Directives relatives à l Accord modificateur afférent à l Accord de droit de passage Pétrole et gaz des Indiens du Canada

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1 Directives relatives à l Accord modificateur afférent à l Accord de droit de passage Pétrole et gaz des Indiens du Canada Pour que la Première nation soit pleinement informée, Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) a adopté un processus d approbation des demandes en deux étapes. La première étape consiste en un examen par PGIC des renseignements figurant sur la demande et de l évaluation environnementale avant que le demandeur n obtienne l autorisation écrite (signatures) du chef et du conseil de bande. La deuxième étape du processus d approbation se produit après l examen, alors que PGIC avise le demandeur que tous les renseignements fournis sont conformes et qu il a répondu à tous les critères environnementaux. À ce stade-ci, le demandeur peut demander l autorisation du conseil de bande. Une fois qu il obtient l autorisation écrite (signatures) d un quorum, le demandeur peut acheminer l ensemble des documents exigés à PGIC Terres en surface, aux fins de signature finale. Étape un : Renseignements exigés à soumettre à PGIC. 1. Accord modificateur dûment rempli (pages 1 et 2 des présentes). 2. Un plan d arpentage légal préparé par un arpenteur fédéral agréé montrant : les terres sous bail originales et la superficie y afférente (en hectares) les terres supplémentaires sous bail (en caractères gras) et la superficie y afférente (en hectares) la superficie totale sous bail ainsi modifiée (en hectares) 3. Une évaluation environnementale des effets associés à la modification, laquelle sera annexée à l évaluation environnementale initiale (communiquez avec l analyste de l environnement afin de confirmer l ampleur requise des détails à fournir). Une fois que le demandeur fournit tous les renseignements exigés à la satisfaction de PGIC, celui-ci avisera le demandeur de passer à l étape deux du processus. Étape deux : Renseignements exigés à soumettre à PGIC. 1. Quatre exemplaires du document dûment rempli relatif à l Accord modificateur y compris quatre exemplaires originaux signés et datés de la page des signatures du conseil de bande (annexée au document relatif à l Accord modificateur sous le titre de «Résolution du conseil de bande») et quatre exemplaires de la page portant la signature du demandeur (annexée à l Accord modificateur sous le titre de «Signature par les parties») 2. Cinq (4) exemplaires papier du plan d arpentage (signés par la compagnie et par l arpenteur). 3. La contrepartie (s il y a lieu) payable au Receveur général du Canada. À NOTER : En cas d expiration de la clause applicable aux taux de droit de passage contenue dans le contrat de droits miniers correspondant, la contrepartie initiale régissant les ajouts aux droits de passage sera calculée en fonction des taux de droit de passage alors en vigueur. Dès la signature des documents en question par le demandeur, le conseil de bande et le directeur exécutif de Pétrole et gaz des Indiens du Canada, on en avisera le demandeur, et l Accord modificateur accompagné des appendices prescrits lui seront délivrés. ATTENTION PGIC prescrira, au besoin, des modalités d atténuation des impacts environnementaux en plus de celles contenues dans l autorisation initiale de l ACEE. Toute autre modalité de protection de l environnement sera annexée à l accord de droit de passage original sous un appendice. Si l accord du droit de passage est entré en vigueur avant septembre 2000 ou si vous avez des questions à propos de la démarche susmentionnée, veuillez contacter PGIC au (403) et demander les Terres en surface.

2 Nº DE RÉFÉRENCE DE L ACCORD DOSSIER : E (Nº RW) (Nº DU DOSSIER PGIC) MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN PÉTROLE ET GAZ DES INDIENS DU CANADA RÈGLEMENT DE 1995 SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ DES TERRES INDIENNES ACCORD MODIFICATEUR AFFÉRENT À L ACCORD DE DROIT DE PASSAGE Nº RW (Nº RW) EMPLACEMENT DE RÉFÉRENCE : (description officielle) Cet Accord modificateur entre en vigueur le (la date d entrée en vigueur sera remplie par Pétrole et gaz des Indiens du Canada) ENTRE SA MAJESTÉ LA REINE du chef du Canada, représentée par le directeur exécutif de Pétrole et gaz des Indiens du Canada («Concédante») ET (nom du locataire/nom de l entreprise) une personne morale, constituée en société en vertu des lois de la province de («Concessionnaire») (province) ATTENDU : A. Que la concédante et le concessionnaire sont parties à l Accord de droit de passage Nº, entrant en vigueur le («Accord»). (insérer Nº OS) (date d entrée en vigueur de l accord original) B. Que le locateur est investi du pouvoir de modifier l Accord conformément au Règlement de 1995 sur le Pétrole et le gaz des terres indiennes, avec ses modifications successives. C. Que le locataire a été informé de la nécessité de (motif de la modification hausse/baisse des terres visées par l Accord, etc.) D. Que le plan d arpentage, annexé sous le titre «Appendice C-1», confirme le changement de superficie de hectares. (changement de superficie) E. Que les modalités en matière d environnement cernées dans l Accord original n o RW (insérer Nº RW) et mentionnées à la lettre des termes afférents à la LCEE du (date de la lettre originale afférente à la LCEE) sont annexées sous le titre «Appendice B» et font partie intégrante du présent Accord. Page 1 de 4 de l accord modificateur afférent à l accord de droit de passage n RW

3 (S il y a lieu) Toute autre modalité d atténuation des impacts environnementaux cernée dans les suppléments de l évaluation environnementale initiale ou de l «Appendice B-1» fait également partie intégrante du présent Accord modificateur. F. Le conseil de la Première nation de, (nom de la Première nation) réserve indienne de n o a autorisé, (nom de la réserve) (n o de réserve) comme en témoigne le quorum de signatures de conseillers de bande du, (date de la RCB ci-jointe) la présente modification de l Accord, tel que stipulé dans le présent Accord modificateur. LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1. Les terres visées par l Accord sont par les présentes modifiées de façon à refléter un changement de hectares, comme l indique le plan d arpentage annexé sous le titre «Appendice C-1». (terres supplémentaires) 2. Les terres actuellement visées par le présent Accord, mentionnées à l «Appendice C-1», se décrivent plus précisément comme suit : Terres originales Terres modifiées Total à, dans la réserve indienne de n o, (description officielle) (nom de la réserve) (n o de réserve). (province) 3. La contrepartie initiale supplémentaire de $ exigible par suite de (indemnité supplémentaire) la modification est payable par le concessionnaire à la concédante, et la réception dudit montant est accusée aux présentes par la concédante. (S il y a lieu) Aucune contrepartie supplémentaire n est exigible par suite de la présente modification. 4. L Accord n est modifié que dans la mesure stipulée dans le présent Accord modificateur, et tout «Appendice» fait partie intégrante du présent Accord modificateur. Page 2 de 4 de l accord modificateur afférent à l accord de droit de passage n RW

4 SIGNÉ ET LIVRÉ à la première date inscrite précédemment. DIRECTEUR EXÉCUTIF PÉTROLE ET GAZ DES INDIENS DU CANADA Par : (Nom de l entreprise) Témoin (si par voie de procuration*) (Concessionnaire) * Le concessionnaire est tenu d apposer son seau social ou la signature des présentes doit être attestée par voie d affidavit d attestation. (Si les présentes sont signée par voie de procuration, deux copies originales de la procuration doivent être fournies, à moins qu on ne les ait pas déjà fournis à PGIC.) Page 3 de 4 de l accord modificateur afférent à l accord de droit de passage n RW

5 RÉSOLUTION DU CONSEIL DE BANDE ET SIGNATURES D UN QUORUM DU CONSEIL FAIT le jour de 200 Nº de RCB Province RÉSOLUTION DU CONSEIL DE BANDE DE LA BANDE A. Le concessionnaire a présenté une demande de modification de l Accord de droit de passage E dont les modalités ont été négociées avec le conseil et les membres (Nº de dossier PGIC) de la bande en possession légale des terres concernées (s il y a lieu), et le présent Accord modificateur afférent à l Accord de droit de passage représente et énonce lesdites modalités négociées. B. Après avoir examiné les modalités du présent Accord modificateur afférent à l Accord de droit de passage, le conseil approuve lesdites modalités et décide que l accord sera signé et délivré conformément aux modalités en question. C. Le conseil souhaite que la présente Résolution du conseil de bande soit l approbation du conseil, comme l exige l article 50 du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. LES PARTIES DÉCIDENT DE CE QUI SUIT : 1. Pétrole et gaz des Indiens du Canada est autorisé par les présentes de consentir une modification de l Accord de droit de passage n o RW à laquelle est annexée la présente Résolution du conseil de bande. (insérer Nº RW) 2. La présente Résolution du conseil de bande constitue l approbation prescrite par l article 50 du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. CHEF Nom des personnes en possession légale des terres concernées (Certificat de possession) Signature(s) Page 4 de 4 de l accord modificateur afférent à l accord de droit de passage n RW