FILIÈRE VITICOLE RHÔNE-ALPES. Dossier de demande de subvention

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1 CONTRAT RÉGIONAL D OBJECTIF DE FILIÈRES FILIÈRE VITICOLE RHÔNE-ALPES Dossier de demande de subvention Ce formulaire de demande d aide, une fois complété, daté et signé, constitue, avec l ensemble des justificatifs joints par vos soins, le dossier de demande d aide régionale qui doit être déposé par le CVRA auprès de la Région sur Contranet (outil permettant la gestion de demandes de subvention dématérialisées des contrats) Conseil Régional Rhône-Alpes Direction de l Agriculture et du Développement Rural Service Agriculture et Industrie Agroalimentaire 1 esplanade François Mitterrand CS Lyon cedex 02 1

2 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR (BÉNÉFICIAIRE DE LA SUBVENTION) Numéro SIRET : Entreprise en cours d immatriculation * Statut Juridique si autre, précisez: *dans ce cas l'aide ne pourra être engagée qu'à réception du SIRET Raison Sociale du demandeur : Appellation commerciale du demandeur (le cas échéant): Code NAF/APE: Secteur d activité: NOM du représentant légal : Prénom du représentant : Fonction du représentant légal : Nom du responsable du projet COORDONNEES Adresse Code postal Commune Téléphone Courriel Site internet de l'entreprise le cas échéant COORDONNEES BANCAIRES Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé Numéro IBAN BIC 2

3 OBJET DE LA DEMANDE: PRÉSENTATION DU PROJET Action au titre de laquelle est effectuée la demande Contexte du projet Objectifs poursuivis et stratégie : 3

4 Description détaillée de l action 4

5 Partenariats (structure et nature du partenariat) : COÛT DÉTAILLÉ DE L ACTION (fournir obligatoirement un justificatif par dépense) Dépenses (nature/objet) Coûts en HT ou TTC * référence du justificatif fourni Total 5

6 *Le demandeur récupère-t-il la TVA pour cette action? (Attestation sur la TVAà fournir dans tous les cas) OUI NON PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET Financeurs sollicités Montant de subvention sollicité (en ) Taux (en %) Dossier déposé auprès de ce financeur Région Rhône Alpes Etat /FranceAgriMer Conseil Départemental (précisez) Date de dépôt Date de dépôt FEADER Date de dépôt Autre (préciser): Date de dépôt Autofinancement TOTAL 100 % CALENDRIER PREVISIONNEL DE RÉALISATION DU PROJET Date prévisionnelle de démarrage du projet Date prévisionnelle de fin de réalisation du projet Résultats attendus et indicateurs 6

7 Fait à Le Signature du représentant légal et cachet de la structure 7

8 LES ANNEXES AU DOSSIER à compléter, signer et joindre obligatoirement à la demande ANNEXE 1 - ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR ANNEXE 2 - ENGAGEMENT DE NON-VERSEMENT DE DIVIDENDES ANNEXE 3 - DONNÉES ÉCONOMIQUES RELATIVES AU PORTEUR ANNEXE 4 - DONNÉES FINANCIÈRES RELATIVES AU PORTEUR ANNEXE 5: LISTE DES PIÈCES OBLIGATOIRES POUR L INSTRUCTION DES DOSSIERS 8

9 ANNEXE 1: ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR En fonction de votre situation, veuillez cocher les cases correspondantes J atteste (nous attestons) sur l honneur: Ne pas avoir sollicité une autre aide publique que les aides indiquées sur cette demande pour le même projet, Avoir pris connaissance des engagements liés à l octroi des aides publiques dans le cadre de cette action et règlements dédiés et à ne pas solliciter à l avenir, pour ce projet, d autres aides (nationales ou européennes), en plus de celle(s) mentionné(e)s dans le tableau «plan de financement prévisionnel du projet», Que les dépenses présentées dans le cadre de ce projet et pour lesquelles la subvention est sollicitée n ont pas fait l objet d un commencement d exécution (signature de bon de commande, approbation de devis, passation de marché ) et de réalisation des travaux avant la date de dépôt de la présente demande L exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire, l ensemble des annexes et les pièces jointes, Que dans le cadre de l'opération présenté dans la présente demande, ma structure est amenée à : Récupérer la TVA Ne pas récupérer la TVA Je m engage (nous nous engageons), sous réserve de l attribution de l aide : A informer le Conseil Régional Rhône-Alpes (Direction de l Agriculture et du Développement Rural) de toute modification relative à la situation de la structure (fusion, liquidation, etc), la raison sociale de ma structure, ou du projet, A permettre / faciliter l accès à la structure sollicitant l'aide aux autorités compétentes chargées des contrôles pour l ensemble des paiements que je sollicite pendant au minimum 3 ans à compter de la décision attributive de l aide, A apposer le logo de la Région Rhône-Alpes sur tout support de communication ou outil mis en place grâce au concours financier de la Région et notamment du dispositif CROF Vins , A détenir, conserver, fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l opération, demandé par la région pendant 10 années : factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles, et tableau de suivi du temps de travail pour les dépenses immatérielles, comptabilité A ne pas verser, conformément à l annexe 2, de dividendes durant l'exercice suivant l'attribution de l aide sauf cas dûment autorisés Dans le cas d'un investissement soutenu dans le cadre du CROF, je m'engage (nous nous engageons) à A apposer une plaque/un panneau pérenne mentionnant le financement public des investissements selon les modalités décrites dans les décisions attributives de subvention, A transmettre sans délai à la Région une déclaration de début de travaux, A maintenir en bon état fonctionnel, pour un usage identique et sur le site géographique ayant fait l objet de l aide, les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à compter de la date de versement du solde de l aide, 9

10 A rester propriétaire des investissements acquis dans le cadre de ce projet pendant une durée minimale de 5 ans, A obtenir, avant la réalisation du projet, l ensemble des autorisations administratives nécessaires à sa réalisation (permis de construire notamment), A ne pas verser, conformément à l annexe 2, de dividendes durant trois exercices pour une aide à l'investissement à compter de la date d'attribution de l aide sauf cas dûment autorisés, un exercice pour une aide au fonctionnement, à compter de la date d'attribution de l aide sauf cas dûment autorisés, A fournir l'ensemble des données économiques et techniques me concernant au CVRA pour alimenter le suivi économique de la filières A respecter les engagements internes liés à la filière régionale et au CROF viticole (par exemple : adhésion à un OT pour les actions oenotouristiques...) Je suis informé(e) (nous sommes informés) : Qu en cas d irrégularité ou si je ne respecte pas (nous ne respectons pas) mes (nos) engagements, je devrais (nous devrons) rembourser les sommes perçues, majorées d intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières. Je pourrais (nous pourrons) également être poursuivi(s) et sanctionné(s) sur la base des textes en vigueur. Que, conformément aux règlements communautaires la Région Rhône-Alpes est susceptible de publier une fois par an, sous forme électronique, la liste des bénéficiaires recevant des aides publiques dans le secteur économique. Dans ce cas, mon nom (ou ma raison sociale), ma commune et les montants d aides perçus sont susceptibles de rester en ligne pendant une durée de 2 ans. Ces informations pourront être traitées par les organes de l Union Européenne et de l État compétents en matière d audit et d enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l Union. Conformément à la loi «informatique et libertés» n du 6 janvier 1978, je bénéficie d un droit d accès et de rectification aux informations à caractère personnel me concernant. Si je souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations me concernant, je peux m adresser à la Région Rhône-Alpes, Direction de l Agriculture et du Développement rural, Que l ensemble des informations recueillies dans le présent formulaire font l objet d un traitement informatique destiné à la gestion de mon dossier de demande d aide. Les destinataires des données sont la Région Rhône-Alpes ainsi que les éventuels autres financeurs identifiés dans le présent formulaire, Afin de faciliter les démarches auprès de l administration J autorise le Comité Viticole de Rhône-Alpes (CVRA) à transmettre l ensemble des documents et des données nécessaires à l instruction de ce dossier à toute structure publique chargée de l instruction d autres dossiers de demande d aide ou de subvention me concernant. Fait à le Fonction et signature(s) du demandeur avec le cachet de structure sollicitant l'aide régionale (du gérant en cas de formes sociétaires) 10

11 ANNEXE 2: ENGAGEMENT DE NON-VERSEMENT DE DIVIDENDES Je certifie que : A reversé des dividendes au cours des deux derniers exercices comptables précédant la date de dépôt de la présente demande de subvention. (Préciser la destination des dividendes reversés) Exercice comptable N-1 - date de clôture Exercice comptable N-2 - date de clôture Montant des dividendes reversés Destination/ bénéficiaires de ces dividendes (holding pour rembourser un emprunt, business angels, rémunération d un dirigeant, actionnaires, ) N a pas reversé de dividendes au cours des trois derniers exercices comptables précédant la date de dépôt de la présente demande de subvention. Je m'engage (nous nous engageons) à ne pas reverser de dividendes durant 3 exercices comptables suivants date d attribution de l aide en cas d'aide à l'investissement 1 exercice comptable suivant la date d'attribution de l'aide en cas d'aide en fonctionnement (étude, animation, prestations, formation...) Je certifie que je suis, (nous sommes) dans l'un des cas autorisés ci-dessous : remontée de dividendes à une holding pour remboursement d un emprunt contracté suite à l acquisition de l entreprise bénéficiaire de l aide ou à des sociétés publiques de participation, société de capital-risque et business angels; versement de dividendes pour la rémunération des dirigeants: l entreprise devra s engager à ce que la rémunération du (ou des) dirigeants en dividendes ne dépasse pas la moyenne versée pour le même objet lors des 3 derniers exercices. Dans ce cas, je certifie (nous certifions) que les dividendes versés ne dépasseront pas les montants suivants et respecteront les destinations/bénéficiaires ci-dessous (remplir 1 ou 3 années d'engagements selon les cas): Exercice comptable Exercice comptable Exercice comptable Montant des dividendes Destination / bénéficiaires remboursement d un emprunt à une holding, une société publique de participation, société de capitalrisque, ou des business angels rémunération des dirigeants remboursement d un emprunt à une holding, une société publique de participation, société de capitalrisque, ou des business angels rémunération des dirigeants remboursement d un emprunt à une holding, une société publique de participation, société de capitalrisque, ou des business angels rémunération des dirigeants Je certifie (nous certifions) avoir pris connaissance que: À l issue des exercices comptables suivant l engagement de l aide, un contrôle de l engagement de non versement de dividendes pourra être effectué. En cas de non respect de cet engagement (sauf cas dûment autorisés par l autorité de gestion suite à l instruction de la demande), le Conseil Régional pourra demander le remboursement de la totalité de l'aide versée dans le cadre du CROF viticole. Fait à le signature(s) du demandeur avec le cachet de structure 11

12 ANNEXE 3: DONNÉES ÉCONOMIQUES RELATIVES AU PORTEUR annexe obligatoire pour toutes les structures porteuses ayant une activité de commercialisation Date de création de la structure : Activités Historique succinct de la structure type de production Appellation(s) concernée(s) 12

13 volume annuel moyen en hl : type de produits vendus et volumes Type de produits Volume Pourcentage des ventes Vente en VRAC Vente en Bouteilles circuits de commercialisation Chiffre d'affaire de la structure (sur la base du dernier exercice comptable) : Type de circuit de commercialisation Part du CA concerné Export Grande distribution (GMS) Caveau (vente directe) Cavistes, grossistes, Restaurateurs Autre : précisez 13

14 ANNEXE 4 : DONNÉES FINANCIÈRES RELATIVES AU PORTEUR EXERCICES DE REFERENCE SYNTHESE DU BILAN EXERCICE N-1 EXERCICE N EXERCICE N+1 Fonds propres Fond de roulement Besoin en fond de roulement SYNTHESE DU COMPTE DE RESULTAT EXERCICE N-1 EXERCICE N EXERCICE N+1 Chiffre d'affaires Résultat courant avant impôt Résultat Exceptionnel Résultat d'exploitation Résultat net Dividendes (1) ANALYSE DE L'EXERCICE EXERCICE N-1 EXERCICE N EXERCICE N+1 Trésorerie Marge Commerciale EBE 14

15 ANNEXE 5: PIÈCES OBLIGATOIRES POUR L INSTRUCTION DES DOSSIERS Document joint dans le dossier Une lettre de demande de subvention adressée à M. le Président de la Région et signée par le responsable légal de la structure (cf modèle) Le présent formulaire, daté, signé avec le cachet de la structure sollicitant l'aide. RIB Une copie des statuts Une attestation du répertoire SIREN pour la structure sollicitant l'aide Un extrait de K bis de moins de trois mois ou copie de la déclaration des statuts en préfecture pour une association Pour les prestations études: cahier des charges pour les études + devis des prestataires attestations du représentant légal de la structure sollicitant l'aide spécifiant que le demandeur est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales n est pas une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d État au sauvetage et à la restructuration d entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (attestation de l entreprise) est assujetti ou non à la TVA et si l action concernée par la demande fait l objet d une récupération de celle-ci Les bilans et comptes de résultats des deux derniers exercices connus La délibération de l organe compétent de la structure approuvant le projet et le plan de financement ainsi que la demande de subvention auprès du Conseil régional. Dans le cas de dépenses comprenant des coûts internes : la grille de coûts internes régionale spécifique au CROF vins (grille à taux forfaitaire pour les frais de structure) L ensemble des annexes 1 à 4 (signées en version originale) au présent formulaire contenant notamment les différents engagements Pour les actions collectives : la stratégie globale du vignoble porteur de l action le prévisionnel des actions du vignoble pour les deux années suivant de dépôt de la demande 15