Dr Marc Borguet Médecin Directeur Médecin spécialiste en médecine du travail Médecin Hygiéniste
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- Lucien Bonnet
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1 Dr Marc Borguet Médecin Directeur Médecin spécialiste en médecine du travail Médecin Hygiéniste
2 Contexte : Objectif : Le nombre de travailleurs en incapacité de travail a dépassé le nombre de chômeurs Volonté de maîtrise des coûts de l assurance-maladie Stimuler la réintégration des travailleurs en incapacité de travail ne pouvant plus exercer le travail convenu temporairement ou définitivement en leur confiant un travail adapté ou un autre travail Abréviations : o o o o o o o o o FES : formulaire d évaluation de santé FER : formulaire d évaluation de réintégration IT : incapacité de travail MC : médecin conseil assurance maladie-invalidité MG : médecin traitant MI : médecin inspecteur social MT : conseiller en prévention médecin du travail PR : plan de réintégration RJ : Rapport justificatif o T : travailleur 2
3 Trois arrêtés royaux : AR : o Réintégration des travailleurs en incapacité de travail o Modification de l AR du relatif à la surveillance de santé des travailleurs o MT démarre un trajet de réintégration du travailleur AR : o Réinsertion professionnelle des titulaires en incapacité de travail sans contrat de travail o Modification de l AR du portant exécution de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités o MC analyse les capacités restantes du titulaire 3
4 Trois arrêtés royaux : AR : o Modification de l AR du relatif à la surveillance de santé des travailleurs o Abrogation des articles 39 à 41 portant sur l évaluation de santé d un travailleur en incapacité de travail définitive en vue de sa réintégration o Révision de la procédure appliquée aux demandes de reclassement d un travailleur faisant suite à la rédaction par son médecin traitant d une attestation d incapacité définitive à exercer le travail convenu o Mise en oeuvre systématique d un trajet de réintégration Deux exclusions : o Travailleurs victimes d un accident de travail o Travailleurs souffrant d une maladie professionnelle Une procédure en suspens o Agents statutaires/ nommés des services publics 4
5 Une loi Loi du o Dispositions diverses en droit du travail liées à l incapacité de travail o Modifications de la loi du relatives aux contrats de travail Maintien de la relation de travail, suspension de la relation de travail, avantages acquis, rédaction d un avenant, rémunération du travailleur o Fin du contrat de travail pour force majeure résultant d une incapacité définitive dans le chef du travailleur Fin du contrat pour force majeure seulement au terme du trajet de réintégration 5
6 Entrée en vigueur AR ( ) réintégration et AR ( ) réinsertion 01 décembre 2016 o SI initiation par l employeur Pour les incapacités ayant débuté après le 01 janvier 2016 : 01 janvier 2017 Pour les incapacités ayant débuté avant le 01 janvier 2016 : 01 janvier 2018 o SI initiation par le travailleur A partir du 01 janvier 2017 o Si initiation par le médecin-conseil de mutuelle A partir du 01 décembre
7 Entrée en vigueur AR ( ) abrogation reclassement art 39 o 16 février 2017 Entrée en vigueur ( ) Loi fin de contrat pour force majeure raison médicale o 09 janvier 2017 Au-delà du 6ème mois suivant son entrée en vigueur : évaluation régulière par les partenaires sociaux 7
8 Application d un algorithme informatique prédictif de la reprise effective de travail afin de sélectionner les dossiers à traiter prioritairement Au plus tard, 2 mois après la déclaration de l incapacité temporaire totale de travail : analyse des capacités résiduelles du travailleur par le mc en se fondant sur le dossier médical du titulaire Dans le mois qui suit le démarrage du trajet de réinsertion socioprofessionnelle, convocation du titulaire par le MC à un examen médicosocial Quatre semaines après cet examen, le MC établit une offre de plan de réinsertion socioprofessionnelle et la présente au titulaire lors d un entretien 8
9 Si le titulaire est sous contrat de travail et en catégorie 1, 3 ou 4, le MC renvoie le titulaire vers le MT afin de débuter un trajet de réintégration Cat 1 : présomption de reprise spontanée du travail convenu avant l échéance du 6ème mois d ITT Cat 3 : reprise du travail postposée en phase diagnostique ou thérapeutique Cat 4 : reprise du travail possible après proposition de travail adapté ou mutation de poste 9
10 Initiation du trajet de réintégration Demande du travailleur ou du MG désigné par le travailleur o Pendant la période d incapacité de travail o Le MT informe l employeur et le MC Demande du MC o Pendant la période d incapacité de travail o Le MT informe l employeur Demande de l employeur o Au-delà du 4ème mois d incapacité de travail ou Lorsque le travailleur lui remet une attestation d incapacité définitive établie par le MG o Le MT informe le MC 10
11 Travailleur Médecin traitant avec l accord du travailleur Médecin conseil L employeur adresse sa demande de réintégration au médecin du travail Adresse sa demande de réintégration au médecin du travail A partir du Pendant l incapacité de travail Adresse sa demande de réintégration au médecin du travail A partir du Pendant l incapacité de travail A partir de 4 mois d incapacité OU Attestation du MG d incapacité définitive à exercer le travail convenu A partir du si l incapacité de travail a débuté après le A partir du si l incapacité du travail a débuté avant le Médecin du travail avertit L employeur et le Médecin conseil Médecin du travail avertit L employeur Médecin du travail avertit Le Médecin conseil 11
12 Etapes qui suivent la demande de réintégration Avertir l employeur et le MC Inviter le travailleur à une évaluation de réintégration Examiner les possibilités de réintégration en se fondant sur les capacités de travail du travailleur Se concerter avec le MG, le MC, autres CP, autres personnes, si le travailleur y consent Procéder à l examen du poste de travail et de son environnement 12
13 Etapes qui suivent la demande de réintégration Etablir un rapport des constatations du MT qui sera joint au dossier de santé du travailleur Transcrire sa décision sur le FER transmis à l employeur et au travailleur, le MT disposant de 40 jours ouvrables pour prendre décision après réception de la demande de réintégration L employeur établit un plan de réintégration après réception du FER si décision du MT a ou c, à défaut il rédige un rapport justificatif Le MT transmet le plan de réintégration ou le rapport justificatif au MC qui prend décision. Le MT intègre le document dans le dossier de santé du travailleur 13
14 Les acteurs potentiels lors de la mise en oeuvre d un trajet de réintégration Travailleur Médecin traitant avec l accord du travailleur Employeur Adresse une demande de réintégration au Médecin conseil Médecin du travail Se concerte avec l accord du travailleur avec le(s) Médecin traitant Médecin conseil Conseillers en prévention - Du SIPP - Du SEPP: CPERGO ou CPAP Autres personnes Au sein de l entreprise: - Employeur - Ligne hiérarchique - Responsable ressources humaines Autres personnes Extérieures à l entreprise : - AVIQ - FEXP - Ligue braille - FBC - etc 14
15 Décisions possibles du MT Le travailleur peut reprendre à terme le travail convenu. Provisoirement, un travail adapté ou un autre travail sont possibles (a) Le MT détermine les modalités d un travail adapté ou d un autre travail, et le moment où une réévaluation aura lieu L employeur dispose de 55 jours ouvrables pour élaborer un PR Le travailleur peut à terme reprendre le travail convenu. Il ne peut provisoirement pas travailler (b) Le MT détermine quand la réévaluation aura lieu Le MT avertit le MC 15
16 Décisions possibles du MT Le travailleur est définitivement incapable de reprendre le travail convenu. Un travail adapté ou un autre travail chez le même employeur sont possibles (c) Le MT définit les modalités pour un travail adapté ou un autre travail L employeur dispose de 12 mois pour élaborer un plan de réintégration Le travailleur est définitivement incapable de reprendre le travail convenu. Il ne peut pas non plus effectuer un travail adapté ou un autre travail (d) Le MT avertit le MC. Le parcours de réintégration est interrompu 16
17 Décisions possibles du MT Le MT estime qu il n est pas opportun pour des raisons médicales d initier un parcours de réintégration (e) Le MT procède tous les 2 mois à une réévaluation Le MT avertit le MC Cette décision est inopportune si la demande de réintégration émane du MC 17
18 Evaluation de réintégration Consigner la décision sur un Formulaire d évaluation de réintégration FER dans un délai de 40 jours ouvrables après réception de la demande Transmettre le formulaire à l employeur et au travailleur Transmettre le formulaire au médecin conseil en l absence de reprise de travail ( décisions b-d-e) Intégrer le formulaire dans le dossier de santé - DSI a) Apte à la reprise de travail dans un travail adapté b) Inapte temporairement à reprendre le travail convenu mais possibilité de reprise à terme en travail adapté c) Inapte à reprendre le travail convenu mais apte à reprendre dans un travail adapté d) Définitivement inapte à tout travail chez l employeur concerné e) Pas de reprise de travail pour des raisons médicales 18
19 Contenu du plan de réintégration Concertation élargie et connaissance des postes de travail sont requises Description des adaptations raisonnables Description du travail adapté Contenu Volume Horaire Progressivité 19
20 Contenu du plan de réintégration Description d un travail de substitution Contenu Volume Horaire Progressivité Formation permettant l acquisition de compétences Durée de validité du PR 20
21 Transmission du PR L employeur remet le PR au travailleur et au MT qui l intègre au DSI Dans un délai de 55 jours ouvrables maximum si décision (a) Dans un délai de 12 mois maximum si décision (c) Si après concertation, l employeur n établit pas de plan de réintégration, l employeur le justifie dans un rapport justificatif transmis au travailleur et au MT qui l intègre au DSI Le travailleur dispose d un délai de 5 jours ouvrables pour accepter ou refuser le PR Le PR ou le RJ est transmis par le MT au MC et est joint au dossier de santé du travailleur 21
22 Réévaluation de réintégration SI travail adapté ou autre travail provisoirement possible et reprise du travail convenu prévue (décision a) moment de la réévaluation à définir par le MT titulaire SI inapte provisoirement mais pourra reprendre le travail convenu (décision b) moment de la réévaluation à définir par le MT titulaire SI processus de réintégration inopportun pour raisons médicales (décision e) réévaluation tous les 2 mois par le MT titulaire 22
23 Fin du trajet de réintégration Si décision inaptitude définitive du MT et épuisement des possibilités de recours Si absence de PR établi par l employeur et rédaction d un RJ Si le travailleur refuse le PR Pas d obligation de rédaction d un plan de réintégration Si décision (b) (d) (e) : pas de reprise du travail en travail adapté ou à un autre travail au terme de l évaluation de réintégration 23
24 Le trajet de réintégration en un coup d œil Le travailleur, le médecin traitant, le médecin-conseil de la mutuelle, l employeur: demande écrite transmise au médecin du travail pour démarrer un trajet de réintégration Informer le médecin-conseil de la mutuelle et/ou l employeur de la demande de réintégration si la demande n est pas introduite par l un d entre eux Médecin du travail Evaluation de réintégration Concertation(si nécessaire et avec l accord écrit du travailleur) + examen du poste/lieu de travail Formulaire d évaluation de réintégration: décisions A,B,C,D,E Le formulaire est tranmis à l employeur et au travailleur dans un délai de 40 jours après réception de la demande d un trajet de réintégration + le médecin du travail informe le médecin-conseil de la mutuelle en cas de décision B, D ou E. Décision A ou C: Etablissement d un plan de réintégration; possible selon l employeur? Décision C ou D: le travailleur peut introduire un recours endéans les 7 jours ouvrables après réception du formulaire Non: rapport avec justification écrite (Décision A: 55 jours ouvrables; décision C: 12 mois) OUI: établir un plan de réintégration Le travailleur signe pour accord le plan de réintégration établi : réaliser le plan et en assurer le suivi 24 Le travailleur n est pas d accord avec le plan de réintégration établi
25 Le travailleur durant le trajet de réintégration Accord du T en vue de la phase de concertation Accord ou refus motivé du T portant sur le PR Consultation spontanée possible pour réexamen du PR Assistance possible par un représentant en comité Une seule procédure de recours par trajet FER, RJ, PR lui sont transmis Accès potentiel au rapport des constatations intégré au DSI 25
26 Développement d une politique de réintégration efficace à travers notamment l évaluation des possibilités de travail adapté Le CPPT participe au développement d un cadre global pour la politique de réintégration exécutée dans l entreprise L employeur consulte au moins une fois par an le CPPT en présence du MT sur les possibiltés de travail adapté Le MT établit un rapport qualitatif et quantitatif à destination du CPPT 26
27 S applique afin de préparer la reprise de travail convenu, d un travail adapté ou d un autre travail Notion de poste de travail : machine, installation, équipement, bureau ; endroit, lieu ou espace de travail ; environnement de travail, accessibilité au poste de travail, environnement relationnel Lorsque le poste de travail est connu du médecin du travail titulaire, il ne doit pas nécessairement être examiné Lorsque des troubles musculosquelettiques sont identifiés, la délégation de l examen de poste par le MT à un CPERGO peut être judicieuse 27
28 La relation de travail en vigueur avant l exécution d un travail adapté ou d un autre travail est présumée maintenue. Le législateur privilégie la poursuite de l exécution du contrat Les avantages acquis liés à cette relation sont conservés S il est mis fin au contrat de travail durant la période d exécution d un travail adapté ou d un autre travail, la rémunération en cours est celle à laquelle le travailleur aurait eu droit sans adaptation de ses prestations Neutralisation du salaire garanti en cas d incapacité de travail survenant durant le trajet de réintégration Conclusion possible d un avenant reprenant le volume, l horaire, la nature du travail adapté et la rémunération correspondante ainsi que la durée de validité de cet avenant. 28
29 Connaissance des métiers exercés, de la fonction occupée, des postes de travail, de l environnement relationnel Collaboration étroite entre le médecin du travail, le conseiller en prévention du service interne de prévention et de protection, le responsable des ressources humaines, la ligne hiérarchique et la direction d une entreprise - institution Pratique élargie de la concertation préalable à la décision Développement d un cadre global portant sur la réintégration 29
30 Merci de votre attention!
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