conseil d administration, le 20.

Lignes directrices de l AAI sur l éducation 2013

Lignes directrices de l AAI sur l éducation 2013 Lignes directrices de l AAI sur l éducation 2013 1. Le Conseil de l AAI a approuvé le Programme-cadre d études et les Lignes directrices sur l éducation lors de la réunion qui a eu lieu le 6 juin 1998,

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE Document 205091f ENTRE : L'INSTITUT CANADIEN DES ACTUAIRES, corps politique constitué en société dont le siège social et le bureau principal sont situés à Ottawa, au

Plus en détail

ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE entre L INSTITUTE AND FACULTY OF ACTUARIES et L INSTITUT CANADIEN DES ACTUAIRES DOCUMENT 213103 TABLE DES MATIÈRES 1. CONTEXTE 3 2. CONDITIONS CONVENUES 4 3. FONDEMENTS

Plus en détail

Entente de reconnaissance mutuelle. entre. l Institute of Actuaries of Australia. l Institut canadien des actuaires

Entente de reconnaissance mutuelle. entre. l Institute of Actuaries of Australia. l Institut canadien des actuaires Entente de reconnaissance mutuelle entre l Institute of Actuaries of Australia et l Institut canadien des actuaires Entente de reconnaissance mutuelle TABLE DES MATIÈRES 1. CONTEXTE 1 2. CONDITIONS CONVENUES

Plus en détail

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 Auto-évaluation Chapitre 10 Auto-évaluation Section Sujet traité Page 10000 Résumé.. 10-2 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 10200 Lettre déclarative de responsabilité.. 10-4 10300 Résolution

Plus en détail

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Code des professions (chapitre C-26, a. 93, par. c.1 et a. 94,

Plus en détail

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES JEUNESSE

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES JEUNESSE ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES JEUNESSE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE et LE GOUVERNEMENT DU CANADA, ci-après désignés

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1 1 1. OBJET (1) Les membres du conseil d administration ont le devoir de surveiller la gestion des affaires tant commerciales qu internes de la Banque CIBC. Le conseil d administration donne, à la fois

Plus en détail

CHARTE D AUDIT INTERNE

CHARTE D AUDIT INTERNE CHARTE D AUDIT INTERNE adoptée par le Conseil des gouverneurs le 26 mars 2013 Centre de recherches pour le développement international Ottawa, Canada Assurances et conseils afin de soutenir le développement

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC.

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. Adoptée le 11 décembre 2014 La présente charte détaille le but, la composition,

Plus en détail

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit des lignes directrices à l intention des courtiers membres

Plus en détail

OFM-TG-03-2000F. Bureau du commissaire des incendies. Qualifications du personnel des entreprises d entretien C I DIRECTIVE

OFM-TG-03-2000F. Bureau du commissaire des incendies. Qualifications du personnel des entreprises d entretien C I DIRECTIVE B Qualifications du personnel des entreprises d entretien C I NOVEMBRE 2000 DIRECTIVE TABLE DES MATIÈRES ARTICLE PAGE Résumé... 2 1.0 OBJET... 3 2.0 CONTEXTE... 3 3.0 CRITÈRES D ACCEPTABILITÉ... 3 3.1

Plus en détail

LA MEDECINE DU TRAVAIL Conditions d accès. Médecine du travail et de prévention

LA MEDECINE DU TRAVAIL Conditions d accès. Médecine du travail et de prévention LA MEDECINE DU TRAVAIL Conditions d accès Médecine du travail et de prévention février 2006 1 Les trois voies d accès : Les conditions requises pour exercer la médecine du travail sont énumérées à l article

Plus en détail

ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC POLITIQUE DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE

ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC POLITIQUE DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC POLITIQUE DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE Adoptée le 1 er avril 2008 Révisée le 27 janvier 2012 ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC POLITIQUE DE FORMATION

Plus en détail

EXFO INC. (l «Entreprise») CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES (LA «CHARTE»)

EXFO INC. (l «Entreprise») CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES (LA «CHARTE») EXFO INC. (l «Entreprise») CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES (LA «CHARTE») La présente Charte du Comité des ressources humaines incorpore la Charte du comité de rémunération et la Charte du comité

Plus en détail

204.1 Missions de certification et missions d application de procédures d audit spécifiées

204.1 Missions de certification et missions d application de procédures d audit spécifiées 204 Indépendance 204.1 Missions de certification et missions d application de procédures d audit spécifiées Supprimé: relatives à des Le membre ou le cabinet qui réalise une mission ou participe à une

Plus en détail

Mémoire Projet de loi n o 88. Loi sur la sécurité privée

Mémoire Projet de loi n o 88. Loi sur la sécurité privée Mémoire Projet de loi n o 88 Loi sur la sécurité privée Présenté à la Commission des institutions par l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec Janvier 2005 Introduction L Association

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements Société canadienne de la sclérose en plaques Juin 2009 Table des matières Contexte... 3 1.0 Mission de la Société canadienne de la sclérose en

Plus en détail

PROCÈS-VERBAUX INTÉGRITÉ ET CONFLITS D INTÉRÊTS COMPOSITION RÔLE ET RESPONSABILITÉS. Étendue générale BANQUE NATIONALE DU CANADA

PROCÈS-VERBAUX INTÉGRITÉ ET CONFLITS D INTÉRÊTS COMPOSITION RÔLE ET RESPONSABILITÉS. Étendue générale BANQUE NATIONALE DU CANADA BANQUE NATIONALE DU CANADA CONSEIL D ADMINISTRATION Les administrateurs sont élus annuellement par les actionnaires pour superviser la gestion, en vertu de la loi, des activités commerciales et des affaires

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être adoptée si elle n est pas en conformité avec les statuts du syndicat.

REGLEMENT INTERIEUR. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être adoptée si elle n est pas en conformité avec les statuts du syndicat. CHAMBRE DE L INGENIERIE ET DU CONSEIL DE FRANCE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 er OBJET Le présent règlement, établi en vertu des dispositions de l article 4 des statuts

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE PARTIE I. STRUCTURE

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 24 septembre 2013 MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

IMMIGRATION. Résidence p ermanente 127 Permis de travail 128 Admission temporaire 130. Par Naseem Malik

IMMIGRATION. Résidence p ermanente 127 Permis de travail 128 Admission temporaire 130. Par Naseem Malik Résidence p ermanente 127 Permis de travail 128 Admission temporaire 130 Par Naseem Malik Immigration 127 L immigration est une responsabilité fédérale, bien que quelques provinces aient conclu des accords

Plus en détail

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française La Financial Supervisory Commission de La République de Corée et la Commission Bancaire de la République française Considérant le fait que certaines banques et autres établissements financiers constitués

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXTÉRIEURES

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXTÉRIEURES Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca APA-0040 Le 20 mai 2005 AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Plus en détail

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ CHARTE DU COMITÉ DU RISQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Approuver le cadre de gestion des

Plus en détail

Principes et pratiques relatifs à la vente de produits. et services par les courtiers en assurance de dommages

Principes et pratiques relatifs à la vente de produits. et services par les courtiers en assurance de dommages Principes et pratiques relatifs à la vente de produits La déclaration intitulée Principes et pratiques relatifs à la vente de produits et services par les courtiers en assurance de dommages a été élaborée

Plus en détail

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification.

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification. DIRECTIVES SUR L ÉLABORATION D ACCORDS D ÉQUIVALENCE RELATIFS AUX SYSTÈMES D INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES SECTION 1 CHAMP D APPLICATION CAC/GL 34-1999

Plus en détail

éq studio srl Gestion des informations pour un choix- consommation raisonnée - GUIDE EXPLICATIVE

éq studio srl Gestion des informations pour un choix- consommation raisonnée - GUIDE EXPLICATIVE Résumé PREFACE 2 INTRODUCTION 2 1. BUT ET CHAMP D APPLICATION 2 2. REFERENCES DOCUMENTAIRES ET NORMES 3 3. TERMES ET DEFINITIONS 3 4. POLITIQUE POUR UNE CONSOMMATION RAISONNEE (PCC) 3 5. RESPONSABILITE

Plus en détail

Règlement relatif à la formation permanente Institut professionnel des Agents immobiliers

Règlement relatif à la formation permanente Institut professionnel des Agents immobiliers Règlement relatif à la formation permanente Institut professionnel des Agents immobiliers Ratio legis du règlement relatif à la formation professionnelle permanente: Le Conseil national plaide pour un

Plus en détail

Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario. Questions intergouvernementales INDEX N O : MJ300-100

Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario. Questions intergouvernementales INDEX N O : MJ300-100 Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : INDEX N O : TITRE : APPROUVÉ PAR : Questions intergouvernementales MJ300-100 Changer la province d enregistrement

Plus en détail

Régime pédagogique particulier dans les programmes de baccalauréat en sciences infirmières

Régime pédagogique particulier dans les programmes de baccalauréat en sciences infirmières Régime pédagogique particulier dans les programmes de baccalauréat en sciences infirmières Note : l emploi du féminin tout au long du régime pédagogique particulier dans les programmes en sciences infirmières

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvé par le Conseil d administration le 29 octobre 2013 CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité d évaluation des risques est chargé d aider le Conseil d administration

Plus en détail

Ordonnance sur les audits des marchés financiers

Ordonnance sur les audits des marchés financiers Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) du... Le Conseil fédéral, vu l art. 38a, al. 3, de la loi du 25 juin 1930 sur l émission de lettres de gage (LLG) 1, vu les art. 127, al. 2,

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 ÉNONCÉ DE POLITIQUE CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration de Cogeco inc. (la «Société») est élu par les actionnaires de la Société afin de surveiller la gestion de l ensemble

Plus en détail

Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives Présenté le 26 avril 2005

Plus en détail

Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes

Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes PARTIE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1. Définitions 2. Interprétation PARTIE 2 OBLIGATIONS D INSCRIPTION 3. Auditeur

Plus en détail

ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA. entre. Le College of Midwives of British Columbia

ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA. entre. Le College of Midwives of British Columbia ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA entre Le College of Midwives of British Columbia et L Alberta Midwifery Health Disciplines Committee et Le College of Midwives of Manitoba et L Ordre

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

Bulletin de pratique professionnelle n o 3

Bulletin de pratique professionnelle n o 3 Bulletin de pratique professionnelle n o 3 INDICATIONS SUR LES DIVERS TYPES DE RAPPORT D ÉVALUATION 1. Les Normes d exercice 110 et 120 s appliquent à tout rapport d évaluation par lequel est transmise

Plus en détail

Note de service À : Recommandations visant à rehausser le statut d associé au sein de l Institut Document 211036

Note de service À : Recommandations visant à rehausser le statut d associé au sein de l Institut Document 211036 Note de service À : de l ICA De : Dave Dickson, président Direction de l admissibilité et de la formation Date : Le 29 novembre 2010 Objet : Recommandations visant à rehausser le statut d associé au sein

Plus en détail

CADRE CANADIEN RELATIF AU DROIT D EXERCICE

CADRE CANADIEN RELATIF AU DROIT D EXERCICE NÉGOCIATION D ENTENTES INTERNATIONALES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE Définition des principaux aspects à prendre en considération Cette section définit et interprète les principaux aspects à prendre en considération

Plus en détail

ADMINISTRATION DES CONTRATS DE RECHERCHE, Numéro : 6 DE CONSULTATION ET DES ESSAIS INDUSTRIELS Date : 2011-04-21 Page : 1 de 7

ADMINISTRATION DES CONTRATS DE RECHERCHE, Numéro : 6 DE CONSULTATION ET DES ESSAIS INDUSTRIELS Date : 2011-04-21 Page : 1 de 7 Page : 1 de 7 BUT DÉFINITIONS Déterminer la marche à suivre pour l administration des contrats de recherche, de consultation professionnelle et d essais industriels. Contrat de recherche Projet de recherche

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2007-2008 Table des matières Introduction...........................................................

Plus en détail

Charte du comité de vérification Révisée en décembre 2012

Charte du comité de vérification Révisée en décembre 2012 Charte du comité de vérification Révisée en décembre 2012 BUT La principale fonction du Comité de vérification (le «comité») de TransForce Inc. (la «Société») consiste à aider le conseil d administration

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF Approuvée par le Collège du CMF en date du 3 juillet 2013 1 La présente charte définit officiellement les missions, les pouvoirs et les responsabilités de la structure

Plus en détail

Règlement sur le cheminement scolaire favorisant la réussite au Collège de Rosemont

Règlement sur le cheminement scolaire favorisant la réussite au Collège de Rosemont Règlement sur le cheminement scolaire favorisant la réussite au Collège de Rosemont Responsabilité de gestion : Direction des études Date d approbation : 2011-02-21 C.A. C.E. Direction générale Direction

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT TABLE DES MATIÈRES 1. RESPONSABILITÉS DU COMITÉ... 1 2. MEMBRES DU COMITÉ... 1 3. PRÉSIDENT DU COMITÉ... 2 4. DURÉE DU MANDAT DE CHAQUE MEMBRE... 2 5. QUORUM, DESTITUTION ET POSTES

Plus en détail

Dans une séquence de mise en œuvre de compétences, les heures réalisées en milieu de travail s ajoutent en totalité à la durée du programme d études.

Dans une séquence de mise en œuvre de compétences, les heures réalisées en milieu de travail s ajoutent en totalité à la durée du programme d études. LA SÉQUENCE DE MISE EN ŒUVRE DE COMPÉTENCES EN ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES VISE L APPLICATION, DANS L EXERCICE DE LA FONCTION DE TRAVAIL, D UNE OU DE PLUSIEURS COMPÉTENCES OU ÉLÉMENTS DE COMPÉTENCES DU PROGRAMME

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Mandat d audit confié à l expert-réviseur

Mandat d audit confié à l expert-réviseur Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Annexe au ch. 2.1.4 des directives de la CHS PP «D 01/2014 Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle»

Plus en détail

Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers

Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Résumé des dispositions de la directive visant à améliorer l accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l établissement de

Plus en détail

CONSEIL SCOLAIRE PUBLIC DU GRAND NORD DE L ONTARIO

CONSEIL SCOLAIRE PUBLIC DU GRAND NORD DE L ONTARIO Modifiée : Page 1 de 20 DIRECTIVES ADMINISTRATIVES DÉFINITIONS 1. La direction d école ou la direction nouvellement nommée s entend : a) d une direction qualifiée sans expérience dans ce poste au sein

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

Politique pour l apprentissage en milieu communautaire

Politique pour l apprentissage en milieu communautaire Education Éducation 1. Énoncé de politique L apprentissage en milieu communautaire permet aux élèves de faire des stages auprès d organismes d accueil ou d employeurs en milieu communautaire afin d explorer

Plus en détail

ANNEXE G MANDAT DU COMITÉ RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

ANNEXE G MANDAT DU COMITÉ RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION Mis en place par conseil d administration, le comité responsable des ressources humaines et de la rémunération (le «comité») a pour mission d élaborer la philosophie et les lignes directrices de la société

Plus en détail

L ASSOCIATION DES INSPECTEURS EN BÂTIMENTS DU QUÉBEC L AIBQ. Septembre 2010

L ASSOCIATION DES INSPECTEURS EN BÂTIMENTS DU QUÉBEC L AIBQ. Septembre 2010 L ASSOCIATION DES INSPECTEURS EN BÂTIMENTS DU QUÉBEC L AIBQ Septembre 2010 Présentation de l organisme Fondée en 1990, l Association des inspecteurs en bâtiments du Québec, est un organisme sans but lucratif,

Plus en détail

Contrat de facturation électronique

Contrat de facturation électronique Contrat de facturation électronique ARTICLE 1 Objet 1.1 Le présent Contrat (ci-après dénommé le «Contrat») a pour objet de définir la nouvelle Procédure de Facturation applicable à l ensemble des relations

Plus en détail

Accord de libre circulation au Québec

Accord de libre circulation au Québec Accord de libre circulation au Québec Le 15 octobre 2009 Winnipeg (Manitoba) Introduction FÉDÉRATION DES ORDRES PROFESSIONNELS DE JURISTES DU CANADA Le présent accord a pour objectif d étendre la portée

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Le comité des risques associés à la sécurité, au milieu de travail et aux projets («comité») est un comité

Plus en détail

NORME CSA W178.2-2014 BUREAU CANADIEN DE SOUDAGE

NORME CSA W178.2-2014 BUREAU CANADIEN DE SOUDAGE BUREAU CANADIEN DE SOUDAGE NORME CSA Voici une liste des changements notés afin d assurer une transition en douceur entre la norme CSA W178.2-08 et la version www.cwbgroup.org 1.800.844.6790 La Section

Plus en détail

Examen des pratiques de gestion du risque d atteinte à la réputation Principes, observations et prochaines étapes

Examen des pratiques de gestion du risque d atteinte à la réputation Principes, observations et prochaines étapes Examen des pratiques de gestion du risque Principes, observations et prochaines étapes Contexte Le présent document n est pas une ligne directrice. Il a pour objet de communiquer les principes de base

Plus en détail

ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC ORDONNANCE RELATIVE AUX X CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTES ET AGENTS DE PASTORALE MANDATÉS EN PAROISSE

ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC ORDONNANCE RELATIVE AUX X CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTES ET AGENTS DE PASTORALE MANDATÉS EN PAROISSE ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC ORDONNANCE RELATIVE AUX X CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTES ET AGENTS DE PASTORALE MANDATÉS EN PAROISSE ANNEXE 1 : UN SALAIRE ANNUEL FIXE DÉTERMINÉ ANNEXE 2 : GUIDE DE GESTION

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales

Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Introduction Une norme de pratique est une instruction sur le comportement attendu de l actuaire évoluant dans un contexte

Plus en détail

L utilisation et le contenu d un devis d événement

L utilisation et le contenu d un devis d événement Chapitre 4 Annexe B L utilisation et le contenu d un devis d événement Les formules de gestion pour la réalisation ont été discutées à l annexe 4A. Une de ces formules est le lancement, par le promoteur,

Plus en détail

DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE

DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE Rôle du conseil d administration Le conseil est chargé de la gérance générale de la Société et chaque administrateur doit agir au mieux des

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

3.5 RECONNAISSANCE DES ACQUIS ET DES COMPÉTENCES

3.5 RECONNAISSANCE DES ACQUIS ET DES COMPÉTENCES Dans le cas de l horaire intégré : l inscription en formation professionnelle et en formation générale (jeune ou adulte, selon le Régime pédagogique applicable), le calendrier de l année scolaire en cours

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I CHAMPS D APPLICATION ET INTERPRÉTATION...2

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I CHAMPS D APPLICATION ET INTERPRÉTATION...2 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I CHAMPS D APPLICATION ET INTERPRÉTATION...2 1. Objet...2 2. Interprétation...3 3. Champ d application...3 4. Définition...3 CHAPITRE II MESURES...3 Section I : Comité de sélection...3

Plus en détail

CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA RÈGLEMENT DE LA FORMATION EN PRATIQUE PROFESSIONNELLE

CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA RÈGLEMENT DE LA FORMATION EN PRATIQUE PROFESSIONNELLE CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA RÈGLEMENT DE LA FORMATION EN PRATIQUE PROFESSIONNELLE Avril 2013 Règlement de la formation en pratique professionnelle Table des matières

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

La Commission des services juridiques du Nunavut. Politique sur l inscription à la Liste du Nunavut

La Commission des services juridiques du Nunavut. Politique sur l inscription à la Liste du Nunavut La Commission des services juridiques du Nunavut Politique sur l inscription à la Liste du Nunavut 2010 LA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES DU NUNAVUT C. P. 125, Gjoa Haven, Nunavut X0B 1J0 Tél. : (867)

Plus en détail

INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE

INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE CHAPITRE 1 OBJET ET CHAMP D APPLICATION 1.1. Objet Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les

Plus en détail

Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere

Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Règles de procédure de l Ombudsman des banques suisses Art. 1: Mission de l Ombudsman

Plus en détail

ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER LA MOBILITÉ DES INGÉNIEURS ENTRE L IRLANDE ET LE CANADA

ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER LA MOBILITÉ DES INGÉNIEURS ENTRE L IRLANDE ET LE CANADA ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER LA MOBILITÉ DES INGÉNIEURS ENTRE L IRLANDE ET LE CANADA (Ébauche, novembre 2007) 1 PARTIES 1.1 L Institution of Engineers of Ireland (Engineers Ireland)

Plus en détail

Pour bâtir votre avenir financier. Services de gestion de portefeuille discrétionnaire

Pour bâtir votre avenir financier. Services de gestion de portefeuille discrétionnaire Pour bâtir votre avenir financier Services de gestion de portefeuille discrétionnaire Le chemin vers vos objectifs Une approche personnalisée pour accéder à l indépendance financière. 2 3 4 Service de

Plus en détail

Annexe V au règlement SSO de la formation postgrade (RFP SSO)

Annexe V au règlement SSO de la formation postgrade (RFP SSO) Annexe V au règlement SSO de la formation postgrade (RFP SSO) Règlement relatif à l obtention des titres de formation postgrade fédéraux ou reconnus par la SSO et à la reconnaissance de titres étrangers

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) 1 ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) CHARTE DU COMITÉ DES FINANCES, DE L AUDIT COMPTABLE ET DE LA GESTION DES RISQUES Mandat Le Comité des finances, de l audit

Plus en détail

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions

Plus en détail

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES Numéro du document : 0903-07 Adoptée par la résolution : 60 0903 En date du : 2 septembre 2003 Modifiée par la résolution : En date du

Plus en détail

L avocat «Correspondant Informatique et Libertés»

L avocat «Correspondant Informatique et Libertés» ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES 3 ET 4 AVRIL 2009 COMMISSION DES RÈGLES ET USAGES L avocat «Correspondant Informatique et Libertés» Avant-projet de décision à caractère normatif Portant réforme du Règlement Intérieur

Plus en détail

FR 1 FR CODE DE CONDUITE EUROPEEN POUR LES MEDIATEURS

FR 1 FR CODE DE CONDUITE EUROPEEN POUR LES MEDIATEURS FR FR FR CODE DE CONDUITE EUROPEEN POUR LES MEDIATEURS Le présent code de conduite énonce une série de principes que les médiateurs peuvent volontairement s engager à respecter, sous leur propre responsabilité.

Plus en détail

STATUTS. de l ASSOCIATION ACTUARIELLE EUROPÉENNE

STATUTS. de l ASSOCIATION ACTUARIELLE EUROPÉENNE ACTUARIAL ASSOCIATION OF EUROPE ASSOCIATION ACTUARIELLE EUROPÉENNE 4 PLACE DU SAMEDI B 1000 BRUSSELS, BELGIUM TEL: (+32) 22 17 01 21 FAX: (+32) 27 92 46 48 E MAIL: info@actuary.eu WEB: www.actuary.eu STATUTS

Plus en détail

Norme définitive. Conseil des normes actuarielles. Août 2012. Document 212067

Norme définitive. Conseil des normes actuarielles. Août 2012. Document 212067 Norme définitive Version définitive des Normes de pratique Révision des Normes de pratique applicables aux régimes de retraite Déclaration des renseignements concernant le coût supplémentaire et la sensibilité

Plus en détail

Norme ISA 710, Informations comparatives Chiffres correspondants et états financiers comparatifs

Norme ISA 710, Informations comparatives Chiffres correspondants et états financiers comparatifs IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 710, Informations comparatives Chiffres correspondants et états financiers comparatifs Le présent document a été

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.8. Autres décisions. .. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.8. Autres décisions. .. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182 3.8 Autres décisions.. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182 3.8 AUTRES DÉCISIONS 3.8.1 Dispenses DÉCISION N : 2014-SACD-10009062 Le 7 février 2014 DANS L AFFAIRE DE LA LÉGISLATION EN VALEURS MOBILIÈRES DU QUÉBEC

Plus en détail

Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A)

Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) Principes Critères Protocole Compétences aux fins de l obtention du titre de ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) I INTRODUCTION L arbitrage est un processus par lequel les parties prenantes à un différend

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 230 DOCUMENTATION D AUDIT

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 230 DOCUMENTATION D AUDIT Introduction NORME INTERNATIONALE D AUDIT 230 DOCUMENTATION D AUDIT (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe Champ d application

Plus en détail

Annexe I CODE DE DÉONTOLOGIE ET RÈGLES D ÉTHIQUE DES ADMINISTRATEURS PUBLICS DE L ÉCOLE NATIONALE DES POMPIERS DU QUÉBEC (L ENPQ) Adopté par le conseil d administration 6 juin 2003 Code d éthique et de

Plus en détail

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er mars 2014)*

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er mars 2014)* Accord entre l Institut national de la propriété industrielle du Brésil et le Bureau international de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle concernant les fonctions de l Institut national

Plus en détail

VILLE DE L ÎLE-DORVAL POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

VILLE DE L ÎLE-DORVAL POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE VILLE DE L ÎLE-DORVAL POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES (p. 2-3) 1. But 2. Portée 3. Objectifs 4. Définitions TABLE DES MATIÈRES SECTION II OBLIGATIONS DE L ADMINISTRATION

Plus en détail

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Introduction 9 STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Par Sven Milelli INTRODUCTION Structures organisationnelles 11 Il existe une grande variété de structures juridiques possibles pour l exploitation d une entreprise

Plus en détail

Groupe de travail sur le contrôle des médicaments et les inspections

Groupe de travail sur le contrôle des médicaments et les inspections COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GENERALE ENTREPRISES Marché unique : mise en œuvre et législation des biens de consommation Produits pharmaceutiques : cadre législatif et autorisations de mise sur le marché

Plus en détail

Section 1. Titre de la procédure : Résolution pacifique des différends pour les élus au CSF

Section 1. Titre de la procédure : Résolution pacifique des différends pour les élus au CSF SECTION 1: CONSEIL SCOLAIRE Titre de la procédure : Résolution pacifique des différends pour les élus au CSF Politique : Selon la politique de gouvernance 2.3 : Code de conduite et en particulier : toutes

Plus en détail

Schéma type du CCBE sur la formation permanente

Schéma type du CCBE sur la formation permanente Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Schéma type du CCBE sur la formation permanente Conseil des barreaux européens association internationale Council sans of but Bars lucratif

Plus en détail