1 CONTEXTE ET DEFINITION

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1 Consultation des cabinets conseils référencés «Diagnostic RH et Formation PME 2015» en Languedoc Roussillon pour la réalisation de prestations d Evaluation de dispositifs de formation interne Cahier des charges Dossier de consultation : DC/018/04/2015 Date de parution : 17/04/2015 REGION : LANGUEDOC ROUSSILLON 1 CONTEXTE ET DEFINITION 1.1 Le FAFSEA Le FAFSEA est l Organisme Collecteur Paritaire Agréé en charge de la gestion des fonds de la formation professionnelle continue pour les salariés de la production agricole et des services annexes. Pour plus de détails, voir le site Par ailleurs, le FAFSEA accompagne ses entreprises adhérentes dans leurs démarches de gestion des ressources humaines et de gestion des compétences, en assurant une relation de proximité et en offrant des services élargis dans le champ de la formation. Pour l année 2015 et 2016, le FAFSEA, délégation Languedoc Roussillon, entend déployer un service de Diagnostic Conseil en Ressources Humaines et Formation pour les TPE qui pratiquent la formation interne et la formalisent, dans les secteurs professionnels relevant d un accord ayant expressément prévu ce type d appui auprès des entreprises concernées, en assurant au préalable une sélection parmi les prestataires déjà référencés, pour permettre plus de réactivité lors de la demande d une entreprise. L accompagnement et le suivi de ces entreprises qui ont recours à la Formation interne, s inscrit dans le cadre des nouvelles missions des OPCA fixées par la réforme de la FPC de La demande La présente demande s inscrit dans le cadre : de la consultation réalisée en 2014 pour le référencement de prestataires de Diagnostic Conseil en Ressources Humaines et Formation pour les TPE (cf. dossier de consultation de 2014, DC/018/04/2014) ; Et des conditions adaptées pour le référencement 2015 des prestataires de Diagnostic RH et Formation PME (cf. dossier de prorogation du référencement en 2015). La présente consultation concerne le référencement spécifique de prestataires, parmi ceux référencés en 2015 sur la région Languedoc Roussillon, en vue de réaliser plus particulièrement des interventions orientées sur l évaluation de dispositifs de formation interne. Cahier des charges Avril 2015 FAFSEA délégation LR Page 1

2 1.3 Les entreprises cibles Un grand nombre d entreprises adhérentes en Languedoc Roussillon forment leurs salariés en interne, notamment celles dont la forte saisonnalité nécessite l emploi de main d œuvre peu qualifiée en grand nombre. Ces entreprises de la production agricole sont spécialisées en arboriculture, viticulture et maraîchage. 2 ENJEUX DU REFERENCEMENT 2.1 Dimensions du référencement Le FAFSEA présélectionnera deux prestataires au niveau régional parmi ceux déjà référencés pour la prestation Diagnostic RH et Formation PME pour 2015 en Languedoc Roussillon. A ce titre, le FAFSEA rappelle la clause du référencement au titre de 2015 qui limite strictement à 30 jours le volume d intervention de Diagnostic RH et Formation PME attribué à un même prestataire, au cours d une même année civile et pour la France entière. Cette clause vaut pour l ensemble des prestations réalisées pour le compte du FAFSEA, y compris les prestations d évaluation objet de ma présente consultation. Il est, par ailleurs, précisé que le référencement ne vaut pas engagement du FAFSEA à assurer aux prestataires un volume d activité. Le FAFSEA rappelle enfin qu aucune prestation de formation qui serait issue de l intervention ne pourra être réalisée par le prestataire de conseil et ce dans l année qui suit la date de restitution de l intervention, sous peine de rembourser le montant de l intervention. Objectifs de la prestation : La prestation d évaluation de dispositif de formation interne pour les entreprises cibles porte sur : a) L évaluation générale du dispositif de formation interne, notamment : évaluation des pratiques de formation interne sur leurs aspects pédagogiques : outils d intervention, programme, grilles d évaluation, méthodes, ajustement et adaptation des formations aux publics visés ; évaluation de la qualité globale de la formation ainsi que des compétences pédagogiques des formateurs internes ; évaluation des acquis des stagiaires par les formateurs internes et attribution des attestations de formation ; évaluation du suivi administratif et des supports de formalisation (programme, feuilles d émargement, attestation de formation, ) ; b) Contrôle, en entreprise et en situation de formation, des pratiques pédagogiques ; c) Evaluation du point de vue des bénéficiaires, des formateurs internes et de l entreprise du processus de formation interne et des acquis des stagiaires. La durée indicative de ces interventions est comprise entre 1 et 3 jours par entreprise ou groupe d entreprises, restitution du rapport comprise. Cahier des charges Avril 2015 FAFSEA délégation LR Page 2

3 2.2 Attendus Les prestataires référencés réaliseront les interventions en conformité avec le présent cahier des charges et selon la demande des entreprises, en lien avec leur Délégation Régionale du FAFSEA. Une fiche d intervention (voir fiche type en annexe) précisera les informations relatives à l entreprise, les dates possibles d interventions et la durée. Sur la base d un cadre harmonisé, le prestataire sollicité adressera à l entreprise une proposition d intervention personnalisée. A l issue de son intervention, le prestataire réalisera une restitution auprès de l entreprise, en présence d un représentant de la Délégation Régionale du FAFSEA, et remettra un rapport mentionnant un plan d actions de progrès, tenant compte des pratiques de l entreprise au regard des principes généraux de la formation interne et des objectifs visés par le dispositif de formation. A l issue des différentes interventions d évaluation réalisées auprès des entreprises cibles, les prestataires produiront une synthèse générale des pratiques de formation interne, selon un cadre harmonisé. Cette synthèse sera restituée à la Délégation régionale du FAFSEA. 3 MODALITES D INTERVENTION AUPRES DES ENTREPRISES 3.1 Le rôle du FAFSEA Le FAFSEA apporte son appui à la formulation de la problématique «formation interne» des entreprises, étant entendu que le FAFSEA n assure pas de diagnostic préalable au conseil et ne saurait donc se substituer à l expression directe de l entreprise. 3.2 L intervention auprès des entreprises Les entreprises des secteurs professionnels concernés formulent une demande auprès de la Délégation Régionale du FAFSEA pour accéder au service. Le FAFSEA les aide à formuler leur demande par écrit, grâce à une «fiche de demande d intervention» prévue à ce titre. Les entreprises transmettent leur demande à l un des deux prestataires sélectionnés afin que celui-ci lui adresse en retour une proposition d intervention, reprenant précisément le cadre d intervention, précisant les modalités de mise en œuvre, l organisation de la mission, le coût d intervention, en conformité avec la réponse faite à ce cahier des charges. Le prestataire adresse une copie de cette proposition d intervention (valant devis) à la Délégation régionale du FAFSEA pour information. En cas de groupe d entreprises, la proposition d intervention précisera les coordonnées de chacune des entreprises du groupe et désignera l entreprise qui porte la demande au nom du groupement. Le FAFSEA National adresse au prestataire retenu un Accord de prise en charge, valant bon de commande. Cahier des charges Avril 2015 FAFSEA délégation LR Page 3

4 A l issue de l intervention, le prestataire réalise une restitution orale auprès de l entreprise, en présence d un collaborateur régional du FAFSEA, et remet une copie du rapport d intervention à chacune des parties. Le FAFSEA, à réception du rapport d intervention et de la facture transmis par le prestataire, règle celui-ci. Le FAFSEA recueille pour sa part l évaluation des entreprises. 4 ENGAGEMENTS DES PRESTATAIRES REFERENCES 4.1 Règles professionnelles : Obligations de moyens et de confidentialité, 4.2 Engagements au regard de la procédure du FAFSEA Une réunion de travail, avec les 2 prestataires retenus, sera organisée, à la délégation régionale, après la sélection, le 19 Mai 2015 à 10h. Les prestataires répondants s engagent à y participer. 5 CONTRACTUALISATION 5.1 Personnalisation de l offre aux TPE 5.2 Prise en charge financière du FAFSEA Le FAFSEA assure la prise en charge financière des interventions de Conseil Diagnostic RH et Formation, selon la proposition d intervention d un prestataire référencé, validée par l entreprise et annexée à l Accord de prise en charge du FAFSEA, valant bon de commande. Pour ces interventions d évaluation des dispositifs de formation interne, le FAFSEA a décidé une prise en charge plafonnée à 1100 (mille cent euros) TTC, tous frais compris (incluant les frais de déplacement, hébergement et restauration) par journée d intervention, séance de restitution y compris, sans que le prestataire ne puisse adresser de facture complémentaire à l entreprise. Le FAFSEA règlera le prestataire à la remise du rapport, du plan d action et de sa facture, auxquels sera jointe, par la Délégation Régionale du FAFSEA, la fiche d évaluation de l entreprise. Cahier des charges Avril 2015 FAFSEA délégation LR Page 4

5 5.3 Propriété des résultats 5.4 Règlement des litiges 6 FORME ATTENDUE DE L OFFRE DES PRESTATAIRES 6.1 Offre de prestation Pour cette prestation spécifique d évaluation et de progrès RH et Formation, les prestataires détailleront plus particulièrement : - Leur expérience en lien avec les objectifs de la prestation d évaluation de dispositif de formation (dont formation interne), - Les méthodes et moyens d intervention, - Le coût journalier d intervention (tous frais inclus, y compris hébergement et déplacements) - Les coordonnées de la personne responsable de l intervention au sein de l organisation, - Toute autre information ou conditions particulières que le prestataire jugera utiles. 6.2 Références Dans leur offre de service, les prestataires présenteront les références du cabinet conseil et celles des intervenants (CV) et plus particulièrement au regard du sujet à traiter. Les prestataires présenteront un ou deux exemples concrets de pratiques d intervention d évaluation de dispositif de formation (prévoir d anonymer les exemples s il s agit d intervention d entreprise). En cas de travail en réseau de consultants, le prestataire répondant précisera les coordonnées et les références des prestataires vacataires avec lesquels il serait amené à proposer une offre. 7 CRITERES DE REFERENCEMENT Le FAFSEA sélectionnera les offres de service des prestataires, en vue de leur référencement, sur les cinq critères suivants : Compréhension générale du sujet à traiter et reformulation des enjeux ; Connaissance des problématiques liées à la formation interne : - expériences et références du cabinet et du (des) intervenants (CV) en précisant les interventions qui seraient assurées par des vacataires spécialisés sur des problématiques précises (CV à l appui) Cahier des charges Avril 2015 FAFSEA délégation LR Page 5

6 Méthodologies mobilisées et moyens mis en œuvre permettant d atteindre les objectifs des interventions Coût d intervention (montant TTC, incluant tous les frais) Le FAFSEA se réserve la possibilité de négocier avec les prestataires sélectionnés pour ajuster les prestations proposées au regard de ses attentes, sur les différents critères. Les réponses sont à adresser par courrier et par aux adresses suivantes : Adresse de la délégation régionale du FAFSEA FAFSEA : DC/018/04/2015 Mas Teissier 2460 av. Albert Einstein Montpellier Adresse Réponse attendue pour le 4 Mai 2015 à 17h au plus tard. La décision d attribution du FAFSEA interviendra au plus tard le 11/05/ 2015 ANNEXE : fiche d intervention type Cahier des charges Avril 2015 FAFSEA délégation LR Page 6

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