Attention, certains règlements de copropriété peuvent vous interdire de bronzer sur votre balcon. A moi A l'etat A moi et à l Etat A la commune

Transcription

1 Le quizz de l'été C'est bientôt les vacances, c'est la liberté, on lâche prise mais peut-on faire tout ce qu'on veut? Voici un petit quizz à réaliser en quelques minutes. Bonne chance. 1- Puis-je bronzer sur mon balcon? non, à condition d'être en maillot de bain intégral ou deux pièces. Le topless ou le nu exposé aux regards du public constitue une exhibition puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. Attention, certains règlements de copropriété peuvent vous interdire de bronzer sur votre balcon. 2 - Je trouve un trésor sur la plage. A qui appartient-il? A moi A l'etat A moi et à l Etat A la commune A moi et à l'etat. La plage relève du domaine public et fait donc partie du patrimoine de l'etat. Toute découverte d'un trésor doit être déclarée à la mairie. Article 716 du code civil (loi du 29 avril 1803) : "La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard". 3- Je joue au loto avec des amis, si l'on gagne, qui touche le gain? Tout le monde A tous ceux qui ont payé le ticket A celui qui présente le ticket gagnant A celui qui a eu l'idée de jouer Celui qui présente le ticket gagnant (ticket anonyme).

2 4- J'ai voulu payer un taxi en carte bancaire. Il a refusé ce mode de paiement. En avait-il le droit? Non, un taxi ne peut pas refuser ce mode de paiement. 5- Un hôtel peut-il refuser la présence de mon animal de compagnie?, les hôteliers sont libres de refuser la présence d un animal de compagnie dans leur établissement. 6- Je peux emmener mon chien au restaurant? En principe non sauf accord du restaurateur ou si c'est un chien d'assistance (type chien d'aveugle). 7- Le serveur d'un restaurant est tenu de me donner la table de mon choix? Non Non, rien dans la loi ne l'y oblige. 8- Je ne suis pas client d'une plage privée, j'ai quand même le droit d'aller : Au bord de l'eau Dans l'eau Sur un transat Nulle part La plagiste occupe provisoirement une partie de la plage. Vous ne pouvez donc pas sans payer utiliser les transats mais vous pouvez naturellement aller dans l'eau et longer l'eau sur minimum 5 m en largeur.

3 9- Qu'est-ce que j'ai le droit de faire au volant? Porter des talons/ tongs Manger Fumer me maquiller Porter des écouteurs Ecouter de la musique 3 réponses possibles : porter des talons/tongs - fumer (sauf si présence enfants à l'arrière) et écouter de la musique. Pour les tongs et les talons : même si la loi ne l'interdit pas expressément, un agent verbalisateur sur le fondement de l'article R412-6 du code de la route peut considérer que les chaussures ne sont pas de nature à permettre de manœuvrer aisément son véhicule : 35 euros d'amende, confiscation du véhicule mais aucun retrait de points) L'été...le temps des cerises 10- Le cerisier de mon voisin passe par dessus ma haie. J'ai le droit d'exiger qu'il coupe les branches de manger les cerises à terre de manger les cerises sur la branche Les bonnes réponses sont : exiger qu'il coupe les branches et de manger les cerises à terre. 11- Je peux payer une baguette, mon croissant avec des pièces de 1 centime. Non car le prix d'une baguette étant supérieur à 50 centimes ce n'est pas possible. En effet, quoi que ce soit qu'on achète, et quelque soit la valeur de la pièce, on n'a pas le droit de donner plus de 50 pièces. article 11 du règlement (CE) n 974/98 du conseil du 3 mai 1998 concernant l introduction de l euro. 12- Qu'est-ce qui n'est jamais interdit à la plage? faire du topless (seins nus) feu de camp promener son chien fumer manger se baigner La réponse est : manger. En France, on peut manger où on veut. Attention à ne rien laisser derrière vous car vous risquez une amende de 150 euros.

4 13- Si j'utilise les toilettes pour les handicapés (bar, restaurant), je risque : une amende de 135 euros l'interdiction de revenir dans les lieux rien du tout car c'est légal s'il est libre Rien du tout. En revanche, la personne handicapée est bien entendu prioritaire. C'est le même principe pour les caisses prioritaires du supermarché. On doit laisser passer devant soi toute personne enceinte ou handicapée même si cela fait longtemps qu'on patiente. 14- Au retour des vacances, si je poste des photos de mes enfants mineurs sur un réseau social, je risque quelque chose? Non, jusqu'à la majorité, ce sont les parents qui gèrent l'image de leurs enfants. En revanche,,une fois majeur, l'enfant peut réclamer des dommages et intérêts s'il estime que les images diffusées lui ont porté préjudice. 15- J'ai le droit de faire un barbecue en forêt? Non, car c'est dangereux. Allumer une cigarette ou un feu de camp est passible d une amende de 135 qui sera aggravée en cas de responsabilité de dégâts à autrui. 16- Si je mets un mot dans mon immeuble, je peux faire du bruit jusqu'à minuit sans risque? Non, à toute heure du jour et de la nuit, il est interdit de faire du bruit. Vous risquez une amende forfaitaire de 68 euros. Article R623-2 du code pénal : Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

5 17- Je peux faire du sport (danse, Yoga) dans la rue? Non. Aucune loi ne l'interdit. 18- Au delà de quelle température fait-il trop chaud pour travailler? 24 degrés 34 degrés 39 degrés aucune limite La loi ne définit aucune limite. Toutefois, la sécurité sociale estime dangereux de travailler sous le soleil à partir de 34. Si c'est l'employeur n'apporte pas d'aménagement, le salarié peut exercer son droit de retrait (article L du code du travail et suivants, article L du code du travail). 19- Pour faire une photo valable sur son passeport, on doit obligatoirement... se teindre les cheveux enlever ses lunettes dégager son front être naturel Réponse : dégager son front. En effet, les normes obligent que le visage soit totalement dégagé. On peut garder ses lunettes tant que les verres ne sont pas teintés ni les montures épaisses Je suis victime de surbooking, que me doit la compagnie aérienne? Rien Prise en charge et de l'argent de l'argent Réponse : prise en charge et de l'argent. En effet, la compagnie doit vous dédommager pour le préjudice subi et assurer votre prise en charge par la fourniture de services indemnisant l'attente (hébergement, restauration, appels téléphoniques, rafraîchissements).