Augmentation du taux de vieillesse et modalité déclarative au 1 er novembre 2012

Transcription

1 Pégase 3 Augmentation du taux de vieillesse et modalité déclarative au 1 er novembre 2012 Dernière révision le 31/10/2012

2 Suivi de la notice 31 octobre 2012 Création de la notice 2 / 11

3 SOMMAIRE Pré requis Technique Rappel du contexte légal Mise à jour des taux Tableau de correspondance des codes DUCS Tableau de correspondance pour le CTP Tableau de correspondance pour le CTP Tableau de correspondance pour le CTP Tableau de correspondance pour le CTP Fonctionnement Exemple pour le cas général sans abattement CTP Exemple pour le cas général avec abattement de 20% CTP Exemple pour le cas général avec abattement de 30% CTP Exemple pour le cas particulier CTP / 11

4 PRE REQUIS TECHNIQUE La mise en place du paramétrage de cette notice n est possible qu à partir de la version 4.38 (2). 1 RAPPEL DU CONTEXTE LEGAL A compter du 1 er novembre 2012 le taux de vieillesse est majoré de 0.10 point : - La part salariale passe de 6.65% à 6.75% - La part patronale passe de 8.40% à 8.50% Cette majoration doit être déclarée sur des codes DUCS spécifiques qui sont les suivants : - Le 013 pour le cas général - Le 014 pour la vieillesse abattue de 20 %, par exemple les journalistes - Le 015 pour la vieillesse abattue de 30 %, par exemple le spectacle - Le 016 pour les cas particuliers (abattement salarial seul ou patronal seul) Ces codes sont crées automatiquement lors de l installation de la mise à jour 4.38 (2). 4 / 11

5 2 MISE A JOUR DES TAUX La mise à jour des taux est manuelle. Pour cela, il faut accéder aux paramètres nationaux par le biais du raccourci dans la barre des tâches : Dans la page URSSAF, mettre à jour comme suit : A la validation, bien saisir comme date de validité le 01/11/2012 sans oublier de cliquer sur Appliquer la date de modification 5 / 11

6 3 TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES CODES DUCS Pégase, à partir de la version 4.38 (2) fait le lien entre le CTP de la rubrique de cotisation de sécurité sociale plafonnée et le CTP à appliquer pour éclater le montant de l augmentation de la vieillesse. 3.1 Tableau de correspondance pour le CTP 013 Code DUCS rubrique Code DUCS pour l'augmentation du taux 100 RG CAS GENERAL 140 CENTRES DE VACANCES DEVELOPPES 288 VIEILLESSE TEMPS PARTIEL OU MAYOTTE 346 PERSONNEL MEDICAL CENTRES DE SANTE 863 RG MANDATAIRES SOCIAUX 013 COMPLEMENT VIEILLESSE Tableau de correspondance pour le CTP 014 Code DUCS rubrique Code DUCS pour l'augmentation du taux 628 JOURNALISTES ABATT 20% AT/AV/AF/VT 014 COMPLEMENT VIEILLESSE 2012 ABAT 20% 3.3 Tableau de correspondance pour le CTP 015 Code DUCS rubrique 312 ARTISTES CAS GENERAL ABATTEMENT 30% 336 PROF MEDIC ABATT.30% PLF Code DUCS pour l'augmentation du taux 015 COMPLEMENT VIEILLESSE 2012 ABAT 30% 6 / 11

7 3.4 Tableau de correspondance pour le CTP 016 Code DUCS rubrique 112 RG AVEC DISPENSE PO VIEILLESSE 136 CENTRES VACANCES LEGERS DISPENSE PO 296 CONTRAT ACCES EMPLOI MINISTERE DOM OM 302 EXO AIDE A DOMICILE/ACCUEIL FAMILIAL 370 ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES 402 JEU EXONERATION TAUX PLEIN 403 JEU EXONERATION TAUX PLEIN AL 420 CONTRAT ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 424 CONTRAT D AVENIR 464 EXONERATION COLPORTEURS DE PRESSE 734 JEI EXONERATION TAUX PLEIN 735 JEI EXONERATION TAUX PLEIN AL 755 BASSINS D'EMPLOI A REDYNAMISER 914 RG EXO 100 % CONTRAT QUALIFICATION 916 JEI 4EME ANNEE 918 JEI 6EME ANNEE 919 JEI 7EME ANNEE 925 JEI 5EME ANNEE AL 928 JEI 7EME ANNEE AL 929 JEU 4EME ANNEE 930 JEU 5EME ANNEE 931 JEU 6EME ANNEE 932 JEU 7EME ANNEE 933 JEU 4EME ANNEE AL 934 JEU 5EME ANNEE AL 935 JEU 6EME ANNEE AL 943 JEU 7EME ANNEE AL 947 JEI 5EME ANNEE 952 CONTRAT EMPLOI CONSOLIDE CAS GENERAL 963 CONT.PROFESSIONNALISATION AVEC AT 988 JEI 4EME ANNEE AL 989 JEI 6EME ANNEE AL Code DUCS pour l'augmentation du taux 016 COMPL.VIEIL.2012 CONTR.PARTICULIERS 7 / 11

8 4 FONCTIONNEMENT Le fonctionnement est totalement transparent pour l utilisateur, la répartition se faisant automatiquement au moment de la génération de la DUCS. 4.1 Exemple pour le cas général sans abattement CTP 013 Bulletin de novembre : DUCS de novembre : 4.2 Exemple pour le cas général avec abattement de 20% CTP 014 Pour rappel, le taux abattu de 20% pour la vieillesse est de : % pour la part salariale 8 / 11

9 - 6.72% pour la part patronale - Soit un total de un taux pour l augmentation de la vieillesse de 0.16%. - Taux pour le 628P = = Comme il y a un abattement de 20%, le CTP attendu pour l augmentation est le 014. Exemple d un journaliste : Sur la DUCS 4.3 Exemple pour le cas général avec abattement de 30% CTP 015 Pour rappel, le taux abattu de 30% pour la vieillesse est de : % pour la part salariale % pour la part patronale 9 / 11

10 - Soit un total de un taux pour l augmentation de la vieillesse de 0.14%. - Taux pour le 312P = = , arrondi au supérieur = Comme il y a un abattement de 30%, le CTP attendu pour l augmentation est le 015. Exemple d un artiste : Sur la DUCS : 4.4 Exemple pour le cas particulier CTP 016 Le code 016 est à utiliser pour les cas particuliers ayant de l abattement salarial seul ou patronal seul. Nous sommes dans le cas d une jeune entreprise innovante depuis le 01/01/2008.L entreprise est donc dans sa 5 ème année de JEI avec une réduction du taux patronal de vieillesse plafonnée. Est donc attendu sur la DUCS trois lignes pour 10 / 11

11 le CTP 947 et une ligne 016 pour l éclatement de l augmentation du taux de vieillesse. Sur la DUCS : Il est à noter que pour le CTP 016, ne doit être déclaré dans le fichier DUCS uniquement le montant global sans taux ni base. Pour plus de commodité, nous faisons apparaitre uniquement à l aperçu la base du CTP 016. Dans le fichier cette dernière disparait. 11 / 11