Cet appel à propositions bénéficie d un cofinancement sur les Fonds de l OPCA de la Construction, de la Région LR du Fonds Social Européen et de l

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1 Cet appel à propositions bénéficie d un cofinancement sur les Fonds de l OPCA de la Construction, de la Région LR du Fonds Social Européen et de l Etat

2 SOMMAIRE 1. PREAMBULE ENGAGEMENTS PRINCIPAUX CHARTE DE REFERENCEMENT DE L OFFRE DE FORMATION... 7 A. Cadre général... 7 B. Cadres particuliers Formations de 70h et plus (hors formations certifiantes) Formations certifiantes (Diplômes, Titres ou Certificats de Qualification Professionnelle) Formations règlementaires C. Récapitulatif des pièces à fournir à l entreprise DYNAMIQUE DE PROGRES ET LABEL CERTIF LR MODALITES DE MISE EN OEUVRE A. Communication B. Suivi du projet Enquête de satisfaction Rencontre annuelle C. Financements extérieurs D. Sous-traitance E. Contrôle SIGNATURE DES PARTIES Offre Régionale De Formation BTP Languedoc Roussillon Charte de référencement de l offre de formation - Page 2/14

3 1- PREAMBULE La Loi n du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie s inscrit dans un projet global lié à l Emploi et renforce la place de l actif au centre des politiques de formation continue, en prenant en compte le parcours professionnel d un individu tout au long de sa vie. Ainsi, le système ne se contente plus d insister sur la nécessité d améliorer les compétences, il reconnaît la discontinuité de la vie professionnelle qui oblige souvent à se réorienter vers de nouveaux métiers. Il en découle la nécessité d offrir aux entreprises un service visant à réussir l intégration ou le maintien d actifs dans la Branche, très en amont de l emploi. Constructys Languedoc Roussillon conduit des actions auprès des pouvoirs publics avec l appui des partenaires sociaux, pour une meilleure prise en compte des besoins de la Branche dans l élaboration de sa politique de formation. Ces besoins sont traduits par les orientations données par l OPCA de la Construction, qui visent à favoriser les actions de formation à destination des salariés en poste, nouveaux salariés et futurs salariés. Les objectifs sont les suivants : - Le maintien dans l emploi des salariés et le développement des parcours professionnels, - La formation et l insertion des nouveaux salariés dans les entreprises, - Les actions de remise à niveau des savoirs de base. - L accès aux formations qualifiantes, pour permettre le développement de carrière des salariés. - La transmission des savoirs et compétences, - La prise en compte des conclusions du Grenelle de l environnement. - Les actions de tuteurs, - Les contrats de professionnalisation La politique de prise en charge des formations s inscrit dans cette longue tradition portée par les forces du paritarisme dans le respect des règles édictées par l OPCA de la Construction. Pour répondre aux besoins croissants de la profession en matière de formation, Constructys Languedoc Roussillon s emploie à chercher des financements extérieurs, notamment auprès du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), du Fonds Social Européen (FSE), de l Etat et de la Région Languedoc Roussillon. L enjeu pour Constructys Languedoc Roussillon est de proposer des services attractifs pour les entreprises, qui pourront être utilisés ou s intégrer dans une offre globale. Ils visent tous à renforcer la proximité entre Constructys Languedoc Roussillon et ses adhérents. Ils s articulent autour : - D une stratégie de Branche, - D un service de conseil de proximité, en appui aux salariés et aux entreprises, - De modalités de prise en charge financières incitatives, - D outils et de méthodes qui favorisent la qualité des actions de formation. C est dans ce cadre que le Conseil d Administration Paritaire de Constructys Languedoc Roussillon a décidé de lancer le projet d «Offre Régionale De Formation BTP Languedoc Roussillon» (ORDF BTP LR). Son ambition est d influer sur la qualité et l adaptation de l offre de formation aux priorités du secteur. L objectif est de mieux répondre aux besoins et contraintes des entreprises et des salariés ou futurs salariés, en termes d objectifs professionnels, de modalités pédagogiques, de durée et de coût. Offre Régionale De Formation BTP Languedoc Roussillon Charte de référencement de l offre de formation - Page 3/14

4 Constructys Languedoc Roussillon s est fixé deux objectifs : - Positionner Constructys Languedoc Roussillon comme un acteur du développement de l offre de formation pour la Branche, conformément à sa mission, - Contribuer à la qualité des actions de formation par un partenariat renforcé avec l offre de formation. Rendre l offre de formation lisible et accessible L action de l OPCA de la Construction en direction de l offre de formation doit s inscrire dans une volonté de rendre lisible et accessible l offre pour les entreprises, les salariés et les demandeurs d emploi. Il s agit de leur donner des clés de lecture et de choix de l offre au regard des compétences attendues et du parcours choisi. - Identifier, évaluer et faire connaître les offres de formation nouvelles répondant aux besoins des entreprises, - Promouvoir les actions de formation collectives s appuyant sur un travail d ingénierie spécifique de l OPCA de la Construction, - Développer l accès à une offre de formation sélectionnée qui réponde aux priorités des Partenaires sociaux de l OPCA de la Construction, des cofinanceurs et des entreprises avec des organismes de formation choisis par consultation (modalités, objectifs, contenu). Optimiser la qualité de l offre de formation, son coût et ses durées L amélioration de la qualité de l offre de formation passe aussi par l optimisation des coûts et des durées de formation et surtout le développement de processus, amont et aval, permettant de garantir l économie générale des actions et des dépenses de formation. - Observer les pratiques et formaliser la demande, - Mesurer la qualité et évaluer les effets de la formation. Pour atteindre ces objectifs, Constructys Languedoc Roussillon a sélectionné une offre de formation BTP en Languedoc Roussillon adaptée aux besoins des entreprises, des salariés et futurs salariés du secteur. Cette offre de formation, axée principalement «métier», doit répondre aux besoins collectifs de la branche et sera présentée aux adhérents et aux partenaires sous la forme d un catalogue papier, également consultable sur le site de Constructys Languedoc Roussillon. Il devrait permettre une meilleure lisibilité de l offre de formation BTP en région. En outre, Constructys Languedoc Roussillon s attache à créer et pérenniser des partenariats en particulier avec le Fonds Social Européen, l Etat, la Région LR et l AGEFIPH afin d apporter des ressources financières supplémentaires répondant à la fois aux objectifs de ses partenaires et aux besoins des entreprises adhérentes à l OPCA de la Construction. De ce fait, ces dernières bénéficieront, sous réserve de remplir les conditions d accès et de disponibilité des fonds, d une prise en charge spécifique ouvrant droit à des cofinancements publics. Offre Régionale De Formation BTP Languedoc Roussillon Charte de référencement de l offre de formation - Page 4/14

5 La «Charte de Référencement de l offre de formation» s inscrit dans ce nouveau cadre de la formation professionnelle, mis en place par l Etat en Elle doit contribuer à la mise en œuvre d une méthodologie commune à tous les acteurs de la formation continue du BTP (OPCA de la Construction, organismes de formation, entreprises et salariés) afin de garantir la qualité des parcours de formation répondant aux besoins des entreprises et des salariés de la Branche du BTP. Elle définit les engagements des organismes de formations signataires et de Constructys Languedoc Roussillon pour assurer la mise en place, le suivi, et la traçabilité des parcours de formation. Elle s applique aux actions de formation retenues suite à l appel à propositions. Offre Régionale De Formation BTP Languedoc Roussillon Charte de référencement de l offre de formation - Page 5/14

6 2- ENGAGEMENTS PRINCIPAUX Constructys Languedoc Roussillon s engage à : - Accompagner les organismes de formation dans la mise en pratique de cette «Charte de référencement de l offre de formation» tant sur un plan de l ingénierie de formation que sur un plan administratif, - Mettre des outils à disposition des organismes de formation qui le souhaitent : outils d évaluation, de recensement des besoins, et de suivi validés par les partenaires sociaux de la profession (carnet de compétences, référentiel BNDC, BTP QCM), - Informer les entreprises adhérentes de la mise en place de cette charte qui vise à améliorer la qualité des formations, - Présenter les actions de formation, des organismes signataires de la présente charte, dans un catalogue papier également consultable sur le site de Constructys Languedoc Roussillon, - Orienter prioritairement ses financements vers les actions de formation retenues dans l ORDF BTP LR, - Informer les organismes de formation, les entreprises et leurs salariés de la participation financière des partenaires institutionnels. Les organismes de formation s engagent à : - Respecter les principes de la «Charte de référencement de l offre de formation», décrits ciaprès, pour toute action de formation à destination des entreprises du BTP adhérentes à Constructys Languedoc Roussillon et de leurs salariés, - Participer à la prospection et au recensement des demandes des entreprises, - Concevoir des actions de formation à caractère général dont la transférabilité permet de garantir l employabilité des salariés. Les organismes de formation seront tenus de prévenir Constructys Languedoc Roussillon dans le cas où la personnalisation d une offre de formation issue du catalogue pour une entreprise aura un impact lui faisant perdre son caractère «général» pour celui de «spécifique» (cf. Article 38 2 du règlement ), - Intégrer les règles de sécurité et de prévention des risques dans la mise en œuvre des actions de formation, - Actualiser les programmes de formation pour les adapter aux nouvelles pratiques professionnelles et aux nouvelles normes liées au développement durable. 1 Est considérée comme «Formation générale» une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou d'autres domaines de travail. La formation est considérée comme «générale» si, par exemple : a) elle est organisée en commun par plusieurs entreprises indépendantes ou est ouverte aux salariés de différentes entreprises, b) elle est reconnue, certifiée ou validée par des autorités ou organismes publics ou par d'autres organismes ou institutions auxquels un État membre ou la Communauté a conféré des compétences en la matière. A l inverse, une «Formation spécifique» est une formation comprenant un enseignement directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l entreprise et procurant des qualifications qui ne sont pas transférables à d autres entreprises ou d autres domaines de travail ou ne le sont que dans une mesure limitée.» Offre Régionale De Formation BTP Languedoc Roussillon Charte de référencement de l offre de formation - Page 6/14

7 3- CHARTE DE REFERENCEMENT DE L OFFRE DE FORMATION A- Cadre général Constructys Languedoc Roussillon demande aux organismes de formation de respecter le cadre légal et règlementaire inscrit dans le Code du travail (art. L 6313), à savoir, notamment, respecter les étapes suivantes : - Analyser la demande de l entreprise afin de déterminer précisément la cible de professionnalisation des salariés. Pour ce faire l organisme peut s appuyer sur les référentiels métiers de l OPCA de la Construction via la BNDC (Banque Nationale de Données de Compétences) ou les carnets de compétences mis à disposition par Constructys Languedoc Roussillon. Nota : Les organismes de formation ont la possibilité d utiliser leurs propres référentiels. Cas des formations INTRA-ENTREPRISE L organisme de formation s engage à formaliser les objectifs de formation récapitulant notamment le programme de formation, le contexte, le public visé par la formation, le nombre de salariés, l objectif de la formation, la durée, la démarche pédagogique et les modalités d évaluation (comprenant un positionnement en amont de la formation et une évaluation individuelle de fin de formation) et à les faire valider par l entreprise. L organisme de formation veillera à ce que les compétences acquises durant la formation soient transférables à toute autre entreprise sur des postes similaires. - Positionner les salariés en amont de la formation en concertation et en accord avec les chefs d entreprises et les salariés concernés afin de valider les prérequis d entrée en formation. Un positionnement individuel des savoirs techniques et des savoirs généraux (lecture, écriture, mathématiques) doit être mis en place. Le résultat de ce positionnement individuel doit être disponible sur demande de l entreprise ou de Constructys Languedoc Roussillon. A partir de ce positionnement, le programme de formation préalablement établi pourra être adapté afin d atteindre des objectifs de formation en adéquation avec le niveau général et technique des salariés. - Etablir une convention de formation (ou la convention - programme) comprenant, sous peine de nullité, les éléments obligatoires suivants : - Raison sociale de l organisme de formation et de l entreprise (Adresse, Tél, Fax, , Siret, NDA, Représentant légal de l entreprise), - Nom et prénom du/des stagiaire(s), - Intitulé et objectifs de l action de formation exprimés en termes de résultats à atteindre et les moyens (matériels, humains, pédagogiques) mis en œuvre pour y parvenir, - Niveau des prérequis conseillés et/ou exigés pour suivre la formation ainsi que les moyens de vérification de ces prérequis, - Le programme du stage : contenu et déroulement, - Les modalités d évaluation et de suivi, - La nature exacte de la sanction prévue (Diplôme, Titre, Certificat de Qualification Professionnelle, Attestation de stage, etc ) et les conditions de sa délivrance, Offre Régionale De Formation BTP Languedoc Roussillon Charte de référencement de l offre de formation - Page 7/14

8 - Organisation de la formation (durée, calendrier, horaires, date de début et de fin de formation, effectif, conditions générales de déroulement de l action et notamment le lieu de réalisation de la formation, etc ), - Liste des formateurs et/ou sous-traitant(s) avec mention de leurs titres et qualités, - Conditions financières : coût de l action de formation et modalités de paiement, - Délai de rétractation, - Clauses relatives à l interruption de stage et celles concernant les litiges, - Lieu, date, nom, qualité et signature des co-contractants, cachet de la structure de formation et de l entreprise. - Préparer des supports pédagogiques actualisés en lien avec l entreprise. Dans un souci d efficience de la formation, il est souhaitable que les outils et supports pédagogiques utilisés en formation tiennent compte de l activité de l entreprise et des salariés. Ces supports peuvent être fournis par l entreprise elle-même et conformes, dans la mesure du possible, aux Documents Techniques Unifiés (D.T.U.) en vigueur. - Transmettre en amont de la formation une convocation à l entreprise pour chacun des stagiaires comprenant : le programme de formation, les équipements nécessaires, le lieu, les dates et les horaires. - Evaluer en fin de formation. Les organismes de formation réaliseront une évaluation individuelle de fin de formation. Cette évaluation devra être similaire à celle réalisée en amont de la formation, afin de pouvoir mesurer les acquis en formation : écarts de niveau entre l entrée en formation et la fin du parcours de formation. Cette évaluation devra être transmise au dossier en fin de parcours, conformément à la circulaire DGEFP du 15 novembre 2011 qui précise «L appréciation des résultats doit pouvoir se faire à travers la mise en œuvre d une procédure d évaluation qui permette de mesurer l efficacité de l action aux regards des objectifs globaux assignés. L évaluation des résultats peut donc prendre différentes formes dont l évaluation des acquis du stagiaire à l issue de la formation. L évaluation des acquis des stagiaires peut se concrétiser par des tests réguliers de contrôle des connaissances, des examens professionnels, des fiches d évaluation ou des entretiens avec un jury professionnel.» - Remettre un document individuel de synthèse au terme de l action de formation. Ce document sera adapté par les organismes de formation aux différents parcours réalisés. Il pourra prendre la forme de carnets de compétences. Il a pour objet d assurer une traçabilité des compétences acquises tout au long de la vie et de contribuer à la mobilité et à l évolution professionnelle des salariés. Offre Régionale De Formation BTP Languedoc Roussillon Charte de référencement de l offre de formation - Page 8/14

9 B- Cadres particuliers 1- Formations de 70 heures et plus (hors formations certifiantes) En complément des points énumérés ci-dessus les organismes de formation devront respecter le séquençage suivant : - Construction de parcours alternés pour impliquer salarié, formateur et tuteur. Afin de favoriser les échanges et maintenir une continuité pédagogique entre les entreprises et les organismes de formation, ces derniers devront formuler leurs réponses en privilégiant le principe de l alternance, pour contribuer entre autre à : - Créer du lien entre le formateur, le salarié et le référent entreprise et impliquer plus généralement l entreprise dans la formation de ses salariés, - Réaliser, lors de la période en entreprise, des tâches en lien avec le programme de formation, - Adapter en fonction des retours du référent entreprise, du stagiaire, et du formateur, le contenu de formation et favoriser la personnalisation de la formation. - Evaluer en cours de formation des acquis des salariés. Les organismes de formation s engagent à évaluer les connaissances et les compétences acquises à l issue de chaque module. Ces résultats d évaluation serviront à constituer un document individuel de synthèse, sous forme de carnets de compétences, de grilles d évaluation ou autres, permettant la validation du parcours de formation. - Adapter si besoin les contenus de formation. En cas de difficultés d acquisition rencontrées par les salariés, les parcours de formation devront être adaptés, après accord de l entreprise, des salariés et de Constructys Languedoc Roussillon. - Bilan collectif de fin de formation en présence du formateur, des entreprises et des stagiaires. Un bilan collectif de fin de formation devra être réalisé au terme de l action avec l ensemble des acteurs : O.F., référent entreprise, salariés, N+1 ou responsable de l entreprise. Constructys Languedoc Roussillon devra être préalablement informé de la date arrêtée pour le bilan (Courriel). Il se réserve le droit d y assister ainsi qu aux différentes étapes. Cette évaluation a pour objectif de réaliser un état des lieux pour chaque module composant le parcours (qualité des intervenants, durée de la session, qualité des supports etc...). La formalisation de ce bilan est laissée à l appréciation de l organisme de formation. 2- Formations certifiantes (Diplômes, Titres ou Certificats de Qualification Professionnelle) Les formations certifiantes sont déjà encadrées par les dispositions prises par les autorités compétentes. A ce titre Constructys Languedoc Roussillon n imposera pas à priori de cadrage particulier, considérant que ces actions respectent de fait le cadrage des formations de plus de 70h décrites dans le paragraphe précédent. Cependant, Offre Régionale De Formation BTP Languedoc Roussillon Charte de référencement de l offre de formation - Page 9/14

10 Constructys Languedoc Roussillon se réserve le droit de vérifier la qualité de ces formations. Les organismes de formation doivent apporter une attention particulière aux points suivants : Evaluation des prérequis L organisme de formation s engage à fournir, à la demande de Constructys Languedoc Roussillon, les modalités d évaluation des prérequis et à indiquer par quels moyens (comment) les résultats sont pris en compte dans le parcours de formation. Modules complémentaires Le cas échéant, l organisme de formation devra indiquer les modules complémentaires nécessaires à l exercice du métier visé et répondant à la règlementation en vigueur : Par exemple, rajouter un module complémentaire «Risques liés au travaux en hauteur» au parcours du CAP Couvreur. Promotion des formations de Tuteurs L organisme de formation s engage à assurer la promotion des formations de tuteurs pour les formations en alternance. 3- Formations règlementaires Les formations positionnées sur les champs règlementaires et obligatoires (cf. Guide des Formations Obligatoires et Recommandées (GFOR) consultable sur le site ne sont pas retenues dans l ORDF BTP LR, à l exception de parcours de formation à visée professionnalisante tels que : Monteur de réseaux, formation amiante sous-section 3, CQP Cordiste Constructys LR se réserve le droit de valider l éligibilité de la proposition du parcours de professionnalisation au titre de l ORDF BTP LR. C- Récapitulatif des pièces à fournir à l entreprise Le financement de l action de formation par Constructys Languedoc Roussillon est notamment conditionné par la réception des documents décrits ci-dessous. En amont de la formation : - La convention de formation (ou la convention/programme) respectant le cadre légal et règlementaire, - Le programme de formation. A l issu de la formation : - Le résultat des positionnements individuels concernant les savoirs techniques et les savoirs généraux et l adaptation éventuelle du parcours qui en découle, - Un document individuel de synthèse listant les compétences validées, - Le bilan collectif de fin de formation (Cas des formations de 70h et plus), - La ou les factures et les attestations de présence (possibilité de facturation intermédiaire pour les parcours longs). Offre Régionale De Formation BTP Languedoc Roussillon Charte de référencement de l offre de formation - Page 10/14

11 4- DYNAMIQUE DE PROGRES ET LABEL CERTIF LR Le Conseil Régional Languedoc-Roussillon, en partenariat avec les financeurs de la formation professionnelle, a initié une Charte Qualité qui vise à améliorer l appareil régional de formation. Cette charte traduit un objectif partagé de tous les partenaires : amener l'ensemble des acteurs régionaux de la formation professionnelle dans une démarche de progrès. Le label CERTIF LR est délivré aux organismes de formation qui répondent aux niveaux d exigence en termes d organisation matérielle, de ressources humaines, d environnement socioéconomique et de mise en œuvre des actions de formation (informations sur le site La professionnalisation des organismes est une étape-clé. Elle permet d améliorer l offre de formation régionale et c est bien dans cette dynamique que s inscrit l ORDF BTP LR : proposer des formations de qualité, plus pertinentes et adaptées aux besoins et aux évolutions de la Branche BTP ainsi qu aux attentes des salariés. A ce titre, Constructys Languedoc Roussillon incitera fortement les organismes de formations signataires de la «Charte de référencement de l offre de formation» qui n auraient pas à ce jour le label CERTIF LR d engager les démarches pour son obtention. Nota : dans le cadre de l accompagnement au label CERTIF LR, un programme de professionnalisation des acteurs de la formation est proposé par Atout-Métiers LR. 5- MODALITES DE MISE EN ŒUVRE A- Communication Les parties signataires de la «Charte de référencement de l offre de formation» devront convenir des modalités de communication à mettre en œuvre afin de faciliter : - L information donnée aux entreprises, - Le circuit administratif des dossiers. B- Suivi du projet L objectif poursuivi par le projet d ORDF BTP LR est de contribuer à l amélioration de la qualité de l offre de formation proposée sur le territoire régional afin qu elle réponde au mieux aux besoins des entreprises du BTP. Afin d apprécier la plus-value de ce projet et son évolution dans le temps, des indicateurs seront définis. Ils permettront notamment de mesurer les améliorations attendues au niveau : - de la lisibilité et de l accessibilité de l offre de formation aux entreprises et aux salariés, - de la qualité des actions de formation déroulées, - des effets de la formation constatés en situation professionnel, - du dialogue avec les organismes de formation. Offre Régionale De Formation BTP Languedoc Roussillon Charte de référencement de l offre de formation - Page 11/14

12 L appréciation portée sur le projet d ORDF BTP LR et son évolution dans le temps se concrétisera par : - Les résultats d une enquête de satisfaction menée auprès des entreprises et des stagiaires. - Une rencontre annuelle permettant d échanger sur les priorités, les pratiques et les pistes d évolution de l offre de formation. 1- Enquête de satisfaction Chaque année, une enquête de satisfaction entreprises/stagiaires sera menée par Constructys Languedoc Roussillon. Les résultats de cette enquête seront transmis aux partenaires financeurs et aux organismes de formation signataires de la «Charte de référencement de l offre de formation». En cas de défaut constaté lors du déroulement d une action de formation, l organisme de formation devra s engager à mettre en place des actions correctives. Dans la mesure où des problèmes persisteraient, Constructys Languedoc Roussillon se garde le droit de mettre un terme au partenariat. 2- Rencontre annuelle Constructys Languedoc Roussillon souhaite créer un espace de collaboration continu avec les organismes de formation signataires de la «Charte de référencement de l offre de formation» par la mise en place d une rencontre annuelle. Chaque année, Constructys Languedoc Roussillon réunira les organismes de formation partenaires, les organisations professionnelles du secteur, la cellule économique du BTP, les partenaires publics et Atout Métiers. Cette réunion permettra aux participants d échanger sur les priorités, les pratiques et les pistes d évolution de l offre de formation BTP en Languedoc Roussillon. C- Financements extérieurs Toutes les formations inscrites dans l ORDF BTP LR répondent aux priorités définies par les partenaires sociaux dans le cadre de la politique de Branche et sont susceptibles de mobiliser des financements extérieurs (FSE, Etat, Région LR et AGEFIPH). Informations sur l attribution des financements extérieurs : - Entreprises bénéficiaires (effectif inférieur à 250 salariés, non appartenance à un Groupe et indépendance du capital, CA annuel inférieur à 40 millions d Euros), - Actions de formation (de préférence collectives et/ou interentreprises, conventionnées par année civile, les compétences acquises doivent augmenter l employabilité des salariés et donc par conséquence être transférables dans d autres entreprises, de préférence conduisent à la délivrance d un diplôme, d un certificat de qualification ou de l acquisition de compétences clés), - Stagiaires (prioritairement un public fragilisé de premier niveau de qualification rattachés à un établissement domicilié dans la Région Languedoc-Roussillon). Offre Régionale De Formation BTP Languedoc Roussillon Charte de référencement de l offre de formation - Page 12/14

13 Les financements extérieurs imposent aux organismes de formation signataires de la «Charte de référencement de l offre de formation» de respecter certaines conditions de mise en œuvre : - Introduire un article dans la convention qui spécifie que «la formation suivie est cofinancée par des fonds du FSE, de la Région Languedoc-Roussillon, de l Etat et de l AGEFIPH en complément des fonds de l OPCA», - Veiller à ce que les feuilles d émargement soient signées le matin et l après-midi par le formateur et les stagiaires, et mentionnent le nombre d heures, - Pour l obligation de publicité, la convention de formation, le programme, les feuilles d émargement, les attestations de présence ainsi que les factures doivent faire apparaître les logos du FSE, de la Région Languedoc-Roussillon, de l Etat et de l AGEFIPH (téléchargeables sur le site - Pour l obligation de publicité, informer les salariés que la formation suivie est cofinancée par le FSE, la Région Languedoc-Roussillon, l Etat et l AGEFIPH en complément des fonds de l OPCA de la Construction, - Conserver les pièces justificatives pendant une durée de 10 ans (convention de formation, feuilles d émargement, factures, documents utilisés pour la formation ). Points de vigilance : - Cohérence entre les dates de réalisation mentionnées sur les factures et celles précisées sur les feuilles d émargement. Ces justificatifs ne doivent pas présenter de rature ni de modification à la main, - L OPCA de la Construction doit régler l organisme de formation au cours de l année civile, ce dernier s engage donc à lui faire parvenir toutes factures avant le 31 décembre, - Dans l hypothèse où la formation se déroule sur deux exercices, l organisme de formation s engage à fournir une convention, un programme ainsi que la ou les factures par année civile. Les procédures administratives décrites ci-dessus peuvent évoluer en fonction des demandes de nos partenaires financeurs, notamment celles liées à la nouvelle programmation des Fonds Européens Au démarrage de l action, Constructys Languedoc Roussillon s engage à communiquer aux organismes de formation la dernière version des procédures à appliquer. A défaut, ces conditions ne pourront être imposées à l organisme de formation. D- Sous-Traitance L organisme mandataire, signataire de la charte, est tenu de faire respecter les modalités de celle-ci à l organisme prestataire. A cet effet, une clause doit être intégrée dans le contrat de sous-traitance et le nom du prestataire doit apparaître dans la convention et/ou la convention-programme conclu entre l organisme de formation et l entreprise. E- Contrôle Constructys Languedoc Roussillon ou tout organisme mandaté par ses soins, l Etat, la Région Languedoc Roussillon ou les instances communautaires peuvent procéder à un contrôle de l organisme de formation portant sur la réalité des dépenses facturées dans le cadre des formations proposées dans l ORDF BTP LR. Offre Régionale De Formation BTP Languedoc Roussillon Charte de référencement de l offre de formation - Page 13/14

14 6- SIGNATURE DES PARTIES Les termes de cette charte sont valables jusqu au 31 décembre Toute modification de son contenu pourra s effectuer, uniquement par avenant soumis à signature, sur décision de Constructys Languedoc Roussillon. Les deux parties s engagent à respecter les modalités de la présente «Charte de référencement de l offre de formation». A Montpellier, le Pour Constructys Languedoc-Roussillon Le Directeur Pour l organisme de formation Le Directeur Bruno OLIVA Offre Régionale De Formation BTP Languedoc Roussillon Charte de référencement de l offre de formation - Page 14/14