L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des organismes de formation assurant la formation préparatoire à l habilitation électrique

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1 L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des rganismes de frmatin assurant la frmatin préparatire à l habilitatin électrique Le présent dcument a été rédigé par une cmmissin inter-ctr et appruvé par les CTR d Alsace-Mselle lrs des sessins du : - Mardi 22 mai 2012 (CTR1) - Jeudi 24 mai 2012 (CTR2) - Mardi 5 juin 2012 (CTR3) - Jeudi 7 juin 2012 (CTR4) Afin de mettre à la dispsitin des entreprises une liste d rganismes de frmatin qui dispensent des frmatins cnfrmément à la : Nte technique n 35 L HABILITATION EN ELECTRICITE Démarche en vue de l habilitatin du persnnel la CARSAT d Alsace-Mselle réalise un encadrement des rganismes de frmatin assurant la frmatin préparatire à l habilitatin électrique et la publicatin sur sn site Internet de la liste des rganismes faisant l bjet d une cnventin. Présenté aux 4 CTR mai-juin

2 Référencement d rganismes de frmatin Le passé l a démntré, la cncurrence entre les rganismes de frmatin se traduit suvent par des prestatins qui snt tirées vers le bas (nmbre de jurs réduit, qualité des frmateurs nn cnstante, myens pédaggiques très variables d un rganisme à l autre, absence parfis de frmatin pratique). Les stages préparatires à l habilitatin électrique, dispensés par les rganismes de frmatin, snt un élément imprtant pur la sécurité des persnnes, il est dnc indispensable que ces rganismes sient évalués seln un référentiel. En l absence de dispsitif d évaluatin, règlementaire u nrmatif, la CARSAT prpse un cnventinnement aux rganismes de frmatin basé sur les valeurs et recmmandatins du réseau préventin. La démarche de cnventinnement est la suivante : - demande à l initiative de l rganisme de figurer sur la liste - envi du dssier de candidature par la CARSAT - retur du dssier de candidature dûment rempli à la CARSAT - évaluatin du dssier par la CARSAT - ntificatin de décisin (avis favrable u refus mtivé) - en cas d avis favrable, signature d une cnventin entre l rganisme de frmatin et la CARSAT La durée de cnventinnement est au maximum de tris ans. A échéance la démarche de cnventinnement est à renuveler. Le suivi des rganismes est effectué par : - la transmissin annuelle d un bilan d activité - des audits à l initiative de la CARSAT Les dcuments dnt la CARSAT assure la gestin, en crdinatin avec d autres caisses snt : Dssier de candidature Le dssier de candidature est défini en annexe 1. Référentiel d évaluatin Le référentiel d évaluatin du dssier de candidature est établi par la CARSAT en cncertatin avec les autres caisses qui adhèrent à ce dispsitif. Il est défini en annexe 2. Bilan annuel d activité La trame du bilan d activité est définie en annexe 3. Un bilan d activité est transmis chaque fin d année civile par l rganisme de frmatin à la CARSAT signataire de la cnventin et cela pendant la durée du cnventinnement. Cnventin La cnventin lie un rganisme de frmatin à la CARSAT. Elle précise les drits et devirs réciprques ainsi que les mdalités d exclusin de la liste. Rapprt d audit Des audits peuvent être effectués par la CARSAT avec pur bjectif de vérifier la mise en applicatin par l rganisme de frmatin des éléments déclarés dans le dssier de candidature. Liste des rganismes de frmatin La CARSAT met à dispsitin des entreprises, la liste des rganismes de frmatin avec lesquels une cnventin est active. Elle cmprend les crdnnées de l OF (raisn sciale, enseigne, adresse(s) des centres de frmatin, téléphne, télécpie, ) ainsi que les symbles d habilitatin bjets de la cnventin. Nta: Le dssier de candidature, le bilan annuel d activité et la cnventin fernt l bjet de frmulaires types. Présenté aux 4 CTR mai-juin

3 Des réunins d animatin du réseau snt rganisées régulièrement par la CARSAT pur répndre aux questins des rganismes de frmatin et harmniser les pratiques. Présenté aux 4 CTR mai-juin

4 Annexe 1 : Dssier de candidature Le dssier cmprte les rubriques suivantes : Partie administrative Frmateurs Crdnnées de l rganisme de frmatin Activité prfessinnelle dans les Symbles visés par les stages préparatires à l habilitatin Ressurces Frmateur(s) permanent(s) dans le dmaine cnsidéré Frmateur(s) nn permanent(s) dans le dmaine cnsidéré Cmpétences cnnaissance de base en préventin Cnnaître les valeurs de l institutin préventin Cnnaître le cntexte réglementaire de la préventin du risque électrique Cnnaître de façn apprfndie la nrme NFC Cmpétences techniques Cnnaître les lis de l électrtechnique Psséder une expérience prfessinnelle Savir identifier, vérifier et mettre en œuvre les équipements de prtectin Cmpétences pédaggiques Myens matériels mis en œuvre Outils pédaggiques Descriptif des stages Dérulé pédaggique Organisatin des évaluatins thériques Cntenu des évaluatins thériques Organisatin des évaluatins pratiques Cntenu des évaluatins pratiques Frmatin uverte à distance (FOAD) Salles de frmatin Exemplaire vierge des bilans Questinnaire de satisfactin par sessin Cntenu du bilan annuel pur la CARSAT et cncernant les frmatins préparatires à l habilitatin électrique Cntenu du bilan d activité générale pur la CARSAT Assurance qualité Organisatin qualité pur stages préparatires à l habilitatin électrique Le cntenu du dssier de candidature est dnné à titre indicatif, il sera revu et cmplété en fnctin de l expérience acquise et des éventuelles dérives cnstatées sur le terrain. Présenté aux 4 CTR mai-juin

5 Annexe 2 : Référentiel d évaluatin du dssier de candidature 2 1 Partie administrative Thème Critères de base Mdes de preuve Cmmentaires Crdnnées de l rganisme de frmatin Raisn sciale Enseigne (si différente) Déclaratin de l rganisme Adresse du siège scial Adresse(s) des centres de frmatin, crdnnées (téléphne, télécpie, ) Crdnnées et fnctin du respnsable Crrespndant (Si différent du signataire) Cncerne les centres appartenant à l rganisme ù snt rganisées des frmatins bjet de la cnventin Nm, prénm, fnctin, adresse du signataire de la cnventin avec la CARSAT Nm, prénm, fnctin, adresse Statut juridique Cde APE N SIRET Appartenance à un rganisme natinal Libellé et adresse du siège de l OF natinal Oui/nn Si appartenance Activité prfessinnelle N déclaratin d existence Phtcpie du currier de répnse de la DIRECCTE relatif à la demande d enregistrement de la structure en tant que prestataire de frmatin prfessinnelle Il faut s assurer qu il s agit bien d un prestataire de frmatin prfessinnelle cnfrmément à l article L du Cde du Travail Date de créatin Déclaratin de l rganisme Assujetti à la TVA Déclaratin de l rganisme Oui / nn Certificats (qualité, qualificatin prfessinnelle Désignatin et date) Phtcpie des certificats Certificatins (ISO, Qualificatin prfessinnelle, ) Dmaines d interventin de l OF Déclaratin de l rganisme Symbles d habilitatins pur lesquels l OF demande le référencement. Présenté aux 4 CTR mai-juin

6 Frmateur(s) permanent(s) dans le dmaine cnsidéré Frmateurs - ressurces Thème Critères de base Mdes de preuve Cmmentaires Au minimum 1 frmateur permanent sus cntrat de travail à durée indéterminée Attestatin de l emplyeur sur la nature du cntrat de travail (CDI) Cpie : - du CV - de la définitin de fnctin Vir aussi les éléments demandés dans la partie du dssier «Cmpétences des frmateurs» Frmateur(s) nn permanent(s) dans le dmaine cnsidéré Activité minimale de 200 heures par an de face à face pédaggique en frmatin initiale u recyclage Nm et prénm des vacataires emplyés depuis le dernier dssier de candidature u à défaut pendant les 2 dernières années d activité pur une première demande Déclaratin de l OF du nmbre d heures effectuées Liste des vacataires Un frmateur, pur être cnsidéré cmme permanent, dit réaliser au minimum 200 heures de frmatin dans l ensemble des symbles d habilitatin bjet de la cnventin Pur les vacataires il faut également furnir les éléments demandés dans la partie du dssier «Frmateurs - cmpétences» Présenté aux 4 CTR mai-juin

7 Cnnaître les valeurs de l institutin préventin Cnnaître le cntexte réglementaire de la préventin du risque électrique Cnnaître de façn apprfndie la nrme NFC Frmateurs - Cmpétences Cnnaissance de base en préventin Thème Critères de base Mdes de preuve Cmmentaires Avir suivi un stage abrdant Descriptin du stage et Stages déplyés par le réseau les cmpétences de base en attestatin de suivi préventin préventin Cnnaissance sur : décret de 82 sur les uvrages de distributin et transprt décrets de 2010 et arrêtés d applicatin Psséder un titre d habilitatin en adéquatin avec la frmatin dispensée u dispsitin équivalente pur les travailleurs indépendants u emplyeurs Engagement à dispser de ces textes et à les maîtriser Titre d habilitatin u la preuve de leurs cnnaissances en matière de préventin du risque électrique (attestatin de stage et avis du frmateur) Cmpétence technique Thème Critères de base Mdes de preuve Cmmentaires Cnnaître les lis de l électrtechnique nécessaires à l enseignement des différents mdules Mini CAP OU BEP en électricité et pratique régulière d une activité nécessitant la mise en applicatin de ces cnnaissances minimales Cpie du diplôme et Fiche décrivant l activité de la persnne Les frmatins réalisées par les enseignants (Educatin natinale) et les frmateurs à temps plein snt cnsidérées cmme une pratique régulière. Psséder une expérience prfessinnelle minimale Savir identifier, vérifier et mettre en œuvre les équipements de prtectin (EPC et EPI) vis-à-vis du risque électrique 3 ans d activité sur des installatins u uvrages du dmaine BT pur les stages BT et du dmaine HT pur les stages HT Psséder un titre d habilitatin en adéquatin avec la frmatin dispensée u dispsitin équivalente pur les travailleurs indépendants u emplyeurs CV de la persnne décrivant de façn précise l activité exercée et les dmaines de tensin cnsidérés Titre d habilitatin u la preuve de leurs cnnaissances en matière de préventin du risque électrique (attestatin de stage et avis du frmateur) Cmpétence pédaggique Cela cncerne les permanents et les vacataires Thème Critères de base Mdes de preuve Cmmentaires Psséder des cmpétences pédaggiques Stage de frmatin pédaggique type «animatin de stage» u pratique prfessinnelle de l animatin de stage avec minimum de 200h en face à face sur 2 ans Attestatin de suivi de stage u CV de la persnne décrivant de façn précise l activité de frmatin exercée L activité de frmatin exercée peut être réalisée dans un dmaine autre que l électricité. Présenté aux 4 CTR mai-juin

8 2 3 Myens matériels mis en œuvre Thème Critères de base Mdes de preuve Cmmentaires Outils pédaggiques Charte graphique Cpie de la charte graphique pur vérifier sn existence. La présence d une charte graphique est de nature à avir cnfiance dans la maitrise dcumentaire de l rganisme Sa mise en applicatin n est pas vérifiée Dispser de la NCF dans sa versin applicable Cpie de la facture Parcurs pédaggiques Cpie des parcurs et supprts pédaggiques pur examen vis-à-vis du cntenu défini dans l ED Ces dcuments divent cmprendre : - respect de la structuratin par mdule - pur chaque mdule respect des savirs et savir-faire assciés et des temps minimaux précnisés. Descriptif des stages Dérulé pédaggique Supprts remis aux stagiaires Symbles d habilitatin visés Pré requis Cntenu des stages Durée des stages Nmbre maxi de stagiaires L bjectif de la frmatin et, a minima les infrmatins suivantes sur les différentes séquences : bjectifs pédaggiques Cpie des supprts pur vérifier leur existence Fiche de descriptin de tus les stages rganisés par l rganisme de frmatin avec mentin bligatire de 12 stagiaires maxi Cpie du dérulé pédaggique Vir la publicatin INRS ED 6127 mdalités pédaggiques durée des séquences Organisatin des évaluatins thériques utils, myens Cnstitutin du questinnaire par tirage aléatire des questins pur chaque stage Myen mis en œuvre pur cnstituer le questinnaire d évaluatin en fin de frmatin Pas de myen impsé pur le tirage aléatire Cntenu des Cnfrme au paragraphe Liste des questins par Vir la publicatin Présenté aux 4 CTR mai-juin

9 évaluatins thériques de l ED 6127 Organisatin des évaluatins pratiques S assurer que l OF prpse une évaluatin chez l apprenant et à défaut sur une installatin simulée Lrsque l évaluatin est réalisée en dehrs de l OF, prise en cmpte des risques liés à la c-activité thème en indiquant les questins fndamentales. Deux questinnaires cnstitués Cpie d une cnventin de frmatin type indiquant les cnditins de réalisatin des évaluatins pratiques Cpie du plan de préventin type INRS ED 6127 Cntenu des évaluatins pratiques FOAD Salles de frmatin Myens minimaux à mettre en œuvre tels que définis dans la publicatin INRS ED 6127 et dans l annexe D de la nrme NFC Respect des prescriptins cntenues dans la nrme NFC et plus particulièrement le respect des cnditins des évaluatins thérique et pratique qui divent être prévues pur être réalisées en présence d un frmateur Sécurité des persnnes vis-à-vis du risque électrique par vérificatin péridique des installatins Descriptin des myens matériels par symble d habilitatin (installatins, utillages, EPI) mis en œuvre par l entreprise de l apprenant u pssédé par l OF Descriptin par l OF de la partie traitée par FOAD Cpie de la première page du dernier rapprt de vérificatin des installatins électriques. La dernière vérificatin ne dit pas excéder 12 mis. Si péridicité de 24 mis, cpie également du currier adressé à l inspectin du travail. S assurer du respect de l ED 6127 paragraphe Parcurs thérique réalisé en temps limité (de l rdre de 2 semaines) cmplété par une frmatin en présence d un frmateur Présenté aux 4 CTR mai-juin

10 2-4 Bilan Thème Critères de base Mdes de preuve Cmmentaires Questinnaire de satisfactin par sessin Organisatin matérielle Pédaggie du frmateur Qualité des supprts Cpie du questinnaire Cntenu du bilan pur la CARSAT et cncernant les frmatins préparatires à l habilitatin électrique Cntenu du bilan d activité générale pur la CARSAT Cntenu du bilan : Nmbre de persnnes frmées Nmbre de persnnes reçues par type de symble d habilitatin Synthèse annuelle des questinnaires de satisfactin des apprenants Les évlutins du persnnel frmateur (départ et nuveau avec CV) Nmbre de jurs d animatin par frmateur Répartitin du chiffre d affaire par CARSAT Cntenu du bilan : Cpie du bilan pédaggique et financier retraçant l activité de prestataire de frmatin prfessinnelle (CERFA 10443*09) Liste des agréments labellisatins détenus par l rganisme : Type d agrément Autrité délivrante Date de délivrance Phtcpie des agréments, labellisatin catalgue et tarifs des prduits de frmatin Existence de la trame du dcument qui sera transmis à la CRAM Existence de la trame du dcument qui sera transmis à la CARSAT Exemplaire vierge du bilan Infrmatin utile pur une crdinatin interréginale Exemplaire vierge du bilan Présenté aux 4 CTR mai-juin

11 2-5 Assurance qualité Thème Critères de base Mdes de preuve Cmmentaires Certificatin ISO 9000 Cpie attestatin de Le référentiel est cnstitué certificatin et par le cntenu de l ED 6127 Dcument qualité et des parties de la nrme indiquant que le NFC citées dans la référentiel CARSAT est le présente annexe 2 dcument de référence pur cette activité Organisatin qualité pur stages préparatires à l habilitatin électrique u Prcédure interne permettant de garantir la mise en œuvre du référentiel CARSAT et plus particulièrement au niveau: Recrutement et frmatin des frmateurs Cntenu et durée des frmatins Traçabilité des frmatins réalisées et avis dnnés Engagement de l OF pur le respect du référentiel Existence d un système dcumentaire ayant pur bjectif de s assurer du respect du référentiel CARSAT Engagement écrit de la directin Le référentiel est cnstitué par le cntenu de l ED 6127 et des parties de la nrme NFC citées dans la présente annexe 2. Examen du système dcumentaire présenté par la CARSAT pur juger de sa pertinence Annexe 3 : Bilans Le bilan transmis à la CARSAT en cnfrmité avec le cntenu défini dans le dssier de candidature cmprte : Synthèse des questinnaires de satisfactin par sessin Bilan cncernant les frmatins préparatires à l habilitatin électrique Bilan d activité générale pur la CARSAT Présenté aux 4 CTR mai-juin

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