Droit 12. Module d introduction

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1 Droit 12 Module d introduction

2 Résultats d apprentissage spécifiques L élève pourra; donner une définition simple du droit et expliquer l importance des règles de droit; expliquer comment les règles de droit évoluent; citer la caractéristique principale du droit civil et identifier la plupart des États civilistes; Nommer la caractéristique principale de la common law et comparer les deux grandes approches juridiques.

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4 Qu est-ce que le droit? Définition générale du droit: Le droit comprend l ensemble des règles auxquelles une société se sens obligée d obéir. On confie généralement la mise en application de ces règles à la police et aux tribunaux. Le droit canadien comprend donc les règles créées par les gouvernements, qu on appelle la «législation», et des règles créées par les juges, qu on appelle la «common law», qui sont respectées et appliquées au Canada.

5 La nécessité du droit Le droit contribue à mettre de l ordre dans nos vies. Il fixe des limites et établit les grandes règles à suivre. La plupart du temps, la majorité des gens obéit à la loi. Par contre, certaines personnes s interrogent sur la signification de certaines règlements. Le droit règle ces différends. Le droit assure à la vie une certaine stabilité et une certaine sécurité. Le droit impose certaines limites absolues à notre comportement.

6 Le droit substantif Le droit substantiel est un ensemble des règles de droit qui fondent les droits et les obligations, par opposition au DROIT PROCÉDURAL qui règle l'exécution de ces droits et de ces obligations ainsi que leur défense. Par exemple, le meurtre est une infraction criminelle, relevant donc du droit substantiel, tandis que les règles applicables à la poursuite de celui qui en est accusé forment quant à elles le droit. L Encyclopédie canadienne

7 Le droit procédural Le droit procédural est un ensemble des règles de droit régissant la procédure de règlement des litiges (au criminel et au civil). Par contraste, le DROIT SUBSTANTIEL englobe les droits et les obligations des sujets de droit. Le droit substantiel et le droit procédural sont complémentaires : le droit procédural anime le droit substantiel et permet d'assurer l'exécution ainsi que la défense des droits et des obligations. Parce que le droit procédural qualifie le droit substantiel, on l'appelle quelquefois le droit «adjectival». L Encyclopédie canadienne

8 Robert et Sophie Robert et Sophie peuvent conclure un contrat concernant la vente d une parcelle de terrain au bord de la mer. Le droit substantiel n a pas du tout pour objet d empêcher ce type d activité, mais plutôt de déterminer le type d entente entre les deux. Par conséquent, Robert et Sophie seront assurés qu en cas de conflit les tribunaux interpréteront correctement leur contrat. Supposons que Sophie a offert $ à Robert pour le terrain. Robert lui transfère alors le titre de propriété. Mais Sophie refuse ensuite de payer. Robert pourra poursuivre Sophie pour obtenir le paiement. Le processus de règlement du différend est du domaine du droit procédural. Les mécanismes de règlement des conflits procurent à la société une soupape de sécurité destinée à empêcher ou à diminuer les initiatives personnelles, qui sont souvent violentes.

9 La mise en application des lois Les règles sont une chose, leur mise en application en est une autre. Certaines personnes suivent toujours les règles, d Autres les respectent la plupart du temps, et d autres encore n en tiennent à peu près jamais compte. Au Canada, il n est pas possible de toujours faire respecter la loi sans exceptions parce que le personnel policier est en nombre insuffisant. La société a besoin d attendre un équilibre puisqu il serait extrêmement coûteux de faire respecter toutes les lois en tout temps. L important est que la plupart des gens obéissent à la plupart des règles la plupart du temps.

10 Les origines de la loi Depuis les temps anciens, chaque société a eu des lois ou des règles que ses membres se sont sentis obligés de respecter. Souvent, les lois étaient écrites. La première codification des lois connue a été rédigée il y a 4000 ans. C est le Code d Hammourabi.

11 La codification d Hammourabi La codification écrite de la loi a été une innovation sensationnelle. Une fois que la loi écrite, les dirigeants ne pouvaient plus simplement changer d avis, à moins de modifier un document écrit.

12 Hammourabi À L époque d Hammourabi, cependant, dans l ancienne Babylone, le papier était très rare. La loi codifiée a donc littéralement été gravée dans la pierre.

13 Les Dix Commandements Les Dix Commandements, ou Loi de Moise, ont été écrits environ 300 ans après le Code d Hammourabi. Comme ils étaient considérés comme la parole de Dieu, et non comme un simple caprice du roi, les gens avaient l assurance que même le roi appliquerait ces lois et serait lié par elles.

14 Le droit et Rome Plusieurs siècles après ces premières codifications, Rome est devenue une puissance mondiale grâce à sa conquête d une grande partie du territoire situé autour de la mer Méditerranée. Elle a apporté ses lois et son profond sens de la justice dans tout le territoire conquis. Le Loi des Douze Tables a été codifiée vers l an 450 avant notre ère. Inscrite sur douze tablettes, elle s est répandue dans tout l Empire romain. L Empereur Justinien a élaboré cet ensemble de lois et a créé le Code de Justinien.

15 Le droit au Canada Le Canada a hérité des lois et du système juridique des deux nations fondatrices: l Angleterre et la France. L Angleterre, occupée par les Romains pendant un certains temps, n a pas adopté le système juridique romain. Elle a élaboré un système unique combinant les lois adoptées par le gouvernement et le droit jurisprudentiel. La France, quant à elle, a conservé un droit entièrement codifié, en grande partie à cause de l influence de Napoléon.

16 La common law La common law britannique, également appelée droit traditionnel, est un droit qui a évolué à partir des décisions des tribunaux britanniques depuis la conquête normande en Ces anciennes décisions ont établi des «précédents» qui ont été établis dans des affaires ultérieures de nature similaires. Les précédents peuvent être annulés par de nouvelles lois, ou statuts, adoptées par le gouvernement approprié. La common law est aujourd hui appliquée dans la plupart des pays colonisés ou régis par les Britanniques. Au Canada, le droit de toutes les provinces, sauf le Québec, est basé sur la common law.

17 Influences sur la common law Normalement, les tribunaux sont obligés d appliquer les lois telles qu elles sont adoptées. Cependant, la Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie de la Loi constitutionnelle de 1982, a donné aux tribunaux la responsabilité de s assurer que les lois n enfreignent pas les droits individuels.

18 Le droit civil Le droit civil est le type de droit qui a évolué du droit romain, axé sur un «code civil» écrit. Ce droit a été adopté en France après la Révolution française en Appelé Code Napoléon, il couvrait seulement les questions de droit privé: Les attributs légaux d une personne (p. ex. le nom, l âge de la majorité) Les relations interpersonnelles (p. ex. le mariage, l adoption) La propriété (p. ex. la possession, les frontières territoriales) Les institutions juridiques régissant ou administrant ces relations (p. ex. les testaments, ventes, locations, partenariats)

19 La nature du droit civil Par un langage ordinaire et par la nature spécifique de chaque règlement, les codes civils sont conçus pour être faciles à comprendre et à appliquer. Ils ne comptent pas autant que la common law sur les précédents. Le droit civil est utilisé dans beaucoup de pays d Europe de même qu au Québec.

20 La Loi Constitutionnelle de 1867 Grâce à cette loi, le Canada, qui était une colonie britannique, est devenu un pays. Ce texte a établi la structure du fonctionnement politique et juridique du nouveau pays. Il est particulièrement important parce qu il répartit les pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux.

21 La Loi Constitutionnelle de 1982 Cette loi a permis de rapatrier la Constitution canadienne qui se trouvait en Angleterre. Elle demandait en fait au Parlement britannique d adopter une loi déclarant que nous étions maîtres de notre Constitution. Enfin, cette loi a adopté un nouveau document constitutionnel, la Charte canadienne des droits et libertés.

22 Les catégories du droit interne Droit public: Droit constitutionnel Droit administratif Droit criminel Droit fiscal Droit des Autochtones Droit de l environnement Droit privé: Droit de la responsabilité Droit des contrats Droits des biens Droit de la famille Droit commercial Testaments et successions Droit du travail